BEAUDEAU (Marie-Claude)
sénateur (Val-d'Oise)
CRC

Ne se représente pas le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation jusqu'au 30 septembre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (15 juillet 2004).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (14 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 237) : favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 257) : son amendement n° 284 : accès des personnes malades et handicapées aux emprunts ; rejeté. (p. 258) : insuffisance de la convention Belorgey. (p. 259) : ses amendements n° 285  : garantie de confidentialité des formalités de contrôle médical en assurance de personnes et n° 286  : suppression des délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurance en ce qui concerne le traitement des données de santé à l'entrée dans l'assurance ; rejetés. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) - Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) (p. 265) : favorable à l'amendement n° 288 de M. Guy Fischer (programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires). Rapport de 2003 de l'IGAS. - Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS) (p. 294, 295) : insuffisance de données exhaustives et centralisées sur les questions de santé au travail. Statistiques faussées par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. (p. 298) : son amendement n° 295 : doublement des effectifs du département santé-travail de l'InVS ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») - Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) (p. 321) : soutient l'amendement n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels) ; rejeté. - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») - Art. L. 1415-3 du code de la santé publique (Statut juridique de l'INCa) (p. 322) : soutient l'amendement n° 303 de M. Guy Fischer (représentation au conseil d'administration de l'INCa des associations de malades et d'usagers du système de santé) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 19 (p. 358) : son amendement n° 306 : proposition par le médecin du travail au chef d'entreprise de mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail ; rejeté. (p. 359) : son amendement n° 307 : gestion des services de santé au travail par les salariés ; rejeté. (p. 360) : son amendement n° 308 : élargissement de la catégorie des maladies professionnelles aux maladies causées par l'activité professionnelle ou la rupture imposée de celle-ci ; rejeté. - Art. 19 (Art. L. 1312-1 et L. 1312-2 du code de la santé publique - Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) (p. 361) : avancée de l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale. Importance de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. (p. 363, 364) : soutient l'amendement n° 309 de M. Guy Fischer (prise en compte des risques pour la santé liés au travail dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 310 de M. Guy Fischer (conséquence) ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 20 : son amendement n° 312 : interdiction, dans les entreprises à risque, du recours à la sous-traitance et du recrutement de personnel en CDD par les entreprises sous-traitantes ; rejeté. Rapport du Conseil économique et social de mars 2003 "Prévention et gestion des risques technologiques et industriels". Son amendement dicté par un choix sociétal. - Art. additionnel avant l'art. 20 ou après l'art. 20 (p. 369) : son amendement n° 314 : ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 20 (p. 370) : son amendement n° 315 : recours à la faute inexcusable de l'employeur ; rejeté. (p. 371) : son amendement n° 316 : abaissement du seuil de création obligatoire d'un CHSCT dans une entreprise ; rejeté. (p. 372) : son amendement n° 317 : élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; rejeté. - Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique  dans les milieux du travail) (p. 373) : nécessité de renforcer les moyens en personnel de l'InVS. Secret industriel. (p. 374) : son amendement n° 313 : transmission d'informations à l'InVS par les services de santé au travail et mise en place de la surveillance épidémiologique ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 508, 509) : son amendement n° 333 : information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments ; adopté. (p. 511) : intervient sur l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 575) : son amendement n° 272 : extension du champ de la responsabilité pénale des employeurs par la suppression du mot "particulière" qualifiant l'obligation de sécurité ; rejeté. Impunité pénale garantie par suite de l'impossibilité de réglementer chacun des milliers de produits chimiques existants sur le marché.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (28 janvier 2004) - Art. 8 (Mission de La Poste) (p. 980, 981) : dénonce le coup de force du Gouvernement visant à imposer la création de la banque postale par le biais d'un amendement. Dernière étape avant la privatisation. Atteinte au statut de fonctionnaire du personnel. Possibilité de création d'un établissement financier public. Conséquences désastreuses de la création de la banque postale. (p. 991, 992) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Incompatibilité de l'esprit de service public avec les ratios de profitabilité. Effets de la création de la banque postale sur l'ensemble des clients des banques. Menace sur les personnels de La Poste.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (1er mars 2004) - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (p. 1860, 1861) : favorable à l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées). Manque de places d'accueil en établissement spécialisé. Situation dramatique de la région d'Ile-de-France. Répartition indispensable des places créées entre les régions.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1972, 1973) : votera ce texte malgré son caractère insuffisant. S'oppose au port du foulard dit "islamique", symbole de l'inégalité entre les sexes. Dénonciation du manque de fermeté des gouvernements et de la jurisprudence hésitante du Conseil d'Etat. Nécessité d'aider les jeunes filles à s'affranchir de leur entourage. Refus de l'exclusion et lutte contre l'islamisme politique. Concept de laïcité. Dénonciation de la politique gouvernementale élargissant la fracture sociale.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Art. 2 (Art. 16-10 du code civil et 226-25 et 226-26 du code pénal - Conditions de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne) (p. 3934) : favorable à la suppression du droit de l'aptitude. Opposition à la sélection sur des critères de santé prévue par le décret du 1er février 2001 sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4610, 4611) : rédaction inopérante de l'article 5 de la charte régissant l'application du principe de précaution.
