RICHERT (Philippe)
sénateur (Bas-Rhin)
UMP

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires culturelles.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (26 juin 2003).
Membre titulaire du Conseil d'administration de la société France 3.
Membre titulaire du Haut conseil des musées de France.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 470 (1999-2000)] portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation [n° 140 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Éducation.
Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 169 (2002-2003)] (11 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 229 (2002-2003)] relatif aux assistants d'éducation [n° 232 (2002-2003)] (2 avril 2003) - Budget - Éducation.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles : Collections des musées : là où le pire côtoie le meilleur [n° 379 (2002-2003)] (3 juillet 2003) - Culture.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 4 (2003-2004)] relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 32 (2003-2004)] (22 octobre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Enseignement scolaire [n° 74 tome 4 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation [n° 470 (1999-2000)] - (28 janvier 2003) - rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 309, 310) : accessibilité de la loi et du droit. Regroupement de l'ensemble des règles régissant le système éducatif national. Processus législatif. Principe d'une codification à droit constant. Intégration de dispositions nouvelles : loi du 6 juillet 2000 sur le sport. Rectification d'erreurs matérielles. S'oppose à la confusion dans une même démarche de la validation du code et de la modification du droit. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission propose le vote de ce texte. - Après l'art. 1er ou après l'art. 4 (p. 314, 316) : son amendement n° 1 : rectification d'erreurs matérielles ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Gaston Flosse (garantie d'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires et assouplissement des modalités d'organisation de la semaine scolaire). - Art. 3 (Actualisation des dispositions du code de l'éducation issues de la loi du 16 janvier 1984 - art. L. 212-3, L. 212-4 à L. 212-15, L. 213-1, L. 214-4, L. 262-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 335-6, L. 363-1, L. 363-2, L. 363-3, L. 463-1 à L. 463-7 , L. 552-3, L. 624-2 et L. 841-1 du code de l'éducation) (p. 319, 320) : ses amendements n° 2 rédactionnel et d'actualisation n° 3, n° 4 et n° 5 ; adoptés. - Après l'art. 4 (p. 321) : accepte l'amendement n° 11 de M. Gaston Flosse (application des dispositions relatives au projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants et aux aménagements d'études pour sportifs de haut niveau à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna). (p. 322) : accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (application de la parité au sein des jurys de concours sans effet rétroactif de la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984).
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (8 avril 2003) - rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 2479, 2480) : réponse par le nouveau statut aux besoins des établissements et aux attentes des étudiants. Bilan du dispositif emplois-jeunes de l'éducation nationale. Anachronisme du statut des maîtres d'internat et des surveillants d'externat, MI-SE. Rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en 1999. Défauts du clivage entre les deux dispositifs. (p. 2480, 2481) : statut unifié de droit public des assistants d'éducation. Valorisation des missions d'encadrement des élèves. Souplesse du dispositif inscrit dans un cadre rationnalisé. Pérennisation de nombreux postes d'aide éducateur. Affirmation de la notion de proximité par le recrutement des assistants d'éducation et l'association des collectivités territoriales au dispositif. Priorité en faveur de l'aide à l'intégration des élèves handicapés. (p. 2481, 2482) : inconvénients du recrutement indirect des assistants d'éducation pour les écoles. Interrogation sur le recrutement prioritaire d'étudiants boursiers aux postes d'assistant d'éducation. Inquiétude des associations employant sous contrat de droit privé des auxiliaires de vie scolaire, AVS. Propose l'adoption du texte sans modification. - Exception d'irrecevabilité (p. 2502) : temps imparti pour l'examen du projet de loi. Rédaction du rapport. Souci d'éviter la rupture consécutive au départ des emplois-jeunes. Révision indispensable du statut des MI-SE. Modalités des recrutements. S'oppose à la motion n° 2 de M. Serge Lagauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 2506) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Annie David, tendant à opposer la question préalable. Favorable à un débat sur l'éducation nationale. - Demande de renvoi à la commission (p. 2508) : s'oppose à la motion n° 3 de M. Serge Lagauche, tendant au renvoi à la commission. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2510) : s'oppose à l'amendement n° 173 de Mme Annie David (titularisation des aides éducateurs par voie d'examen professionnel à l'issue de leur contrat). (p. 2511) : s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Annie David (pérennisation des aides de l'Etat nécessaires à la transformation des emplois-jeunes en contrats à durée indéterminée et intégration des emplois dans la fonction publique). (p. 2512) : s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Annie David (transformation, au sein de l'éducation nationale, des contrats emplois-jeunes de droit privé en contrats de droit public). (p. 2513) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 175  (validation de l'expérience pour les titulaires d'emplois-jeunes à l'issue de leur contrat) et n° 176  (préparation au concours de la fonction publique sur le temps de travail lorsque l'employeur est une personne morale de droit public). - Art. 