VASSELLE (Alain)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 21 janvier 2003.
Membre de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir jusqu'au 4 juin 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ; nouvelle nomination le 10 juillet 2003.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie le 9 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) [n° 248 (2002-2003)] (9 avril 2003) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Assurance maladie : une réflexion dans l'urgence [n° 358 (2002-2003)] (18 juin 2003) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Les prélèvements sociaux : Quelles ressources pour quelle protection sociale ? [n° 44 (2003-2004)] (29 octobre 2003) - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 54 (2003-2004)] pour 2004 [n° 59 tome 1 (2003-2004)] (12 novembre 2003) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 54 (2003-2004)] pour 2004 [n° 59 tome 5 (2003-2004)] (12 novembre 2003) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 54 (2003-2004)] pour 2004 [n° 59 tome 6 (2003-2004)] (12 novembre 2003) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 84 (2003-2004)] (25 novembre 2003) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (29 janvier 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 385) : favorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). (p. 386) : sur l'amendement n° 72 précité du Gouvernement, son sous-amendement n° 208 ; retiré. - Art. 3 (Identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 397) : sur l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave), son sous-amendement n° 218 ; adopté. - Art. 5 (Principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - art. L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1211-3, L. 1211-4, L. 1211-6, L. 1211-7, L. 1211-7-1 nouveau, L. 1211-8, L. 1211-9 du code de la santé publique) (p. 403) : favorable au sous-amendement n° 146 de M. Gilbert Barbier déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe). Favorable à l'abaissement de l'âge de l'information à treize ans. - Art. 6 (Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles - art. L. 1221-5, L. 1221-8, L. 1221-12 du code de la santé publique) (p. 406) : souhait d'une rédaction répondant aux préoccupations du Gouvernement et à celles exprimées dans l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (retour au cumul de l'urgence thérapeutique pour le receveur et de la compatibilité tissulaire pour un prélèvement sur des mineurs). - Art. 7 (Prélèvements d'organes) (p. 413) : son amendement n° 193 : suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes ; retiré. (p. 414) : frein en faveur du don d'organes constitué par l'incertitude de la mort. - Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain) - Art. L. 1241-4 du code de la santé publique (possibilité d'un prélèvement de moelle osseuse sur une personne majeure protégée et régime juridique de ce prélèvement) : son amendement n° 194 : prise en compte de l'avis du tuteur ; adopté. - Art. additionnel après l'article 12 (p. 428) : son amendement n° 195 : rapport au Parlement sur les mesures prises au niveau international en matière de prévention, de lutte et de répression du trafic d'organes ; adopté. - Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif) (p. 447) : interrogation sur la différence entre "génétiquement identique" et "identité génomique". Intervient sur l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée). - Art. 16 (Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines) (p. 451) soutient l'amendement n° 188 de Mme Sylvie Desmarescaux (application de la parité dans la composition du haut conseil de l'APEGH) ; devenu sans objet. - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) (p. 461) : favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-4 du code de la santé publique (Sort de l'embryon créé in vitro) (p. 463) : défavorable au sous-amendement n° 222 de M. Nicolas About déposé sur l'amendement n° 68 de M. Jean Chérioux (rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental).
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 486) : sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), ses sous-amendements n° 199 ; rejeté ; et n° 196 ; retiré. Sur l'amendement n° 55 de la commission (interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), ses sous-amendements n° 197 et n° 198 ; devenus sans objet. Opposition totale à des recherches sur l'embryon mais consentement à des recherches sur des cellules embryonnaires. - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 489, 490) : respect indispensable de l'intégrité de l'embryon. (p. 493) : favorable, dans le cadre de la médecine de l'embryon, au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). - Art. additionnel après l'art. 19 (p. 511, 512) : favorable à l'amendement n° 124 du Gouvernement (rapports d'évaluation de l'agence de la biomédecine et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). - Art. 21 (Dispositions pénales) (p. 517) : favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine). Interrogation sur le délai de prescription. (p. 520) : interrogation sur les sanctions d'éventuelles exportations de cellules ou d'embryons. Intervient sur l'amendement n° 132 du Gouvernement (cohérence). - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 520, 521) : favorable à l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). Conditions d'exercice de la fonction d'information de la presse.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) : demande la possibilité de voter par division sur cet article. (p. 1497, 1499) : opposé à l'instauration au sein des listes électorales d'une stricte parité entre hommes et femmes. Non-remise en cause du principe de la parité, mais de l'obligation de celle-ci. Rappel des interventions de MM. Guy Cabanel et Patrice Gélard lors du débat sur la parité. Décision du Conseil constitutionnel. Absence de choix pour les électeurs. Aurait souhaité une dose de proportionnelle. Nécessité d'un statut de l'élu. Votera contre l'article 4.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. 17 (Déclarations de candidatures - art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1649, 1650) : ne participera pas au vote sur l'article 17. Rappel de son opposition à l'article 4. Incitation à la réflexion sur les futures propositions de modification des modes de scrutin. Se déclare en accord sur l'objectif de la parité mais non sur la méthode employée. Singularité de la France prônant des voies contraignantes. Position du Conseil constitutionnel. Considère la disposition comme source d'inégalité entre les femmes.