TERRADE (Odette)
sénateur (Val-de-Marne)
CRC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (23 juillet 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Consommation et concurrence [n° 75 tome 9 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale [n° 292 (2001-2002)] - (23 janvier 2003) - Discussion générale (p. 296, 298) : transformation des espaces économiques et des territoires français. Marginalisation de certaines zones. Disparition des petits commerces de proximité. Concurrence de la grande distribution. Nécessité de proposer des solutions innovantes : assurance pour les petits commerçants d'un complément de revenu pérenne ; financement de ce dispositif par les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA. "Esprit d'entreprendre". Le groupe CRC votera cette proposition de loi.
- Rappel au règlement - (12 février 2003) (p. 762) : manifestation des salariés d'Air France et d'Air Lib. Le groupe CRC demande une suspension de séance pour que chaque groupe puisse rencontrer une délégation.
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] - (12 février 2003) - Discussion générale (p. 776, 778) : caractère injustifié de la privatisation d'Air France. Effets dommageables. Mécontentement des salariés. Risques pour l'emploi. Réussite d'Air France. Crainte d'une dégradation des conditions de sécurité. Bonne santé financière d'Air France. Danger de l'économie libérale. Défense du service public. Fonctionnement des compagnies "low cost". Situation dramatique d'Air Lib. Le groupe CRC a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. - Art. 2 (Composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'Air France) (p. 800) :  soutient l'amendement n° 15 de Mme Marie-France Beaufils (de suppression) ; rejeté. Déliquescence de la cohésion salariale. Affaiblissement des catégories de personnel. Stratégie de division. - Art. 4 (Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration) (p. 802) : exploitation des salariés actionnaires. Conflits sociaux inéluctables. - Art. 6 (Mise à jour du code de l'aviation civile) (p. 806) : conséquences néfastes de la spécialisation des deux aéroports parisiens. Nécessité d'une complémentarité.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 936, 937) : absence de mesures significatives en matière de logement. Persistance d'une forte demande de logements sociaux. Problèmes de financement des dispositions relatives à la sécurité des constructions. Amendements déposés par le groupe CRC. Orientation des politiques publiques vers les besoins effectifs des demandeurs de logements. Inquiétude suscitée par la réduction des crédits du ministère du logement. Le groupe CRC se déterminera en fonction de l'attention apportée à ses propositions.
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1154, 1155) : nécessaire modernisation du parc français d'ascenseurs. Problème du financement effectif. - Art. L. 125-2-2 du code de la construction (Obligation d'entretien des ascenseurs) (p. 1156) : soutient l'amendement n° 149 de M. Yves Coquelle (possibilité d'invoquer la non-exécution du contrat d'entretien en cas de mise en cause de la responsabilité du propriétaire) ; rejeté. - Art. 11 (Extension des contrôles de l'Union d'économie sociale pour le logement, UESL, aux concours  nouveaux apportés par les comités interprofessionnels du logement, CIL, aux organismes constructeurs - art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1165) : souci d'un accroissement des contraintes de gestion pour les organismes collecteurs et les destinataires des fonds. - Art. additionnels avant l'art. 12 (p. 1169) : soutient l'amendement n° 155 de M. Yves Coquelle (relèvement du plafond du montant du supplément de loyer de solidarité) ; rejeté. - Art. 12 (Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) : Problème de l'occupation ultérieure des logements en question. Interrogation sur la logique des opérations de cession de logements locatifs sociaux. Le groupe CRC ne votera pas les articles 12, 13 et 14 du projet de loi. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 1175, 1176) : soutient l'amendement n° 158 de M. Yves Coquelle (extension du dispositif d'allégement de la charge fiscale à l'ensemble du parc locatif détenu par les bailleurs sociaux) ; rejeté. - Art. 19 (Règles comptables des syndics) (p. 1176) : soutient l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568, du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 222 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2050, 2052) : texte non anodin en dépit d'être le plus court de toute législature. Dénonce l'habilité d'un procédé juridico-financier tendant à la disparition d'une entreprise publique. Subterfuge du recours à l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP. Dernière étape vers la privatisation totale de France Télécom avec l'aval des institutions européennes. Logique de rentabilité financière depuis 1997 et l'entrée en bourse de l'opérateur. Soutien politique à l'entreprise