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat - art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : S'oppose aux amendements identiques n° 125 de M. Serge Lagauche et n° 178 de Mme Annie David (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 2516) : s'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Annie David (droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie). (p. 2517) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 39  (mission des établissements d'enseignement) et de Mme Annie David n° 184  (accession à la citoyenneté indissociable de l'accession à la connaissance). S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Serge Lagauche (mission d'intégration des établissements d'enseignement). (p. 2518) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 41 de M. Serge Lagauche et n° 186 de Mme Annie David (enseignement des règles et des valeurs de la République par les établissements d'enseignement). (p. 2519) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Serge Lagauche (développement du sens critique par le système éducatif). (p. 2520) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Serge Lagauche (mission de cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires). S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (mission d'insertion dans la société des établissements d'enseignement). (p. 2521) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Serge Lagauche (ouverture des établissements d'enseignement vers le monde extérieur). (p. 2522) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Serge Lagauche (référence des établissements d'enseignement à la laïcité comme valeur fondamentale de la République). (p. 2523) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Serge Lagauche (développement par les établissements d'enseignement de liens avec l'ensemble des acteurs du système éducatif, des collectivités locales, des parents et des associations). S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Serge Lagauche (participation de l'éducation nationale à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie). S'oppose à l'amendement n° 193 de Mme Annie David (enseignement des règles de la vie en société par les établissements d'enseignement). (p. 2524) : s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Annie David (enseignement par les établissements d'enseignement des règles fondant la démocratie). S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Serge Lagauche (intégration d'une formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le cursus éducatif). (p. 2525) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Serge Lagauche (encadrement des élèves dans l'apprentissage de l'écriture). S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Serge Lagauche (encadrement des élèves dans le cadre de l'apprentissage de la lecture). (p. 2526) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Serge Lagauche (organisation d'échanges sportifs par les établissements scolaires). (p. 2527) : s'oppose aux amendements identiques n° 89 de M. Serge Lagauche et n° 198 de Mme Annie David (formation à l'informatique et à internet). (p. 2528) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Serge Lagauche (établissement de la carte scolaire). (p. 2529) : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Serge Lagauche (insertion dans les missions fondamentales relevant de la compétence de l'Etat de la carte des formations professionnalisantes). (p. 2530) : s'oppose aux amendements identiques n° 104 de M. Serge Lagauche et n° 191 de Mme Annie David (définition au niveau national par l'Etat de l'activité de formation professionnelle). (p. 2531) : s'oppose aux amendements identiques n° 105 de M. Serge Lagauche et n° 182 de Mme Annie David (rôle de l'Etat dans la médecine scolaire). (p. 2532) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Serge Lagauche (mission éducative de l'Etat d'orientation scolaire des jeunes). (p. 2533) : s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Serge Lagauche (mission éducative de l'Etat d'orientation professionnelle des jeunes). S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Serge Lagauche (information sur les métiers). S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Serge Lagauche (assistance sociale des élèves). (p. 2534) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Serge Lagauche (enseignement de l'histoire de l'esclavage). (p. 2535) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Serge Lagauche (création de bassins d'éducation et de formation). S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Serge Lagauche (scolarisation des enfants dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation relevant du domicile de leurs familles). (p. 2536) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 36  (concertation avec les collectivités locales), n° 37  (consultation des associations de parents d'élèves) et n° 38  (consultation des organisations syndicales représentatives des enseignants), et de Mme Annie David n° 187  (consultation des organisations syndicales représentatives des enseignants pour la réalisation des bassins d'éducation) et n° 188  (prise en compte des activités périscolaires pour la réalisation des bassins d'éducation). (p. 2537) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 152  (définition et mise en oeuvre des contenus des programmes d'enseignement) et n° 156  (définition et mise en oeuvre des objectifs des programmes).