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise) (p. 2102, 2103) : intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 3  (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). Objectif de simplification. Encombrement des greffes des tribunaux. Sécurité juridique. (p. 2104) : son amendement n° 198 : délivrance immédiate du récépissé ; retiré. Propose la présence d'un officier ministériel assermenté dans les CFE. (p. 2105) : éventualité d'un recours contre le greffe ou l'Etat en cas de délivrance différée du récépissé. - Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises) (p. 2131) : intervient sur les amendements de suppression n° 15 de la commission spéciale, n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 223 de Mme Odette Terrade. - Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité) (p. 2133, 2134) : compensation intégrale des exonérations de charges sociales. Engagement du Gouvernement. - Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise) (p. 2140) : seuil des deux cents employés. Inégalités entre salariés des petites et des grandes entreprises. Risque d'un refus de travail à temps partiel dans les petites entreprises pour le salarié futur créateur d'entreprise. Souhaite des aménagements. (p. 2143) : absence de solution aux problèmes de disparités entre les employés des petites et des grandes entreprises. Malgré ces réserves votera cet article.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales) (p. 2208) : défavorable à l'amendement de la commission spéciale n° 39  (suppression). Risque d'un report important de la mise en oeuvre de ces dispositions. Multiplication des consultations. - Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté) (p. 2211, 2212) : son amendement n° 200 : diminution de 50 à 45 ans de l'âge requis pour les demandeurs d'emploi afin de pouvoir bénéficier de cette aide ; retiré. (p. 2214) : sur l'amendement n° 183 du Gouvernement (acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration), son sous-amendement n° 319 ; retiré. - Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles) (p. 2224) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47  (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). - Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée) (p. 2229) : son amendement n° 280 : extension du champ d'application de ce dispositif aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 26 quater (p. 2254) : reprend l'amendement de la commission spéciale n° 60  : exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles ; retiré. (p. 2256) : soutient les amendements de M. Philippe Leroy n° 185  (caractère nécessaire à l'activité professionnelle de la trésorerie issue des bénéfices dégagés et non distribués d'une société) ; et n° 186  (définition des holdings de contrôle) ; retirés.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (30 avril 2003) - Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 9 bis ou après l'art. 19 (p. 2796) : son amendement n° 34 : instauration d'un certificat d'aptitude à la conduite pour les personnes suspectées de démence sénile ; retiré. (p. 2798) : nécessité d'une prise en compte des déficiences mentales. - Art. 8 (Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route) (p. 2801) : défavorable à l'amendement n° 76 de M. Jacques Mahéas (réduction du délai probatoire à un an pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite). Crainte d'un comportement abusif de la part des sociétés d'assurance. - Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours) (p. 2806) : intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire). Intérêt d'un apprentissage du secourisme. - Art. additionnel avant la section 1 (p. 2813, 2814) : son amendement n° 47 : interdiction de fumer en conduisant ; retiré. - Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route) (p. 2825) : interrogation quant au seuil d'application de l'obligation statistique. Ambiguïté quant à l'étendue de celle-ci. Demande de précisions.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé) (p. 2961) : son amendement n° 136 : possibilité pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'habitations à loyer modéré, ainsi que les offices publics d'aménagement et de construction d'intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins des établissements publics de santé ; adopté.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (27 mai 2003) - Art. 8 (Instruction administrative des dossiers de RMI - art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3670, 3671) : son amendement n° 92 : saisine pour avis du maire au cours de l'instruction administrative ; retiré. - Art. 11 (Révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3675) : défavorable aux amendements identiques n° 62 de M. Gilbert Chabroux et n° 104 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-1 du code du travail (Employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département) (p. 3715) : son amendement n° 94 : précision ; retiré. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-3 du code du travail (Bénéficiaires du CIRMA) (p. 3720, 3721) : son amendement n° 95 : suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA ; retiré. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : Sur l'amendement n° 28 de la commission (fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), son sous-amendement n° 96 ; retiré.