BADRÉ (Denis)
sénateur (Hauts-de-Seine)
UC

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 19 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (15 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (20 décembre 2004).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
Membre suppléant de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises jusqu'au 1er octobre 2004.
Membre suppléant du Comité consultatif du secteur financier le 18 juin 2004.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 164 (2003-2004)] portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 202 (2003-2004)] (5 février 2004) - Environnement - PME, commerce et artisanat - Transports - Travail - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 396 (2003-2004)] (1er juillet 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Affaires européennes et article 43 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [n° 74 tome 2 fasc. 2 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 164 (2003-2004)] - (12 février 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 1486, 1488) : place et rôle de la France dans la construction européenne. Nécessité de rattraper le retard en matière de transposition des directives. Atteinte aux prérogatives du Parlement malgré l'attitude respectueuse du Gouvernement. Présentation des directives portant sur la transparence des relations entre l'Etat et les entreprises publiques, sur les services financiers, la banque et les assurances. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis. - Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives) (p. 1516, 1517) : s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques). Nécessité de transposer cette directive pour laquelle la France fait actuellement l'objet d'une procédure en manquement. Non-remise en cause du service public à la française. (p. 1518) : intervient sur l'amendement n° 13 précité.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (12 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 53 (priorité) (p. 3091, 3092) : transposition de la directive Natura 2000. Votera l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain) ainsi que les autres amendements qu'il présentera.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (8 juillet 2004) (p. 5377, 5380) : nécessaire maîtrise de la dépense publique. Proposition d'instauration de quatre règles budgétaires par le groupe UC. Relation entre déficit et aide aux pays en voie de développement. Réflexions sur le pacte de stabilité. Nécessité d'améliorer la compétitivité de notre pays. Atouts et handicaps de la France. Exemple du Canada.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5706, 5707) : consolidation et amplification de la reprise par un soutien à l'investissement et à la consommation. Mise en place d'aides à l'emploi dans le secteur de la restauration. Renforcement de l'attractivité des emplois dans ce secteur porteur. Dégrèvement de taxe professionnelle ; prise en compte indispensable de la nécessité de concilier économie locale et collectivité locale ; attente d'une réforme de la taxe professionnelle. Révision des modalités de calcul de la redevance d'archéologie préventive. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi amendé par le Sénat. - Art. additionnel avant l'art. 4 (p. 5727) : défavorable à l'amendement n° 39 de M. Marc Massion (suppression de l'article 99 de la loi de finances de 2004 prévoyant une baisse de TVA sur la restauration). - Art. 5 (Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005) (p. 5731) : son amendement n° 13 : calcul du montant du dégrèvement à partir du taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004 ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 5732) : son amendement n° 52 : modification du calcul de taxe professionnelle des entreprises du cinéma ; retiré. Lutte contre la délocalisation de la production cinématographique. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 5738) : soutient l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (reconnaissance du caractère de service public des missions exercées par les comités professionnels de développement économique) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5753) : le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) (p. 8423) : mise en oeuvre du principe du consentement à l'impôt rendant essentielle la lisibilité du texte. Difficultés attendues quant à l'exécution de la loi de finances. Démenti des prévisions de croissance. Sous-estimation des dépenses sur les opérations extérieures, le FIPSA et les rémunérations des fonctionnaires. Hausse du prix du baril de pétrole. Restitution pertinente du surplus de recettes fiscales à ceux qui subissent la hausse des prix. Regrette un manque de lisibilité d'ensemble s'agissant de l'objectif de compétitivité de la France. Poursuite indispensable de cet objectif en matière de recettes, après le débat sur les prélèvements obligatoires. Exemple de l'ISF. Nécessité d'un bilan fiscal et économique. Souhaite un geste symbolique pour dissuader les candidats à l'expatriation. (p. 8424, 8425) : nécessaire harmonisation des prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne. Prudence en matière d'équilibre du budget 2004. Absence de cagnotte impliquant de persévérer dans la rigueur et la réduction du déficit plutôt que dans celle des impôts. Nécessité de mettre en oeuvre avec sincérité le choix de réduire la dépense. Préservation indispensable des compétences régaliennes en matière de formation et de domaine scientifique. Pertinence des pôles de compétitivité appelant néanmoins une réflexion sur les synergies entre les Etats de l'Union européenne et une évolution des mentalités. Aide indispensable aux pays en développement. Rapport de M. Michel Camdessus. Réalités cruciales pour l'avenir non immédiatement apparentes à la lecture du projet de loi de finances. Le groupe de l'UC confirmera son intention de voter ce texte après un approfondissement de la réflexion et quelques gestes.
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - Art. 9 (Allègement des droits de succession) (p. 8480) : soutient l'amendement n° I-132 de M. Michel Mercier (hausse de l'abattement particulier pour les descendants) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8485) : soutient l'amendement n° I-148 de M. Michel Mercier (pérennisation de la réduction des droits pour les donations en pleine propriété) ; adopté. - Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale) (p. 8497) : soutient l'amendement n° I-157 de M. Michel Mercier (élargissement du crédit pour dépenses de prospection commerciale aux pays de l'Union européenne) ; retiré. (p. 8498) : soutient l'amendement n° I-171 de M. Michel Mercier (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société) ; adopté. (p. 8499) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° I-165  (ouverture du  crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés) ; retiré ; et n° I-133  (extension de la mesure à trois ans) ; devenu sans objet. (p. 8503) : intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du  crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés).