- Suite de la discussion (9 avril 2003) - Art. additionnels avant l'art. 2 ou après l'art. 2 (p. 2577) : s'oppose aux amendements sur le même objet de Mme Annie David n° 215 et de M. Serge Lagauche n° 153  (définition de la carte des secteurs des collèges), de Mme Annie David n° 216 et de M. Serge Lagauche n° 154  (définition de la carte des secteurs des lycées), et de Mme Annie David n° 194 et de M. Serge Lagauche n° 155  (définition de la carte des secteurs des écoles). - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 2578) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 86  (insertion d'une section relative aux enseignements des technologies de l'information et de la communication) et n° 87  (formation à l'informatique et à internet). (p. 2579) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 70  (construction des parcours de formation et des parcours professionnels des jeunes par le droit au conseil en orientation et à l'information) et n° 71  (possibilité pour chaque jeune d'élaborer un projet personnel par le biais du droit au conseil en orientation et à l'information). (p. 2580) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Serge Lagauche (place de l'entreprise dans le processus d'orientation). S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Serge Lagauche (bilan de la scolarité). (p. 2581) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Serge Lagauche (intégration du droit au conseil en orientation et à l'information dans le cursus de la formation). S'oppose aux amendements sur le même objet n° 75 de M. Serge Lagauche et n° 196 de Mme Annie David (développement de passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel par le biais du droit au conseil en orientation et à l'information). (p. 2582) : opposé à un débat relatif aux incidences de la décentralisation de l'éducation nationale. (p. 2583) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Serge Lagauche (mise en place de plages horaires spécifiquement dédiées à une information générale des élèves et des familles sur les différents enseignements et filières). S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Serge Lagauche (caractère national du droit au conseil en orientation et à l'information). (p. 2584) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 14 de M. Serge Lagauche et n° 181 de Mme Annie David (articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire). (p. 2585) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Serge Lagauche (intégration des activités périscolaires dans le projet d'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire). (p. 2586) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 16 de M. Serge Lagauche et n° 190 de Mme Annie David (importance du passage entre la maternelle et le cours préparatoire dans la lutte contre l'échec scolaire). S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Serge Lagauche (mise en oeuvre d'enseignements spécifiques tenant compte de la personnalité de chaque enfant). (p. 2587) : s'oppose aux amendements n° 18 de M. Serge Lagauche (modalités d'articulation entre les cycles primaires et l'entrée au collège) et n° 179 de Mme Annie David (enseignement des langues vivantes dès les classes primaires), ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 19  (introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dès le cours préparatoire pour favoriser le passage à la classe de sixième), n° 20  (mise en oeuvre d'enseignements spécifiques validant l'apprentissage de la lecture et de l'écriture pour favoriser le passage à la classe de sixième) et n° 21  (rôle des activités périscolaires dans l'articulation entre la classe de CM2 et la classe de sixième). (p. 2588) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Serge Lagauche (modalités de l'articulation entre la classe de CM2 et la classe de sixième permettant de lutter contre l'échec scolaire). Absence de lien entre les propositions du groupe socialiste et le statut des assistants d'éducation. (p. 2589, 2590) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 23  (aide à l'intégration au lycée par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 24  (apprentissage du travail individuel et en équipe par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 25  (continuité dans la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 26  (lutte contre l'échec scolaire par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 27  (responsabilités dans l'organisation des études par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde),  ainsi qu'à l'amendement n° 180 de Mme Annie David, sur le même objet que l'amendement n° 27 précité de M. Serge Lagauche. (p. 2591) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 28  (prise en compte par l'orientation du choix des élèves) et n° 29  (prise en compte par l'orientation du choix des élèves entre les filières scientifiques et les filières