ABOUT (Nicolas)
sénateur (Yvelines)
UC

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Président de la commission des affaires sociales.
Président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées jusqu'au 1er octobre 2004.
Membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales le 15 décembre 2004.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie jusqu'au 1er octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance-maladie jusqu'au 13 août 2004.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à garantir la neutralité vestimentaire des élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur lorsqu'ils assistent aux cours, passent des concours ou des examens, ainsi que celles des fonctionnaires et des salariés, dans l'exercice de leurs fonctions [n° 163 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Fonction publique - Société - Travail - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire [n° 51 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - président de la commission des affaires sociales - Question préalable (p. 216) : s'oppose à la motion n°  256 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 224) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique).
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) (p. 238) : affaiblissement du texte du Gouvernement en cas d'adoption de l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (p. 240) : origine des inégalités actuelles. - Art. 10 (Gestion des menaces sanitaires graves) (p. 301) : favorable à la réintroduction des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique. - Art. 13 ter (Art. 1521-1 du code général des collectivités locales - Société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire) (p. 307) : établissements remplissant les missions de service public.
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») - Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) (p. 320, 321) : soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (ajout de la mission développement et suivi d'actions concernant les cancérigènes professionnels) ; retiré. - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) (p. 336) : demande le vote de l'amendement n° 86 de la commission (suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans l'établissement par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées). - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 340) : favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). - Demande de réserve (p. 342) : demande la réserve de l'article 18 quater jusqu'à la reprise de la séance de nuit ; réserve ordonnée. - Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb) - Art. L. 1334-8 du code de la santé publique (Obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb, CREP, lors de travaux dans les parties communes d'un immeuble) (p. 390) : accepte l'amendement n° 324 de M. Jack Ralite (délai d'établissement du contrat ramené à quatre ans). - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale) (p. 401) : intérêt de la proposition de l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (recherches biomédicales en prison). (p. 402) : défavorable à l'amendement précité n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin. Demande de précision sur l'opposition du ministre à l'amendement n° 327 de M. Guy Fischer (modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé). - Art. 52 (Art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique - Examens de prévention durant et après la grossesse) (p. 424) : déclaration de grossesse par les sages-femmes. - Art. additionnel après l'art. 55 (p. 433) : intervient sur l'amendement n° 176 du Gouvernement (création de la profession de conseiller en génétique). - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 446) : intervient sur l'amendement n° 51 du Gouvernement (mise en place d'expérimentations de coopération entre professionnels de santé et possibilité de transfert de compétences entre les professions médicales et d'autres professions de santé). Prudence indispensable.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 462) : demande le retrait de l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (p. 466) : à titre personnel, votera l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse). - Demande de priorité (p. 488) : demande l'examen en priorité de l'article 18 quater ; priorité ordonnée. - Rappel au règlement : Mise au point relative à l'organisation des débats. Décision de la conférence des présidents sur sa proposition. - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 499, 500) : objet de l'amendement Accoyer. Propose de rectifier l'amendement n° 89 de la commission par un sous-amendement dispensant de l'inscription au registre des psychothérapeutes des professionnels incontestés. Demande l'examen par priorité de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) ; priorité ordonnée. (p. 507) : favorable à l'amendement n° 363 du Gouvernement précité.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - président de la commission des affaires sociales - Exception d'irrecevabilité (p. 1127) : absence d'"incompétence négative" du législateur. Clarté et sécurité du dispositif proposé. Sécurité des travailleurs. Renforcement du droit des salariés à déterminer collectivement leurs conditions de travail. S'oppose à la motion n° 75 de M. Henri Weber tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 1130, 1131) : modes de conclusion des accords. Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Nouvelle articulation des niveaux de négociation. Demande le rejet de la motion n°  212 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. - Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle) (p. 1133) : demande le retrait de l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). - Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation) (p. 1147, 1148) : sa réticence de principe aux opérations de dénumérotation et de renumérotation des articles du code. (p. 1153) : sur l'amendement n° 8 de la commission (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation), accepte le sous-amendement n° 265 de M. Alain Gérard (augmentation du délai).