- Suite de la discussion (29 novembre 2004) - Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 8520, 8521) : en qualité de président de la mission commune d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, souhait d'un débat serein. Sous-estimation du phénomène des départs à l'étranger. Prise en compte indispensable de la dimension psychologique de ces départs. Indice de comparaison avec les autres pays de l'Union européenne. Conséquences de la prise en compte de la résidence principale dans le calcul de l'ISF. (p. 8525) : favorable à l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune), visant à rétablir la neutralité de l'ISF. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 8552, 8553) : soutient l'amendement n° I-170 de M. Michel Mercier (renforcement et efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche pour les PME) ; retiré. - Art. 13 (Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète) (p. 8554) : soutient l'amendement n° I-134 de M. Michel Mercier (suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés) ; retiré. Soutien de l'économie française, dans l'intérêt de l'emploi. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 8555) : soutient l'amendement n° I-168 de M. Michel Mercier (suppression de la restriction empêchant une entreprise concessionnaire de brevets de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable en cas de lien de dépendance avec l'entreprise concédante) ; retiré. (p. 8558) : soutient l'amendement n° I-161 de M. Michel Mercier (relèvement du plafond limitant l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés) ; retiré. Surtaxation des PME par rapport aux grandes entreprises. - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 8561, 8562) : soutient l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements) ; retiré. Lutte contre les délocalisations. Publication prochaine d'une instruction fiscale favorable aux producteurs de cinéma. - Art. additionnels avant l'art. 17 (p. 8577) : soutient l'amendement n° I-151 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de la TVA au chocolat) ; retiré. (p. 8583, 8584) : son amendement n° I-163 : acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ; retiré. Renforcement de l'attractivité des places portuaires. Lourdeur des charges de trésorerie des importateurs. - Art. 19 (Plafonnement de la provision pour hausse des prix) (p. 8586) : soutient l'amendement n° I-136 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le plafonnement de la provision pour hausse des prix de la durée de rotation des stocks du secteur professionnel) ; adopté. Inquiétudes du secteur de la viticulture.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8631) : son amendement n° I-153 : prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ; retiré.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8722, 8724) : enjeu financier important. Nécessité d'établir un budget de l'Union européenne rigoureux, lisible, sincère et contrôlable. Question du retour net. Conséquences économiques des élargissements de l'Union. Observations sectorielles sur la PAC. Question des délocalisations. Demande l'adoption de cet article. (p. 8738, 8739) : s'oppose à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). Risque d'obscurcissement du débat européen. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8857) : réserves quant à la sous-estimation de certains postes de dépenses. Débats constructifs sur les questions des finances locales, sur la place de la Turquie dans l'Union européenne et sur l'ISF. Remerciements. Le groupe UC votera la première partie de la loi de finances.
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 63 (p. 9664, 9665) : soutient l'amendement n° II-91 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au syndicat de copropriétaires) ; retiré. - Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale) (p. 9671, 9672) : soutient l'amendement n° II-95 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires du crédit d'impôt ouvert pour l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et plafonnement des dépenses à l'ensemble des travaux afférents à l'habitation principale ou à la résidence secondaire) ; retiré. (p. 9675) : soutient l'amendement n° II-93 de M. Jean-Jacques Jégou (intégration dans le champ du crédit d'impôt lié aux coûts d'équipements de production d'énergie utilisant majoritairement des énergies renouvelables, des dépenses de raccordement) ; retiré. - Art. 66 (Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipement de l'habitation principale) (p. 9678) : soutient l'amendement n° II-92 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires de ce dispositif) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 66 (p. 9678, 9679) : soutient l'amendement n° II-98 de M. Michel Mercier (faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour le régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes) ; retiré.
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 69 (p. 9738) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° II-100  (suppression de la double imposition des dividendes versés entre sociétés en étendant à l'ensemble d'entre elles le régime "mère-fille") ; et n° II-101  (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF) ; retirés. - Art. 69 quater (p. 9744, 9745) : soutient l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9773, 9774) : inaboutissement du débat sur l'ISF. Nécessité de mieux favoriser la compétitivité française. Surestimation des recettes. Partage de l'objectif de réduction du déficit budgétaire. Le groupe de l'UC votera le projet de loi de finances pour 2005.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 9986) : intervient sur l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 10026) : avec le groupe de l'UC, favorable à l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme) modifié par les sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107.
- Projet de loi de finances pour 2005 - Commission mixte paritaire [n° 125 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10292, 10293) : consécration en CMP de l'essentiel des travaux du Sénat. Remarque sur la forme des débats. Discussions très approfondies au Sénat n'empêchant cependant pas le Gouvernement d'attendre une seconde délibération. Importance de la priorité de contenir le déficit et de le ramener à des proportions plus raisonnables. Voeu de réussite. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget.