REINER (Daniel)
sénateur (Meurthe-et-Moselle)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (15 juillet 2003).
Membre titulaire du Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Iran, réforme, révolution ou résignation ? [n° 385 (2002-2003)] (7 juillet 2003) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 925, 927) : remise en cause de l'esprit de la loi SRU par l'Assemblée nationale. Assouplissement des dispositions relatives aux SCOT. Relèvement du seuil d'application de la règle des quinze kilomètres. Antériorité de l'existence des pays par rapport à la loi. Problèmes d'application de la loi de 1999. Souhait d'une concertation avec les organismes intéressés. Inconvénients et limites du texte présenté. Propositions du groupe socialiste.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 992, 993) : le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et  de la commission saisie pour avis n° 77  (éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA). - Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT) (p. 994) : son amendement n° 190 : abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT ; rejeté. Nécessité d'inciter les petites agglomérations à s'organiser. - Art. 1er ter (Association des départements et des régions à l'élaboration des SCOT) (p. 1000) : son amendement n° 191 : suppression ; retiré. - Art. 2 (Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD) (p. 1003) : favorable aux amendements identiques n° 12 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 85  (distinction au sein du PLU entre le projet d'aménagement durable et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers). Intervient sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Vial (introduction de la notion de principes fonctionnels dans les schémas d'aménagement). Problème de fond posé par la notion de principes fonctionnels. - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) (p. 1005) : soutient l'amendement n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. Exclusion de familles à revenus modestes. Existence de règles suffisantes en matière de limitation de la construction. (p. 1009) : favorable aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Son expérience de maire d'une petite commune. Risque de ségrégation. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1016, 1017) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93  (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). Risque de double compétence. - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1024, 1025) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 205 et 206 : organisation et rôle du conseil du développement ; rejetés ; et n° 207 : organisation et rôle du conseil du développement ; adopté. (p. 1025) : son amendement n° 200 : coordination ; devenu sans objet. (p. 1028) : distinction entre mise en oeuvre et suivi de la charte. Cas d'une opération groupée d'aménagement foncier et d'une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce. (p. 1032) : son amendement n° 201 : coordination ; devenu sans objet. Son amendement n° 202 : coordination ; adopté. (p. 1035) : soutient l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Peyronnet (dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays) ; retiré. Son amendement n° 204 : coordination ; adopté. (p. 1035) : son amendement n° 209 : possibilité pour les territoires de contractualiser directement  au niveau du pays ; retiré.
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1177, 1178) : désaccord sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi initial. Hommage au travail effectué par les rapporteurs du Sénat. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi.
- Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Discussion générale (p. 3009, 3010) : évolution considérable du texte. Retour sur des avancées importantes. Exemple des SCOT. Atteinte à l'objectif de mixité sociale et rôle du pays. Caractère du texte confus résultant de ces nombreuses modifications. Le groupe socialiste proposera des amendements de simplification. - Art. additionnel avant l'art. 2 bis A (p. 3014) : ne votera pas l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'élaboration d'un plan local d'urbanisme partiel par un établissement public de coopération intercommunale). - Art. 4 (Procédures de modification et de révision des PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) (p. 3018, 3019) : défavorable à l'amendement n° 37 de M. Charles Revet (extension de la révision simplifiée). - Art. 5 bis GA (Procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain - art. 