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (4 février 2004) - président de la commission des affaires sociales (p. 1170) : s'associe aux propos du président de la commission des finances. Remerciements.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] (suite) - (4 février 2004) - président de la commission des affaires sociales - Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation) (p. 1189) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire).
- Suite de la discussion (5 février 2004) - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 1274) : s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). - Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche) (p. 1278) : demande de vote par priorité de l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise).
- Suite de la discussion (11 février 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1469, 1470) : attente de ce texte. Représentativité des syndicats. Hommage au travail des rapporteurs. Remerciements.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1572, 1576) : texte fondateur de 1975. Difficile conquête de l'autonomie. Adaptation indispensable de l'environnement et nécessaire compensation du handicap. Refus de l'exclusion de 10 % de la population. Insuffisance des aides humaines indispensables au respect du choix de vie. Situations absurdes issues de la faiblesse des aides techniques. Lutte contre la misère affective, relationnelle et sexuelle. Dysfonctionnements des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD. Eviction des services de l'hospitalisation à domicile. Représentativité des associations de personnes handicapées au sein des commissions pour l'emploi. Prévision d'un accès progressif de tous à la compensation.
- Suite de la discussion (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1628) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Amélioration de la définition à la faveur de la navette. (p. 1631) : mise en valeur des capacités des handicapés. (p. 1632) : son amendement n° 109 : droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux ; retiré. Maladies "orphelines". (p. 1633) : ses amendements n° 110  : droit à la retraite ; adopté et n° 111  : précision ; retiré. (p. 1634) : son amendement n° 112 : exercice de la citoyenneté ; adopté. (p. 1639) : son amendement n° 137 : accueil dans les structures préscolaires ; adopté. (p. 1641, 1642) : s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). Assimilation des demandes légitimes au projet de vie, solennellement réaffirmé dans l'article premier.
- Modification de l'ordre du jour - (25 février 2004) - président de la commission des affaires sociales (p. 1648) : accepte la proposition du Gouvernement tendant à une modification de l'ordre du jour.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] (suite) - (25 février 2004) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1655) : son amendement n° 113 : ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans ; devenu sans objet. (p. 1657) : propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1669) : accepte l'amendement n° 254 de M. Michel Mercier (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité). - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 1678) : communication du montant annuel de la récupération sur succession. - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1679) : favorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Effort du Gouvernement en faveur des jeunes les plus gravement handicapés. (p. 1681, 1682) : son amendement n° 114 : affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule ; adopté. (p. 1684) : souhaite un engagement du Gouvernement sur la cohérence des structures de financement.
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 14 (priorité) (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État) (p. 1701) : se déclare sensible à l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (dérogations aux règles normales de déroulement des concours). Notion de respect du temps de repos entre les épreuves. - Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) (p. 1711) : à titre personnel, son amendement n° 121 : prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi ; retiré. Risque d'exclusion des travailleurs les plus lourdement handicapés. En qualité de président de la commission des affaires sociales : demande de garantie d'embauche des personnes les plus lourdement handicapées. (p. 1715, 1716) : satisfait de la création du fonds commun. Interrogation sur la mutualisation des fonds. - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1720) : son amendement n° 145 : preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle ; adopté. (p. 1740, 1741) : intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint). Différence entre les devoirs de secours et d'assistance de l'article 212 du code civil et les services rendus au titre de la compensation du handicap. Respect du rapport d'intimité des conjoints. Légitimité de l'amendement. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 1755) : référence judicieuse à la carte scolaire. (p. 1757) : estime l'amendement n° 191 de M. Jean-Pierre Godefroy (création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département) satisfait par la rédaction du texte. (p. 1759) : à titre personnel, son amendement n° 117 : aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire ; retiré. - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 1766) : intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Concertation prévue avec la famille. Possibilités d'appel. (p. 1767) : à titre personnel, son amendement n° 118 : assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire ; adopté. - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 1780) : intervient sur les amendements de la commission n° 461  (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462  (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Exigence d'un contrôle rigoureux. - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 1787, 1788) : s'abstient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi). Réflexion au cours de la navette sur les mesures incitatives applicables aux entreprises. - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 1801) : à titre personnel, son amendement n° 138 : élargissement de l'amplitude horaire du travail d'accompagnement des résidants handicapés en foyer d'hébergement ; adopté. - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 1807) : poursuite de la réflexion sur l'amendement n° 458 de la commission (précision et encadrement du dispositif de dérogation), à la faveur de la navette.