BLANC (Paul)
sénateur (Pyrénées-Orientales)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 13 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Membre titulaire du Conseil national de la montagne ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 287 (2002-2003)] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 210 tome 1 (2003-2004)] (11 février 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 287 (2002-2003)] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 210 tome 2 (2003-2004)] (11 février 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 346 (2003-2004)] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 20 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Solidarité [n° 78 tome 1 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - Discussion générale (p. 202, 204) : loi du 15 février 1902 ayant posé les premiers fondements de la politique de santé publique. Nécessaire définition des priorités et des objectifs pour améliorer l'état de santé. Développement de la prévention par la sensibilisation des jeunes. Traduction du développement de la prévention et de la fixation des objectifs de santé publique dans ce projet. Réaffirmation du rôle de l'Etat dans la politique de santé publique. Approbation du vote par le Parlement des objectifs de santé publique. Rôle des conférences régionales de santé. Instruments d'une politique de santé publique. Objectifs de santé publique et mise en oeuvre des grands plans nationaux. Recherche et formation en santé. Avec le groupe UMP, votera ce texte.
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) - Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) (p. 264) : défavorable à l'amendement n° 288 de M. Guy Fischer (programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires). Arrêts de travail.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 463) : importance de l'hygiène alimentaire. Défavorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (p. 466) : votera contre l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse). (p. 467) : intervient sur l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 510) : votera contre les amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 522, 523) : hommage au travail de la commission et des rapporteurs. Avec le groupe UMP, votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Art. 5 (Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme) (p. 1141) : favorable à l'amendement n° 2 de la commission (ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun).
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1568, 1572) : réforme de la loi d'orientation de 1975. Avancées incontestables. Définition du droit à compensation : prestation universelle et prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap. Création d'un fonds départemental de compensation. Limites générées par la fixation d'un taux d'invalidité minimum et d'un critère d'âge pour l'accès à la prestation. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; garantie d'un minimum de ressources. Mise en oeuvre du droit fondamental de l'accessibilité : amélioration de la scolarisation sous la responsabilité de l'éducation nationale ; principe de non-discrimination à l'emploi et modernisation de l'obligation d'emploi ; reconnaissance du réseau Cap emploi ; dysfonctionnements de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH ; transformation en un établissement public. Création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; rapprochement éventuel avec le fonds réservé aux employeurs privés. Passerelle entre les ateliers protégés et le milieu ordinaire de travail. Renforcement de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Participation à la vie démocratique : exercice du droit de vote. Création de maisons départementales des personnes handicapées : guichet unique pour l'accès aux droits et prestations ; proposition de création de ces maisons sous la forme de groupements d'intérêt public, GIP. Favorable à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. - Renvoi à la commission (p. 1610) : s'oppose à la motion n° 169 de M. Gilbert Chabroux tendant au renvoi à la commission. Réforme de la loi d'orientation de 1975 à l'étude depuis deux ans au sein de la commission des affaires sociales. Préparation du projet en liaison avec les associations de personnes handicapées. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 1611) : demande le retrait de l'amendement n° 251 de M. Michel Mercier (réaffirmation du principe fondamental d'égalité des droits des personnes handicapées).
- Suite de la discussion (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1626) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 289  (prise en compte de la situation de handicap) et n° 290  (prise en compte des conditions environnementales et sociales) ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (p. 1632) : son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 3 : liberté du choix de vie ; adopté. (p. 1634, 1635) : s'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Michelle Demessine (précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap). Accepte les amendements du Gouvernement n° 456  (garantie d'accès aux droits fondamentaux fondée sur l'obligation nationale de solidarité) et n° 457  (élaboration d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité). Sur les amendements de M. Nicolas About, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 109  (droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux) et accepte les n° 110  (droit à la retraite) et n° 112  (exercice de la citoyenneté). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 172  (accès à l'enseignement supérieur) et n° 166  (protection patrimoniale). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 174  (garantie de ressources suffisantes), n° 173  (accès à l'information sur des supports adaptés) et n° 175  (mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi). (p. 1640, 1641) : estime les amendements n° 176 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du champ de la compensation du handicap) et n° 292 de Mme Michelle Demessine (principe de la compensation intégrale du handicap) satisfaits par les amendements de la commission et du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Nicolas About (accueil dans les structures préscolaires). Estime l'amendement n° 178 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées) satisfait par son amendement n° 4  : intégration scolaire en milieu ordinaire. Demande le retrait de l'amendement n° 250 de M. Bernard Joly (mise en oeuvre de la protection juridique) au profit de l'amendement similaire du Gouvernement n° 423 qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 424 du Gouvernement (positionnement dans le code du plan de compensation du handicap). (p. 1644) : son amendement n° 4 : intégration scolaire en milieu ordinaire ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Michelle Demessine (accès des personnes en situation de handicap aux institutions). Accepte l'amendement n° 256 de M. Michel Mercier (soutien à la famille et aux proches). (p. 1646) : s'oppose à l'amendement n° 294 de Mme Michelle Demessine (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du champ de la prévention des situations de handicap). (p. 1647) : accepte l'amendement n° 426 du Gouvernement (ajout de l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées). S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 457 du Gouvernement.
