ANDRÉ (Michèle)
sénatrice (Puy-de-Dôme)
SOC

Vice-présidente du Sénat à compter du 6 octobre 2004 ; a présidé les séances des 12, 20 octobre, 2, 4, 5, 10, 24 novembre, 3, 4, 9, 10, 16, 17 et 22 décembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 octobre 2004 ; vice-présidente de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 12 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 20 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004).
Membre titulaire du Conseil national de la montagne ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Discussion générale (p. 63, 64) : objectifs de la loi de 1975. Réformes du droit de la famille sous le gouvernement Jospin. Proposition de loi du député François Colcombet. Simplification du divorce par consentement mutuel. Renforcement indispensable de l'aide juridictionnelle. Divorce pour altération définitive du lien conjugal. Conservation nécessaire du divorce pour faute en cas de violence. Procédure en cas de violences conjugales. Prestation compensatoire. Médiation familiale. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. - Art.  additionnels avant l'art. 1er (p. 78) : favorable à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier). - Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute) (p. 88) : soutient l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage) ; rejeté. - Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité) (p. 93) : soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (audition des majeurs en tutelle lors des procédures de divorce) ; retiré. - Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires) (p. 100) : soutient l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation) ; rejeté. (p. 105) : soutient l'amendement n° 76 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation des titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses) (p. 151) : soutient l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales) ; adopté. (p. 153) : son amendement n° 89 : délai de six mois pour le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps par les victimes de violences ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2650, 2651) : espoir et impatience des élus locaux vis-à-vis de ce texte. Nécessité de prendre en faveur des zones de montagne diverses dispositions relatives : au maintien des services publics, à l'établissement précis de la carte nationale de ces zones, à la protection des produits agricoles de montagne, au logement des travailleurs saisonniers et à la gestion des sections de commune, notamment dans le Puy-de-Dôme.
- Projet de loi relatif au divorce - Commission mixte paritaire [n° 280 (2003-2004)] - (6 mai 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2894) : abandon injustifié de la proposition de loi Colcombet. Manque d'ambition de la réforme proposée. Moyens insuffisants du juge aux affaires familiales. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (6 mai 2004) - Art. additionnels avant l'art. 11 D (p. 2928) : intervient sur l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522  (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Importance de la question du déneignement. Problèmes rencontrés dans son département du Puy-de-Dôme. Nécessité d'une réflexion sur ce sujet.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art.  additionnels après l'art.  33 (p. 3218) : intervient sur l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). Amélioration indispensable de la sécurité juridique du dispositif de l'assainissement non collectif.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art.  additionnel avant l'art. 62 ou après l'art.  63 bis (p. 3321) : son amendement n° 399 : limitation du recours à la dénomination "montagne" ; rejeté. - Division et art.  additionnels après l'art.  63 bis (p. 3348) : favorable à l'amendement n° 462 de M. Michel Charasse (insertion d'une division additionnelle). - Art.  additionnels après l'art.  64 bis (p. 3361) : son amendement n° 398 : mobilisation du parc locatif touristique en faveur des saisonniers ; retiré.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale - Deuxième lecture [n° 287 (2003-2004)] - (12 octobre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6543) : remercie la Haute Assemblée pour ses encouragements et son soutien à l'occasion de sa première séance de présidence. S'inscrit dans la tradition de Mmes Cardot, Brossolette et Devaud.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (5 novembre 2004) - Rappel au règlement (p. 7704) : examen par le Sénat de la demande de seconde délibération formulée par M. Roland Muzeau avant la mise aux voix de l'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.