la plus endettée du monde. Urgence d'un bilan de déréglementation concernant l'ensemble des privatisations. Nécessité d'une renégociation des directives sur les services d'intérêt général. Opposition entre l'intérêt général et les privatisations. Expérience catastrophique du rail en Grande-Bretagne. Suppression, à terme, du concept de service public. - Art. unique (p. 2056) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2067, 2068) : participation des PME et des artisans au développement économique et à la consolidation du tissu social. Contrat d'accompagnement des créateurs d'entreprise. Droits de mutation sur les transmissions d'entreprise. Taux de disparition des entreprises nouvellement créées. Financement : accès au crédit ; exclusion de plus de 60% des entreprises artisanales du dispositif des fonds d'investissement de proximité, FIP. Cadeaux fiscaux aux investisseurs. (p. 2069, 2070) : allégement de l'ISF. Durcissement du régime d'aide aux personnes en difficulté. Suppression de l'obligation faite aux dirigeants de sociétés non cotées de rendre publiques leurs rémunérations. Situation économique dégradée. Répartition de plus en plus inégale des richesses. Mise en place d'un guichet social unique. Généralisation du système de chèque-emploi entreprises. Présomption de non-salariat. Développement de la sous-traitance. Compétitivité des PME. Caractère libéral de ce texte. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions) (p. 2122) : votera en faveur de l'amendement n° 146 de M. Daniel Raoul (impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal), repris par M. Daniel Raoul. - Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises) (p. 2126) : son amendement n° 222 : suppression ; adopté. Risque de suppression d'emplois. Caractère précipité de cette mesure. Opposée à une réforme par voie d'ordonnance. - Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises) (p. 2129, 2130) : son amendement n° 223 : suppression ; adopté. Dispense des employeurs d'une partie des obligations du code du travail. Opposition du groupe CRC au recours aux ordonnances. - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) - Art. L. 127-2 du code de commerce (Modalités de conclusion et contenu du contrat d'accompagnement) (p. 2148) : son amendement n° 226 : suppression d'une précision sur la portée du contrat d'accompagnement à l'égard des tiers ; rejeté. - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) - Art. L. 127-3 du code de commerce (Responsabilité des contractants) (p. 2149) : son amendement n° 227 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 2156) : son amendement n° 230 : application aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement d'une protection sociale semblable à celle des gérants non salariés ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales) (p. 2207, 2208) : son amendement n° 231 : suppression ; adopté. Nécessité d'une concertation préalable. Conséquences sociales. Elaboration de douze mesures de simplification par les organismes sociaux. Défavorable au recours aux ordonnances. - Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté) (p. 2211) : son amendement n° 233 : extension du champ d'attribution de l'aide de l'Etat aux chômeurs inscrits à l'ANPE ; rejeté. (p. 2213, 2214) : son amendement n° 234 : suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable ; rejeté. - Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées) (p. 2249, 2250) : son amendement n° 237 : suppression ; rejeté. Absence d'impact sur l'emploi des cadeaux fiscaux. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2270, 2271) : son attachement au développement des PME et de l'artisanat. Financement des petites entreprises. Réécriture dangereuse du droit du travail. Inquiétude des organismes sociaux face au guichet social unique. Recul de la législation sociale. Allégements fiscaux aux plus fortunés. Votera contre ce texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 21 (Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce) (p. 2987) : conclusions de son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2002. Importance économique des marchés d'intérêt national, MIN. Contentieux liés aux périmètres de protection. Interroge le Gouvernement sur les dispositions envisagées pour éviter ces derniers. Garantie apportée par le statut actuel des mines. Inquitétude suscitée par l'ouverture de la gestion des mines à des opérateurs privés.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 19 ter (Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts) (p. 3045) : soutient l'amendement n° 32 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Accroissement de la rentabilité de l'investissement locatif au profit de quelques ménages fortunés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3053) : problème de la cohérence du texte. Remise en cause de la loi SRU. Choix de rentabiliser les investissements plutôt que de résoudre les problèmes de demande sociale de logements.