- Modification de l'ordre du jour - (25 février 2004) - rapporteur (p. 1647) : accepte la modification de l'ordre du jour demandée par le Gouvernement.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] (suite) - (25 février 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1650) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial n° 242  (rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées) et n° 333  (usage du droit à l'expérimentation pour les départements). Examen en cours par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales. - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 1651) : s'oppose à l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (prise en charge des aides techniques). - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1655) : ses amendements n° 7 et 8  : coordination ; devenus sans objet. S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation). Estime l'amendement n° 295 de Mme Michelle Demessine (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature) satisfait par l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation), qu'il accepte sous réserve d'une compensation satisfaisante du handicap pour les enfants et les jeunes handicapés. Réforme indispensable de l'allocation d'éducation spéciale, AES. Accepte les amendements similaires n° 103 de Mme Sylvie Desmarescaux et n° 113 de M. Nicolas About (ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans). Sur l'amendement précité n° 427 du Gouvernement, son sous-amendement n° 6  : versement de la prestation assortie d'une condition de résidence ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 3 (p. 1658) : s'oppose à l'amendement n° 306 de Mme Michelle Demessine (suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH). (p.  1659) : s'oppose à l'amendement n° 304 de Mme Michelle Demessine (évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents). (p. 1660) : s'oppose à l'amendement n° 305 de Mme Michelle Demessine (éligibilité automatique à la couverture maladie universelle complémentaire de tous les bénéficiaires de minima sociaux). - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1663, 1664) : s'oppose aux amendements n° 140 de M. Gérard Delfau (alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC), n° 188 de M. Jean-Pierre Godefroy (alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire) et de Mme Michelle Demessine n° 307  (alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers) et n° 308  (exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle). (p. 1666) : son amendement n° 447 : rédaction ; adopté. (p. 1667) : demande le retrait des amendements identiques n° 151 de M. Alain Vasselle et n° 309 de Mme Michelle Demessine (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT). (p. 1668) : s'oppose à l'amendement n° 310 de Mme Michelle Demessine (alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC). Sur les amendements identiques, s'oppose au n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 254 de M. Michel Mercier (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité). (p. 1670) : s'oppose aux amendements n° 311 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH) et n° 141 de M. Gérard Delfau (suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint). Règle générale prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer fiscal pour la fixation des minima sociaux. (p. 1671) : s'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Alain Vasselle et n° 312 de Mme Michelle Demessine (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH). S'oppose à l'amendement n° 313 de Mme Michelle Demessine (acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois). (p. 1672) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 159 et 160  (insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH). Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 270 de M. Alain Gournac (modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation). - Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles -   Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail) (p. 1673) : son amendement n° 21 : clarification de la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux CAT ; adopté. (p. 1674) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, estime le n° 316  (forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT) satisfait par le texte existant et souhaite entendre le Gouvernement sur le n° 315  (rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT). (p. 1675) : son amendement n° 22 : calcul des cotisations sociales ; adopté. Son amendement n° 23 : clarification ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 1676) : s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Michelle Demessine (suppression du recouvrement des sommes versées pour l'hébergement de la personne handicapée accueillie en établissement). - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) : son amendement n° 24 : recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement ; adopté. (p. 1677, 1678) : accepte l'amendement n° 271 de M. Alain Gournac (maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées) et s'oppose aux amendements n° 318 de Mme Michelle Demessine (application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil) et n° 190 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil). - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1679) : accepte l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). (p. 1682) : s'oppose aux amendements n° 296 de Mme Michelle Demessine (élargissement de la prestation de compensation) et n° 182 de M. Jean-Pierre Godefroy (compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne). Accepte les amendements analogues n° 142 de M. Alain Vasselle et n° 257 de M. Michel Mercier (affectation de la prestation aux aidants familiaux). S'oppose à l'amendement n° 429 du Gouvernement (dédommagement des aidants familiaux). Accepte l'amendement n° 114 de M. Nicolas About (affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule). (p. 1683) : son amendement n° 9 : création d'un fonds départemental de compensation ; retiré. (p. 1684) : rapport Briet-Jamet. Souhaite un engagement du Gouvernement sur les structures de financement.
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 13 (priorité) (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique) (p. 1697) : son amendement n° 43 : obligation de dépôt devant le Parlement d'un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques ; adopté. (p. 1698) : accepte l'amendement n° 439 du Gouvernement (possibilité pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans). - Art. 14 (priorité) (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État) (p. 1699) : demande le retrait de l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique). (p. 1700) : son amendement n° 44 : identité des obligations en matière d'aménagement de poste de travail pour l'employeur public et l'employeur privé ; adopté. (p. 1702) : s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 44. Son amendement n° 45 : coordination ; adopté. (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 344  (extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10) et n° 345  (aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap). Favorable à l'amendement n° 440 du Gouvernement (autorisation d'accomplir un service à temps partiel). - Art. 15 (priorité) (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) (p. 1705) : accepte l'amendement n° 443 du Gouvernement (suppression de l'inscription du principe de non-discrimination) et demande le retrait des amendements de Mme Michelle Demessine n° 348 et 346  (application du principe de non-discrimination). Son amendement n° 46 : identité d'obligations en matière d'aménagement des postes de travail pour la collectivité territoriale et l'employeur privé ; adopté. (p. 1707) : accepte l'amendement n° 441 du Gouvernement (reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux). - Art. 16 (priorité) (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière) (p. 1708) : son amendement n° 47 : identité des obligations en matière d'aménagement de poste pour l'établissement public et l'employeur privé ; adopté. - Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) (p. 1710) : accepte l'amendement n° 444 du Gouvernement (simplification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique). Prévention des dérives éventuelles. (p. 1711) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Nicolas About (prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). (p. 1712) : son amendement n° 48 : création d'un établissement public pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ; adopté. (p. 1713) : accepte l'amendement n° 445 du Gouvernement (création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds). (p. 1714) : ses amendements n° 49  : rédaction et n° 50  : précision ; adoptés. Son amendement n° 51 : coordination ; adopté. Réseau Cap Emploi. - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1718) : son amendement n° 10 : prise en charge par l'élément "aide humaine" de la prestation de compensation des frais restant à la charge de la personne après prise en compte de la majoration pour tierce personne ; adopté. (p. 1719) : demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale) qu'il estime satisfait par son amendement n° 17  : possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 297  (prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap) et n° 298  (modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines). Accepte l'amendement n° 431 du Gouvernement (coordination). (p. 1720) : favorable à l'amendement n° 145 de la commission (preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle). Son amendement n° 11 : suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat ; adopté. (p. 1721) : s'oppose à l'amendement n° 430 du Gouvernement (coordination). (p. 1722) : son amendement n° 12 : clarification rédactionnelle ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 300 de Mme Michelle Demessine (prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire). (p. 1723) : son amendement n° 13 : détermination des ressources prises en charge pour le calcul de la compensation ; adopté. (p. 1724) : son amendement n° 14 : interdiction de toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Jean-Pierre Godefroy (rédaction) qu'il estime satisfait. Son amendement n° 15 : cohérence ; retiré au profit de l'amendement n° 432 du Gouvernement (cohérence) qu'il accepte. (p. 1725) : demande le retrait de l'amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 14. (p. 1726) : s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation). (p. 1727) : son amendement n° 16 : conditions du droit à la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement ; adopté. (p. 1728) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 460 du Gouvernement. Estime les amendements n° 303 de Mme Michelle Demessine (reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement) et n° 187 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée) satisfaits par son amendement n° 16 précité. (p. 1740) : son amendement n° 17 : possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint ; adopté. (p. 1741, 1742) : son amendement n° 18 : versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation ; adopté. (p. 1743) : demande le retrait de l'amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin (structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux). Prise en compte de l'évaluation et de la formation des personnels amenés à s'occuper des handicapés hors du domaine de la loi. (p. 1744) : son amendement n° 19 : coordination ; retiré. Son amendement n° 20 : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de plus de treize ans aux termes d'une période transitoire de dix ans ; retiré. Bénéfice de la compensation en complément de l'AES accordé aux personnes les plus lourdement handicapées. (p. 1745) : demande le retrait des amendements n° 105 de Mme Sylvie Desmarescaux (harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques) et n° 265 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA). Accord préalable des partenaires européens. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 1750) : son amendement n° 25 : coordination ; adopté. (p. 1752) : son amendement n° 26 : inscription de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 286 de M. Gérard Delfau (inscription dans l'école du lieu de résidence) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 26. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 321  (inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence) et estime le n° 319  (habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire) satisfait par l'article 29 du projet de loi. (p. 1753) : son amendement n° 27 : mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné ; adopté. (p. 1755) : s'oppose à l'amendement n° 325 de Mme Michelle Demessine (formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés). (p. 1756) : son amendement n° 28 : individualisation du rythme d'évaluation des compétences ; adopté. Son amendement n° 29 : scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre ; adopté. Estime l'amendement n° 322 de Mme Michelle Demessine (mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté) satisfait par ses amendements précités n° 28 et n° 29. S'oppose à l'amendement n° 191 de M. Jean-Pierre Godefroy (création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département). Estime les amendements, portant sur le même objet, n° 287 de M. Gérard Delfau et n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé) satisfaits par son amendement n° 29 précité. (p. 1758) : estime les amendements analogues n° 323 de Mme Michelle Demessine et n° 272 de M. Georges Mouly (scolarisation des enfants handicapés avant six ans) satisfaits par l'article 6 du projet de loi. De même, estime satisfaits les amendements analogues n° 324 de Mme Michelle Demessine et n° 273 de M. Georges Mouly (scolarisation des enfants handicapés après seize ans). (p. 1759, 1760) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Nicolas About (aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire). (p. 1760) : son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 326 de Mme Michelle Demessine (renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves). Son amendement n° 31 : reconnaissance explicite de l'utilisation de la langue des signes ; adopté. (p. 1761) : son amendement n° 32 : formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 419 du Gouvernement (extension de la disposition aux autres personnels scolaires) déposé sur son amendement n° 32 précité. Accepte l'amendement n° 245 de M. Gérard Delfau (formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés). - Art. 7 (Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur) (p. 1762) : son amendement n° 33 : renforcement de l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur ; adopté. - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 1763) : son amendement n° 34 : rédaction ; devenu sans objet. (p. 1764) : son amendement n° 35 : priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Estime les amendements n° 288 de M. Gérard Delfau (retour en milieu scolaire ordinaire) et n° 192 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit de retour en milieu scolaire ordinaire) satisfaits par son amendement n° 35 précité. (p. 1765) : droit de recours des parents. Intérêt de l'enfant. (p. 1767) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). - Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés) (p. 1771) : son amendement n° 36 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements n° 328 de Mme Michelle Demessine (transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables) et n° 193 de M. Jean-Pierre Godefroy (transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail) qu'il estime satisfaits par l'amendement n° 438 du Gouvernement (mention expresse des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de postes - transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 284 de M. Georges Mouly (droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi). (p. 1773) : s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi) et sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 329  (bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés) et accepte le n° 330  (extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants). - Art. additionnels avant l'art. 10 (p. 1774) : s'oppose aux amendements identiques n° 195 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 263 de Mme Valérie Létard et n° 413 de Mme Michelle Demessine (formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle). - Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés) (p. 1775) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy n° 196 et n° 197 et de Mme Michelle Demessine n° 331 et n° 332  (élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi). - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 1776) : son amendement n° 37 : transformation de l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat ; retiré. Remise en cause de la gestion de l'AGEFIPH par la Cour des comptes. S'oppose aux amendements n° 335 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH) et n° 198 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement). (p. 1779) : son amendement n° 38 : mission d'accompagnement vers l'emploi dévolue aux organismes de placement ; adopté. S'oppose aux amendements n° 199 de M. Jean-Pierre Godefroy (articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales) et de Mme Michelle Demessine n° 334  (cadre d'intervention des centres de préorientation) et n° 336  (cadre d'intervention des organismes de placement). (p. 1780) : ses amendements n° 461  : contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH, et n° 462  : convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1782) : s'oppose aux amendements n° 200 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle) et n° 337 de Mme Michelle Demessine (formation professionnelle des personnes handicapées). (p. 1783) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement). - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 1784) : s'oppose à l'amendement n° 338 de Mme Michelle Demessine (libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi). (p. 1785) : s'oppose aux amendements n° 339 de Mme Michelle Demessine (suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi) et n° 202 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi). (p. 1786) : son amendement n° 41 : prise en compte de l'effort réalisé en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour le montant de la cotisation à l'AGEFIPH ; adopté. S'oppose aux amendements n° 340 de Mme Michelle Demessine (relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 203  (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi) et n° 417  (encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées). - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 1788) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (décompte du nombre de travailleurs handicapés dans les effectifs de l'entreprise confié à un organisme extérieur). - Art. 18 (Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire) (p. 1789) : sur les amendements de M. Georges Mouly, demande le retrait du n° 278  (suppression) et s'oppose au n° 281  (prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail). - Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées) (p. 1790) : son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. (p. 1791) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 207 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles). Son amendement n° 53 : coordination ; adopté. (p. 1792) : s'oppose aux amendements analogues n° 209 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 366 de Mme Michelle Demessine (aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 57. (p. 1795) : son amendement n° 54 : révision du contingent d'aides au poste en cours d'année ; retiré. (p. 1795) : estime les amendements n° 208 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement), n° 280 de M. Georges Mouly (maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées) et n° 360 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail) satisfaits par son amendement n° 54 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 274 de M. Georges Mouly (coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail) et n° 360 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 361  (maintien de l'agrément), n° 363  (accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise), n° 364  (subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées) et n° 365  (cohérence). (p. 1797) : ses amendements n° 55  : cohérence, n° 56  : rédaction et n° 57  : priorité de réembauche en entreprise adaptée en cas d'échec d'insertion de la personne handicapée dans l'entreprise ; adoptés. - Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT) (p. 1798) : accepte l'amendement n° 368 de Mme Michelle Demessine (vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT). Son amendement n° 58 : maintien des acquis scolaires inscrit au rang des actions de formation engagées par les CAT ; adopté. (p. 1799) : s'oppose à l'amendement n° 367 de Mme Michelle Demessine (création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail). Son amendement n° 59 : cohérence ; adopté. Son amendement n° 448 : rédaction ; adopté. (p. 1800, 1801) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 369 et 370  (consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel). Son amendement n° 449 : rédaction ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 275 de M. Georges Mouly (modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés). - Art. additionnel après l'art. 20 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Nicolas About (élargissement de l'amplitude horaire du travail d'accompagnement des résidants handicapés en foyer d'hébergement). À titre personnel, votera l'amendement n° 138 précité. - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 1805) : s'oppose à l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires). S'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine (suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité). (p. 1806) : son amendement n° 458 : précision et encadrement du dispositif de dérogation ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 372  (dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 210  (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques). S'oppose à l'amendement n° 382 de M. Robert Bret (extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires). (p. 1808) : son amendement n° 459 : obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 373  (caractère exceptionnel des dérogations) et n° 374  (délais de mise en conformité) ainsi qu'à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Godefroy (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques). (p. 1809) : s'oppose à l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques). (p. 1810) : s'oppose aux amendements analogues n° 212 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 377 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées). S'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap). S'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine (fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité). (p. 1811) : s'oppose aux amendements identiques n° 213 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 379 de Mme Michelle Demessine (remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés). (p. 1812) : s'oppose aux amendements n° 214 de M. Jean-Pierre Godefroy (conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements) et n° 380 de M. Robert Bret (respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires). Son amendement n° 65 : mise en accessibilité des établissements scolaires ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 21 (p. 1813) : s'oppose à l'amendement n° 383 de M. Robert Bret (adaptation du code de procédure pénale aux dispositions concernant la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires). - Art. 22 (Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales) : s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en conformité sous astreinte indépendante d'une éventuelle amende). - Art. additionnel après l'art. 23 : s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour les bailleurs de logements conventionnés d'engager des travaux de mise en accessibilité subventionnés par l'ANAH).