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 1825) : s'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique"). (p. 1826) : son amendement n° 68 : obligation et mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs ; adopté. Estime l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet satisfait par son amendement n° 68 précité. S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport). (p. 1827) : s'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge n° 219  : plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant. Reprend partiellement l'amendement précité de M. Yves Dauge n° 219 ; adopté. Son amendement n° 69 : financement des services de transport adaptés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population ; adopté. (p. 1828) : à titre personnel, favorable à l'esprit de l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun) et, au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat. Hostile à une gratuité totale. (p. 1829) : son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 71 : rédaction ; adopté. (p. 1829) : demande le retrait des amendements analogues n° 388 de Mme Michelle Demessine et n° 220 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie). - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 1843, 1844) : favorable à l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (p. 1846) : à titre personnel, ses amendements n° 122  : déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation et n° 123  : possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix ; adoptés. (p. 1848, 1849) : favorable à la création d'un GIP. (p. 1850) : pertinence de l'échelon départemental dans le traitement du handicap et de la dépendance. (p. 1851) : à titre personnel, sur l'amendement n° 81 de la commission (rôle du médiateur des personnes handicapées), son sous-amendement n° 124  ; adopté. - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (p. 1855) : à titre personnel, son amendement n° 126 : composition des commissions ; adopté. (p. 1858) : à titre personnel, son amendement n° 128 : coordination ; adopté. (p. 1862) : s'oppose à l'amendement n° 404 de Mme Michelle Demessine (notification des voies de recours contre les décisions de la commission). - Art. 28 (précédemment réservé) (Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée) (p. 1863) : à titre personnel, son amendement n° 125 : attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible ; adopté. - Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles) (p. 1866, 1867) : à titre personnel, son amendement n° 129 : adaptation de la révision de l'attribution d'allocation d'éducation spéciale au caractère réversible ou non du handicap ; retiré au profit de l'amendement n° 89 de la commission (établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs). Situation dramatique de jeunes handicapés adultes dans le département de la Manche en dépit de l'amendement Creton. Insuffisance des places en établissement spécialisé. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 1868) : à titre personnel, son amendement n° 131 : modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées ; adopté. (p. 1873, 1874) : à titre personnel, son amendement n° 132 : reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire ; adopté. Extension au braille. (p. 1876) : à titre personnel, son amendement n° 133 : légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées ; retiré. (p. 1878) : conflits d'intérêt. - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44 (p. 1879) : à titre personnel, son amendement n° 134 : accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire ; adopté. - Intitulé du projet de loi (p. 1892, 1893) : défavorable à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap"). - Seconde délibération (p. 1894) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement des articles 2 et 3. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1904, 1906) : financement insuffisant des aides humaines. Souhaite la perception directe de l'aide par la personne handicapée. Maintien du droit à compensation en cas d'hospitalisation. Mise en oeuvre du droit à compensation dans les établissements. Problème de l'emploi des personnes atteintes d'un handicap lourd. Obstacle à l'intégration scolaire. Accessibilité à la citoyenneté. Hommage aux parents. Double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées. Amélioration souhaitable à la faveur de la navette. Apports du texte : restitution du droit de vote à l'ensemble des personnes handicapées et ouverture d'un complément de compensation pour les enfants. Regrette le refus d'accorder aux personnes handicapées le droit d'être défendues et représentées démocratiquement.
- Modification de l'ordre du jour - (19 mai 2004) - président de la commission des affaires sociales (p. 3446) : conditions d'acceptation de la modification de l'ordre du jour.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - président de la commission des affaires sociales - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3449) : à titre personnel, s'abstiendra sur l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants).
