BADINTER (Robert)
sénateur (Hauts-de-Seine)
SOC

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice jusqu'au 7 avril 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Art.  additionnels avant l'art. 1er (p. 78) : favorable à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier).
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux) (p. 120) : favorable à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 147, 148) : défavorable à l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). - Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses) (p. 151, 152) : favorable à l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). Demande la substitution du mot "conjoint" au mot "époux".
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Discussion générale (p. 550, 553) : texte mauvais pour la justice. Evolution de la procédure pénale depuis la codification napoléonienne. Aboutissement du point d'équilibre du procès pénal avec la loi Guigou de juin 2000 renforçant la présomption d'innocence. Remise en cause de cet acquis avec le déferlement de textes depuis 2001. Acheminement vers la rupture de l'équilibre avec l'investiture de pouvoirs considérables à la police judiciaire et au Parquet. Rupture consommée avec l'instauration de procédures sommaires, l'ignorance de l'avocat et la réduction du juge à la fonction d'homologateur. Disparition de l'égalité des chances et des droits. Application surréaliste de la procédure de l'ordonnance pénale à des infractions passibles de peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Régression incompréhensible du procès pénal, coeur de la construction de l'Etat de droit. Incompatibilité d'une vision productiviste de la justice avec sa fonction. S'interroge sur les raisons et la précipitation à modifier quatre-cent dix-neuf articles du code de procédure pénale. - Exception d'irrecevabilité (p. 557, 559) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Confusion singulière dans le discours politique entre la sûreté, principe de valeur constitutionnelle, et la sécurité des personnes et des biens. Inflation de la référence au terme "sécurité". Inconstitutionnalité de nombreuses dispositions du texte portant atteinte au droit fondamental de sûreté : remise en cause de l'inviolabilité du domicile, de la limitation des perquisitions et de l'encadrement des interceptions de correspondances et de communications. Obligation pour le Gouvernement de justifier la nécessité de pouvoirs d'exception. Procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité : confusion de la séparation des autorités de poursuite et de jugement. Critique de la méthode. Insuffisance des consultations préalables. Nécessité d'appréhender dans la concertation les conséquences prévisibles des mesures proposées. Moratoire indispensable, relayé par les membres du groupe socialiste. - Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées) (p. 574) : demande l'adoption de son amendement n° 147  : possibilité pour la personne qui fait l'objet d'une enquête de flagrance de désigner un avocat pour assister à la perquisition de son domicile. Présence de l'avocat nécessaire au respect de la présomption d'innocence. - Art. additionnel après l'art. 1er bis  AA (p. 577) : son amendement n° 152 : protection de l'utilisation des interceptions téléphoniques entre une personne suspectée et son avocat ; rejeté. - Art. 4 (Art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale) (p. 580) : son amendement n° 154 : suppression ; rejeté. Article superfétatoire. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 616) : intervient sur son amendement n° 157  : extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal. S'interroge sur les raisons de différer l'extension à l'homophobie des dispositions existantes réprimant les autres formes de discrimination. Caractère intolérable de la provocation à la discrimination à raison des moeurs et de l'orientation sexuelle. - Art. 16 (Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse) (p. 619) : demande l'adoption de son amendement n° 162  : extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an. Nécessaire prise en compte du changement d'outil technique de l'internet, sans commune mesure avec la presse écrite. - Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles) (p. 620, 621) : stupéfait de la portée du fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Véritable fichier du passé judiciaire. Fichage impensable pendant vingt ou trente ans de mineurs ayant fait l'objet d'un prononcé de sanction éducative par le juge des enfants. Souhaite la suppression de cet article et le réaménagement du casier judiciaire et du système de traitement de l'information criminelle, STIC. Ses amendements n° 164  : suppression ; devenu