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (11 juin 2003) - Art. 3 (Adhérents des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-8 du code de l'environnement) (p. 4144, 4145) : son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. - Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4153) : intervient sur l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). - Art. 9 (Soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-12 du code de l'environnement) (p. 4157) : s'interroge sur l'existence d'une fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. - Art. 10 (Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-13 du code de l'environnement) (p. 4159) : favorable à l'amendement n° 10 de la commission (rédaction). Interrogation sur la pertinence d'un échelon régional. - Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 421-15 du code de l'environnement (Statuts de la Fédération nationale des chasseurs et intervention d'un commissaire aux comptes) (p. 4163) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 54 de M. Gérard Le Cam et n° 61 du Gouvernement (placement de la Fédération nationale sous la tutelle unique du ministère de l'écologie et du développement durable). - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 4167) : intervient sur l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). - Art. 16 (Jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement) (p. 4172, 4173) : poursuite du tir de nuit du renard. Défavorable aux amendements de suppression n° 40 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 56 de M. Gérard Le Cam. - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 4179) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (assouplissement du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en associant un PMA national fixé par le ministre et un PMA départemental arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales de chasseurs). Expression "groupes de chasseurs". Comportements abusifs de certains chasseurs.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. 1er (Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - art. L.O. 275 du code électoral) (p. 4219, 4220) : acte courageux d'autoréforme. Remise en cause de la pertinence des motifs invoqués pour la réduction du mandat. Spécificité institutionnelle du "novennat". Risque d'affaiblissement de l'institution. S'oppose à la réduction de la durée du mandat sénatorial. (p. 4221) : son amendement n° 2 : suppression ; retiré. Souhait d'une réforme constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Sénat. Soutien à la politique nationale menée par le Gouvernement et définie par le Président de la République.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [n° 320 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - Art. additionnel après l'article 4 (p. 4419) : demande une clause garantissant l'engagement financier de l'Etat pour la conservation des objets. - Art. 6 (Redevance d'archéologie préventive) (p. 4424) : son amendement n° 64 : élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive ; retiré. Son amendement n° 65 : repli ; adopté. Son amendement n° 66  : repli ; devenu sans objet. (p. 4429) : intérêt de l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive). - Art. 7 (Exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques) (p. 4432) : ses amendements portant sur le même objet n° 67 et 68  : exonération des travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités locales et aux bâtiments à vocation agricole ; rejetés. (p. 4434) : tendance de l'Etat à transférer des charges vers les collectivités territoriales.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4815, 4816) : application de dispositions du Livre blanc de Michel Rocard. Nécessaires mesures d'alignement des régimes du secteur public et du secteur privé. Dégradation de la situation du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Conséquences de la situation du FSV sur le fonds de réserve pour les retraites, F2R. (p. 4817) : objectif indispensable de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales. Séparation et autonomie des branches indispensables. Interrogation sur les intentions du Gouvernement concernant le devenir du F2R. Avec le groupe UMP, soutient le texte.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4954) : demande la clôture de la discussion sur les amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression) auxquels le groupe de l'UMP s'oppose. Demande acceptée.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5293) : votera l'amendement n° 1102 du Gouvernement (rédaction). Problème spécifique des professions médicales. - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 5313) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 1053  (possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié) ; retiré.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances) (p. 5496) : soutient l'amendement n° 1059 de M. Gérard Braun (élaboration d'un rapport gouvernemental sur les mesures améliorant la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques) ; rejeté. (p. 5497) : salue le souci de transparence du Gouvernement concernant le financement des retraites. Souhaite la même transparence sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat. Effort supporté par les salariés du privé.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Art. 7 (Crédits affectés au PNRU) (p. 5854, 5855) : importance du programme de démolition-reconstruction. Difficultés de financement. Votera cet article. - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5859) : soutient le sous-amendement n° 215 de M. Alain Gournac, déposé sur l'amendement n° 45 de la commission (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions") ; adopté. (p. 5861) : défavorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). - Art. 10 (Organes de l'ANRU) (p. 5864) : intervient sur les amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). Difficulté des financements croisés. Prolongation des lois de décentralisation et compétence des régions dans le financement du logement social. - Art. 11 (Recettes de l'ANRU) (p. 5869) : défavorable aux amendements n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence) et n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence). - Art. 12 (Régime des subventions de l'ANRU) (p. 5871) : soutient l'amendement n° 216 de M. Alain Gournac (précision) ; adopté. - Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage) (p. 5872) : son amendement n° 275 : modification du seuil imposant aux communes une obligation d'accueil des gens du voyage ; retiré. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation (Prescription  de travaux sur des équipements communs défectueux) (p. 5879, 5880) : applicabilité du dispositif aux logements sociaux et aux immeubles collectifs réalisés par des OP HLM. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation (p. 5881) : sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire), son sous-amendement n° 406  : transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation ; rejeté. