ASSASSI (Éliane)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
CRC

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation le 20 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Art. 1er (Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs) (p. 6601) : interrogation sur l'avenir des journaux officiels. Projet ADELE. - Art. 7 (Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel) (p. 6622) : soutient l'amendement n° 163 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties) (p. 6658) : soutient l'amendement n° 167 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. - Art.  21 (Simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes) (p. 6666) : soutient l'amendement n° 169 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Inclusion dans le champ de l'habilitation des dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel. - Art. 37 bis (Simplifications en matière d'élections professionnelles) (p. 6704, 6705) : son amendement n° 173 : suppression ; rejeté. Refonte déguisée du droit du travail. - Art. 42 (Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques) (p. 6710, 6711) : soutient l'amendement n° 174 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. - Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements  et établissements publics locaux) : soutient l'amendement n° 176 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. - Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative  du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat  et des comités techniques paritaires) (p. 6723) : soutient l'amendement n° 177 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Votera contre l'amendement n° 26 de la commission (substitution à l'habilitation d'une mesure d'application immédiate). - Art. additionnel après l'art. 48 A (p. 6728) : soutient l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat) ; adopté à l'unanimité. Drame du conseil municipal de la ville de Nanterre le 27 mars 2002. - Art. 49 (Simplifications de dispositions  du code de l'action sociale et des familles) (p. 6743) : soutient l'amendement n° 180 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Danger de la suppression des commissions d'admission à l'aide sociale.
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) (p. 7164) : organisation des travaux parlementaires. Déplore l'absence d'organisation d'auditions par la commission des lois sur le projet de loi de cohésion sociale.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (28 octobre 2004) - Art. 9 (Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification) (p. 7309, 7310) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 517  (accompagnement renforcé des jeunes) ; et n° 518  (accompagnement des jeunes jusqu'à leur accès à l'emploi) ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 520 de M. Roland Muzeau (financement par l'Etat des postes de référent et coordonnateur des missions locales) ; devenu sans objet. - Art. 12 (Art. L. 115-2 du code du travail - Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an) (p. 7320, 7321) : absence de réelle amélioration des conditions d'apprentissage. Revalorisation insuffisante. Interrogation sur les mesures financières. (p. 7322) : soutient l'amendement n° 523 de M. Roland Muzeau (durée des contrats d'apprentissage) ; devenu sans objet. - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 7326, 7327) : soutient l'amendement n° 405 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compétence des maîtres d'apprentissage) ; retiré. - Art. 16 (Art. L. 118-1 du code du travail et L. 214-3 du code de l'éducation - Contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage) (p. 7332) : soutient l'amendement n° 406 de M. Roland Muzeau (rôle des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage) ; devenu sans objet. (p. 7333) : soutient l'amendement n° 407 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention créant les centres de formation d'apprentis) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 39 (p. 7478, 7481) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 434  (droit au logement garanti par l'Etat) et n° 435  (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction) ; rejetés. Crise du logement. Insuffisance de construction de logements locatifs sociaux. - Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42 (p. 7494) : soutient l'amendement n° 437 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements) ; devenu sans objet. Intervention indispensable de l'Etat par le biais des préfets pour faire respecter le droit au logement.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. additionnel avant l'art. 60 (p. 7645) : soutient l'amendement n° 461 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 ayant diminué le droit à l'AME pour les étrangers) ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). - Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail -  Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) (p. 7646) : réformes réalisées depuis 2002 contraires à l'objectif du projet de loi. (p. 7647) : son amendement n° 465 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 61 (p. 7651) : son amendement n° 463 : suppression de la référence à la notion d'intégration ; rejeté. - Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées) (p. 7652, 7653) : son amendement n° 466 : suppression ; rejeté. (p. 7658) : avec le groupe CRC, votera contre l'article 61. - Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale -  Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers) (p. 7662) : son amendement n° 468 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 65 (p. 7665) : son amendement n° 538 : attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité) (p. 7690, 7691) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 399  (interdiction pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou OPE) ; et n° 400  (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus) ; rejetés. Abrogation regrettable de la loi Hue. - Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode) (p. 7707, 7709) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 607  (suppression du délai de trois ans imparti pour la fréquence de la négociation) ; n° 608  (suppression de la possibilité de conclure des accords de méthode) ; et n° 609  (suppression de tout délai de prescription pour l'action en nullité visant un accord de méthode) ; rejetés. (p. 7712, 7713) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 581 de Mme Marie-Thérèse Hermange (possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier) inspiré des propositions du MEDEF.