- Suite de la discussion (25 mai 2004) - Art. 24 (Art. L. 773-20 du code du travail -  Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément) (p. 3494) : interrogation sur la rémunération du préavis de l'assistant maternel et son exécution en cas de retrait de l'agrément. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3508, 3509) : hommage au travail du rapporteur. Remerciements.
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - président de la commission des affaires sociales - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3878) : réflexion sur les études d'impact renvoyée à l'examen des prochains projets de loi déposés à l'automne. - Art.  2 (Récupération de prestations devenues indues) (p. 3896, 3897) : son amendement n° 22 : procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 2 : son amendement n° 23 : procédure de répétition de l'indu organisée au profit des départements pour la récupération des sommes versées au titre du RMI ; retiré.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - président de la commission des affaires sociales - Art. additionnels après l'art. 1er AA (p. 3920) : défavorable à l'amendement n° 51 de M. François Autain (rédaction d'un testament de vie). - Art.  3 (Art. 16-11 du code civil, 223-8 et 226-7 du code pénal et L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique - Conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 3936) : sur l'amendement n° 116 du Gouvernement (information de la famille par le patient atteint d'une anomalie génétique grave) qu'il accepte, soutient le sous-amendement n° 125 de la commission ; adopté. - Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique -  Assistance médicale à la procréation) (p. 3965) : souhait de la réduction du nombre d'embryons surnuméraires stockés. - Art. 19 bis (Rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires) (p. 3973) : demande le rejet de l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques).
- Rappel au règlement - (7 juillet 2004) (p. 5282, 5283) : insuffisance du nombre de communes concernées par l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle. Conséquences dramatiques de la canicule sur le plan humain et sanitaire.
- Rappel au règlement - (9 juillet 2004) - président de la commission des affaires sociales (p. 5520) : déplore l'article d'un quotidien reprochant au Sénat de céder aux lobbies.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - président de la commission des affaires sociales - Art. additionnels après l'art. 6 A (p. 5530) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (rôle de la médecine scolaire en matière de prévention, d'éducation et de prise en charge sanitaire des enfants) après avoir entendu la réponse du Gouvernement. - Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires) (p. 5542) : volonté de mettre en place une politique de santé publique efficace. Intérêt de l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision). - Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) (p. 5546) : favorable à l'interdiction de distribution de produits dont l'abus pourrait être dangereux. - Art. additionnels avant l'art. 16 bis A (p. 5559, 5560) : souhaite le retrait des amendements identiques n° 98 de M. Gilbert Chabroux et n° 108 de M. Roger Karoutchi (interdiction de toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac) ainsi que du n° 113 de M. Alain Vasselle (interdiction de toute publicité et de toute promotion en faveur du tabac). - Art. additionnels après l'art. 17 bis A (p. 5568, 5569) : demande le retrait de l'amendement n° 22 de Mme Anne-Marie Payet (diffusion d'un message à caractère sanitaire en direction des femmes enceintes financé par les annonceurs de publicité de boissons alcooliques). - Art. 18 quater (Usage du titre de psychothérapeute) (p. 5579, 5580) : garanties apportées aux patients par l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'inscription sur une liste des professionnels pouvant user du titre de psychothérapeute). - Art. additionnel avant l'art. 52 (p. 5600) : son amendement n° 19 : harmonisation des pratiques médico-légales ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 55 (p. 5604) : souhaite le retrait de l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (pratique de la profession de diététicien).