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) (p. 5883) : inégalité entre le maire et le préfet dans leur pouvoir d'appréciation respectif. Votera l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). - Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) (p. 5889) : manque de moyens financiers pour la mise en oeuvre des travaux. - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 5911, 5912) : défavorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). Mesure générale à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. - Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27 (p. 5925) : défavorable aux amendements de M. Michel Mercier n° 210  (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés) et n° 209  (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur), identique à l'amendement n° 361 de M. Paul Loridant. Pertinence des sanctions proposées à l'encontre des organismes prêteurs. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) (p. 5941) : intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98  (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). - Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5965) : votera l'amendement n° 66 de la commission (simplification de la procédure de calcul de la part variable de la cotisation additionnelle due par les organismes HLM). Défavorable à l'introduction des provisions dans le calcul de la différence. - Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5966, 5967) : son amendement n° 276 : suppression ; retiré. Dialogue préalable avec les organismes d'HLM indispensable. Futur projet de loi sur le logement. Nombreuses interrogations des sociétés anonymes d'HLM. Dépôt d'une série d'amendements de repli. (p. 5968, 5969) : ses amendements n° 300  : nombre maximal d'actionnaires porté à cinq,  n° 301  : nombre maximal d'actionnaires porté à quatre, n° 302  : prise en considération de plusieurs collectivités locales comme un seul actionnaire, n° 278  : actionnaires de référence ; retirés ; et son amendement n° 283 : part détenue par les personnes physiques portée de 2 à 5 % du capital ; adopté. Soutient l'amendement n° 157 de M. Serge Franchis (substitution des EPCI compétents aux communes concernées) ; retiré. Son amendement n° 304 : possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer des filiales de gestion de leur patrimoine non conventionné ; retiré. (p. 5970, 5971) : constitution d'une minorité de blocage par les représentants des locataires et les collectivités territoriales. Statut atypique des sociétés anonymes d'HLM. - Art. 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM) (p. 5974, 5975) : son amendement n° 305 : délai de mise en oeuvre des nouvelles modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 30 bis (p. 5976) : soutient l'amendement n° 306 de M. Jean-Claude Carle (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif) ; adopté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6537, 6538) : son amendement n° 308 : alignement pour les étrangers des conditions d'accès au minimum vieillesse et à l'AAH sur celles du RMI ; retiré.
- Conférence des présidents - (30 octobre 2003) (p. 7320) : proteste contre le rythme de travail.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7335) : demande de précision sur le champ d'application des amendements de la commission n° 20  (coordination, précision et clarification) et n° 21  (prise en compte des orientations du schéma régional de développement économique par les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région).
- Rappel au règlement - (5 novembre 2003) (p. 7537) : conditions de travail du Parlement. Limites et effets pervers de la session unique.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] (suite) - (5 novembre 2003) - Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7543) : son amendement n° 1242 : rôle prédominant du président du conseil général ; retiré. (p. 7545) : compétences partagées en matière d'établissements médico-sociaux. Etape vers une plus grande décentralisation. - Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7547) : son amendement n° 1241 : appréciation souveraine du conseil général quant aux conditions d'attribution de l'aide ; retiré. (p. 7549) : durée minimale de résidence ouvrant droit au versement d'aides sociales.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Discussion générale (p. 8167, 8168) : protestation contre les conditions de travail sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Origine du déficit de 2003 et de la progression des dépenses. Dérapage de l'ONDAM. Justification de la mise en place du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. (p. 8169, 8170) : prévision du déficit du régime général pour 2004. Prévision de recettes et de dépenses. Suppression du FOREC et conséquences pour la sécurité sociale. Effets des montages dus au FOREC sur d'autres fonds et d'autres branches. Nécessaire réflexion sur l'évolution respective de la CNAM et de l'Etat dans le partage des compétences de santé publique. (p. 8171) : création par l'Assemblée nationale d'un comité des finances sociales. Amendements de la commission des affaires sociales tendant à préciser les modalités d'intervention de ce comité. Insécurité juridique du droit des finances sociales. Contradictions d'interprétation dans le domaine du recouvrement des recettes consécutives aux validations juridiques. (p. 8172) : réforme indispensable de la loi organique relative à la loi de financement. - Question préalable (p. 8208) : s'oppose à la motion n°  54 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. - Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale) (p. 8211) : ses amendements n° 6  : suppression de certaines missions prévues pour le comité des finances sociales ; n° 7  : précision ; n° 8  : report au 30 septembre de la transmission du rapport annuel du comité ; et n° 9  : nomination du secrétaire général ; devenus sans objet. (p. 8212) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45  (suppression) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 154  (rapport présentant le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations consenties par l'Etat) et n° 155  (composition du comité des finances sociales). - Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) (p. 8215) : son amendement n° 250 : augmentation du versement effectué par la CADES à l'ACOSS au bénéfice des trois caisses nationales du régime général ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 110 de M. Claude Estier et n° 157 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8217) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur du patrimoine). (p. 8218) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (rapport sur le plan de financement à long