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 1830) : s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Yves Dauge (prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme) qu'il estime satisfait par son amendement n° 74  : objectif d'accessibilité inclus dans le PLH. (p. 1831) : son amendement n° 72 : abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants ; adopté. (p. 1832) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 222 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 391 et 390 de Mme Michelle Demessine (renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité). Son amendement n° 73 : création obligatoire d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transport regroupant plus de 5 000 habitants ; adopté. (p. 1833) : s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Godefroy (création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI). S'oppose à l'amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Plancade (inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI). Son amendement n° 74 : objectif d'accessibilité inclus dans le PLH ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 1834) : demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Yves Dauge (coordination avec la LOTI). - Art. 25 (Accessibilité des services de communication publique en ligne) : s'oppose à l'amendement n° 227 de M. Daniel Raoul (mise en place de supports adaptés). - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 1835) : s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Daniel Raoul (compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés). (p. 1836) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux). - Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26 (p. 1837) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 264 de Mme Valérie Létard, n° 285 de M. Georges Mouly et de Mme Michelle Demessine n° 412 et n° 414  (adaptation des informations diffusées par les services publics). - Art. 26 (Modification de l'architecture du code de l'action sociale et des familles) (p. 1838) : son amendement n° 450 : coordination ; adopté. - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 1841) : ses amendements n° 75  : rectification d'une erreur matérielle ; n° 76  : suppression de la disposition mettant à la charge de l'Etat la maison départementale des personnes handicapées et n° 77  : création d'un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) et aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396  (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) et n° 397  (élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes). (p. 1842) : son amendement n° 78 : statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées ; adopté. GIP présidé par le président du conseil général. (p. 1846) : s'oppose aux amendements n° 231 de M. Jean-Pierre Godefroy (indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés) et n° 394 de Mme Michelle Demessine (composition et compétences des équipes pluridisciplinaires). Accepte les amendements n° 425 du Gouvernement (coordination), n° 106 de Mme Sylvie Desmarescaux (obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement) et de M. Nicolas About n° 122  (déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et n° 123  (possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix). (p. 1848) : s'oppose à l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus). Accepte les amendements du Gouvernement n° 434  (respect du choix de vie de la personne handicapée) et n° 446  (coordination). (p. 1851) : son amendement n° 81 : rôle du médiateur des personnes handicapées ; adopté. Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 124 de M. Nicolas About. S'oppose à l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap). - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (p. 1854) : son amendement n° 82 : rédaction ; adopté. (p. 1855) : s'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Michelle Demessine (représentation des personnes handicapées au sein des commissions) et accepte l'amendement n° 126 de M. Nicolas About (composition des commissions). (p. 1857) : s'oppose aux amendements n° 406 de Mme Michelle Demessine (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 232  (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et n° 233  (coordination). Son amendement n° 83 : insertion dans la loi des sections locales ; adopté. S'oppose aux amendements n° 234 de M. Jean-Pierre Godefroy (organisation de la commission en antennes locales) et n° 407 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'antennes locales). (p. 1858) : accepte l'amendement n° 128 de M. Nicolas About (coordination). (p. 1859) : accepte l'amendement n° 428 du Gouvernement (coordination) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"). Accepte l'amendement n° 108 de Mme Sylvie Desmarescaux (organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). (p. 1860) : son amendement n° 85 : obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées) qu'il estime satisfait par son amendement n° 85 précité portant sur le même objet. (p. 1861) : son amendement n° 86 : possibilité de révision de la décision d'orientation ; adopté. (p. 1862) : s'oppose à l'amendement n° 235 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 403  (délai de notification du rendez-vous devant la commission) et n° 404  (notification des voies de recours contre les décisions de la commission). - Art. 28 (précédemment réservé) (Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée) (p. 1863) : accepte l'amendement n° 125 de M. Nicolas About (attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible). (p. 1864) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 276 de M. Georges Mouly (priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée). Accepte l'amendement n° 463 du Gouvernement (extension des dispositions aux invalides de guerre). - Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles) : son amendement n° 89 : établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs ; adopté. (p. 1866) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 236 de M. Claude Estier (information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte) et le sous-amendement n° 464 du Gouvernement qui le modifie. - Art. 31 (Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale) (p. 1867) : ses amendements n° 451  : rectification d'une erreur matérielle et n° 452  : rédaction ; adoptés. - Art. 32 (Art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail - Dispositions de coordination dans le code du travail) (p. 1868) : s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Jean-Pierre Godefroy (reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap). S'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Michelle Demessine (intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé). - Division additionnelle après l'art. 32 (p. 1868, 1871) : son amendement n° 90 : effectivité de l'exercice du droit de vote pour l'ensemble des personnes handicapées ; adopté (p. 1871). - Art. additionnels après l'art. 32 : accepte l'amendement n° 131 de M. Nicolas About (modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées). (p. 1870, 1871) :  son amendement n° 91 : accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées ; retiré au profit de l'amendement n° 226 de M. Jean-Pierre Godefroy (accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel). Développement indispensable du vote électronique. (p. 1872) : son amendement n° 92 : introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ; adopté. (p. 