ALFONSI (Nicolas)
sénateur (Corse-du-Sud)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation le 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 79 tome 6 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6580, 6581) : contestation de la procédure choisie pour légiférer sur ces sujets : ordonnances et urgence. Régime social des travailleurs indépendants. Amendements proposés.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale) (p. 6737) : son amendement n° 183 : précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions ; retiré. (p. 6741, 6742) : son amendement n° 122 : création en Corse d'une caisse régionale chargée de la mise en oeuvre de la gestion du régime social des travailleurs indépendants ; adopté.
- Débat sur l'application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - (26 octobre 2004) (p. 7143, 7145) : approuve sans réserve le rapport du groupe de travail sénatorial. Richesse des propositions et pertinence des réflexions face aux interrogations suscitées par la loi littoral. Rupture du principe d'égalité au travers des décisions de l'administration ou des juges. Menaces sur l'activité économique. Introduction de recours tous azimuts par des associations. Incertitude des concepts de "hameaux nouveaux" et  d'"espace remarquable". Application indifférenciée de la loi littoral en Corse, perçue comme une loi d'ordre public en dépit de l'action correcte des élus pour protéger le littoral. Impossibilité d'induire le développement économique de la Corse en dehors de la côte. Multiples obstacles. Nécessité de mette un terme à la pensée "écologiquement correcte" et d'admettre la compatibilité d'une urbanisation discontinue avec les objectifs de la protection du littoral. Instauration impérative du principe de discontinuité suggéré dans le rapport. Souhaite faire cesser le désordre actuel grâce à l'adaptation de la loi littoral et, éventuellement, à l'obtention d'un pouvoir d'expérimentation.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Justice
 - (13 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 9625, 9626) : hommage aux rapports budgétaires de M. Patrice Gélard. Hausse des crédits. Taux d'exécution de la LOPJ. Activité soutenue de la PJJ. Délai de prise en charge des mesures pénales. Centres éducatifs fermés. Fermeture du seul centre pour jeunes filles. Eloignement géographique des établissements. Adéquation du contrôle des associations habilitées. Educateurs de prison. Effort pour éviter la récidive. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (20 décembre 2004) - Art. 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses) (p. 10115, 10116) : défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). Réalité des abus passés. Nécessité de ne pas casser le processus de règlement en cours.