- Rappel au règlement - (26 mai 2003) (p. 3595, 3596) : opposition au projet de loi sur les retraites. Manifestations. Surdité du Gouvernement.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3819, 3820) : indispensable soutien public au développement des modes de transport autres que la route. Intérêt majeur du rééquilibrage modal. Gel de la liaison Seine-Nord. Défaut de connexion avec les fleuves européens. Favorable à la liaison Rhin-Rhône. Financement par les contributions européennes et un pôle public. Marginalisation du transport fluvial et du cabotage maritime. Manque de volontarisme politique.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Discussion générale (p. 4453, 4454) : rappel du rôle fondamental des PME en terme d'emplois et d'aménagement du territoire. Disparition à court terme des entreprises nouvellement créées. Régression sociale. Développement de la sous-traitance et de l'externalisation. Rejet de ses amendements en première lecture. Nécessité de protéger les sous-traitants et de faciliter l'accès aux crédits bancaires. Conséquences des plans de licenciement des grands groupes européens. Démantèlement de l'ISF. Notion de compétitivité. Votera contre ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4477) : insuffisance des mesures en faveur des petites entreprises. Opposée aux allégements de l'ISF. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - Discussion générale (p. 4541, 4542) : projet non consensuel. Faveur donnée à un Internet marchand. Vocation démocratique d'Internet. Outil de communication et de création. Persistance d'inégalités. Part laissée aux collectivités locales en cas d'insuffisance d'initiatives privées. Sous-équipement du milieu scolaire. Responsabilité des hébergeurs. Absence de réduction des effets néfastes de la prospection commerciale. Libéralisation apparente de la cryptologie. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. - Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications) (p. 4558, 4559) : son amendement n° 148 : suppression ; rejeté. - Art. 1er B (Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale) (p. 4575) : son amendement n° 149 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 360 (2002-2003)] - (25 juin 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4620) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4630) : intervient sur l'amendement n° 136 de M. René Trégouët (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4637) : son amendement n° 153 : limitation de la responsabilité des hébergeurs ; adopté. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4639) : son amendement n° 154 : suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ; devenu sans objet. - Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire) (p. 4652) : sur les amendements identiques de la commission n° 32 et de la commission des lois saisie pour avis n° 68  (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés), son sous-amendement n° 155  : rétablissement de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés ; rejeté. - Art. 12 (Lutte contre le spamming) (p. 4655, 4656) : son amendement n° 156 : suppression de la dérogation au principe de "l'opt in" ; rejeté. (p. 4658) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 36 de la commission (rectification et clarification). (p. 4661) : son amendement n° 157 : encadrement du régime transitoire ; adopté. - Art. 26 (Obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement) (p. 4672, 4673) : ses amendements n° 159  : abrogation de l'article 31 de la loi pour la sécurité intérieure et n° 160  : précision ; devenus sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4681) : incohérences liées au morcellement du débat. Rejet de propositions intéressantes. Instrument de contrôle d'Internet par l'Etat et les multinationales. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (p. 4685) : le groupe CRC s'abstient sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4875) : favorable à l'amendement n° 51 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe de solidarité). Renforcement de la cohésion générationnelle de la nation. Responsabilité du patronat dans la répartition de la richesse. Compatibilité de la justice sociale avec l'efficacité économique. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 4883) : favorable à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans). Aspect pénalisant du projet de loi. Situation des plus de 55 ans. Nécessité de revoir les politiques d'emploi des seniors. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4888) : soutient l'amendement n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions) ; rejeté. Souhait d'une refonte globale du financement du système de retraite par répartition et de la sécurité sociale. Arrêt des exonérations de charges patronales. Réforme de l'assiette des cotisations sociales patronales. Institution d'une cotisation sociale sur les revenus financiers. (p. 4890) : favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). Conséquences de l'allongement de la durée de cotisation.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4958) : le groupe CRC votera le sous-amendement n° 1111 de M. Guy Fischer (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) déposé sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité).
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5017, 5018) : ISF et fuite des capitaux. Qualité des prestations fournies par le système de couverture sociale. Recours à l'impôt pour alimenter les caisses de sécurité sociale. Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5045) : disparités en matière d'espérance de vie. Inconvénients de l'allongement de la durée des cotisations. (p. 5060) : soutient l'amendement n° 174 de Mme Michelle Demessine (évaluation des inégalités d'espérance de vie) ; rejeté. Départ à la retraite anticipée pour les métiers pénibles et dangereux.