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5891) : propos inacceptables tenus par M. François Fortassin à l'égard du corps médical et de la recherche. - Demande de réserve (p. 5925) : demande la réserve de l'article 1er A, des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant et après l'article 1er, ainsi que de la division additionnelle avant le titre Ier jusqu'à la fin du titre Ier ; réserve ordonnée.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale -  Principes fondateurs de l'assurance maladie) (p. 5944) : s'oppose au sous-amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base), déposé sur l'amendement n° 35 de la commission (réécriture de l'article 1er). - Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère) (p. 5986, 5987) : défavorable à l'amendement n° 146 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5992) : son amendement n° 310 : coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 569 du Gouvernement auquel il est favorable.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6043) : souhait de traiter de l'exonération de la participation forfaitaire à l'égard des adultes handicapés dans le cadre de la CMP. (p. 6046, 6047) : réflexion indispensable sur le service des urgences, non concerné par l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). (p. 6048, 6049) : compensation du handicap.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins -  Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux) (p. 6190, 6191) : intervient sur l'amendement de M. Michel Mercier n° 278  (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale). Proposition de mise en place d'un système analogue à celui du médecin référent. Engagement d'un examen en commission mixte paritaire.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 34 (réserve) (p. 6245) : réserve ordonnée. - Art. 36 A (Création des unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral) (p. 6252) : intervient sur l'amendement n° 282 de M. Michel Mercier (création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales). Interroge le Gouvernement sur la légalité de la contribution financière des collectivités locales à la mise en place des maisons de garde compte tenu de la suppression de l'article et d'une possible mise en cause par les chambres régionales des comptes.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6839, 6840) : principe de l'égalité : égalité de traitement et compensation des déficiences par la solidarité nationale. Principe de la participation : amélioration des conditions du droit de vote et nécessaire représentation des personnes handicapées au sein des instances les concernant. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6843, 6845) : son amendement n° 327 : représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6852) : défavorable à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux).
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 6892) : favorable à l'amendement n° 259  (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6901, 6902) : son amendement n° 318 : admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). (p. 6907) : son amendement n° 324 : affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives ; retiré. (p. 6909) : son amendement n° 227 : éligibilité de l'aide effective pour les actes courants de la vie à la prestation de compensation ; retiré. (p. 6910) : son amendement n° 228 : précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation ; adopté. (p. 6912) : rappel de l'engagement du Gouvernement, en première lecture, de transmettre les projets de décrets avant la deuxième lecture. (p. 6913) : son amendement n° 229 : exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation ; retiré. (p. 6914) : sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), son sous-amendement n° 326  : extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial ; adopté. (p. 6915) : notion de "aidant familial". (p. 6916) : estime l'amendement n° 334 de M. Alain Vasselle (privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) satisfait par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. (p. 6923) : votera l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 6924) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198 de M. Georges Mouly (création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux"). - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6940) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 338 de M. Alain Vasselle et n° 453 de M. Georges Mouly (exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH). Maintien dans certains cas des personnes handicapées "rentables" dans leur travail en CAT. - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 6948) : son amendement n° 323 : suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale ; adopté. (p. 6949) : extension de son amendement à la fratrie. - Titre III (Accessibilité) (p. 6951) : rénovation du lycée Toulouse-Lautrec de Vaucresson. Antithèse de l'accessibilité. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 6958) : son amendement n° 230 : coordination ; adopté.
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 6981) : demande une suspension de séance jusqu'à l'achèvement des auditions en cours devant la commission des affaires sociales. - Rappel au règlement (p. 6984) : intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Surcharge de la commission des affaires sociales. - Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 6986) : soutient l'amendement de M. Michel Mercier n° 293  : amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées ; adopté. (p. 6988) : harmonisation du texte en discussion et des dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social à l'occasion de la CMP. - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 6989) : son amendement n° 330 : réduction proportionnelle au handicap du montant de la contribution à l'AGEFIPH ; retiré. (p. 6991) : en qualité de président de la commission, votera l'amendement n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 6995) : s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Droit de chaque personne de voir son intimité respectée. (p. 6997) : intervient sur l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap). Approfondissement indispensable de cette proposition. Mesure d'équité. - Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées  dans la fonction publique) (p. 7008) : intervient sur l'amendement n° 89 de la commission (correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique"). Situation incohérente liée à l'existence de deux fonds.