littéraires). S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Serge Lagauche (implication de l'équipe éducative dans l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde). S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Serge Lagauche (concours des activités périscolaires pour faciliter l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde). (p. 2592) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Serge Lagauche (mise en oeuvre d'enseignement spécifique tenant compte de la personnalité de chaque enfant pour favoriser l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde). S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Serge Lagauche (modalités d'articulation entre les cycles). S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Serge Lagauche (organisation d'échanges entre établissements situés en zone urbaine et établissements situés en zone rurale). (p. 2593) : s'oppose aux amendements sur le même objet de M. Serge Lagauche n° 90 et n° 91  (égal accès de tous les élèves à l'informatique et à internet), ainsi qu'à l'amendement n° 195 de Mme Annie David, identique à l'amendement n° 91 précité de M. Serge Lagauche. (p. 2594) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Serge Lagauche (extension de l'initiation aux nouvelles technologies). (p. 2595) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Serge Lagauche (participation des personnels ATOSS à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation des élèves), ainsi qu'aux amendements de Mme Annie David n° 183  (mission d'éducation à la citoyenneté des personnels ATOSS) et n° 197  (définition des statuts des personnels ATOSS). - Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation) (p. 2597, 2598) : importance de la mise en place du statut des assistants d'éducation. Détermination des effectifs et des moyens des assistants éducateurs lors de l'élaboration de la loi de finances. (p. 2608) : position de la commission et du Gouvernement après l'exposé des amendements en discussion commune. (p. 2619) : précision sur la pratique de la discussion commune d'amendements.
- Suite de la discussion (10 avril 2003) (p. 2657) : examen le 9 avril de 77 amendements déposés sur l'article 2. Regroupement des amendements par thème. S'oppose aux amendements de suppression n° 126 de M. Serge Lagauche et n° 199 de Mme Annie David. Arguments en faveur de la création du statut d'assistants d'éducation. (p. 2658) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 158  (création dans le code de l'éducation d'un chapitre relatif aux auxiliaires de vie scolaire), n° 159  (prise en considération des fonctions des auxiliaires de vie scolaire), n° 83  (recrutement des assistants d'éducation sous le contrôle de l'Etat) et n° 6  (recrutement par le rectorat), de Mme Annie David n° 200  (recrutement par le rectorat), n° 205  et n° 206  (précisions relatives aux missions des assistants d'éducation). S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 84  (priorité de l'accueil des enfants de deux ans), n° 79  (précision relative à la fonction des assistants d'éducation), n° 92  (mention de l'usage des technologies de l'information et de la communication parmi les fonctions des surveillants d'éducation), n° 160  (exclusion de la mission d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés des missions incombant aux assistants d'éducation), n° 99  (priorité nationale de la lutte contre l'exclusion), n° 143  (participation des assistants d'éducation à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie), n° 144  (précision relative aux missions confiées aux assistants d'éducation), n° 147  (participation des assistants d'éducation à la mise en oeuvre de l'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire), n° 145  (participation des assistants d'éducation à la mise en oeuvre de l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième), n° 146  (participation des assistants d'éducation à la mise en oeuvre de l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde), n° 102  (participation des assistants d'éducation à la prévention de la toxicomanie), n° 128  (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des établissements scolaires à la vie sociale), n° 129  (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des écoles à la vie sociale), n° 133  (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des collèges à la vie sociale), n° 130  (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des lycées à la vie sociale), n° 131  (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des lycées professionnels à la vie sociale), n° 132  (participation des assistants d'éducation à l'ouverture des lycées d'enseignement agricole à la vie sociale), n° 134  (participation des assistants d'éducation au contrat éducatif local), n° 135  (participation des assistants d'éducation à l'organisation de la journée de l'enfant), n° 136  (participation des assistants d'éducation