RAOUL (Daniel)
sénateur (Maine-et-Loire)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (15 juillet 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (23 juillet 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Outre-mer [n° 75 tome 22 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 578, 579) : rapports de M. Jean-Yves Le Déaut et de la mission Essig sur les risques industriels. Obstacle culturel à la perception et à la gestion du risque. Evolution nécessaire dans le sens d'une culture responsable et participative. Nécessité de l'enseignement de la cyndinique à l'université. Economie du texte sur les risques technologiques. Application aux 672 installations Seveso "seuil haut". Interrogation sur les modalités des réunions publiques d'information, sur les dotations aux comités locaux d'information et de concertation, CLIC, et leur articulation avec les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles, SPPPI. Absence de dispositions concernant la participation financière de l'Etat. Coût de la reconquête urbaine pour les collectivités locales. Insuffisance du dispositif en matière d'études de danger. Le groupe socialiste approuve les objectifs du texte sous réserve de précisions concernant l'implication financière de l'Etat et du vote des amendements.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement) (p. 614) : regrette la position de retrait du Gouvernement. - Art. 2 (Création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement) : Son amendement n° 70 : coordination des actions des secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle, SPPPI, et des CLIC ; retiré. - Avant l'art. 4 (p. 616) : son amendement n° 71 : élaboration d'un référentiel méthodologique sous l'égide des services de l'Etat pour la conduite de l'étude de dangers ; rejeté. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-18 du code de l'environnement (Mise en oeuvre proportionnée des mesures du PPRT) (p. 623) : défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (mise en oeuvre progressive des mesures prévues par les PPRT en fonction de l'intensité des risques). - Art. 6 (Formation à la sécurité) (p. 635) : intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (extension aux chefs d'entreprises extérieures et aux travailleurs indépendants du bénéfice de la formation d'accueil délivrée par l'entreprise utilisatrice). - Art. 8 (Mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie) (p. 643) : intervient sur l'amendement n° 49 de la commission (moyens mis en oeuvre pour la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement). - Art. 11 (Fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures et formations spécifiques dispensées à leurs membres) (p. 658) : intervient sur l'amendement n° 59 de coordination de la commission. - Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 665) : complexité de la méthodologie d'évaluation de la probabilité d'occurrence. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). - Après l'article 14 (p. 666, 667) : reprend l'amendement, retiré par M. Francis Grignon, n° 97 : institution d'une mission obligatoire de diagnostic global et d'un carnet de bord des risques ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 février 2003) - Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 (nouveau) du code de l'environnement) (p. 708, 709) : votera contre l'amendement n° 37 de la commission (limitation de l'obligation d'informer de l'existence d'un risque aux biens situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels et aux contrats de vente). - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 709) : intervient sur l'amendement n° 96 de M. Philippe Marini (communication gratuite par l'Etat aux collectivités territoriales des données météorologiques). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 714) : avancées réelles. Amendements pragmatiques retenus. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique [n° 279 (2001-2002)] - (18 mars 2003) - Art. 1er (Ajout d'un livre et de 18 articles au code de l'environnement) - Art. L. 711-2 du code de l'environnement (p. 1749) : favorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement (mention dans le code de l'environnement de l'Antarctique comme "réserve naturelle mondiale consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique").
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2066, 2067) : analogie des objectifs du projet initial avec ceux du précédent gouvernement. Focalisation du texte adopté par l'Assemblée nationale sur la question fiscale et l'abaissement des charges sociales. Remise en cause de l'ISF. Absence de mesure favorisant la pérennité des entreprises, concernant les artisans et le rôle des collectivités territoriales. Souhait d'un étalement sur plusieurs exercices du paiement de l'impôt sur les plus-values. Coût de cette réforme. Nécessité d'une plus large concertation avant la mise en place du guichet social unique.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise) (p. 2103) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 3  (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 2111) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 8  (efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales). - Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions) (p. 2122) : reprend l'amendement de M. Jean Chérioux n° 146  : impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal ; rejeté. - Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité) (p. 2137) : votera l'amendement n° 182 du Gouvernement (extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation). - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) - Art. L. 127-4 du code de commerce (Solidarité entre les contractants) (p. 2150) : soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. - Art. 11 (Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires) (p. 2154) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 33  (ouverture au repreneur d'entreprise du bénéfice des aides accordées au créateur d'entreprise).
