TRÉMEL (Pierre-Yvon)
sénateur (Côtes-d'Armor)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République [n° 261 (2001-2002)] - (21 janvier 2003) - Art. 4 (Extension de compétence des tribunaux du littoral maritime) (p. 166, 167) : nouvelles règles d'attribution des compétences. Conséquence des dégazages sur les oiseaux et sur les éco-systèmes marins. Moyens matériels de surveillance. Favorable au renforcement des sanctions. Moyens d'action de la justice. Respect du délai annoncé de parution du décret d'application.
- Projet de loi modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568, du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 222 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2047, 2050) : troisième étape du plan de redressement "Ambition France Télécom 2005". Résorption d'un endettement record en dépit de l'apparence d'une modification mineure de la loi du 2 juillet 1990. Détention par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP, de la part de capital de l'Etat dans France Télécom. Nécessité de réussir le sauvetage de France Télécom par delà les polémiques. Performance de l'opérateur sur le plan technologique. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction des réponses du Gouvernement. Inquiétudes sur les conséquences économiques et sociales du programme d'amélioration opérationnelle, TOP. Interrogations sur le volet social et l'opération "mobilité". Inquiétudes sur la compatibilité du plan de redressement avec le droit européen. Crainte d'une soumission de l'accord de la commission à des conditions drastiques. Interroge le Gouvernement sur l'ouverture d'une quatrième étape, celle de la privatisation à venir de France Télécom. Rapport "France Télécom : pour un avenir ouvert" de M. Gérard Larcher concluant à l'erreur d'une privatisation. Interroge le Gouvernement sur la couverture du territoire en téléphonie mobile de seconde génération et la desserte en haut débit. Devenir préoccupant de la recherche fondamentale avec la disparition du Centre national d'études et de télécommunications, CNET. Interrogation sur la contribution du Gouvernement au chantier de la société de l'information. - Art. unique (p. 2056) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - Discussion générale (p. 4546, 4548) : rôle économique et culturel des nouvelles technologies. Taux d'accès à Internet. Equipement des ménages. Manque de confiance pour les achats sur Internet. Action du Gouvernement Jospin pour la diffusion d'Internet. Préparation d'un cadre législatif global. Regret de l'abandon de cette approche globale. Risque d'improvisation. Adaptation nécessaire du droit aux exigences de l'économie numérique. Interrogation sur le rôle des collectivités locales en tant que fournisseurs de services de télécommunications. Isolement financier de certaines collectivités. Points à améliorer. Mise en place du service universel des télécommunications. Volonté du groupe socialiste de proposer des avancées. - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 4555, 4556) : son amendement n° 165 : constitution d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications) (p. 4562) : sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), son sous-amendement n° 167  ; adopté.
- Suite de la discussion (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4631) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 20, de la commission des lois saisie pour avis n° 52 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88  (rédaction). - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4637) : soutient l'amendement n° 180 de Mme Danièle Pourtaud (limitation de la responsabilité des hébergeurs) ; adopté. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : soutient l'amendement n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (procédure permettant au juge de prescrire la fermeture d'un site à un hébergeur) ; rejeté. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4639) : soutient l'amendement n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de l'obligation de vérification de données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs) ; devenu sans objet. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4641) : soutient l'amendement n° 183 de Mme Danièle Pourtaud (extension de l'exercice du droit de réponse) ; adopté. - Art. 5 bis (Cas d'infraction pénale) (p. 4644) : soutient l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression) ; retiré. - Art. 6 (Définition du commerce électronique et de l'établissement) (p. 4647) : ne considère pas son amendement n° 186 précité satisfait par les amendements identiques de la commission n° 31 et de la commission des lois saisie pour avis n° 64  (clarification de la définition du commerce électronique). - Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire) (p. 4650) : son amendement n° 188 : responsabilité des personnes concourant aux transactions ; rejeté. (p. 4652) : le groupe socialiste s'oppose aux amendements identiques de la commission n° 32 et de la commission des lois saisie pour avis n° 68  (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés). - Art. 20 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité) (p. 4666) : son amendement n° 190 : suppression de l'obligation d'établir la matérialité des faits pour les personnes subissant un préjudice du fait d'une prestation de cryptologie ; adopté. - Art. 37 bis (Contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications) (p. 4679) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 45 de la commission (précisions sur la base prise en compte pour la contribution au service universel). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4681, 4682) : limites du texte. Compétence du CSA. Définition du courrier électronique. Rôle des collectivités locales. Solidarité financière indispensable. Questions en suspens. Réglementation de la publicité. Responsabilité des hébergeurs. Protection des consommateurs. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6889, 6893) : opportunisme du projet de loi. Révolution dans le secteur des télécommunications. Volonté de la Commission européenne de libéraliser le service public des télécommunications. Retard dans la transposition des directives. Priorité donnée à la modification du statut de France Télécom sur la transposition du "paquet télécoms". Traitement fragmentaire du service universel. Interrogation sur une éventuelle transposition par ordonnance. Procédure d'appel à candidatures non obligatoire. Crainte d'un service universel au rabais. Nécessité d'un contrôle parlementaire sur le maintien de la qualité du service public. Problème du financement du service universel. Evolution de son contenu. Hommage aux personnels de France Télécom. Diversité des statuts d'emplois. Recherche d'une sécurisation du personnel fonctionnaire. Inquiétude des employés. Droit d'option. Situation des fonctionnaires "reclassés". Intérêt du rapport de M. Gérard Larcher sur France Télécom publié en 2002. Causes de l'endettement de France Télécom. Intérêt d'une participation majoritaire de l'Etat. Moment inopportun. Absence de débat national. Absence de consultation des organisations représentatives de l'entreprise. Risque de banalisation du service public. Demande la suppression du titre III. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. - Question préalable (p. 6904) : le groupe socialiste votera la motion n°  1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6911) : son amendement n° 85 : absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la redéfinition du service universel ; rejeté. (p. 6913) : son amendement n° 87 : suppression du fractionnement du service universel ; rejeté. (p. 6914) : son amendement n° 89 : soumission pour avis du cahier des charges des opérateurs à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; adopté. (p. 6915) : son amendement n° 91 : suppression de l'exonération des petits contributeurs ; rejeté. (p. 6916) : son amendement n° 92 : suppression de la notion de charge excessive pour les opérateurs ; rejeté. (p. 6917) : son amendement n° 94 : maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements ; rejeté. (p. 6918, 6919) : sur l'amendement n° 5 de la commission (instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son évolution), ses sous-amendements n° 121 et 122. Son amendement n° 96 : rapport au Parlement sur le coût et l'enrichissement du service universel ; devenu sans objet. (p. 6921) : son amendement n° 100 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopté. (p. 6927) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (délai pour l'évaluation définitive des opérateurs effectuée par l'ART). - Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) (p. 6931) : son amendement n° 101 : maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche ; rejeté. Son amendement n° 102 : maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 6936) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) et le sous-amendement n° 118 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (22 octobre 2003) - Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6956) : son amendement n° 104 : renforcement du statut des fonctionnaires de France Télécom ; rejeté. (p. 6958) : ses amendements n° 106  : suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations et n° 107  : organisation annuelle d'une négociation salariale par le président de France Télécom ; rejetés. (p. 6960) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 54 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Intervient sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (clarification). Souhait d'avoir connaissance de l'avis rendu par le Conseil d'Etat en juillet 2003. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 6962) : intervient sur l'amendement n° 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom). Satisfaction mitigée. - Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail) (p. 6964) : son amendement n° 108 : situation des fonctionnaires reclassés ; rejeté. - Art. 5 (Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993) (p. 6966, 6967) : son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. - Art. 7 (Dispositions transitoires) (p. 6972) : son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. - Art. 8 (Application à Mayotte) : son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6976) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (p. 6978) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6981) : opposition à la privatisation de France Télécom. Sanctuarisation fragile du statut des fonctionnaires de l'entreprise. Volonté de conserver un service universel de qualité et évolutif. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (4 décembre 2003) (p. 9482, 9483) : diminution des crédits. Compensation par de nouveaux instruments fiscaux et sociaux. Problème de la désindustrialisation et du choix d'une politique industrielle pour notre pays et pour l'Europe. Regret de ne pouvoir assurer un contrôle public dans le domaine de La Poste et des télécommunications. Question du rôle de l'Etat. Ne peut approuver ce budget.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Deuxième lecture [n° 105 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Discussion générale (p. 10180, 10181) : précipitation dans l'adoption du texte. Modifications apportées par l'Assemblée nationale : précision des services offerts aux personnes handicapées ; modalités de calcul du coût du service universel ; suppression de la revente imposée de l'abonnement de France Télécom. Volonté de faire évoluer le contenu du service universel. Importance des débats soulevés à l'Assemblée. Problèmes non résolus. Interrogation sur les relations entre l'ART, les opérateurs et le pouvoir politique. Avenir de France Télécom. Refus de la privatisation. Volonté de renforcer le contrôle politique sur le service universel. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications) (p. 10189, 10190) : son amendement n° 2 : modification des dispositions relatives aux handicapés ; rejeté. (p. 10191) : soutient l'amendement n° 5 de M. Daniel Raoul (financement des charges du service universel) ; rejeté. - Art. 3 bis (Mobilité des fonctionnaires de France Télécom - art. 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 10196) : son amendement n° 7 : suppression de la date limite des demandes d'intégration de la fonction publique par les fonctionnaires de France Télécom ; rejeté. - Art. 4 (Dispositions à caractère social - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 10197) : ses amendements n° 8  : statut des agents reclassés et n° 9  : suppression d'un régime d'assurance chômage spécifique pour les fonctionnaires de France Télécom ; rejetés.