à l'articulation des temps scolaires et périscolaires), n° 137  (association des assistants d'éducation à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux), n° 138  (participation des assistants d'éducation avec les associations à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux). S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 202  (suppression de l'alinéa prévoyant la possibilité pour les assistants d'éducation d'exercer dans plusieurs établissements) et n° 211  (attachement des assistants d'éducation à un établissement) ; demande le retrait de l'amendement n° 169 de Mme Françoise Férat (limitation du nombre d'établissements dans lesquels les assistants d'éducation pourraient intervenir). (p. 2659) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 201  (exercice des fonctions d'assistant d'éducation par les étudiants uniquement en période scolaire), de M. Serge Lagauche n° 7  (aménagement des horaires des assistants d'éducation compatible avec les études supérieures), n° 81  (attribution des emplois d'assistant d'éducation aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur), n° 161  (distinction entre le statut des assistants d'éducation et celui des auxiliaires de vie scolaire), n° 8  (formation des auxiliaires de vie scolaire préalable à leur entrée en fonction), de Mme Annie David n° 207  (compatibilité indispensable des emplois du temps de service des assistants d'éducation avec les études universitaires) et n° 209  (renvoi à un décret en Conseil d'Etat) et de Mme Françoise Férat n° 171  (instauration d'un crédit d'heures indexé sur la durée du temps de travail des assistants d'éducation étudiants), ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 10  (formation initiale au bénéfice des auxiliaires de vie scolaire), n° 11  (nécessité de formation continue des auxiliaires de vie scolaire) et n° 12  (fixation des contrats d'assistant d'éducation pour une durée de trois ans renouvelables) et de Mme Annie David n° 214  (suppression de l'article L. 916-1 du code de l'éducation portant création de la catégorie des assistants d'éducation et fixant les principes du dispositif) et n° 204  (durée du contrat des assistants d'éducation fixée à cinq ans). S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 4  (emplois d'assistant d'éducation réservés aux étudiants inscrits dans tout établissement d'enseignement supérieur), n° 162  (recrutement des auxiliaires de vie scolaire sur des contrats à plein temps d'une durée de trois ans renouvelables), n° 13  (affectation du dispositif des assistants d'éducation à des étudiants recrutés sur critères sociaux), de Mme Annie David n° 203  (affectation exclusive du dispositif des assistants d'éducation aux étudiants), de M. François Fortassin n° 172  (mesures en faveur du projet professionnel des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement), de Mme Françoise Férat n° 170  (proposition prioritaire des postes d'assistant d'éducation aux étudiants boursiers), de M. Serge Lagauche n° 141  (proposition des postes d'assistant d'éducation à des étudiants étrangers boursiers du ministère des affaires étrangères), n° 142  (proposition des postes d'assistant d'éducation à des étudiants étrangers titulaires d'une bourse accordée par leur pays d'origine) et n° 78  (attribution des contrats d'assistant d'éducation à des jeunes âgés de moins de trente ans). (p. 2660) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 208  (temps de travail de l'assistant d'éducation) et de M. Serge Lagauche n° 5  (temps de travail des assistants d'éducation), n° 163  (distinction de statut entre les personnels chargés des fonctions d'aide à l'accueil des élèves handicapés, des auxiliaires de vie scolaire et des assistants d'éducation), n° 164  (mise en place d'un financement distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire) et n° 140  (extension des dispositions prises dans les lycées placés sous tutelle de l'éducation nationale aux maisons familiales rurales). S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 94  (mise en place des commissions paritaires en cas de conflit entre l'employeur et les assistants d'éducation), n° 165, n° 166 et n° 167  (distinction entre les assistants d'éducation et les auxilaires de vie scolaire), n° 168  (rapport d'application du dispositif des auxiliaires de vie scolaire), n° 148  (financement des traitements des assistants d'éducation par l'Etat), n° 82  (engagement de l'Etat en ce qui concerne les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire) ainsi qu'à l'amendement de Mme Annie David n° 213  (approbation indispensable de la convention par le recteur d'académie). (p. 2661) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 9  (précision relative aux conditions de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités), n° 139  (droit de regard de l'Etat sur les conventions de mise à disposition des assistants d'éducation