- Rappel au règlement - (21 octobre 2004) - président de la commission des affaires sociales (p. 7019) : intervient sur le rappel au règlement de M. Guy Fischer. Annonce l'audition des partenaires sociaux ouverte à l'ensemble des sénateurs.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] (suite) - (21 octobre 2004) - président de la commission des affaires sociales - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 7027) : favorable à l'amendement n° 118 de la commission (encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité). (p. 7029) : son amendement n° 231 : récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise ; adopté. - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 7035) : mise en place de l'obligation d'accessibilité par la loi de 1975. S'abstient sur le vote de l'amendement n° 216 de M. André Lardeux (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire). Votera contre l'amendement n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF). (p. 7036) : son amendement n° 325 : extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées ; adopté. - Art. 25 (Accessibilité des services de communication publique en ligne) (p. 7038) : son amendement n° 232 : sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 7048) : sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (instances gestionnaires de la CNSA), son sous-amendement n° 328  : distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement ; adopté. - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 7057) : son amendement n° 233 : rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap ; adopté. (p. 7058, 7059) : insuffisance de la mission de conseil des maisons départementales. (p. 7064) : défavorable au sous-amendement de M. Jacques Blanc n° 404  (missions exclues de la compétence du GIP) déposé sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). (p. 7065) : nouvelle réflexion à l'occasion de la CMP. (p. 7066, 7070) : ses amendements n° 234  : suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire ; n° 236  : création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers ; et sur l'amendement n° 304 de M. Michel Mercier (composition de l'équipe pluridisciplinaire), son sous-amendement n° 512  ; adoptés. Nombreuses situations de rupture de soins. Défaillance des structures en place. - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (p. 7073, 7075) : ses amendements n° 329  : coordination ; et n° 237  : délai et conditions de notification de l'entretien ; retirés. - Art. 32 bis (Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle) (p. 7079, 7080) : son amendement n° 238 : restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle ; rejeté. Incohérence de l'intitulé du projet de loi. - Art. additionnel après l'art. 32 bis (p. 7081) : son amendement n° 239 : aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap ; adopté. - Art. 32 quater (Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes) (p. 7082) : son amendement n° 240 : obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles ; devenu sans objet. - Art. 32 quinquies (Art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière) (p. 7085) : accepte l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration) qui reprend un amendement déposé par la commission en première lecture. - Art. additionnel après l'art. 36 ter (p. 7089) : son amendement n° 241 : allongement de la durée du congé de maternité et du congé parental d'éducation ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 7090) : soutient l'amendement n° 306 de M. Michel Mercier (ouverture de l'allocation de logement aux personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7104, 7105) : remerciements.
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) - président de la commission des affaires sociales (p. 7163).
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) - président de la commission des affaires sociales (p. 7164).
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) - président de la commission des affaires sociales (p. 7164).
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) - président de la commission des affaires sociales (p. 7166).
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) (p. 7167) : organisation des auditions par les rapporteurs de la commission.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (28 octobre 2004) - président de la commission des affaires sociales - Demande de renvoi à la commission (p. 7244) : s'oppose à la motion n° 218 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. - Rappel au règlement (p. 7245) : demande justifiée de réserve sur les articles 37-1 à 37-8. - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7275) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 227 de Mme Gisèle Printz (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi). - Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE) (p. 7286) : application des lois.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. 23 (Art. L. 117-10 et L. 151-1 du code du travail -  Mesures de coordination dans le code du travail) : intervient sur l'amendement n° 35 de la commission (suppression). - Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail -  Contrat d'accompagnement dans l'emploi) (p. 7400) : à titre personnel, indique que le rapporteur de la commission est favorable au sous-amendement n° 564 du Gouvernement (rédaction) déposé sur l'amendement n° 38 de la commission (clarification).
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 43 (p. 7519) : intervient sur l'amendement n° 640 de la commission (prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France), sur lequel la commission des affaires économiques saisie pour avis n'a pas à intervenir. (p. 7521) : nouveau dépôt de l'amendement n° 640 précité à l'occasion de la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 7563, 7564) : demande le retrait de l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (p. 7566) : favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 147  (modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession).
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé) (p. 7720) : estime l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) en partie satisfait par l'amendement n° 546 de la commission (renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés). - Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail -  Fonctionnement du comité d'entreprise) (p. 7731, 7732) : intervient sur la contestation résultant de sa demande de voter en priorité l'amendement n° 554 de la commission (précision). - Seconde délibération (p. 7742, 7743) : demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, de procéder à une seconde délibération des articles 29 et 37-2 ; seconde délibération ordonnée. Défavorable à la seconde délibération demandée par M. Roland Muzeau sur les articles 37 ter et 37 quater tout en souhaitant un réexamen de l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit) auquel il s'oppose. - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail -  Contrat d'avenir) (p. 7745) : son amendement n° A-1 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. 42 bis (p. 7746) : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression des dispositions permettant le transfert automatique du contingent préfectoral à l'EPCI). - Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts -  Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux) (p. 7747) : accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (compensation intégrale aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière).