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5113) : soutient l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (abrogation du 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une entreprise) ; rejeté. (p. 5115, 5116) : soutient l'amendement n° 126 de M. Roland Muzeau (encadrement des heures supplémentaires) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité) (p. 5166, 5167) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 220 de la commission (négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité). - Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5171, 5172) : soutient l'amendement n° 329 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5185) : soutient l'amendement n° 333 de Mme Michelle Demessine (supression) ; rejeté. - Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5187, 5188) : opposition à la remise en cause de la cessation progressive d'activité. (p. 5190) : soutient l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 juillet 2003) - Art. 12 bis (priorité) (Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité) (p. 5209) : soutient l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (transmission de ce rapport au Parlement et organisation d'un débat) ; devenu sans objet. (p. 5210) : défavorable à l'amendement n° 229 de la commission (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité) (p. 5211) : favorable à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans). - Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5218, 5219) : soutient l'amendement n° 348 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 350 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5223) : soutient l'amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5224) : soutient l'amendement n° 358 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5225) : soutient l'amendement n° 361 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. - Art. 16 (priorité) (Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5235) : pénibilité du travail. Catégories de salariés atteints par les plans de licenciement des grands groupes. Allongement à 42 ans du nombre d'annuités nécessaires. Dépôt en 2001 d'une proposition de loi par le groupe CRC. Refus du Gouvernement de mener une politique globale de l'emploi. Nécessité de réexaminer l'âge légal de la liquidation de la retraite complémentaire. Regret de l'opposition de l'article 40 de la Constitution aux amendements du groupe CRC. Refus de participer au vote sur cet article.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5264) : soutient l'amendement n° 380 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5282, 5283) : soutient l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; devenu sans objet. - Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5301) : pouvoir d'achat des pensions de réversion. Conséquences de l'évolution du taux d'activité des femmes. Processus d'écrêtement de la réversion. Ne pourra voter cet article en l'état. (p. 5303) : soutient l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 412 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Intitulé du titre III (p. 5315, 5316) : régression du régime public. Exemples de la décote, de l'allongement de la durée de cotisation et des bonifications pour enfants. Votera l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (p. 5320) : régression des droits à retraite du secteur public. Problème des transferts d'agents publics liés à la décentralisation. Votera l'amendement n° 417 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5338, 5339) : réforme inégalitaire. Discrimination par l'argent. Validation des années d'étude sans contrepartie financière. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 5347, 5348) : soutient l'amendement n° 455 de Mme Michelle Demessine (retrait des décisions de prolongation d'activité) ; rejeté. - Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5351) : modification des catégories de bénéficiaires. Vision archaïque du rôle de la femme.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif) (p. 5472) : soutient l'amendement n° 600 de Mme Michelle Demessine (information des salariés) ; rejeté. (p. 5473) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 614, 615 et 616  (suppression de l'allongement de la durée des cotisations) ; rejetés. (p. 5475) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 622 et 624  (repli) ; rejetés. Soutient l'amendement n° 623 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. - Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) (p. 5479, 5480) : soutient l'amendement n° 629 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Problème de la répartition des cotisations entre employeurs et fonctionnaires. Remise en cause du mécanisme de fixation des rémunérations dans la fonction publique. (p. 5482) : soutient l'amendement n° 631 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (p. 5483) : soutient l'amendement n° 633 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (p. 5483, 5484) : soutient l'amendement n° 636 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (p. 5484) : soutient l'amendement n° 638 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. - Art. 59 (Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales) (p. 5511) : caractère négatif et régressif de la réforme. Solution alternative. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 662  (suppression) et n° 663, 664 et 665  (repli) ; rejetés. - Art. 64 (Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale) (p. 5522) : crainte de la complexité et du coût du nouveau circuit de recouvrement des cotisations. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 679  (suppression) et n° 680  (repli) ; rejetés. - Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5533) : le groupe CRC ne prend pas part au vote sur l'amendement n° 1144 du Gouvernement (consultation par référendum des assujettis au régime de base).