exerçant dans les établissements d'enseignement agricole auprès des collectivités territoriales), n° 80  (droit de regard de l'Etat sur les procédures de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales par les établissements) et n° 150  (caractère obligatoire de la participation des directeurs des écoles concernées par le recrutement d'un assistant d'éducation), ainsi qu'à l'amendement n° 212 de Mme Annie David (suppression de l'article L. 916-2 du code de l'éducation prévoyant la mise à disposition des collectivités territoriales des assistants d'éducation). S'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Annie David (impossibilité pour les assistants d'éducation d'exercer une fonction existante dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale). S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 149  (cohérence et précision) et n° 151  (exercice de la fonction des assistants d'éducation dans les établissements d'enseignement secondaire mais également primaire). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 2670) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Serge Lagauche (mesures pour favoriser l'organisation d'activités en rapport avec les nouvelles technologies). - Art. 3 (Affiliation des établissements publics locaux d'éducation à l'assurance-chômage au titre des assistants d'éducation - art. L. 351-12 du code du travail) (p. 2671) : s'oppose aux amendements n° 157 de M. Serge Lagauche (suppression) et n° 217 de Mme Annie David (suppression). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 2672) : rapport publié par le Sénat sur la situation des femmes dans la société française. (p. 2673) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Serge Lagauche (lutte contre le sexisme en matière d'orientation scolaire). (p. 2674) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 112  (institution d'une fête annuelle de l'école publique), n° 113, n° 114, n° 115, n° 116, n° 117 et n° 118  (organisation de la fête de l'école publique dans les écoles, les collègues, les lycées, les établissements d'enseignement supérieur, les lycées agricoles et les lycées d'enseignement professionnel). (p. 2676) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 119, n° 120, n° 121, n° 122, n° 123 et n° 124  (organisation d'une journée annuelle de la laïcité dans les établissements d'enseignement scolaire, dans les écoles primaires, dans les collèges, dans les lycées, dans les lycées d'enseignement professionnel et dans les lycées agricoles). (p. 2677) : s'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Annie David (sécurisation des emplois d'assistant d'éducation). S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Serge Lagauche (rapport sur l'application du dispositif des assistants d'éducation à l'issue de la première année scolaire d'exercice des assistants d'éducation). - Art. 5 (Validation d'actes administratifs) (p. 2678) : urgence de la validation. - Intitulé du projet de loi : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Serge Lagauche (intitulé du projet de loi - Projet de loi portant réforme du code de l'éducation et portant diverses dispositions relatives à l'éducation). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2683) : texte résolvant des incohérences et des difficultés. Qualité des enseignants et des chefs d'établissement.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 2924) : favorable aux amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Dispositions de l'article désavantageuses pour les petites entreprises. Précaution insuffisante pour le respect de la création de l'architecte indépendant.
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 234 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Discussion générale (p. 3076, 3077) : avancée considérable pour les associations et les fondations. Extension pertinente du dispositif à la protection des trésors nationaux circulant en France. Inhibitions des Français en matière de mécénat. Prépondérance du rôle de l'Etat et opacité des dispositifs. Texte bienvenu dans un contexte d'incitation au changement de comportement et de libération des énergies souhaitée par le Premier ministre. Avec le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3861, 3862) : régression des investissements depuis plusieurs décennies. Défense de la liaison stratégique et symbolique du TGV Est européen et du TGV Rhin-Rhône. Enjeux économiques. Recherche de nouvelles pistes de financement. Rentabilité. Ouverture sur l'Europe élargie.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Art. 1er C (Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement) (p. 4125) : défavorable aux amendements de suppression n° 30 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 45 de M. Gérard Le Cam et n° 59 du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 4129) : défavorable à l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers).