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (16 novembre 2004) - président de la commission des affaires sociales - Motion d'ordre (p. 7934, 7935) : adoption d'une procédure de discussion thématique axée sur l'assurance maladie et sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Discussion générale :
 (p. 7951, 7952) : bilan positif du Gouvernement en matière sociale. Souhaite connaître la position du Gouvernement sur les rapports entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. Organisation de l'examen du projet de loi de financement par discussion thématique à la demande la commission des affaires sociales. Faculté pour la commission de recourir aux enquêtes de la Cour des comptes. Souhait d'une enquête annuelle. Demande au Gouvernement de doter la Cour des comptes des moyens nécessaires. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7981) : considère l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac) satisfait par le "jaune" budgétaire relatif au bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. - Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées -  Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 7995) : projet de rattachement du budget de la CNSA au projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la future loi organique.
- Suite de la discussion (17 novembre 2004) - président de la commission des affaires sociales - Quatrième partie - Débat sur l'assurance maladie (p. 8024) : évaluation de la situation de l'hôpital par la mesure de l'efficacité du système budgétaire et comptable, le rôle des ARH dans la mise en oeuvre de la T2A, et la qualité des soins. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8043) : demande le vote de l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (p. 8049) : demandera une deuxième délibération de l'article additionnel introduit par le biais de l'amendement n° 149 de M. Guy Fischer (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie). - Demande de réserve (p. 8056) : demande la réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels après les articles 6, 8, et 11 jusqu'à la fin de l'examen du titre III ; réserve ordonnée. - Art. 6 bis (Art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale -  Information de la Haute Autorité de santé) : son amendement n° 43 : correction d'une erreur rédactionnelle ; adopté. S'oppose aux amendements n° 158 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 159 de M. François Autain (encadrement de la transmission à la Haute Autorité de santé des informations selon des critères définis par la CNIL). - Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 -  Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) (p. 8062) : s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 32  (révision du montant de la dotation du FMESPP). - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 8074) : demande l'adoption de l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse). - Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés) (p. 8083) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (possibilité pour les pharmacies d'officine, les centres de santé et les pharmacies mutualistes de conclure des accords conventionnels interprofessionnels). (p. 8084) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Bernard Cazeau (création d'une dotation nationale de financement des missions de service public et d'une dotation nationale d'aide à la contractualisation des établissements de santé) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 31  (transmission au Parlement  du bilan permettant un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC). (p. 8085) : accepte les amendements identiques n° 52 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 219 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ainsi que l'amendement n° 118 de M. Bernard Cazeau (cohérence). Accepte les amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 119 de M. Bernard Cazeau et n° 220 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins). - Demande de réserve (p. 8090) : demande la réserve des amendements restant en discussion tendant à insérer des articles additionnels après l'art. 8 ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'art. 11 jusqu'après l'examen du titre Ier bis ; réserve ordonnée.