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5598) : soutient l'amendement n° 766 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5605) : soutient l'amendement n° 780 de Mme Michelle Demessine (placements éthiques) ; rejeté.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Commission mixte paritaire [n° 368 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5714, 5715) : dégradation continue du contexte économique. Interrogation sur la pérennité des entreprises nouvellement créées. Absence d'une véritable politique de crédit. Baisse des charges et défiscalisation des plus hauts revenus. Opposée à la transformation de la prime à la création d'entreprise en avance remboursable et aux mesures d'allégement de l'ISF. Annonce de la baisse des taux de rémunération du livret A. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Demande de renvoi à la commission (p. 5803, 5806) : soutient la motion n° 393 de M. Yves Coquelle (tendant au renvoi à la commission) ; rejetée. Débat en catimini. Effet d'annonce. Illusion d'un progamme de démolition-reconstruction irréalisable. Problème du surendettement méritant un débat à part entière. Incohérence de la politique de la ville. Devenir des insuffisantes subventions exceptionnelles attribuées aux communes en très grande précarité. Rythme des reconstructions incertain. Saturation des hébergements d'urgence liée aux expulsions. Avenir de la délégation interministérielle à la ville. Accentuation de la pénurie de logements sociaux. Faiblesse des moyens supplémentaires. Temps de réflexion indispensable. Différence de conception de la ville. Centralisation des décisions au détriment des habitants absents du projet. Le groupe CRC propose un renvoi à la commission des affaires économiques et du plan. - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5812) : soutient l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat) ; rejeté. (p. 5813) : soutient l'amendement n° 317 de Mme Evelyne Didier (réaffirmation de l'importance du rôle de l'hôpital public) ; adopté. (p. 5817) : soutient l'amendement n° 320 de M. Yves Coquelle (compensation du processus de démolition par un objectif de construction porté à 400 000 logements) ; rejeté. Devenir résidentiel des habitants des quartiers. - Art. 3 (Observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS) (p. 5825) : utlisation d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs par l'Observatoire. Implication des habitants. (p. 5827, 5828) : soutient l'amendement n° 323 de Mme Evelyne Didier (composition de l'Observatoire étendue à des équipes de chercheurs pluridisciplinaires) ; retiré.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU) (p. 5851) : reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 76 : organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27 (p. 5924) : soutient l'amendement n° 361 de M. Paul Loridant (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur) ; rejeté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5936) : soutient l'amendement n° 364 de M. Paul Loridant (précision) ; devenu sans objet. - Art. L. 332-7 du code de la consommation (Mission du  mandataire) (p. 5944, 5945) : soutient l'amendement n° 370 de M. Paul Loridant (précision rédactionnelle) ; devenu sans objet. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : soutient l'amendement n° 367 de M. Paul Loridant (fixation à 2 mois du délai pendant lequel les créanciers sont habilités à se faire connaître) ; rejeté. - Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) (p. 5952) : soutient l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art.  28 (p. 5961, 5962) : soutient l'amendement n° 373 de M. Yves Coquelle (création d'un observatoire public) ; rejeté. - Art. 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM) (p. 5974) : soutient l'amendement n° 377 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Art. 32 (Intérêt général d'une opération d'aménagement - art. L. 300-5 (nouveau) du code de l'urbanisme) (p. 5977) : soutient l'amendement n° 378 de M. Yves Coquelle (caractère prioritaire des opérations de rénovation urbaine et sociale) ; rejeté. - Art. 33 (Surclassement démographique des communes - art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) (p. 5978) : soutient l'amendement n° 379 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5986) : rassemblement de dispositions hétéroclites. Privatisation de l'intervention de l'Etat en matière de rénovation urbaine par la création de l'ANRU. Déresponsabilisation des syndics face aux copropriétés dégradées. Effet pervers des zones franches. Vigilance sur la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel. Mutation juridique du statut des entreprises sociales pour l'habitat. Inconsistance des crédits visible à l'occasion de la prochaine loi de finances. Le groupe CRC votera contre ce texte. Sentiment d'insatisfaction général.