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (17 novembre 2004) - Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique -  Tarification à l'activité) (p. 8050, 8051) : opposition à l'annonce de la fermeture de l'hôpital René Muret-Bigottini, en Seine-Saint-Denis, faite en dehors de toute procédure de consultation.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Commission mixte paritaire [n° 28 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8147, 8148) : constestation du recours aux ordonnances. Dévalorisation du travail parlementaire. Articles méritant un examen plus approfondi. Simplification nécessaire mais méthode contre-productive. Interrogation sur le rôle du Parlement. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8243, 8245) : aggravation des discriminations en France. Caractère discriminant et stigmatisant de certaines lois. Insuffisance du texte. Modification souhaitable de la composition de la Haute autorité. Proposition de renforcement de ses missions. Absence de correspondants locaux. Sa préférence pour un budget autonome de la HALDE. Amendements du Gouvernement relatifs à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Favorable à la création de la Haute autorité mais abstention du groupe CRC lors du vote de ce texte en raison de ses insuffisances. - Art. 1er (Statut et compétence) (p. 8261, 8262) : son amendement n° 29 : élargissement du champ de compétence de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la veille de la bonne application de la loi ; rejeté. - Art. 2 (Composition) (p. 8264, 8265) : son amendement n° 30 : identité de composition de la Haute autorité à celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; rejeté. - Art. 16 bis (Personnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination) (p. 8289) : son amendement n° 36 : transfert des contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public GELD vers la Haute autorité ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 17 (p. 8290) : son amendement n° 37 : enseignement obligatoire dès l'école primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination ; rejeté. - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 8291) : son amendement n° 38 : extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; devenu sans objet. - Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations) (p. 8305) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique). - Explications de vote sur l'ensemble : absence de solution apportée aux questions de fond. Doute sur le fonctionnement efficace de la Haute autorité. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2004) (p. 8909, 8910) : centres de rétention administrative. Conditions dégradantes et inhumaines. Présence d'enfants et mauvais traitements dénoncés par la CIMADE et la défenseure des enfants. Pratiques intolérables. Nécessité de respecter le principe d'interdiction du placement des mineurs en centres de rétention. Interrogation sur les moyens de remédier à cette situation. Inquiétude concernant l'augmentation des locaux de rétention administrative.  Opacité de leur statut.  Absence de précision quant aux conditions d'existence des étrangers et d'exercice de leurs droits. Nécessité de former les personnels chargés de la gestion des centres de rétention. - Etat B - Titres III et IV (p. 8917) : concentration des priorités en matière d'effectifs sur les emplois de gardien de la paix et de brigadier au détriment des emplois d'encadrement. Choix inquiétant du fait des pouvoirs considérables donnés aux policiers par la LSI et la loi relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Nombreuses critiques autour de la prime de résultat. Dangers. Recherche du résultat au mépris du respect du droit et au détriment des Français. Tensions inévitables entre les fonctionnaires. Mise en oeuvre préférable d'une revalorisation des salaires des fonctionnaires de police.
Justice
 - (13 décembre 2004) (p. 9633, 9364) : situation préoccupante des prisons. Santé mentale des détenus. Interrogation sur les moyens pouvant être alloués aux personnels soignants et aux éducateurs. Surpopulation carcérale. Inadéquation des mesures d'éloignement des délinquants. Récidives. Insuffisance des crédits de l'administration pénitentiaire. Nécessité d'une réforme d'ensemble de la politique pénitentiaire. (p. 9635) : politique pénitentiaire des pays européens.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10209, 10210) : réserves du groupe CRC sur ce texte. Reproche sur la composition de la HALDE. Suppression du réseau de délégués territoriaux. Dispositions relatives à la lutte contre les propos homophobes et sexistes. Nécessité d'une action préventive contre les discriminations. Se prononcera sur ce texte en fonction de l'action du Gouvernement en faveur du renforcement de la légitimité de la HALDE. - Art. 2 (Composition) (p. 10215) : son amendement n° 13 : réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE ; rejeté. - Art. 3 bis (Délégués territoriaux de la Haute autorité) (p. 10219) : son amendement n° 14 : réintroduction des délégations régionales de la HALDE ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10228) : abstention du groupe CRC sur ce texte.