terme de la CADES présenté par le Gouvernement avant le 30 juin 2004). - Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8220) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Claude Estier (suppression). (p. 8221) : ses amendements n° 10  : liquidation du FOREC par le fonds de solidarité vieillesse selon les principes des droits constatés, et n° 11  : extension à la sécurité sociale du paiement par décade dont bénéficiait le FOREC ; adoptés. Son amendement n° 12 : versement à la sécurité sociale du fonds de roulement du FOREC à sa disparition ; rejeté. (p. 8222) : regret de l'absence de coïncidence entre les chiffres figurant dans le projet de loi de finances pour 2004 et ceux figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 8225) : s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Guy Fischer (création d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises). (p. 8226) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer sur le même objet n° 160, n° 161 et n° 159  (modulation des cotisations sociales patronales). (p. 8227) : son amendement n° 13 : coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (p. 8228) : accepte le sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse déposé sur son amendement n° 13 précité sous réserve de deux conditions et d'une rectification. (p. 8231, 8232) : souhait de respecter les objectifs de santé publique du Gouvernement et de préserver les recettes liées à la taxation du tabac pour le budget de l'Etat et la sécurité sociale. Favorable à la poursuite de l'augmentation du prix du tabac.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts) (p. 8243) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (p. 8245) : remise en ordre indispensable de la fiscalité du tabac. Demande le vote de l'amendement n° 53 précité pour poursuivre la discussion en commission mixte paritaire. (p. 8246) : accepte le sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur l'amendement précité n° 53 de M. Michel Charasse. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 8248) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Claude Estier (augmentation de la rémunération des débitants de tabac). (p. 8249) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Claude Estier (affectation de 1 % des taxes sur le tabac à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme). - Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A (p. 8250) : s'oppose aux amendements n° 116 de M. Gilbert Chabroux (aide au sevrage) et n° 165 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques). - Art. 4 bis (Minima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer) (p. 8252) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Jean-Paul Virapoullé (rédaction). - Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances) (p. 8253) : son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (p. 8253, 8254) : s'oppose aux amendements n° 162 de M. Guy Fischer (suppression) et de M. Claude Estier n° 117  (extension du dispositif du recours subrogatoire aux organismes de protection sociale complémentaires) et n° 118  (diagnostic médical préalable à la transmission de l'information à la caisse de sécurité sociale en cas de lésions causées par un tiers). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 8255) : demande le retrait de l'amendement n° 70 de Mme Valérie Létard (restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse). (p. 8256) : demande le retrait de l'amendement n° 71 de Mme Valérie Létard (exonération d'assujettissement à la CSG des soins gratuits dont bénéficient les personnels hospitaliers). - Art. 6 (Non-prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8257) : son amendement n° 15 : cohérence ; adopté. - Art. 7 bis (Plafonnement de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés pour les détaillants acheteurs fermes de carburants - art. L. 651-3 du code de la sécurité sociale) : son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. - Art. 8 (Exonération de cotisations et contributions sociales pour les contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire) (p. 8258) : accepte l'amendement n° 231 du Gouvernement (possibilité pour les organismes de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles d'obtenir les informations nécessaires pour déterminer les sommes à exclure de l'assiette des cotisations sociales). - Art. 9 (Modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2, L. 245-3 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8259) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 235 du Gouvernement (modification du barème de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments). Demande le retrait des amendements de M. Gérard Dériot n° 97  (modification du mode de calcul de la contribution exceptionnelle) et n° 96  (suppression du caractère non déductible de la contribution exceptionnelle). - Art. 10 (Création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux - art. L. 138-20 et L. 245-5-1 à L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8261) : son amendement n° 252 : cohérence ; adopté. - Art. 11 (Individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments - art. L. 137-7, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8262) : son amendement n° 253 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Philippe Darniche (diminution du taux de la contribution sur la distribution en gros de médicaments). Demande le retrait de l'amendement n° 64 de M. Gérard Dériot (exonération de la taxe sur la croissance du chiffre d'affaires en faveur des spécialités génériques). (p. 8264) : son amendement n° 254 : rédaction ; adopté. - Art. 13 (Fixation des prévisions de recettes pour 2004) : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 55 (Simplification de la procédure d'admission en non-valeur - art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale (priorité)) (p. 8265) : son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. - Art. 57 (Simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France - art. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-1-1 du code rural (priorité)) (p. 8266) : accepte l'amendement n° 246 du Gouvernement (rédaction). - Art. additionnels après l'art. 57 (priorité) : son amendement n° 44 : droits du cotisant ; adopté. (p. 8267) : demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Michel Mercier (amélioration des droits des cotisants à l'égard des organismes de recouvrement). - Art. additionnel après l'art. 57 bis (priorité) : son amendement n° 255 : renforcement de la sécurité juridique des usagers de la branche recouvrement de la sécurité sociale ; adopté. - Débat sur l'assurance maladie (p. 8270) : dérapage de l'ONDAM. Approbation des mesures destinées à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. (p. 8271) : approbation du choix de la confiance partagée, de la qualité des soins et de l'optimisation médicalisée des dépenses. Application de la loi du 6 mars 2002 relative à la rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Politique du médicament. Approbation de la mise en place de la tarification à l'activité, T2A. (p. 8272) : amendements proposés par la commission. Craintes des professions de santé liées à la mise en place de la T2A. Proposition de suppression de la participation de la CNAM au financement du plan Biotox. Proposition de suppression de la disposition prévoyant la modification des règles de remboursement des dépenses de prise en charge des bénéficiaires de la CMU complémentaire. - Art. additionnels avant l'art. 15 A (p. 8284, 8285) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits à la suite du dépistage du cancer du sein). (p. 8286) : s'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Michelle Demessine (financement par la sécurité sociale de la prise en charge de la perte d'autonomie). (p. 8287) : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause). (p. 8288) : s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections à la sécurité sociale). Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en charge de l'examen d'ostéodensitométrie). - Art. 15 A (Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie) (p. 8289) : son amendement n° 17 : suppression ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 15 (p. 8290) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Bernard Cazeau (maintien du forfait hospitalier à son niveau actuel). - Art. 15 (Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique) (p. 8291) : accepte l'amendement n° 1 de M. Dominique Leclerc (possibilité de communiquer la liste des titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps). - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 8292) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Bernard Cazeau (généralisation de la prescription en dénomination commune). S'oppose à l'amendement n° 171 de M. François Autain (mention de la dénomination commune internationale des médicaments sur le conditionnement). (p. 8293) : demande le retrait de l'amendement n° 170 de M. François Autain (clarification des notices d'utilisation des médicaments). - Art. 16 (Validation des actes réglementaires portant baisse du taux de remboursement de certains médicaments) (p. 8294) : s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8295) : accepte l'amendement n° 232 du Gouvernement (rédaction). (p. 8296) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Gérard Dériot (suppression du critère alourdissant le système d'évaluation et d'admission des médicaments utilisés à l'hôpital). Accepte l'amendement n° 243 du Gouvernement (rédaction). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 151 de M. Nicolas About (traitement particulier des médicaments dérivés du sang humain et de leurs analogues recombinants). (p. 8297) : accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (précision). (p. 8298) : accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (possibilité de fixer les prix en dehors de la liste de rétrocession des médicaments). - Art. 19 (Régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale) (p. 8299) : demande le retrait de l'amendement n° 72 de Mme Valérie Létard (introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national de dépenses relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation de certains établissements de santé privés). Son amendement n° 18 : mention des créations d'activité ; retiré. (p. 8300) : prise en compte des créations. - Art. additionnel avant l'art. 20 : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Guy Fischer (suppression du forfait hospitalier). - Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) (p. 8306) : son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (p. 8307) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements de Mme Valérie Létard, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 74  (concertation entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'établir le bon usage du médicament) et demande le retrait des n° 75  (évaluation du mécanisme de régulation) et n° 73  (introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 126  (évaluation des mécanismes de régulation), n° 123  (distinction d'une dotation pour les missions de service public et d'une autre pour les aides contractuelles), n° 127  (accès des établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation, ARH, à la seule dotation réservée à l'aide contractuelle), n° 124  (modalités de fixation du montant annuel de chacune des deux dotations) et n° 125  (cohérence). Accepte l'amendement n° 240 du Gouvernement (coordination). - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 8312) : demande le retrait de l'amendement n° 76 de Mme Valérie Létard (avance de trésorerie par la caisse primaire d'assurance maladie pour faciliter la mise en place de la tarification à l'activité dans les établissements). - Art. 21 (Dotation annuelle de financement pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation - art. L. 174-1, L. 174-1-1, L. 174-2, L. 174-3, L. 174-15 et L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6411-16, L. 6415-3 et L. 6147-5 du code de la santé publique) (p. 8313) : possibilité d'une maîtrise des dépenses de soins de suite. - Art. additionnel après l'art. 21 (p. 8314) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (élaboration par l'administration centrale pénitentiaire d'un rapport relatif à l'état de santé de la population carcérale). - Art. 22 (Fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé - art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale) (p. 8315) : son amendement n° 21 : coordination ; adopté. - Art. 24 (Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique) (p. 8317) : s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 25 (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4 du code de la santé publique) (p. 8318) : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité) (p. 8322) : ses amendements n° 22 et 23  : coordination ; adoptés. Son amendement n° 24 : objectif de la tarification à l'activité à 50 % en 2008 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 178 de M. Guy Fischer (suppression), n° 129 de M. Bernard Cazeau (cohérence) et demande le retrait des amendements n° 77 de Mme Valérie Létard (évaluation des nouveaux dispositifs) et de la commission saisie pour avis n° 50  (constitution du budget à 50 % par la tarification à l'activité en 2008). Accepte les amendements de coordination de la commission saisie pour avis n° 48 et n° 49, identiques à ses amendements précités n° 22 et n° 23. - Art. 29 (Dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé) (p. 8324) : son amendement n° 25 : alignement du calendrier budgétaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur celui des autres établissements hospitaliers ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 29 (p. 8325) : son amendement n° 26 : création d'un comité chargé de l'évaluation de la réforme de la tarification à l'activité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 238 du Gouvernement qu'il accepte. - Art. 30 (Harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire - art. L. 6133-5 du code de la santé publique) : accepte l'amendement n° 239 du Gouvernement (précision sur les conditions de rémunération dérogatoires et mise en place d'une concertation préalable à la fixation de la rémunération). - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 8327) : accepte l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). - Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8329) : s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) (p. 8330) : son amendement n° 27 : suppression ; adopté. (p. 8331) : s'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Valérie Létard (mise en place de la photo du titulaire sur la carte vitale de seconde génération). - Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8333) : s'oppose aux amendements identiques n° 131 de M. Bernard Cazeau et n° 182 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte les amendements n° 80 de Mme Valérie Létard (remboursement des certificats de constatation des coups et blessures ou autres sévices) et n° 257 du Gouvernement (remboursement des certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport lorsqu'ils s'inscrivent dans une logique de prévention) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport) qu'il accepte à titre personnel. - Art. 33 (Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale) (p. 8336) : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 233 du Gouvernement (rédaction). - Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) (p. 8336) : accepte les amendements identiques de la commission saisie pour avis n° 52 et n° 184 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi que l'amendement n° 66 de M. Dominique Leclerc (information de l'assuré social sur la charge pour la sécurité sociale des prestations pharmaceutiques remboursées) en cas de rejet par le Sénat des amendements de suppression précités. - Art. additionnel après l'article 34 (p. 8338) : accepte l'amendement n° 237 du Gouvernement (renforcement du contrôle médical des indemnités journalières). - Art. 35 (Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8340) : ses amendements n° 28  : retour à la procédure prévue initialement et confiant au directeur de la CNAMTS le soin d'approuver les accords de bon usage des soins, AcBUS et n° 30  : retour à la procédure initiale concernant les contrats de pratique professionnelle ; adoptés. Ses amendements n° 29, 31 et 32  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 132 de M. Bernard Cazeau (suppression de la notion d'efficience pour les pratiques pouvant faire l'objet d'engagements dans les accords conventionnels). Demande le retrait des amendements de Mme Valérie Létard n° 81  (suppression de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES), n° 82, 83, 84 et 85  (suppression du premièrement, du deuxièmement, du quatrièmement, d'une partie du cinquièmement du II prévoyant l'application aux contrats de bonne pratique des aménagements proposés pour les accords de bon usage des soins AcBUS) et n° 86, 87 et 88  (suppression des IV, V et VI). Accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (rédaction).
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8374, 8375) : demande le retait des amendements identiques n° 89 de Mme Valérie Létard et n° 186 de M. Guy Fischer (suppression). (p. 8375) : ses amendements n° 33  : coordination, n° 34  : précision et n° 35  : approbation par le directeur de la CNAMTS des contrats proposés, après avis favorable du directeur d'une autre caisse nationale d'assurance maladie ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Bernard Cazeau (avis des unions régionales des médecins libéraux en cas de contrats concernant les seuls médecins libéraux). - Art. 37 (Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique - art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale) (p. 8377) : son amendement n° 36 : approbation des contrats par le directeur de la CNAMTS après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 8378) : accepte l'amendement n° 236 du Gouvernement (possibilité pour les médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements). - Art. 38 (Extension des missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 8379) : son amendement n° 37 : possibilité pour le fonds d'aide à la qualité des soins de ville d'assurer à titre dérogatoire le financement d'une mission chargée de conduire les expérimentations ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 8380) : accepte l'amendement n° 135 de Mme Gisèle Printz (renforcement de la consistance juridique de la base de données sur les médicaments et les services médicaux). - Art. 40 (Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM) (p. 8381) : accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (rapport semestriel d'activité de l'ONIAM, adressé au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux). - Art. 41 (Mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte - art. L. 6416-1 du code de la santé publique) : accepte l'amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des compétences des différents acteurs publics en ce qui concerne la gestion des personnels exerçant dans les dispensaires de Mayotte) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 259 du Gouvernement. - Art. 42 (Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003) (p. 