- Commission mixte paritaire [n° 419 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Discussion générale (p. 6051, 6052) : texte incohérent traité sans débat approfondi. Rejet des amendements déposés par le groupe CRC. Logique de libéralisation à outrance. Opposition du groupe CRC à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6885, 6888) : privatisation de France Télécom. Victoire de l'idéologie libérale et des préoccupations de court terme. Absence de limite à la restriction de la part de l'Etat. Stabilité apportée par l'Etat à France Télécom. Menace des crises financières. Influence néfaste des marchés. Endettement record de France Télécom. Baisse du budget de la recherche. Interrogation sur les choix technologiques. Multiplication de réseaux concurrents. Démantèlement possible du réseau de France Télécom. Remise en cause de l'égalité d'accès aux nouvelles technologies de communication. Enrichissement de la notion de service universel par l'ajout de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit. Choix contestables du Gouvernement. Rationalisation drastique. Suppressions d'emplois. Danger pour les fonctionnaires de France Télécom. Précarisation du statut des salariés. Dérogations au statut de la fonction publique. Coexistence entre des statuts différents. Dispositions contraires à l'avis du Conseil d'Etat de 1993. Existence d'alternatives. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6909, 6910) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6912) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la procédure d'appel à candidatures) ; rejeté. (p. 6917) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-France Beaufils (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) ; rejeté. - Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) (p. 6930) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 44 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6931) : soutient l'amendement n° 48 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) ; rejeté. (p. 6932, 6933) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. Nécessité d'une refonte de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
- Suite de la discussion (22 octobre 2003) - Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6955, 6956) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France Télécom) ; rejeté. (p. 6958) : soutient l'amendement n° 59 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 61 de Mme Marie-France Beaufils (gestion des activités sociales) ; rejeté. - Art. 5 (Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993) (p. 6967) : soutient l'amendement n° 66 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6968) : soutient les amendements Mme Marie-France Beaufils n° 69 et 70  (suppression des dispositions relatives au conseil d'administration) ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7306) : réduction du  champ d'intervention de l'Etat. Importance du rôle de la région. Disparités de développement entre régions riches et pauvres. Propositions du groupe CRC. (p. 7314) : soutient l'amendement n° 636 de Mme Marie-France Beaufils (transmission pour avis du rapport au Conseil économique et social régional) ; rejeté (p. 7315) : soutient l'amendement n° 637 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité pour une organisation syndicale ou professionnelle représentative de saisir le président du conseil régional) ; rejeté. (p. 7316) : soutient l'amendement n° 635 de Mme Marie-France Beaufils (impossibilité pour la seule commission permanente de débattre de l'ordre du jour en cas d'atteinte à l'équilibre économique de la région) ; rejeté. (p. 7321) : soutient l'amendement n° 638 de Mme Evelyne Didier (suppression du III concernant le contrôle exercé par la Commission européenne en matière d'aides aux entreprises) ; rejeté. (p. 7324) : soutient l'amendement n° 639 de Mme Marie-France Beaufils (débat en séance plénière au conseil régional des aides accordées aux entreprises) ; rejeté. (p. 7325) : soutient l'amendement n° 640 de Mme Marie-France Beaufils (détermination des objectifs de création d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et conditions de dénonciation éventuelle des conventions) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7340, 7341) : soutient l'amendement n° 642 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond des CODEVI et mise en place de prêts à taux réduit pour les petites entreprises) ; rejeté. - Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique) (p.7343, 7344) : soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 643  (suppression) et n° 644  (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique) ; rejetés.