BÉTEILLE (Laurent)
sénateur (Essonne)
UMP

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 octobre 2004 ; secrétaire de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République le 26 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption jusqu'au 1er octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité [n° 441 (2003-2004)] (12 août 2004) - Environnement.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (21 janvier 2004) - Art. additionnels après l'art. 16 undecies (p. 694) : son amendement n° 274 : modalités d'exonération du supplément d'amende pour le contrevenant négligent mais de bonne foi ; adopté.
- Suite de la discussion (23 janvier 2004) - Art. 83 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions) (p. 835) : soutient l'amendement n° 273 de M. Simon Loueckhote (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'habilitation d'agents des collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie ou des délégataires du service public à constater par procès-verbal les contraventions des quatre premières classes de la police des services de transports publics routiers de personnes) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 838) : travail constructif du Gouvernement et du Parlement. Pertinence des propositions législatives en réponse à l'attente des Français. Importance des avancées. Création du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et du mandat d'arrêt européen. Propagation d'affirmations inexactes à propos de l'amendement Garraud. Rejoint la position de Pierre Fauchon sur la nécessité de combler le vide juridique en matière d'interruption involontaire de grossesse. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 141 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - Discussion générale (p. 1018) : se félicite de la convergence de vues entre les deux assemblées. Pertinence de la question de l'exécution immédiate des décisions de justice dans une réforme de la procédure civile. Nécessité de laisser aux magistrats une marge d'appréciation. Attente des propositions du groupe de travail constitué par la chancellerie. Initiative méritoire de l'Assemblée nationale concernant la transposition de la directive communautaire relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Habile conciliation de l'obligation de vigilance et de déclaration de soupçon avec le principe du secret professionnel. Pertinence des dispositions introduites par l'Assemblée nationale concernant l'affiliation des avocats à des réseaux pluridisciplinaires sous réserve de garanties déontologiques. Satisfait de la réponse du Gouvernement sur la compatibilité de la profession d'avocat avec les fonctions d'assistant parlementaire. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (14 avril 2004) - Art. additionnels après l'art. 40 bis (p. 2428) : soutient l'amendement n° 107 de M. Gaston Flosse (assignation par le gouvernement de la Polynésie française d'un droit prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique de transmission aux opérateurs polynésiens créés par la Polynésie française) ; retiré.
- Suite de la discussion (15 avril 2004) - Art. 65 (Art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national) (p. 2499, 2500) : son amendement n° 109 : fixation à douze millions d'habitants du seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national ; adopté. Retour au texte initial. Nécessité de faire entrer l'Ile-de-France dans le droit commun des régions, sans privilège ni pénalité. Droit de ses habitants à une information de proximité. (p. 2501) : regrette la position du Gouvernement sur son amendement n° 109 précité qui limite ainsi le développement des télévisions régionales en Ile-de-France au détriment du besoin de proximité. - Art. 101 (Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs) (p. 2528) : son amendement n° 110 : suppression ; retiré. Intervention non pertinente du législateur. Préservation nécessaire de la liberté de négociation des collectivités locales et des avantages obtenus au travers des conventions passées avec les câblo-opérateurs. Justification insuffisante du dispositif par la non-conformité aux directives européennes, de clauses d'exclusivité déjà frappées de nullité depuis 1997. Création autoritaire d'un délai de mise en conformité. - Art. 104 (Application aux DOM-TOM) (p. 2534) : soutient l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (adaptation du projet de loi à la Polynésie française en matière de fréquences radioélectriques) ; retiré.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (16 juin 2004) - Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS) (p. 4377) : son amendement n° 192 : représentation de la minorité au sein du conseil ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (14 octobre 2004) - Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale) (p. 6743) : soutient l'amendement n° 201 de M. Paul Blanc (extension du champ de l'habilitation à l'harmonisation des procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical) ; adopté. Prise en compte des souhaits des médecins-conseils. Extension des compétences du comité des carrières. - Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé) (p. 6748) : soutient l'amendement n° 202 de M. Paul Blanc (simplification de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion des centres de lutte contre le cancer) ; adopté. - Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement  de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) (p. 6763) : sur l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications), son sous-amendement n° 199  : retour à l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et élargissement de leur domaine de compétence ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2004) (p. 8914, 8915) : réalisation des objectifs fixés par la LOPSI pour la troisième année consécutive. Appréciation positive dans sa circonscription de Brunoy, sous réserve des difficultés du commissariat en manque d'ADS. Remerciements au Gouvernement pour les résultats obtenus en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance. Situation cependant préoccupante des violences contre les personnes et des violences urbaines, en dépit d'une légère stabilisation. Interrogation sur l'affectation de crédits supplémentaires à la lutte contre ces deux formes de délinquance.
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
 - (3 décembre 2004) (p. 8995, 8996) : bilan positif de l'action du Gouvernement en faveur des entreprises. Dispositions fiscales contenues dans le projet de loi de finances. Développement de la formation professionnelle. Plan de mobilisation dans le secteur du bâtiment. Le groupe UMP approuve sans réserve le projet de budget.