1873) : s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Jean-Pierre Godefroy (accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes). (p. 1874) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Nicolas About (reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire). (p. 1876) : accepte l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Séparation de la défense des personnes handicapées de la gestion des établissements. - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44 (p. 1879) : accepte les amendements analogues n° 134 de M. Nicolas About et n° 282 de M. Georges Mouly (accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire). - Art. 33 (Art. L. 4363-1 à L. 4363-4 nouveaux du code de la santé publique - Définition des métiers de santé liés à l'appareillage) (p. 1880) : son amendement n° 93 : rédaction ; adopté. (p. 1881) : son amendement n° 94 : cohérence ; adopté. - Art. 34 (Art. L. 4364-1 à L. 4364-7 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions communes relatives à la formation et aux conditions d'exercice des métiers de santé liés à l'appareillage) (p. 1882) : son amendement n° 95 : suppression ; adopté. - Art. 35 (Art. L. 4365-1 à L. 4365-6 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant et délivrant des produits de santé autres que les médicaments) : son amendement n° 96 : coordination ; adopté. - Art. 36 (Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics) (p. 1883) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 238 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de la qualification requise à la transcription écrite simultanée de la parole). - Art. additionnel après l'art. 36 : son amendement n° 97 : statut et missions des auxiliaires de vie sociale ; adopté. - Art. 39 (Art. L. 313-16 à L. 313-18 et L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles - Fermeture des établissements médico-sociaux) (p. 1885) : son amendement n° 98 : substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence de celui-ci pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social ; adopté. Son amendement n° 453 : coordination ; adopté. - Art. 40 (Art. 199 septies du code général des impôts et art. L. 132-3 du code des assurances - Amélioration des avantages fiscaux et assurantiels des contrats de rente de survie et d'épargne handicap) (p. 1886) : son amendement n° 454 : rédaction ; adopté. - Art. 41 (Art. L. 323-8-1 du code du travail - Suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés) : son amendement n° 455 : rédaction ; adopté. - Art. 43 (Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée) : son amendement n° 99 : transmission des informations recueillies au CNCPH ; adopté. (p. 1887) : accepte le sous-amendement n° 465 du Gouvernement (transmission des données statistiques au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales) déposé sur son amendement n° 99 précité. Estime les amendements n° 239 de M. Jean-Pierre Godefroy (transmission des informations au CNCPH) et n° 409 de Mme Michelle Demessine (transmission des données statistiques au CNCPH) satisfaits par son amendement n° 99 précité. - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 1888) : son amendement n° 100 : rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en place du dispositif prévu en faveur des personnes handicapées ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 240 de M. Jean-Pierre Godefroy (réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap). - Art. 45 (Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP) (p. 1889) : s'oppose aux amendements identiques n° 241 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 410 de Mme Michelle Demessine (garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation). Accepte l'amendement n° 433 du Gouvernement (coordination). - Art. 47 (Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées) (p. 1890) : s'oppose à l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (raccourcissement du délai de mise en conformité des entreprises avec l'obligation d'emploi). - Art. additionnel après l'art. 48 : son amendement n° 101 : entrée en vigueur de l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale d'adapter les règlements des concours et des examens ; adopté. - Intitulé du projet de loi (p. 1891) : s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap"). Danger d'une approche uniquement environnementale du handicap. - Seconde délibération - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1896) : son amendement n° A-6 : coordination ; adopté. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1897) : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT). (p. 1898) : accepte l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Effets pervers des amendements précités n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 254 de M. Michel Mercier. Maintien d'une incitation au travail. (p. 1899) : accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu protégé prise en compte dans le calcul de l'AAH). Maintien de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (14 avril 2004) - Art. 18 (Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché) (p. 2392) : soutient l'amendement n° 136 de Mme Brigitte Luypaert (modalités de mise en oeuvre de la dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique) ; retiré. - Art. 40 bis (Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre) (p. 2423, 2428) : son amendement n° 139 : détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci ; retiré. Nécessité de découpler le lancement de l'offre gratuite en TNT de celui de l'offre payante, indispensable à la réussite du lancement des chaînes payantes. Souci de lisibilité politique et souci de réalisme économique. Rapport de M. Michel Boyon. Souhaite que le CSA tienne compte des préoccupations des parlementaires pour assurer le succès du lancement de la TNT payante. - Art. additionnels après l'art. 40 bis ou après l'art. 75 (p. 2433) : intervient sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes) dont il souhaite le retrait. Possibilité de revenir sur ces problèmes lors de la deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Engagement de Mme Marie-Thérèse Boisseau de saisir le Sénat des décrets d'application.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65 (p. 2830, 2831) : intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Opposé au regroupement des EPCI de petite taille.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. additionnels avant l'art. 11 D (p. 2927) : favorable à  l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522  (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Demande un réexamen de la question.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (26 mai 2004) - Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3576) : recherche d'une dégradation du débat par les sénateurs de gauche.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Commission mixte paritaire [n° 327 (2003-2004)] - (3 juin 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3850) : hommage à la CMP. Ouverture d'un espace de liberté pour le monde rural. Enrichissement du débat concernant la TNT. Refus réaliste de l'instauration d'une date butoir. Texte équilibré. Remerciements aux rapporteurs.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (16 juin 2004) - Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile) (p. 4349) : favorable au sous-amendement n° 63 de M. Charles Guené déposé sur l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal).