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [n° 320 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - Discussion générale (p. 4383, 4384) : refus de considérer l'archéologie préventive comme une calamité. Intérêt des fouilles. Réforme indispensable de la loi de janvier 2001. Problèmes liés au monopole de l'INRAP, Institut national de recherches archéologiques préventives, et aux modalités de calcul de la redevance. Blocages. Points positifs : suppression du monopole de l'INRAP ; calcul de la redevance ; baisse des délais et des coûts ; recentrage de l'Etat sur ses missions essentielles. Ses voeux : décentralisation ; péréquation ; facilité d'accès aux fouilles. Soutient le texte présenté, amendé par la commission. - Art. 2 (Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive) (p. 4408) : son amendement n° 87 : emploi de méthodes de diagnostic particulières pour les terrains fragiles ; retiré. - Art. 6 (Redevance d'archéologie préventive) (p. 4424, 4425) : son amendement n° 88 : prise en charge des fouilles pour les constructions de logements sociaux ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 7184, 7187) : nouveau partage des responsabilités entre l'échelon national et les collectivités territoriales. Efficacité de l'action publique. Identification des responsables publics. Principe de subsidiarité. Logements étudiants confiés aux communes. Recrutement et gestion des personnels transférés aux départements et aux régions. Dépôt d'un amendement confiant la médecine scolaire aux départements. Engagement actif des collectivités territoriales en matière de culture. Nécessité de constituer des pôles de compétences pour l'inventaire et la gestion des crédits consacrés aux monuments historiques. Clarification des compétences respectives des différents niveaux de collectivités en matière d'enseignements artistiques. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires culturelles est favorable à l'adoption de ce texte.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7521) : soutient l'amendement n° 1120 de M. Hubert Haenel (délégation de certaines missions de l'autorité de paiement) ; adopté.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7608) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Paul Alduy (délégation étendue à l'acquisition de logements) ; adopté. - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7662) : ses amendements n° 299 et 300  : précision ; adoptés. (p. 7665) : son amendement n° 305 : rédaction ; adopté. A titre personnel, soutient l'amendement n° 17 de M. Jean-Paul Alduy (établissement par les régions d'un plan régional pour le logement étudiant) ; retiré. (p. 7666) : son amendement n° 306 : rédaction ; adopté. (p. 7670) : rapprochement du système mis en place avec celui de l'expérimentation.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 7811) : souhait d'une renationalisation sans régression des politiques de santé publique concernées. - Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation) (p. 7832) : son amendement n° 307 : coordination ; adopté. (p. 7836) : débat portant sur la décentralisation et non sur la laïcité de l'enseignement. - Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation) (p. 7843) : ses amendements n° 309  : précision, et n° 310  : rédaction ; adoptés. (p. 7844) : cohérence du texte. - Art. 62 (Insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations - art. L. 214-1 du code de l'éducation) (p. 7848) : son amendement n° 311 : précision ; adopté. - Art. 63 (Constitution de formations restreintes et modification des compétences au sein du conseil académique de l'éducation nationale - art. L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l'éducation) (p. 7850) : son amendement n° 312 : rédaction ; adopté. - Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation) (p. 7851) : son amendement n° 313 : rédaction ; adopté. (p. 7853) : son amendement n° 314 : précision ; adopté - Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation) (p. 7856) : son amendement n° 316 : cohérence ; devenu sans objet. (p. 7857) : son amendement n° 317 : modalités d'inscription des enfants soumis à l'obligation scolaire ; adopté. - Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation) (p. 7861) : programmes prévisionnels d'investissement.