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 2225) : soutient les amendements n° 266 de M. Gérard Miquel (étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant) et n° 265 de M. Marc Massion (repli) ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 27 A (p. 2263) : intervient sur l'amendement n° 288 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif permettant de rendre obligatoires les contrats de crise à l'ensemble des animaux d'élevage, des produits agricoles périssables et des produits de la pêche et de l'aquaculture et raccourcissement des délais de mise en oeuvre de ce dispositif de crise). (p. 2267) : reprend l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286  : avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2270) : prise en compte insuffisante des besoins des artisans et des commerçants. Rejet de l'idée d'un "reste à vivre". Insuffisance des mesures d'accompagnement et des réseaux d'entreprises. Défavorable au recours aux ordonnances pour la création du guichet social unique. Chèque emploi-service. Articles 24 et 26 sur l'ISF. Transformation d'une prime en avance remboursable. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle [n° 176 (2002-2003)] - (2 avril 2003) - Art. additionnel après l'art. 18 (p. 2413) : favorable à l'amendement n° 29 de la commission (institution d'une obligation de formation continue pour les avocats en exercice), tout en appelant à la vigilance sur la mise en application des textes.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (30 avril 2003) - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 2818) : son amendement n° 78 : installation d'équipements propres à empêcher la réception et l'émission de communications téléphoniques dans les véhicules en mouvement ; retiré.
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 234 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général) (p. 3087, 3089) : son amendement n° 53 : augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux fondations de recherche ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - Discussion générale (p. 3201, 3202) : vote du texte en première lecture : acte d'espérance du parti socialiste pour un retour de l'Assemblée nationale au projet initial du Gouvernement. Texte de bon sens initié par le rapport de MM. Jean-Yves Le Déaut et François Loos. Regrette l'insuffisante association de la population à l'élaboration des PPR, l'abandon de la notion d'intercommunalité et la faible extension des pouvoirs des CHSCT. Dispositions satisfaisantes sur la tenue obligatoire d'une réunion lors de l'enquête publique, le renforcement du pouvoir des CLIC, le contenu de l'étude de dangers, le droit de délaissement et d'expropriation ; le programme de relogement obligatoire ; l'imputation financière des travaux à réaliser sur les ouvrages de l'Etat. Pertinence du rétablissement des articles 14 et 15 sur l'évaluation du coût des dommages potentiels et l'indemnisation des victimes et de l'instauration du bilan environnemental. Désaccord du groupe socialiste sur un certain nombre d'amendements de la commission. Donne acte au Gouvernement de la réglementation du transport et du stockage de matières dangereuses. Intérêt de la création du domaine public fluvial des collectivités sous réserve de précisions. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du maintien de la position de la commission sur les articles 1er et 14. - Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement) (p. 3209) : votera contre l'amendement n° 8 de la commission (obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). - Art. 3 bis (Définition de la méthodologie des études de danger) (p. 3210) : défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger). Nécessité de définir la méthodologie. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)) - Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) (p. 3215) : favorable à l'amendement n° 16 de la commission (organisation des modalités du relogement dans la convention prévoyant les conditions d'aménagement et de gestion des terrains, avec association des organismes HLM et les bailleurs privés). - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)) - Art. L. 515-19-1 du code de l'environnement (Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques) : défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires). Augmentation du périmètre de la population exposée aux risques. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3218) : caractère non satisfaisant en dépit de son intérêt de l'amendement n° 81 du Gouvernement (instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires). Problèmes d'application dans les zones déjà urbanisées. Attente de précisions supplémentaires pour voter le texte. - Art. 5 A (Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail) (p. 3221) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 19 de la commission (suppression). - Art. 8 bis A (Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail) (p. 3242) : défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (suppression). - Art. 10 (Nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail) (p. 3246) :  votera contre l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante). - Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique) (p. 3248) : votera l'amendement n° 56 de M. Marc Massion (extension de la couverture des dommages aux organismes d'HLM) par souci d'équité envers les locataires des bailleurs sociaux. - Art. 14 (Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 3264) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 24 de la commission (suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). - Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce) (p. 3265) : défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). - Art. 16 bis A (Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce) (p. 3266) : défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut"). - Art. 16 quater (Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement) (p. 3269) : favorable au sous-amendement de la commission n° 98  (consultation du maire ou du président de l'EPCI sur les obligations de dépollution des entreprises quant à l'usage futur du site), modifiant l'amendement n° 66 du Gouvernement (précision du champ des obligations de dépollution des entreprises et possibilité pour le préfet, pour les nouvelles installations, d'acter une remise en état selon un usage plus contraignant en cas d'accord entre l'exploitant et le propriétaire).