sans objet, n° 165  : faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits ; rejeté, et n° 172  : suppression de l'exhibition sexuelle de la liste des infractions susceptibles d'entraîner une inscription au fichier ; adopté. (p. 623) : demande la réserve de son amendement n° 164 jusqu'à l'examen de tous les amendements relatifs au fichier des infractions sexuelles ; réserve adoptée. - Art. additionnels après l'art. 16 bis B (p. 624) : ses amendements n° 170, 166, 167, 168 et 169  : possibilité pour le juge de prononcer ou non l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits ; rejetés. (p. 625, 626) : son amendement n° 171 : possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans ; rejeté. Nécessité de reconsidérer la question des mineurs âgés de dix à treize ans ou de treize à seize ans. Incompréhension regrettable des obligations mises à la charge d'un mineur de treize ans contre lequel aura été prise une sanction éducative. (p. 626) : intervient sur son amendement n° 171 précité : distinction nécessaire entre les peines encourues et les peines prononcées. Difficultés d'application du dispositif proposé aux mineurs de moins de treize ans. - Art. 16 bis (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs) (p. 631) : son amendement n° 180 : suppression pour la personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'une peine de dix ans de prison de l'obligation de se présenter à la gendarmerie tous les six mois pour justifier de son adresse ; rejeté. Peine complémentaire injustifiée. Surpassement de l'obligation légitime. Stigmatisation. Conséquences sur les rapports avec la famille et avec le voisinage. (p. 634) : intervient sur son amendement n° 181  : accessibilité des informations contenues dans le fichier réservée aux seuls préfets, à l'exclusion des administrations de l'Etat. Problématique de l'accessibilité des administrations de l'Etat au regard des activités impliquant un contact avec des mineurs. Compromission de l'avenir professionnel des personnes fichées pour avoir été condamnées à une peine d'un an de prison avec sursis. - Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse) (p. 640, 641) : intervient sur son amendement n° 184  : suppression
- Suite de la discussion (21 janvier 2004) - Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées) (p. 702) : son amendement n° 188 : information de la personne de son droit à l'assistance d'un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République ; retiré. - Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles) (p. 706) : intervient sur son amendement n° 191  : suppression. Nécessité d'un texte spécifique pour modifier le régime des prescriptions. Défavorable à une durée de prescription excessive en raison de saisines de justice impossibles à traiter compte tenu du temps écoulé et des traumatismes pour la personne poursuivie. - Art. additionnel après l'art. 29 quater (p. 713) : intervient sur son amendement n° 201  : enregistrement audiovisuel des interrogatoires au cours de la garde à vue. Progrès indiscutable pour le bon déroulement des procédures pénales. - Art. 30 (Art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale - Mandat de recherche délivré par le procureur de la République) (p. 714) : son amendement n° 202 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. - Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire) (p. 720) : son amendement n° 210 : suppression ; rejeté. Opposé à la disparition du double regard sur la mise en détention provisoire adopté dans la loi du 15 juin 2000 par les deux assemblées. Octroi au procureur de la République du droit de contourner le juge d'instruction au détriment des garanties de la personne mise en examen et de la présomption d'innocence. (p. 722) : absence de justification à la suppression des deux regards. - Art. 57 quater (Art. 399 du code de procédure pénale - Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles) (p. 725) : son amendement n° 214 : suppression ; rejeté. - Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 730, 732) : son amendement n° 219 : possibilité pour le juge d'inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle ; rejeté. (p. 731) : sur l'amendement n° 261 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) demande un scrutin public. Changement profond de nature du procès-verbal. Déséquilibre de la procédure pénale au profit du ministère public. - Art. 63 (Art. 706-71 du code de procédure pénale - Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement) (p. 734) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 89 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). Caractère essentiel pour l'exercice du droit de la défense de la présence physique du détenu lors de l'interrogatoire.