- Suite de la discussion (18 novembre 2004) - président de la commission des affaires sociales - Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail -  Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée) (p. 8169) : souci du soutien des familles confrontées à la prématurité. Charge du congé de maternité par la branche assurance maladie. Articulation avec le projet de loi sur les personnes handicapées. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8185, 8186) : son amendement n° 56 : encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires ; rejeté. (p. 8188) : application des dispositions de son amendement n° 56 précité aux fonctionnaires. - Art. 1er et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé) (p. 8197) : sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, s'oppose au n° 205  (mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins), souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 206  (mesures pour faciliter le stationnement des professionnels de santé en visite), demande le retrait des n° 207  (création de maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles), n° 208  (campagne d'information et vaccination anti pneumocoque 23 des personnes âgées) et n° 210  (développement de réseaux de soins palliatifs) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 211  (mise en place d'une aide personnalisée à la santé en faveur des bénéficiaires de la CMU pour financer une assurance complémentaire de leur choix). - Art. 1er bis (précédemment réservé) (Art. L. 132-3-2 du code des juridictions financières - Modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes) (p. 8198, 8199) : ses amendements n° 1  (coordination) ; n° 2  (programme trisannuel des travaux de la Cour des comptes sur la gestion hospitalière) et n° 3  (coordination) ; adoptés. Rectifie son amendement n° 2 précité en prenant en compte l'objet de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 29  (rédaction). - Art. 1er ter (précédemment réservé) (Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'État) (p. 8200) : ses amendements n° 4 et 5  (précision) et n° 55  : rédaction ; adoptés. - Art. 1er quater (précédemment réservé) (Art. L. 227-1 du code de la sécurité sociale -  Modernisation des conventions d'objectifs et de gestion) (p. 8200, 8201) : ses amendements n° 6  (précision) ; n° 41  : durée minimale des conventions d'objectifs et de gestion ; n° 7  (transmission des conventions d'objectifs et de gestion ainsi qu'éventuellement des avenants les modifiant aux commissions en charge des affaires sociales de chaque assemblée) ; n° 9  (organisation des conventions) ; adoptés ; et n° 8  (possibilité pour les présidents des conseils de surveillance de solliciter une mission d'appui de l'IGAS) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 247 du Gouvernement qu'il accepte. - Art. additionnels après l'art. 1er quater (précédemment réservés) (p. 8202) : son amendement n° 58 : précision ; adopté. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 240 de M. Jean-Claude Etienne (mise en place d'une tarification particulière par la CNAM pour permettre le remboursement des actes réalisés par la télémédecine). - Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé) (p. 8204) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 115 de M. Bernard Cazeau et n° 138 de M. François Autain (rapport du Gouvernement sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002). - Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés) (p. 8205, 8206) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. François Autain (rôle du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, FOPIM). Disparition du FOPIM. (p. 8207, 8208) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Barbier n° 236  (mention par l'AFSSAPS des informations relatives au droit de propriété des médicaments génériques), n° 237  (transmission de l'information de demande d'une AMM à l'exploitant de la spécialité de référence) et n° 238  (publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site internet). - Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés) (p. 8209) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Bernard Cazeau (caractère obligatoire de la consultation de prévention destinée aux mineurs dans les locaux scolaires). (p. 8210) : s'oppose à l'amendement n° 170 de M. François Autain (composition et rôle de la commission de la transparence). (p. 8211) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 de Mme Anne-Marie Payet (modalités de prescription de la durée des arrêts de travail). S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 178  (obligation pour le laboratoire pharmaceutique de procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables), n° 176  (retrait de l'AMM), n° 180  (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments rendant un service médical particulier), n° 181  (prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament bénéficiant d'une AMM et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables), n° 177  (exonération de la contribution forfaitaire en faveur des prestations fournies dans le cadre de la prévention du cancer) et de M. François Autain n° 171  (critères d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables). (p. 8214) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. François Autain (réévaluation de la valeur thérapeutique du médicament lors du renouvellement de l'autorisation). (p. 8215, 8216) ; s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 172  (association des représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments), n° 173  (établissement par la commission de la Haute Autorité de santé d'un rapport d'activité remis au Parlement) et n° 175  (publicité des nouveaux dossiers d'AMM). - Seconde délibération : Demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6 B ; seconde délibération ordonnée. - Art. 6 B (p. 8217) : son amendement n° A-1 : suppression ; adopté.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9869) : à titre personnel , son amendement n° 19 : élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis ; adopté. En qualité de président de la commission des affaires sociales : avis favorable de la commission avant la rectification de son amendement n° 19 précité. (p. 9870) : intervient sur son amendement n° 19 précité. Portée limitée aux villages et communes comptant jusqu'à 50 % de population d'origine harkie. - Art. 5 (Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation) (p. 9876) : s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 28  (restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation) et n° 29  (actualisation des sommes restitutées aux rapatriés) et demande le retrait de l'amendement n° 30  (effacement des prêts de réinstallation en faveur des pupilles de la nation) qu'il estime satisfait.