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (22 mai 2003) - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 3479) : reprend l'amendement de Mme Anne-Marie Payet n° 105  : exclusion du montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de l'allocation logement. ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12 (p. 3481) : intervient sur les amendements identiques n° 172 de Mme Anne-Marie Payet et n° 192 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM). - Art. 11 (Dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté) (p. 3501) : soutient l'amendement n° 245 de M. Claude Lise (mise en place des moyens nécessaires) ; retiré.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications) (p. 4557, 4558) : demande de précisions sur la conception du service public universel des télécommunications. Equipement indispensable du territoire en fibre optique. Décentralisation sans moyens. Volonté des collectivités locales. Interrogation sur leurs compétences. (p. 4562) : sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), soutient le sous-amendement n° 166 de M. Pierre-Yvon Trémel ; rejeté. (p. 4569) : sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), le groupe socialiste votera contre le sous-amendement n° 198 de M. Jean-François Le Grand (élargissement pour les collectivités locales de la possibilité d'exploiter les réseaux des télécommunications). - Art. additionnels après l'art. 1er A (p. 4570) : soutient l'amendement n° 168 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les propriétaires de réseaux de télécommunications de communiquer le plan des réseaux aux communes) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 1er B (p. 4580) : soutient l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (droits et devoirs des opérateurs de télécommunications concernant l'enfouissement de leurs réseaux) ; rejeté.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 360 (2002-2003)] - (25 juin 2003) - Art. 47 (Suppression de la polygamie à Mayotte) (p. 4619) : interrogation sur la date d'entrée en vigueur de l'âge légal du mariage. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4619) : réticence quant aux aspects fiscaux du projet de loi. Manque d'engagement concernant la formation. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4633) : soutient l'amendement n° 178 de Mme Danièle Pourtaud (encadrement du régime de la responsabilité pénale des hébergeurs) ; rejeté.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Commission mixte paritaire [n° 368 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5714) : interrogation sur la remise gracieuse du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, RDDCE. Regret de l'insuffisance de l'effort en faveur des très petites entreprises. Défavorable à la transformation de la prime à la création d'entreprise en une avance remboursable. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Commission mixte paritaire [n° 411 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5730) : avancées significatives en commission mixte paritaire en matière de transparence et de responsabilité. Importance du passage d'une culture déterministe à une culture probabiliste. Regrette l'insuffisante prise en compte des aspects miniers. Le groupe socialiste votera ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5862) : intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions"). Interrogation sur le rôle exact de l'agence. - Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage) (p. 5874) : intervient sur les amendements identiques n° 227 de M. Jean-Yves Mano et n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression). - Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU) (p. 5895) : soutient l'amendement n° 247 de M. Gérard Collomb (classement du quartier de la Duchère à Lyon en zone franche urbaine) ; rejeté. (p. 5896) : reconnaissance de la dynamique créée par les ZFU. - Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) (p. 5907) : soutient l'amendement n° 242 de M. Jean-Yves Mano (distinction entre les emplois créés dans la zone et les emplois transférés) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6907, 6908) : contenu du service universel. Personnes handicapées. Disparités tarifaires. Absence regrettable d'évolution du contenu du service universel. Procédure d'attribution. Le groupe socialiste est défavorable au titre Ier et à l'article 1er. (p. 6909) : soutient l'amendement n° 84 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (p. 6912) : soutient l'amendement n° 86 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la procédure d'appel à candidatures) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 88 de M. Pierre-Yvon Trémel (repli) ; rejeté. (p. 6915) : soutient l'amendement n° 90 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations facturées pour compte de tiers) ; adopté. (p. 6916) : soutient l'amendement n° 93 de M. Pierre-Yvon Trémel (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des