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) (p. 3027, 3028) : son amendement n° 41 : clarification ; adopté. - Art. 6 bis BA (Autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR) (p. 3029) : soutient l'amendement n° 45 de M. Jean Besson (définition par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité des conditions de qualité des dispositifs envisagés) ; adopté. Soutient l'amendement n° 46 de M. Jean Besson (remplacement du mot "branchement" par le mot "raccordement") ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 6 ter B (p. 3030) : intervient sur l'amendement n° 22 du Gouvernement (extension du champ de dispense de permis de construire aux travaux de reconstruction des établissements pénitentiaires). - Art. 20 (priorité) (Simplification de la création et du fonctionnement des "pays") (p. 3032) : son amendement n° 44 : extension du champ de l'autorisation de contracter aux groupements d'intérêt public ; rejeté. (p. 3033) : préjudice porté aux groupements d'intérêt public. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3054) : remerciements. Points d'insatisfaction.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - Discussion générale (p. 3205, 3206) : conséquences dramatiques de l'arrêt de l'exploitation des mines. Mobilisation des sénateurs lorrains sur les risques miniers et l'article 13 bis. Avancée majeure de la loi du 30 mars 1999 en matière d'indemnisation des victimes après les sinistres de Moutiers et d'Auboué. Mise en échec de la loi par l'administration des Domaines. Recul du Gouvernement sur la création d'un risque minier initié par le Sénat. Persistance de l'indemnisation insuffisante des victimes en dépit de la prise en charge par le Fonds de garantie automobile. Annonce d'amendements sur l'indemnisation des victimes. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)) - Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) (p. 3213) : son amendement n° 55 : instauration d'un droit de délaissement dans les zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers ; retiré. Appel à la réflexion sur le devenir des bâtiments et terrains en l'absence d'entretien. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 3248, 3251) : son amendement n° 57 : élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents ; rejeté. Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 57 précité et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). Urgence de lever les obstacles à l'indemnisation. En cas d'échec, annonce du dépôt d'une proposition de révision de la loi "après mines"' pour redéfinir la notion de sinistre minier. - Rappel au règlement (p. 3252) : souhaite connaître les raisons de l'appel, avant l'article 13 bis, de l'amendement n° 2 de M. Jean Louis Masson (indemnisation, par l'exploitant, des immeubles présentant une pente supérieure à 1 %), alors qu'il figurait au dérouleur après l'article 13 bis.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3803, 3806) : polémique de tradition. Tendance à un accroissement des transports. Nécessité d'un développement durable et respectueux de l'environnement. Protocole de Kyoto. Transfert modal de la route vers le fer et la voie d'eau. Développement des transports collectifs urbains et interurbains. Nécessité d'une politique des transports multimodale. Inquiétudes soulevées par l'audit des ponts et chaussées. Insuffisance d'investissements en matière d'infrastructures de l'entreprise ferroviaire. Politique au niveau européen. Respect des contrats de plan en cours avec les collectivités locales. Désenclavement des territoires. Mise en place d'axes alternatifs à ceux déjà surchargés. Achèvement rapide des barreaux routiers transversaux. Financement des investissements. Augmentation du coût du transport routier. Pertinence d'un emprunt européen. Avenir de la rente autoroutière. Création indispensable d'un fonds spécial d'investissement.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Commission mixte paritaire [n° 118 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3947, 3948) : alourdissement du projet de loi initial. Refonte de plusieurs textes de lois. Désapprobation sur plusieurs points. Modification du seuil requis pour les SCOT. Modification substantielle de la loi montagne et de la loi littoral. Désaccord sur les dispositions de l'article 19 ter relatif à la réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7246) : déception devant le projet de loi. Exclusion des EPCI. Risque de multiplication de conflits entre communautés et collectivités. Crainte de nouvelles inégalités entre les territoires.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer -  III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
 - (3 décembre 2003) (p. 9383, 9384) : situation de l'entreprise française General Trailers. Situation financière de la SNCF. Absence d'effort de l'Etat pour Réseau ferré de France, RFF. Avenir du fret ferroviaire et du transport combiné. Retard du volet ferroviaire des contrats de plan Etat-région. Désengagement du Gouvernement du transport urbain. (p. 9385) : contestation de l'importance de la contribution de l'Etat au désendettement de RFF et au transport combiné. Evolution décevante du fret ferroviaire. - Art. 77 (Majoration des taux plafond du versement de transport) (p. 9397, 9398) : intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point). Diminution des subventions du Gouvernement aux transports collectifs des villes.