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Rappel au règlement (p. 7890) : présence en séance des intervenants nécessaires. - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7896) : son amendement n° 318 : clarification ; adopté. (p. 7897) : son amendement n° 319 : précision ; adopté. (p. 7899) : son amendement n° 320 : conséquence ; adopté. (p. 7901) : soutient l'amendement n° 168 de la commission (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité locale) ; adopté, identique à son amendement n° 321 ; adopté. (p. 7902) : son amendement n° 322 : coordination ; adopté. Soutient l'amendement n° 169 de la commission (rédaction) ; adopté, identique à son amendement n° 323 ; adopté. (p. 7903) : sur son amendement n° 321 précité, accepte le sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) sous réserve d'une rectification. (p. 7908, 7909) : amélioration résultant du transfert de la propriété des collèges aux départements et des lycées aux régions. Réduction des inégalités. Volonté des collectivités de travailler avec tous les partenaires de l'éducation nationale. (p. 7915) : s'oppose au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) à son amendement n° 321 précité. - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 7920) : soutient l'amendement n° 170 de la commission (transfert au département du service de la médecine scolaire) ; adopté ; identique à son amendement n° 324 ; adopté. - Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat) (p. 7925) : son amendement n° 325 : transformation de certains établissements en établissements publics locaux d'enseignement ; adopté. - Art. 69 (Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural) (p. 7926) : son amendement n° 326 : précision ; adopté. - Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7930) : ses amendements n° 327  : précision et n° 328  : prise en compte de la commune de résidence ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 70 (p. 7934) : son amendement n° 330 : consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire ; adopté. - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7938) : son amendement n° 331 : précision ; adopté. (p. 7941) : son amendement n° 333 : précision ; adopté. (p. 7942) : soutient l'amendement n° 175 de la commission (coordination) ; retiré, identique à son amendement n° 335  ; retiré. (p. 7945, 7946) : ancienneté de l'implication des départements dans le domaine de l'inventaire. Favorable au principe de subsidiarité. (p. 7947, 7948) : à titre personnel, s'abstiendra sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332  : compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel. Incohérence de ne pas confier aux mêmes collectivités les compétences et la gestion des personnels. - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7954) : son amendement n° 336 : communication par les collectivités territoriales des conditions de conservation et de mise en valeur de l'immeuble dont elles demandent le transfert ; adopté. Son amendement n° 337 : coordination rédactionnelle ; adopté. (p. 7958) : légitimité de l'information des différentes collectivités directement concernées. - Art. 74 (Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé) (p. 7964) : soutient l'amendement n° 177 de la commission (possibilité pour les départements de bénéficier à titre expérimental du même transfert de compétence que les régions en assurant la gestion des crédits affectés à l'entretien et à la restauration) ; adopté ; identique à son amendement n° 338 ; adopté. - Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7968) :  soutient l'amendement n° 180 de la commission (harmonisation avec la règle retenue pour les autres cas de compensation) ; adopté ; identique à son amendement n° 341 ; adopté. (p. 7970, 7971) : définition d'un établissement d'enseignement public. Objectif d'un égal accès à l'enseignement. Détermination par le département de sa participation financière. Exemple de son département du Bas-Rhin.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire
 - (28 novembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'enseignement scolaire (p. 9008, 9009) : budget en progression. Efforts de modernisation et de rationalisation. Gestion efficace et maîtrisée du système éducatif. Réorganisation de l'administration centrale. Réduction des surnombres disciplinaires. Effort de maîtrise des emplois. Renforcement des moyens alloués aux premiers apprentissages. Réduction du nombre d'enseignants stagiaires. Manque d'attractivité des disciplines scientifiques ; mise en oeuvre nécessaire d'une gestion prévisionnelle des effectifs. Perspective du grand débat sur l'école. Renforcement de l'autonomie des établissements d'enseignement. Revalorisation indispensable de la fonction de chef d'établissement. Poursuite de l'effort de scolarisation des enfants handicapés. Avis favorable de la commission à l'adoption de ces crédits. Soutient la politique de modernisation de l'éducation nationale engagée par le Gouvernement.