8382) : son amendement n° 38 : suppression ; retiré. - Art. 42 bis (Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social - art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles) : accepte l'amendement n° 260 du Gouvernement (détermination des paramètres d'évolution de la masse salariale). - Art. additionnel avant ou après l'art. 44 (p. 8387) : s'oppose aux amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes). - Art. 44 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004) (p. 8394) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 45 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004) : son amendement n° 39 : modification de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004 ; retiré. (p. 8396) : nécessaire clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et le budget de la sécurité sociale. - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé) (p. 8425) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (accent sur les points fondamentaux devant guider l'action des pouvoirs publics en matière de protection sociale). (p. 8426) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Claude Estier (suspension des réformes relatives au système de sécurité sociale dans l'attente de la remise des conclusions du Haut Conseil de l'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (priorité de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme). S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Claude Estier (financement de l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées). (p. 8427) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 de Mme Valérie Létard (évolution de la CMU vers une aide personnalisée à la santé). S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Claude Estier (participation de la nation aux ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition). S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Claude Estier (réunion annuelle de la commission de négociation des retraites). S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Claude Estier (prise en compte des périodes d'inactivité et de formation pour le départ à la retraite). (p. 8428) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Claude Estier (fondement de la politique en matière de retraite sur une politique forte en faveur de l'emploi). S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Claude Estier (refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions). S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Claude Estier (présentation au Parlement des moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la sécurité sociale). - Art. additionnel après l'art. 59 (p. 8430) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 261 du Gouvernement (modification du dispositif de prise en charge par l'Etat de 50 % des cotisations patronales dues au régime des salariés agricoles).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC) (p. 8697) : défavorable à l'amendement n° I-148 de M. Gérard Miquel (suppression). Attente d'une réforme de la sécurité sociale.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion) (p. 8821) : favorable à l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004). Regrette le retrait de l'amendement n° I-262 de M. Philippe Adnot (application du principe des droits constatés pour le calcul de la charge annuelle du RMI). Garantie supplémentaire pour le Parlement de l'introduction de ce principe dans la loi. - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8839, 8840) : déception quant au montant des crédits reportés sur le ministère de l'agriculture face aux besoins des départements. Dysfonctionnements persistants en matière de consommation des crédits du FNDAE. Lenteur de la procédure pour l'engagement des crédits d'Etat. Nécessité de décentraliser et de transférer la gestion de ces crédits aux départements. Interroge le Gouvernement sur la possibilité d'un tel transfert dès 2004. Répartition souhaitable entre tous les départements des crédits reportés aux fins d'une consommation effective. Situation révoltante d'une multitude de dossiers en souffrance dans les communes rurales pour des travaux d'assainissement.
- Rappel au règlement - (27 novembre 2003) (p. 8912) : désorganisation des travaux du Sénat en raison des reports successifs de la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; demande l'inscription à l'ordre du jour du Sénat d'une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale en raison de la nouvelle répartition des droits sur le tabac ; traduction de cette nouvelle répartition par une perte au détriment du BAPSA.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 84 (2003-2004)] - (27 novembre 2003) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 8960, 8962) : accord sur les quarante-neuf articles restant en discussion. Apports du Sénat. Dispositions élaborées par la CMP. Conséquence de l'adoption dans le projet de loi de finances de la modification de la fiscalité du tabac. Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances. Réforme indispensable de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 2 A (p. 8995) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) (p. 9327, 9328) : cause de la non-consommation des crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE, et du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. Importance des besoins en travaux d'assainissement. Eventualité d'une décentralisation des crédits du FNDAE. Augmentation du financement de l'enseignement agricole public. Difficultés de recrutement de personnels qualifiés dans l'agriculture. Politique agricole commune : opposé à l'écoconditionnalité et la modulation ; diminution des revenus des agriculteurs. Votera ce budget. - Etat C - Titres V et VI (p. 9341) : son amendement n° II-46 : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI ; retiré. Compensation des augmentations destinées au Fonds forestier national.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré) (p. 9778) : risque de distorsion entre les OPHLM et les OPAC en cas d'adoption de l'amendement n° II-158 du Gouvernement (compétence pour les décisions relatives au placement des fonds des OPHLM et des OPAC). - Art. additionnels après l'art. 71 (p. 9785) : sur l'amendement n° II-140 de M. Paul Dubrule (possibilité pour les rapporteurs spéciaux de se faire assister dans l'exercice de leur mission par des experts extérieurs), son sous-amendement n° II-189  ; devenu sans objet.