VERGÈS (Paul)
sénateur (La Réunion)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

DÉPÔTS
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - Discussion générale (p. 3422, 3424) : défaut de vision à moyen terme du projet de loi. Situation démographique et sociale de La Réunion. Nécessité d'élaborer de nouvelles stratégies pour le développement économique de cette île. Dénonciation de la crise sociale frappant La Réunion dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et des retraites. Nécessité d'élaborer un plan de développement global pour étayer les dispositions du projet de loi.
- Suite de la discussion (22 mai 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3452) : son amendement n° 143 : évaluation des exonérations de charges sociales ; rejeté. - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer) (p. 3456) : son amendement n° 144 : exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, quel que soit leur effectif, pour les cinquante premiers salariés ; rejeté. (p. 3462) : favorable aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45  (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (p. 3464) : son amendement n° 145 : extension des exonérations de charges sociales au secteur des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture et du sport ; rejeté. (p. 3467) : son amendement n° 146 : suppression des exonérations de charges sociales pour les entreprises dont l'effectif diminue par rapport à celui déclaré ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 3469) : son amendement n° 147 : engagement des entreprises bénéficiant d'exonérations de charges sociales à créer des emplois, à favoriser la formation professionnelle et à faciliter le dialogue social ; rejeté. Son amendement n° 148 : extension du bénéfice des conventions collectives nationales aux DOM ; rejeté. - Art. 2 (Exonération de charges sociales en faveur des exploitations agricoles des départements d'outre-mer) (p. 3469) : son amendement n° 149 : exonération des quarante premiers hectares des exploitations agricoles ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 3470) : son amendement n° 150 : régime de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints agricoles ; rejeté. (p. 3471) : son amendement n° 151 : sursis à poursuites en faveur des planteurs de l'Ouest de la Réunion ; rejeté. - Art. 4 (Non-cumul et évaluation triennale des exonérations de charges sociales des articles 1er à 3) (p. 3472) : son amendement n° 152 : maintien des dispositions prévoyant l'harmonisation des SMIC ; devenu sans objet. - Art. 5 (Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation) (p. 3475) : son amendement n° 153 : base juridique pour le service militaire adapté ; adopté p. 3500. - Art. 7 (Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi) (p. 3478) : son amendement n° 154 : possibilité de cumul du RMI avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12 (p. 3480) : son amendement n° 155 : maintien du dispositif emplois-jeunes à la Réunion ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 3481, 3482) : son amendement n° 156 : institution d'un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire à La Réunion ; rejeté. - Art. 10 (Congé-solidarité) (p. 3486) : son amendement n° 157 : éligibilité des chambres de métiers au dispositif de congé-solidarité ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 3487) : ses amendements n° 158 : mise en place d'un plan pluriannuel dans le secteur de l'éducation à la Réunion, n° 159 : création de postes d'enseignants chercheurs et de personnels ingénieurs et administratifs à la Réunion et n° 160 : mise en place d'un programme d'investissement exceptionnel pour l'université de la Réunion ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 3501, 3502) : son amendement n° 161 : création d'un institut de formation aux métiers de l'administration à la Réunion ; rejeté. - Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu) (p. 3505, 3506) : son amendement n° 162 : extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans ; rejeté. - Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu) (p. 3511) : son amendement n° 163 : extension du dispositif aux activités de loisirs, sportives et culturelles ; rejeté. (p. 3513) : son amendement n° 164 : extension du dispositif aux activités de loisirs, culturelles et sportives ; retiré. - Art. 16 (Modification du régime des agréments) (p. 3527) : son amendement n° 165 : modulation de la reprise de l'avantage fiscal lors de la transmission d'une exploitation agricole ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 3546, 3547) : intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Réunion. Problème de l'égalité de traitement de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d'Etat en outre-mer. - Art. additionnel après l'art. 38 (p. 3561) : son amendement n° 168 : titularisation des employés communaux au sein de la fonction publique territoriale ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 3574) : son amendement n° 169 : création d'un fonds d'équipement au bénéfice de la Réunion ; rejeté. - Art. 42 (Dotation de continuité territoriale) (p. 3575, 3576) : ses amendements n° 170  : création d'un fonds pour l'aide au transport des personnes ; et n° 171  : création d'un fonds pour l'aide au transport des marchandises ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3588) : le groupe CRC ne votera pas le projet de loi. Défaut de perspective globale permettant de relever les défis de la Réunion. Risque d'un désengagement financier de l'Etat. A titre personnel,  s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4798) : importance de la donnée démographique dans l'élaboration des politiques publiques. Spécificités démographiques et sociales de la Réunion opposées à celles de la métropole. Difficultés insurmontables de l'application de la réforme à la Réunion.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7213, 7214) : désengagement programmé de l'Etat. Inquiétude soulevée par les moyens financiers et humains dévolus aux collectivités d'outre-mer. Risque d'aggravation des retards structurels. Spécificité des collectivités d'outre-mer. Décalage entre les moyens financiers transférés et les charges réelles. Remise en cause de l'unité du service public de l'éducation nationale. Proposition d'exonération des dispositions organisant le transfert des TOS. Sentiment de recul de la solidarité nationale.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (24 novembre 2003) - Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA) (p. 8642, 8643) : rappel de l'objectif des lois de programme. Effort demandé à l'outre-mer dans le cadre d'une politique de réduction des dépenses publiques. Acceptation par La Réunion d'une réforme sous réserve d'une concertation préalable et d'une non-aggravation de l'appauvrissement. Son amendement n° I-1 : suppression ; devenu sans objet. (p. 8646, 8647) : situation économique de La Réunion. Défavorable à l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer).
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) (p. 8909, 8910) : enjeux du développement de l'outre-mer. Avantage géostratégique de la Réunion. Intégration régionale dans une zone d'échanges en pleine croissance : multiplication des partenariats ; accord historique signé avec la République populaire de Chine ; nouvelle approche de la diplomatie française ; mission au Mozambique ; développement d'une politique énergétique fondée sur les énergies renouvelables ; diversité culturelle. Intégration à l'Union européenne dans le respect des spécificités. Problème de l'octroi de mer. Intégration à la société mondiale de l'information et de la communication ; participation au projet de télévision française internationale. Inapplicabilité à la Réunion des réformes conçues sur le plan national : réforme de la décentralisation sans prise en compte des retards structurels et des spécificités. Concertation indispensable.