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002) (p. 7462, 7463) : soutient l'amendement n° 684 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Absence de débat national sur le transport aérien et la gestion des aéroports. Conséquences économiques sur l'aménagement du territoire. Négation de la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne. Accentuation de la logique de déréglementation et de destruction de l'espace aérien national et européen. - Art. 23 (Habilitation à actualiser et adapter par ordonnances les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes) (p. 7466) : soutient l'amendement n° 685 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Déstructuration des services déconcentrés de l'Etat.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France) (p. 7497) : désengagement financier de l'Etat. Inquiétude des collectivités territoriales. Nécessité de réformer et de démocratiser le STIF.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 49 (p. 7590) : son amendement n° 716 : suppression de la mesure visant à limiter la proportion de logements sociaux dans le lancement de programmes neufs ; rejeté. (p. 7591) : son amendement n° 714 : augmentation du taux de participation des entreprises à l'effort de construction dans le cadre du "1 % logement" ; rejeté. (p. 7594) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Risque d'attribution déséquilibrée des logements sociaux. (p. 7599) : son amendement n° 715 : relèvement du taux de rémunération et des plafonds des livrets d'épargne ; rejeté. Réhabilitation du financement du logement social par le biais du livret A. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7605, 7606) : désengagement de l'Etat en matière de logement social. Crise du logement. Spéculation immobilière. Amplification des disparités avec le projet de répartition par région. Mesures centralisatrices par déconcentration. Place de la commune. Abandon du principe de complémentarité. Négation du droit au logement. Le groupe CRC ne votera pas cet article. (p. 7607) : soutient l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Budget du logement sacrifié au titre de la réduction des déficits publics. Abandon de la solidarité nationale. (p. 7630, 7631) : son amendement n° 720 : suppression partielle ; rejeté. - Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 7631) : son amendement n° 721 : suppression partielle ; rejeté. Transparence des critères d'attribution. Principe d'un contingent préfectoral. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 7635) : son amendement n° 722 : suppression partielle ; rejeté. Eclatement de la politique du logement. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 7639) : son amendement n° 723 : suppression partielle ; rejeté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7640) : son amendement n° 725 : suppression partielle ; rejeté. Remise en cause de l'objectif de mixité sociale. (p. 7641) : son amendement n° 726 : suppression partielle ; rejeté. Son amendement n° 727 : suppression partielle ; rejeté. (p. 7642) : son amendement n° 728 : suppression partielle ; rejeté. (p. 7643) : ses amendements n° 730, 731, 732 et 733  : suppression partielle ; rejetés. (p. 7646, 7647) : mesures exceptionnelles indispensables pour sortir de la situation de crise du logement. Le groupe CRC votera contre l'article 49. - Art. additionnel après l'art. 49 (p. 7648, 7649) : le groupe CRC votera l'amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). Priorité du Gouvernement au développement de l'investissement locatif privé. Demande de reconnaissance du logement comme une grande cause nationale. - Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (p. 7651) : son amendement n° 735 : suppression ; rejeté. Dissolution de la solidarité nationale. Capacité d'intervention des départements très variable. (p. 7653) : son amendement n° 736 : suppression partielle ; rejeté. Atteinte au devoir de solidarité nationale. (p. 7656) : son amendement n° 737 : suppression partielle ; rejeté. Refus du principe de dilution de l'intervention des fonds de solidarité pour le logement dans le champ de la compétence des départements. - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7662) : soutient l'amendement n° 740 de M. Ivan Renar (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme) (p. 7672, 7673) : soutient l'amendement n° 743 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Atteinte au principe des libertés locales. Recentrage du travail des DDE sur les communes de moins de 10 000 habitants et exclusion des autres communes du dispositif. Dessaisissement des maires de toute capacité réelle d'intervention politique en matière de logement et d'urbanisme. Insuffisance des moyens humains des DDE.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - (7 novembre 2003) (p. 7709, 7710) : approbation des sénateurs communistes de l'organisation des quatre référendums le 7 décembre 2003. Défense du droit imprescriptible à l'autodétermination. S'interroge sur l'absence de consultation en Guyane. Nécessité d'associer un plan de développement économique et social à la modernisation institutionnelle. Opposition du groupe CRC à toute velléité d'abandon des Antilles. Précarité et pauvreté inacceptables.
- Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse [n° 437 (2002-2003)] - (13 novembre 2003) - Discussion générale (p. 7773, 7774) : perte de temps injustifiée pour l'application d'une parité stricte en Corse. Position du Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi du 11 avril 2003. Echec du référendum. Le groupe CRC votera ce texte. Rôle des femmes corses. Extension de l'application de la parité.  Hégémonie masculine persistante en politique. Inégalités professionnelles. Cas des familles monoparentales en difficulté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (15 novembre 2003) - Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8067, 8068) : soutient l'amendement n° 827 de M. Thierry Foucaud (repli) ; rejeté. - Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8073) : soutient l'amendement n° 829 de Mme Josiane Mathon-Poinat (caractère obligatoire de la demande de consultation) ; devenu sans objet. (p. 8074) : soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 831  (conséquence) et n° 832  (précision) ; devenus sans objets. - Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8098) : risque de complexification inutile des domaines de compétences respectifs des différents échelons du pouvoir local. Soutient l'amendement n° 850 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Art. 102 (Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8101) : défense des syndicats intercommunaux, de leur efficacité et de leur souplesse. Soutient l'amendement n° 851 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts) (p. 8133) : soutient l'amendement n° 866 de M. Thierry Foucaud (précision) ; rejeté. (p. 8134) : soutient l'amendement n° 868 de M. Gérard Le Cam (indexation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation) ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) (p. 8904, 8905) : manque d'ambition de ce budget. Diminution des dotations du domaine socio-économique. Amputation des crédits du FEDOM. Inaccessibilité des objectifs de la loi de programme. Substitution des notions de concurrence, de précarité et de rentabilité à celle de solidarité. Stagnation des dotations relatives au logement. Difficultés de logement des étudiants en métropole. Augmentation des prix aériens. Nécessité d'un débat sur la continuité territoriale. Le groupe CRC votera contre ce budget. Mise en place indispensable d'un véritable plan de développement.
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
 - (1er décembre 2003) - Etat B - Titres III et IV (p. 9180, 9182) : diminution des crédits du chapitre "interventions en faveur des droits des femmes". Interrogation sur le financement des campagnes annoncées contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles dans les quartiers. Régression de l'égalité des droits des femmes. Dangers de l'amendement Garraud visant à créer une infraction spéciale d'interruption involontaire de grossesse. Urgence d'une publication des circulaires d'application sur l'IVG médicamenteuse. Budgétisation nécessaire de campagnes pour la contraception et d'heures d'éducation sexuelle dans les programmes scolaires.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - I - Services communs - II - Urbanisme et logement
 - (3 décembre 2003) (p. 9362, 9363) : opposition à la suppression du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux. Absence de réponse aux besoins par le soutien du Gouvernement à l'investissement locatif privé. Interrogation sur la politique du logement social du Gouvernement compte tenu de ses priorités. Proposition de priorités alternatives. (p. 9364) : favorable à la dynamisation des financements du livret A et du 1 % patronal.
Economie, finances et industrie - Services financiers
 - (4 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence (p. 9444, 9445) : budget de la concurrence et de la consommation. Contrôle de la restauration hors domicile : hygiène et information du consommateur. Importance du rôle de conseil des agents de la DGCCRF. La commission des affaires économiques propose d'adopter les crédits des services financiers. A titre personnel, votera contre ce budget.
Charges communes - Etat B - Titres III et IV
 - (4 décembre 2003) (p. 9468) : ne votera pas l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (p. 9469) : le groupe CRC vote contre les crédits des titres IV et VI. - Art. additionnel après l'art. 74 bis (p. 9472) : favorable à l'amendement n° II-7 de la commission (présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer).
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
 - (4 décembre 2003) (p. 9493, 9494) : modicité du budget consacré aux PME, au commerce et à l'artisanat, au regard de son importance en terme d'emplois, d'aménagement du territoire et de développement économique local. Dénonciation de la politique de régression sociale et de laisser-faire. Le groupe CRC votera contre les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
 - (4 décembre 2003) (p. 9507) : excédent commercial de la France. Conférence de Cancun. Nécessité de soutenir une véritable régulation des marchés agricoles et des matières premières. Dénonciation de la politique d'encouragement au travail sous-qualifié et sous-rémunéré. Ne votera pas les crédits du commerce extérieur.
- Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires [n° 91 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9919, 9920) : étonnement devant la précipitation de l'examen de ce texte. Manque de concertation avec l'ensemble des parties concernées. Doute sur l'efficacité de la proposition de loi. Problème de l'indemnisation des riverains. Regret de l'absence de participation des riverains, des salariés et des usagers dans les futures communautés aéroportuaires. Réserves sur le mode de financement retenu. Pouvoir donné aux entreprises. Désengagement de l'Etat. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9937) : le groupe CRC s'abstient sur le texte.