télécommunications) ; rejeté. (p. 6917) : soutient l'amendement n° 95 de M. Pierre-Yvon Trémel (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) ; rejeté. (p. 6920) : soutient l'amendement n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (cohérence) ; rejeté. (p. 6921, 6922) : soutient l'amendement n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (participation de tous les opérateurs de télécommunications aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) ; devenu sans objet. - Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) (p. 6930) : soutient l'amendement n° 99 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (p. 6932) : soutient l'amendement n° 103 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 octobre 2003) - Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6957) : soutient l'amendement n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du droit d'option) ; adopté - Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail) (p. 6964) : soutient l'amendement n° 109 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 6 (Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6970) : soutient l'amendement n° 111 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6974) : défavorable à l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (15 novembre 2003) - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8035) : désorganisation de l'Etat. Ebauche de compensation.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (19 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 8418) : information des concitoyens des décisions du Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8896) : révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Adoption d'une loi de programme. Hausse des crédits largement consacrée au volet social. Relèvement du plafond d'éligibilité à la CMU. Rigueur de l'évolution de ceux destinés à l'emploi. Reconduction des crédits destinés au logement. Tendance à la dispersion de ceux destinés à l'outre-mer vers plusieurs ministères. Nécessité d'un bilan évaluant l'efficacité des crédits accordés. Ralentissement des crédits d'investissement et perte des crédits européens pour non-consommation. Effort particulier en faveur du rattrapage économique de Mayotte. Avis favorable à l'adoption de ce budget. Réserves émises à titre personnel. (p. 8901, 8902) : à titre personnel. Budget en diminution à périmètre constant. Perte de lisibilité. Faible niveau des crédits du FEDOM. Soutien indispensable aux emplois aidés. Sous-consommation des crédits du logement. Aggravation d'une situation préoccupante. Crédits attribués au passeport mobilité en baisse. Différence de traitement avec la Corse. Forte réduction des crédits d'investissement ; conséquence sur la mobilisation des fonds structurels européens. Crise profonde de la filière banane aux Antilles. Situation préoccupante du tourisme. Le groupe socialiste votera contre ce budget ; M. Claude Lise s'abstiendra.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer -  III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
 - (3 décembre 2003) (p. 9389, 9390) : désengagement de l'Etat et charge pour les départements des exigences du réseau routier. Intérêt d'un fonds alimenté par les bénéfices de la rente autoroutière pour financer des investissements en faveur des grandes infrastructures et une politique d'aménagement du territoire.
Charges communes - Etat B - Titres III et IV
 - (4 décembre 2003) (p. 9468) : s'abstiendra sur l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (p. 9469) : le groupe socialiste s'abstient de voter les crédits du titre VI. - Art. additionnel après l'art. 74 bis (p. 9471, 9472) : favorable à l'amendement n° II-7 de la commission (présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer).
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (4 décembre 2003) (p. 9483, 9485) : gestion de l'après-mines. Exemple de la Lorraine. Oubli des EPCI dans la décentralisation. Situation particulièrement grave de l'industrie française. Nécessité de développer la production à haute valeur ajoutée. Importance de l'investissement dans l'innovation et la recherche. Asphyxie de la recherche publique par le Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 42 (p. 10150) : soutient l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958) ; adopté.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Deuxième lecture [n° 105 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications) (p. 10186, 10187) : soutient l'amendement n° 1 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (p. 10189) : son amendement n° 3 : extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police ; rejeté. (p. 10191) : son amendement n° 4 : repli ; rejeté. Soutient l'amendement n° 6 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision sur le contenu de l'évaluation du service universel) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10198) : le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.