ARNAUD (Philippe)
sénateur (Charente)
UC

Secrétaire du Sénat à compter du 6 octobre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 12 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires économiques jusqu'au 12 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 13 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation le 20 octobre 2004.
Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie le 29 novembre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 311 (2003-2004)] relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 350 (2003-2004)] (16 juin 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité [n° 441 (2003-2004)] (12 août 2004) - Environnement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (2 juin 2004) - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3742) : contradiction de l'opposition dans ses amendements de suppression suivis de propositions créant d'autres catégories. Le groupe UC rejettera les amendements de suppression présentés par l'opposition et soutiendra les amendements présentés par les commissions des finances et des lois.
- Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 355 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Discussion générale (p. 4552, 4554) : décision du conseil d'administration de l'AFNIC en date du 7 novembre 2003, en accord avec les représentants des divers ministères présents audit conseil et en concertation avec l'Association des maires de France. Abandon du principe du droit au nom dans les règles de nommage. Revirement inacceptable du dispositif. Atteinte inadmissible aux collectivités territoriales, incitées à payer pour protéger leur nom ou en interdire l'usage à un tiers. Nécessité de réparer l'erreur de vigilance de la part des autorités. Satisfait de l'avis favorable émis à l'unanimité par la commission. Souhaite l'adoption du texte modifié par la commission. - Art. 3 (Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales, les assemblées parlementaires et les élus de la République française) (p. 4557) : intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) qu'il estime satisfait par la proposition de loi.
- Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 350 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 4559, 4560) : modification du régime de la participation pour voirie et réseaux, PVR. Création de cette participation par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Aboutissement des multiples péripéties qu'avait connues la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR, instaurée par la loi SRU du 13 décembre 2000. Nouvelle difficulté provenant des services de l'équipement : interprétation restrictive de la PVR, conçue comme un instrument de lutte contre le mitage. Intention louable du présent texte tendant à supprimer les terrains déclarés inconstructibles dans le calcul de la PVR. Blocage des certificats d'urbanisme et paralysie de l'urbanisation rurale. Adoption d'un article dans la loi urbanisme et habitat prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation de la PVR un an après la promulgation de la loi. Propose d'attendre la remise de ce rapport avant de modifier à nouveau la loi. Réserves sur le fond. Importance des conséquences pour les communes. Risque d'inconstructibilité définitive et absolue des terrains concernés, incompatible avec l'évolution de l'aménagement urbain. Risques juridiques et financiers liés aux actions en répétition d'indu engagées contre la commune. Risque d'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Réflexion souhaitable sur la situation spécifique des cimetières. Juge prématuré de légiférer et propose au Sénat de ne pas adopter ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4594, 4595) : favorable au principe d'une telle charte. Dénonciation du flou attaché à la définition du principe de précaution et à la notion d'environnement. Nécessité d'accorder au Parlement du temps pour la discussion et la réflexion. S'abstiendra sur ce texte.
- Suite de la discussion (24 juin 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4652) : s'interroge sur le rôle du Sénat à l'occasion de l'examen de ce texte. Avis favorable du groupe de l'UC à une charte de l'environnement et à l'inscription du principe de précaution relatif à l'environnement dans la Constitution. Regrette le non-encadrement par la loi de l'application de ce principe constitutionnel. Avis partagé des sénateurs du groupe de l'UC, certains s'abstenant, d'autres votant en faveur du texte, marquant leur attachement à l'écologie en tant qu'engagement politique.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5124, 5125) : processus européen de libéralisation du marché de l'énergie. Transformation du statut d'EDF et de GDF approuvée par le groupe de l'UC. Situation financière des deux entreprises. Proposition d'ouvrir à 50 % le capital de GDF. Organisation des réseaux de transport. Pérennité des missions de service public. Influence du changement de statut sur les prix. Garantie du statut des agents. Interrogation sur la nécessité de maintenir un régime de retraite spécifique particulièrement avantageux. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 6849) : soutient l'amendement n° 274 de M. Michel Mercier (réaffirmation du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées) ; retiré. (p. 6850) : soutient l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (droit à l'éducation en milieu ordinaire et dans les institutions spécialisées) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6854) : soutient l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (compétences du département en matière de politique sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6860) : intervient sur l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7579) : favorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7621, 7622) : approbation de l'objectif de l'article et des modalités d'attribution de la DSU. Proposition de financement de la DSU par un prélèvement sur les communes riches. (p. 7628, 7629) : son amendement n° 533 : financement de la DSU par l'affectation de la progression de la DGF destinée aux communes n'éprouvant pas de difficultés financières ; retiré. (p. 7637) : déplore la contribution des communes pauvres. Favorable à la limitation de la progression de la DGF des communes les plus riches.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8667, 8668) : son amendement sur la mise en oeuvre d'une véritable péréquation solidaire déposée lors de la discussion du projet de loi sur la cohésion sociale. Nécessité de corriger les inégalités de situation entre communes riches et pauvres. Existence de communes défavorisées hors des ZRR. Accentuation des inégalités du fait de la réforme du Gouvernement. Demande le vote des amendements en faveur de la péréquation. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8690) : défavorable à l'amendement n° I-113 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle).
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8746, 8747) : son amendement n° I-272 : mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes ; rejeté. (p. 8748) : intervient sur son amendement n° I-272 précité.