- Suite de la discussion (24 juin 2004) (p. 4630, 4631) : son amendement n° 55 : retour au texte initial pour l'article 5 de la charte sur l'application par les pouvoirs publics du principe de précaution et la qualification alternative du dommage ; rejeté. (p. 4641) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 7 de M. Pierre Fauchon (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité). (p. 4642, 4643) : exemple de l'amiante dans la non-application du principe de précaution. Prise en compte du coût humain.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (7 juillet 2004) - Intitulé du titre V (L'organisation des entreprises électriques et gazières) (p. 5333, 5334) : détournement vers l'intérêt privé d'EDF et de GDF. Engagement d'une bataille pour la défense et le développement du service public. Absence de justification financière à l'ouverture du capital. Logique du profit financier incompatible avec la sécurité, la sûreté, le respect de l'environnement et l'aménagement du territoire. Refus des diktats de la commission européenne. Opposition des électriciens et des gaziers favorables à une logique de coopération entre services publics des pays européens. Entière responsabilité du Gouvernement français dans le projet de loi de privatisation.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5899) : prétexte du déficit pour préparer le démantèlement structurel du système solidaire d'assurance maladie. Prévision de recettes insuffisantes et injustes. Forte contribution des salariés, des retraités et des chômeurs avec l'extension de l'assiette de la CSG. Augmentation minime de la contribution sociale des sociétés. Absence de crédibilité d'une économie de 10 milliards d'euros sur les dépenses en 2007. Multiplication des actes attendue de l'obligation de passer chez un médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Coût de la rémunération annuelle accordée à l'hébergeur privé qui gèrera le dossier médical personnel sur internet. Fichage déguisé des assurés. Déficit de prévention, déremboursements et sanctions. Risques de renoncement à se soigner pour les salariés à revenus modestes. Prolongation indéfinie de la CRDS, signe de la persistance inéluctable, actuelle et future, de la dette de l'assurance maladie. (p. 5900, 5901) : aggravation de la sape des ressources légitimes de l'assurance maladie. Imputation injustifiée de la prise en charge d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Absence de relèvement du taux de la cotisation maladie patronale depuis vingt ans. Impact de la multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales  sur les comptes de la sécurité sociale. Ouverture de la voie à la marchandisation de la santé. Détournement scandaleux au profit du privé d'une partie de l'argent de l'assurance maladie avec les aides prélevées sur le fonds de financement de la CMU. Mise en place des mécanismes de démantèlement de l'assurance maladie et de la démocratie sociale et politique. Attribution de pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM. Simulacre d'indépendance pour la Haute Autorité. Gaspillage et exclusion attendus de la privatisation en préparation. Propositions du groupe CRC en matière de financement. Défense du mode de prélèvement direct à la source de la création de richesses. Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et hausse de leur taux. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6049) : financement des mesures en faveur des personnes handicapées. Favorable à l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail). Injustice consécutive à la mise en place de la contribution d'un euro. - Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières) (p. 6073) : sous déclaration des maladies professionnelles. Favorable aux amendements identiques n° 176 de M. Gilbert Chabroux et n° 455 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés) (p. 6097, 6098) : ses amendements n° 349  : montant de l'indemnité journalière ; n° 351  : mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 346  : suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail ; n° 352  : amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 348  : modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; n° 350  : point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle ; et n° 347  : revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; rejetés. (p. 6099) : son amendement n° 340 : mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés ; rejeté. (p. 6101) : ses amendements n° 341  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA ; n° 342  : détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA ; n° 345  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales ; n° 343  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires ; et n° 344  : ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein ; rejetés.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 26 (Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation) (p. 6172, 6173) : inquiétude face à la volonté de réduire les dépenses hospitalières. Explosion prévisible de la demande de soins palliatifs. Attachement des Français à l'hôpital. Politique de réduction des crédits aux hôpitaux engagée depuis plusieurs années. Création d'un véritable "gendarme hospitalier". - Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) (p. 6208) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 555 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). Volonté du Gouvernement de donner satisfaction au MEDEF. - Art. 30 bis (Association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles) (p. 6209, 6210) : intentions du MEDEF concernant l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Volonté de rupture entre le financement de l'assurance maladie et l'entreprise. Soutien du Gouvernement aux projets du patronat. Danger de cet article. (p. 6211) : son amendement n° 513 : suppression ; rejeté. Mise sous tutelle par le MEDEF de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Connivence du Gouvernement avec le MEDEF. Invite le Gouvernement à dire la vérité sur ses intentions et à communiquer le calendrier précis de ses projets. (p. 6212) : risque d'abaissement du taux des cotisations patronales en cas de main-mise du MEDEF sur la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. Risque de remise en cause des dépenses liées aux responsabilités des employeurs.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale) (p. 6274, 6275) : absence de réponse au besoin de financement exprimé par le déficit. Impasse sur l'augmentation des besoins à venir. Poursuite du sabotage du financement solidaire instauré en 1946. Non-réévaluation du taux des cotisations. Multiplication des exonérations de cotisations patronales. Réduction du périmètre des remboursements du régime général. Attribution du reste de la prise en charge du risque maladie à l'assurance complémentaire privée. Véritable rupture avec les principes du financement solidaire par la cotisation sociale. Satisfaction du patronat. (p. 6282) : annonce d'une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales. Amplification de la contre réforme du financement de l'assurance maladie. Baisse des charges et baisse du coût du travail au prétexte de défendre l'emploi dans un environnement mondial concurrentiel. Inefficacité sur l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas l'article. - Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) (p. 6289) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). - Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale) (p. 6300) : rupture avec le système de financement solidaire de l'assurance maladie. Absence de réel objectif de diminuer les déficits, en dépit des affirmations. Transfert à la CADES de la dette sociale creusée aux frais du contribuable. Mise à contribution des générations présentes et  futures. Nécessité de rembourser immédiatement la dette sociale. Restitution des ressources légitimes soustraites de 2000 à 2004.