- Commission mixte paritaire [n° 173 (2003-2004)] - (5 février 2004) - Discussion générale (p. 1282, 1285) : absence de progrès à l'issue de la CMP. Problème récurrent de la garde à vue et de l'allongement de sa durée. Octroi sans précédent aux investigateurs d'un moyen d'une telle puissance. Absence de motif de satisfaction en dépit de la tempérance apportée par le Sénat au texte initial. Absence de crédibilité des justifications à l'extension de la durée de la garde à vue, confortée par son inapplicabilité à la délinquance financière organisée. Recherche obsessionnelle d'un passage plus facile du mineur aux aveux. Satisfait du cantonnement de l'ordonnance pénale aux infractions routières et de transport. Bouleversement navrant de l'équilibre du procès pénal : abandon de la publicité dans la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Perception détestable d'une zone d'ombre par les Français. Alimentation du soupçon avec les affaires de corruption en matière de marchés publics. Accroissement considérable des pouvoirs des magistrats du parquet. Nécessité de leur assurer en contrepartie un  statut identique à celui des magistrats du siège sous la forme de la révision constitutionnelle déjà votée par les sénateurs socialistes. Réduction des droits des autres intervenants principaux du procès pénal : la défense, la victime et les magistrats du siège. Regrette l'occasion perdue de faire de la procédure pénale française un modèle européen. Mauvaise loi. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Art. 5 (p. 1346) : le groupe socialiste s'abstient sur les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du Gouvernement (coordination, clarification et précision rédactionnelle portant sur les articles restant en discussion). Aurait souhaité l'examen de ces amendements par la commission des lois. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1349) : mise au point nécessaire après les reproches injustifiés de M. Pierre Fauchon. Prolifération de mesures en faveur des victimes de 1980 à 1985 lorsqu'il était à la chancellerie. Souci constant de défendre les victimes de la criminalité organisée. Justification de la position des sénateurs socialistes par le refus d'entériner une nouvelle procédure pénale qui modifie l'équilibre du droit.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1957, 1959) : incompréhension des pays étrangers face à ce texte. Absence d'atteinte à la liberté de conscience. Neutralité confessionnelle et respect réciproque à l'école. Compatibilité de ce projet de loi avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4583, 4586) : texte suffisant, inutile et confus. Dénonciation d'un lyrisme philosophico-scientifique. Risque de désordre juridique lié à la constitutionnalisation du principe de précaution, déclaré d'application directe. Abaissement du législateur et montée en puissance du juge administratif. Le groupe socialiste votera ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. Docilité surprenante du Sénat en matière constitutionnelle. - Art. 1er (Référence à la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution) (p. 4604, 4605) : son amendement n° 37 : référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel ; rejeté. (p. 4607) : intervient sur l'amendement n° 37 précité.
- Suite de la discussion (24 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4638, 4639) : place naturelle du principe de sauvegarde de l'environnement dans l'article 1er de la Constitution. Erreur juridique commise à l'article 5 de la charte. Nécessité d'une loi définissant précisément les conditions de mise en oeuvre du principe de précaution s'agissant de l'environnement. Difficulté de cohérence avec les conventions internationales. Conséquence de l'applicabilité directe du texte confiant son appréciation au juge administratif : bouleversement de la hiérarchie des normes. (p. 4640, 4641) : favorable à l'amendement n° 7 de M. Pierre Fauchon (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité). Principe de laïcité. (p. 4645) : imprécision des rapports entre principe de précaution et recherche scientifique ou recherche appliquée. Risque d'entrave à la recherche. Exemple du dossier des transports subsoniques. Votera l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4650) : incertitudes sur les conditions de mise en oeuvre de la protection constitutionnelle de l'environnement. Transformation du Sénat en simple chambre d'enregistrement.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 8276) : ne votera pas l'amendement n° 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). - Art. 9 (Secret professionnel) (p. 8281) : soutient l'amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat) ; adopté. - Division et art. additionnels après l'art. 17 (p. 8296, 8297) : survivance dans le monde de la persécution ou de la haine contre les homosexuels. Non-discussion des propositions de loi déposées en l'an 2000 par Mme Dinah Derycke et lui-même ainsi que par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Rejet des amendements du groupe socialiste sur le projet de loi "Perben II". Votera en faveur des dispositions relatives à l'homophobie. Sur les amendements du Gouvernement n° 83  (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) et n° 84  (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle), soutient les sous-amendements de Mme Bariza Khiari n° 87  (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal) et n° 88  (coordination) ; rejetés. Intervient sur le sous-amendement n° 87 précité de Mme Bariza Khiari. Impossibilité de faire des distinctions entre les discriminations. (p. 8303) : votera l'amendement n° 83 du Gouvernement précité.
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 66 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8338, 8339) : favorable au développement de la justice de proximité par un renforcement des tribunaux d'instance, des conciliateurs et des médiateurs. Conséquences néfastes de la création d'un nouvel ordre juridictionnel : défaut de lisibilité pour les citoyens ; problèmes de recrutement, de formation et d'affectation des magistrats. Opposé à l'affectation de juges de proximité dans les juridictions correctionnelles et leur participation éventuelle au prononcé de peines d'emprisonnement ; inconstitutionnalité : décisions du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1975 sur la composition des juridictions et du 29 août 2002 sur l'impossibilité pour un juge de proximité de prononcer des mesures privatives de liberté.