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5509, 5512) : mise en place d'une culture de santé publique. Clarification des responsabilités. Soutien des priorités définies par le texte. Approbation de l'organisation nationale et régionale de la santé et du développement de la politique de prévention. Exercice des professions de sage-femme et de psychothérapeute. Avancées concernant la recherche et la formation en santé. Actualisation du dispositif d'encadrement des recherches biomédicales. Travail des rapporteurs. Vote du groupe UMP en faveur de ce projet de loi. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5519) : formation médicale. Nécessité d'augmenter le numerus clausus. Intervient sur l'amendement n° 72 de M. Gilbert Chabroux (droit à la santé pour tous et égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire). - Art. 3 (Art. L. 1112-3, L. 1321-6, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique -  Coordination) (p. 5526) : son amendement n° 112 : suppression du I tenant compte du regroupement au sein du Haut conseil de la santé publique des compétences auparavant confiées au Haut comité pour la santé publique et au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; retiré au profit de l'amendement n° 134 du Gouvernement (modifications de cohérence consécutives à la mise en place du Haut conseil de la santé publique). - Art. 4 (Art. L. 1417-1 à L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé publique et art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale -  Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) (p. 5527) : soutient l'amendement n° 34 de M. Alain Vasselle (développement de l'éducation à la santé dès l'école primaire) ; adopté. - Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires) (p. 5536) : soutient l'amendement n° 70 de Mme Françoise Henneron (information à caractère sanitaire accompagnant les messages publicitaires et télévisuels en faveur de boissons ou produits alimentaires manufacturés) ; devenu sans objet. (p. 5543) : favorable à l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision). - Art. additionnels avant l'art. 16 bis A (p. 5559) : soutient l'amendement n° 113 de M. Alain Vasselle (interdiction de toute publicité et de toute promotion en faveur du tabac) ; retiré.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5857) : grande avancée après la mise en oeuvre des mesures de décentralisation sans compensation financière suffisante. Exemple de la décentralisation de l'aide sociale en 1984. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (26 juillet 2004) - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 6178) : soutient l'amendement n° 552 de M. Jacques Blanc (financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejeté. (p. 6178, 6179) : distinction nécessaire  entre le handicap et la perte d'autonomie induite par l'âge. - Art. 27 bis (Art. L. 631-1 du code de l'éducation - Création d'un comité de la démographie médicale) (p. 6180) : soutient l'amendement n° 551 de M. Gérard Dériot (association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale) ; adopté. Soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Claude Etienne (participation du conseil national de l'Ordre des médecins au comité de la démographie médicale) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 27 bis (p. 6181) : son amendement n° 295 : liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale ; retiré. - Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) (p. 6203) : son amendement n° 555  (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (p. 6208) : intervient sur son amendement n° 555 précité repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Problème évoqué au cours de la discussion de l'article 30 bis. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 6208) : son amendement n° 556 : mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; retiré. - Art. 31 (Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) (p. 6216) : soutient l'amendement n° 292 de M. Jacques Blanc (rédaction) ; adopté. (p. 6216, 6217) : soutient l'amendement n° 317 de M. Alain Fouché (transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 587 du Gouvernement. (p. 6217) : soutient l'amendement n° 314 de M. Gérard Dériot (précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé) ; adopté.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau) (p. 6241) : son amendement n° 296 : suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers ; retiré. (p. 6244, 6245) : défavorable aux amendements identiques n° 208 de M. Gilbert Chabroux et n° 519 de Mme Michelle Demessine (renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire). Nécessaire distinction entre prévention et dépistage précoce. Rôle des groupements régionaux de santé publique. - Art. additionnel après l'art. 35 (p. 6249, 6250) : soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Louis Lorrain (contribution des caisses nationales de sécurité sociale au financement du GIP "santé-protection sociale") ; adopté. - Art. 36 A (Création des unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral) (p. 6250) : soutient l'amendement n° 14 de M. Jean-Claude Etienne (nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé) ; devenu sans objet. - Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM) (p. 6262) : soutient l'amendement n° 15 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance des réseaux de télémédecine) ; adopté. Soutient l'amendement n° 550 de M. Gérard Dériot (mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé) ; adopté. - Art. 37 bis (Expérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé) (p. 6266) : soutient l'amendement n° 316 de M. Gérard Dériot (précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) ; adopté. - Art. 38 (Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination) (p. 6269) : son amendement n° 306 : suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue ; adopté. - Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale) (p. 6277) : soutient l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Juilhard (versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable) ; devenu sans objet. - Art. 42 (Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques) (p. 6290) : son amendement n° 553 : aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques ; adopté. - Art. 43 (Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments) (p. 6293) : son amendement n° 557 : relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ; adopté. Nécessité d'assurer la neutralité financière de son amendement n° 553 ci-dessus. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6315, 6316) : nécessité d'agir pour sauver le régime d'assurance maladie, souvent envié par les pays européens. Choix pertinent de la vérité et de la concertation. Conclusions du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Réaffirmation des principes fondamentaux d'égalité d'accès aux soins, de qualité des soins et de la solidarité. Réforme juste. Responsabilisation des patients et des médecins. Confiant dans le changement des comportements. Enrichissement du texte au Sénat. Plan courageux. Réponse claire aux inquiétudes des Français. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Art. 1er (Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs) (p. 6602) : nécessité d'un accès à haut débit pour toutes les communes de France.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6815, 6818) : texte considérablement remanié. Ajout par l'Assemblée nationale de mesures relatives à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins. Prestations compensatoires : améliorations et difficultés restantes. Remarques sur l'AAH. Accessibilité du cadre bâti. Intégration scolaire des enfants handicapés. Mesures dans le domaine de l'emploi. Question de l'architecture institutionnelle : maisons et médiateurs départementaux. Remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Propose l'adoption du projet de loi, sous réserve des amendements de la commission. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6843) : accepte l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 6847, 6848) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 270  (égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) et n° 271  (complément apporté à la définition du handicap) ainsi qu'aux amendements n° 346 de Mme Michelle Demessine (conception dynamique du handicap) et n° 409 de M. Jean-Pierre Godefroy (conception dynamique et interactive du handicap). (p. 6849) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 273  (garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées) et n° 274  (réaffirmation du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées) ainsi qu'à l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap). (p. 6850) : s'oppose à l'amendement n° 349 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (droit à l'éducation en milieu ordinaire et dans les institutions spécialisées). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6851) : accepte l'amendement n° 314 de Mme Marie-Thérèse Hermange (création d'une conférence nationale du handicap). (p. 6852) : accepte l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (p. 6853) : s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Daniel Dubois (représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap). (p. 6854) : s'oppose à l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (compétences du département en matière de politique sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées). - Art. 1er bis (Art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles - Prévention des handicaps) : son amendement n° 1 : prise en compte des risques d'aggravation des handicaps ; adopté. (p. 6855) : ses amendements n° 3  : coordination ; et n° 2  : extension de l'appui apporté par la recherche pluridisciplinaire à la réduction et à la compensation des handicaps ; adoptés. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (rôle du CNCPH). - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6857) : accepte l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 1er ter (Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles -  Recherche sur le handicap) (p. 6885) : son amendement n° 4 : ouverture de la liste des acteurs susceptibles de participer aux programmes de recherche sur le handicap ; adopté. (p. 6886) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, estime le n° 411  (participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) satisfait par son amendement n° 4 précité et accepte le n° 484  (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 6  : extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; adopté. Son amendement n° 5 : clarification des objectifs de la recherche sur le handicap en y incluant un objectif de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent ; adopté. - Art. 1er quater (Art. L. 1110-12 du code de la santé publique -  Formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées) (p. 6887) : ses amendements n° 7  : rectification d'une erreur de codification et n° 8  : enrichissement de la formation des professionnels de santé sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques s'y rapportant ; adoptés. - Art. 1er quinquies (Art. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique -  Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique) : son amendement n° 9 : rectification d'une erreur d'insertion dans le code de la santé publique ; adopté. (p. 6888) : son amendement n° 10 : amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap ; adopté. (p. 6889) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 406  (définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA) et estime le n° 407  (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 259 de M. André Lardeux. - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 6890) : accepte l'amendement n° 217 du Gouvernement (possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin). (p. 6891) : accepte l'amendement de M. André Lardeux n° 259  (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant). (p. 6894) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). - Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du droit à compensation) (p. 6898) : son amendement n° 11 : précision des conditions de formulation du projet de vie de la personne handicapée ; adopté. S'oppose aux amendements n° 348 de Mme Michelle Demessine (définition plus impérative de la notion de compensation du handicap) et n° 412 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation) et estime satisfait l'amendement n° 444 de M. Georges Mouly (définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée). - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6900, 6901) : ses amendements n° 12  : coordination, n° 13  : suppression du critère d'âge, et n° 14  : précision des conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés ; adoptés. Sur les amendements de M. Georges Mouly, estime le n° 445  (suppression du critère d'âge) satisfait et demande le retrait du n° 446  (ouverture du bénéfice de cette prestation aux personnes supportant les charges liées à un besoin d'aides techniques). (p. 6902) : accepte l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES). (p. 6904) : son amendement n° 15 : attribution au président du conseil général de la responsabilité de la liquidation et du versement de la prestation de compensation ; adopté. (p. 6905) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 278 de M. Michel Mercier et n° 413 de M. Jean-Pierre Godefroy (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique). Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 351 de Mme Michelle Demessine et demande le retrait du n° 447 de M. Georges Mouly (affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport). (p. 6906) : son amendement n° 16 : suppression d'une précision inutile sur la nature des aides animalières ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 352 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle) et demande le retrait de l'amendement n° 308 de Mme Catherine Procaccia (encadrement du dressage des chiens guides d'aveugles et des animaux pouvant apporter une aide aux personnes handicapées moteur). (p. 6907) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 de M. Nicolas About (affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 331 de M. Alain Vasselle, n° 350 de Mme Michelle Demessine et n° 491 de M. Georges Mouly (affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique). (p. 6909) : demande le retrait des amendements identiques n° 353 de Mme Michelle Demessine et n° 414 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation). (p. 6910) : s'oppose à l'amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine (éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation) et demande le retrait des amendements identiques n° 332 de M. Alain Vasselle et n° 448 de M. Georges Mouly (éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation). (p. 6911) : accepte les amendements n° 228 de M. Nicolas About (précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation) et n° 279 de M. Daniel Dubois (adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées). (p. 6912) : ses amendements n° 17  : coordination ; adopté, n° 18  : coordination et explication ; adopté après modification par le sous-amendement n° 341 de M. Alain Vasselle qu'il accepte. (p. 6913) : son amendement n° 19 : exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About (extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial) qu'il accepte. (p. 6914) : demande le retrait de l'amendement n° 449 de M. Georges Mouly (suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation). Estime l'amendement n° 229 de M. Nicolas About (exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) satisfait par l'amendement n° 356 de Mme Michelle Demessine (exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) qu'il accepte, ainsi que le n° 355  (exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) du même auteur. Sur son amendement n° 19 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 256 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension de cette exclusion aux revenus d'activité du concubin et du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée) au profit du sous-amendement précité n° 326 de M. Nicolas About. Estime les amendements n° 437 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) et n° 357 de Mme Michelle Demessine (limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge) satisfaits par le sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About précité. (p. 6916) : son amendement n° 20 : maintien de la prestation de compensation dans les ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire ; adopté. Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 333  (privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) et demande le retrait du n° 334  (privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne). (p. 6917) : son amendement n° 21 : rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans ; adopté. Estime l'amendement, portant sur le même objet, n° 450 de M. Georges Mouly satisfait par son amendement n° 21 précité. Son amendement n° 22 : coordination ; adopté. (p. 6918) : s'oppose à l'amendement n° 345 de M. Alain Vasselle (limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation). (p. 6919) : son amendement n° 23 : précision ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (possibilité pour la personne handicapée de choisir la forme de recours à l'aide humaine qu'elle souhaite). (p. 6920) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 316 de Mme Marie-Thérèse Hermange (limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille). Ses amendements n° 25  : suppression d'une précision inutile ; et n° 24  : clarification des conditions dans lesquelles une personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile ;  adoptés. (p. 6921) : son  amendement  n° 26  : clarification des conditions d'obtention de versements ponctuels pour faire face à des dépenses lourdes ; adopté. Estime l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques) satisfait par son amendement n° 26 précité. (p. 6922) : ses amendements n° 27  : définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation ; retiré ; et n° 28  : suppression de la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département ; adopté. Sur son amendement n° 27 précité, accepte le sous-amendement n° 342 de M. Alain Vasselle (prise en compte du domicile des personnes handicapées). (p. 6923) : demande le retrait de l'amendement n° 282 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées) et accepte l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation). - Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation) (p. 6924) : son amendement n° 29 : précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements ; adopté. (p. 6925) : demande le retrait des amendements identiques n° 283 de M. Michel Mercier et n° 415 de M. Jean-Pierre Godefroy (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation). (p. 6926) : demande le retrait du sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur son amendement n° 29 précité. - Art. 2 ter (Art. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles -  Majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés) (p. 6927) : son amendement n° 30 : rectification d'une erreur de codification ; adopté. - Art. 2 quater (Art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles -  Prise en charge des personnes autistes) : son amendement n° 31 : coordination ; adopté. - Art. 2 quinquies (Art. L. 241-10 du code du code de la sécurité sociale - Exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile) (p. 6928) : son amendement n° 32 : suppression de la référence à l'ACTP ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 2 quinquies : Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 255 de M. Michel Thiollière (possibilité pour les personnes aphasiques d'être assistées d'un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratifs ou judiciaires). - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6933) : ses amendements n° 33  : exclusion du nombre des prestations subsidiaires par rapport à l'AAH de la majoration pour tierce personne versée au titulaire d'une rente d'accident de travail ; n° 34  : coordination ; adoptés. (p. 6934) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC) et n° 492 de M. Georges Mouly (exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse). S'oppose aux amendements n° 402 de M. Gérard Delfau (remplacement de l'AAH par un revenu spécifique handicap), n° 452 de M. Georges Mouly (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC), n° 285 de M. Michel Mercier (révision du montant de l'AAH), n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature), ainsi qu'aux amendements identiques n° 284 de M. Michel Mercier et n° 335 de M. Alain Vasselle (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC). Demande le retrait de l'amendement n° 336 de M. Alain Vasselle (possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre) et estime satisfaits les amendements identiques n° 337 de M. Alain Vasselle et n° 363 de Mme Michelle Demessine (évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT). (p. 6938) : demande le retrait de l'amendement n° 493 de M. Georges Mouly (arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option). (p. 6939) : s'oppose à l'amendement n° 361 de Mme Michelle Demessine (aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 338 de M. Alain Vasselle et n° 453 de M. Georges Mouly (exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH). (p. 6940) : distinction entre le statut du CAT et celui de l'atelier protégé. Incitation financière en faveur des personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire. (p. 6942) : estime satisfait l'amendement n° 454 de M. Georges Mouly (dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Son amendement n° 35 : suppression du mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH en cas de non-réponse pendant plus de deux mois de la commission ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 418 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois). (p. 6944) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 417 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation) et s'oppose à l'amendement n° 362 de Mme Michelle Demessine (assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 6945) : sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 286  (exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) et demande le retrait du n° 287  (rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC). - Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles -  Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail) : Ses amendements, portant sur le même objet, n° 36 et 37  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (p. 6946) : son amendement n° 38 : versement à l'établissement ou au service d'aide par le travail d'une aide au poste pour chaque personne handicapée accueillie ; adopté  après modification par le sous-amendement n° 508 du Gouvernement (précision sur le financement par l'Etat de l'aide au poste) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail). Estime satisfait l'amendement n° 466 de M. Georges Mouly (définition par voie réglementaire du niveau de rémunération directe et des modalités d'attribution de l'aide au poste pour les personnes handicapées accueillies dans ces établissements). - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 6948) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). (p. 6949) : son amendement n° 39 : clarification du champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés ; adopté. (p. 6950) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 365, 485 et 486 de Mme Michelle Demessine (application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée). Ses amendements n° 40  : clarification ; et n° 41  : précision des conditions d'application de ce dispositif aux personnes handicapées déjà accueillies dans les établissements pour personnes âgées ; adoptés. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 6954) : ses amendements n° 42  : complément de la scolarisation des enfants handicapés par des actions éducatives et médico-sociales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 495 du Gouvernement (rédaction) qu'il accepte ; n° 43  : suppression de l'obligation faite à l'Etat  de mettre en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ; et n° 44  : prise en charge par les collectivités territoriales du coût du transport vers un établissement plus éloigné lorsque celui où est inscrit l'enfant handicapé ne lui est pas accessible ; adoptés. (p. 6955) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine n° 366  (inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés) et n° 367  (inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation) et de Mme Marie-Christine Blandin n° 311  (inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources) et n° 312  (obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 288  (en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département), n° 289  (possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) et n° 290  (adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité). (p. 6956) : son amendement n° 45 : suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 440 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). (p. 6957) : ses amendements n° 46  : possibilité en fonction des résultats de l'évaluation de proposer des ajustements du parcours de formation ; n° 47  : rédaction ; et n° 48  : suppression de la création des enseignants référents auprès des élèves handicapés ; adoptés. Sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au n° 439  (association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation) et estime le n° 438  (détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances) satisfait par son amendement n° 5 précité. Accepte l'amendement n° 496 du Gouvernement (cohérence) et estime satisfait l'amendement n° 455 de M. Georges Mouly (détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation). (p. 6959) : accepte les amendements n° 261 de M. André Lardeux (rédaction) et n° 230 de M. Nicolas About (coordination). Ses amendements n° 49  : suppression de l'obligation pour les associations de handicapés de participer à la formation des enseignants ; et n° 50  : suppression du paragraphe VII autorisant un élève handicapé à poursuivre sa scolarité au-delà de 16 ans en vue d'obtenir un diplôme minimum ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 441 de Mme Marie-Christine Blandin (participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées) et estime sans objet l'amendement n° 456 de M. Georges Mouly (en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé). - Art. 7 (Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur) (p. 6960) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 370 de Mme Michelle Demessine et n° 442 de Mme Marie-Christine Blandin (recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine). - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 6961) : son amendement n° 51 : maintien de la possibilité pour les parents de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant handicapé ; adopté. (p. 6962) : ses amendements n° 52  : encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 254 de Mme Bernadette Dupont (précision) qu'il accepte ; et n° 53  : suppression du deuxième paragraphe prévoyant le retour en milieu scolaire ordinaire de l'enfant handicapé ; adopté. Accepte l'amendement n° 497 du Gouvernement (précision). (p. 6963) : ses amendements n° 54  : suppression de la référence aux enseignants titulaires d'un diplôme délivré par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; n° 55  : possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie de placer des enfants handicapés dans des établissements expérimentaux ; n° 56  : suppression des conditions de diplôme et d'expérience exigées pour le recrutement des auxiliaires de vie scolaire ; et n° 57  : suppression de l'application de ce dispositif à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 6964) : demande le retrait de l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées). - Art. additionnel avant l'art. 9 : accepte l'amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine (possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel). - Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés) (p. 6965) : ses amendements n° 58  : introduction dans le code du travail d'un principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi ; et n° 59  : rectification de l'insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux aménagements raisonnables ; adoptés. (p. 6966) : ses amendements n° 60  : rappel du fondement de l'obligation d'effectuer des aménagements raisonnables dans la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement des personnes handicapées et clarification du champ des bénéficiaires de cette obligation ; n° 61  : précision ; et n° 62  : coordination ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° 199 de M. Georges Mouly (subordination de la mise en oeuvre matérielle de ces dispositions à la nature du handicap). (p. 6967) : ses amendements n° 63  : extension à l'ensemble des catégories de personnes handicapées visées par le code du travail du bénéfice des aménagements raisonnables ; et n° 64  : coordination ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° 200 de M. Georges Mouly (impossibilité de retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur dont le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap lors de son embauche). - Art. additionnels avant l'art. 10 (p. 6968) : demande le retrait des amendements n° 339 de M. Alain Vasselle (exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées) et n° 292 de Mme Valérie Létard (reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées).
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés) (p. 6979, 6980) : reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 319  : coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Georges Mouly (rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés). Reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 320  : coordination ; adopté. - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 6982) : ses amendements n° 65  : exclusion du fonds "Fonction publique" de la convention Etat-AGEFIPH ; n° 66 et 68  : précision ; n° 67  : coordination ; n° 69  : mission du comité du pilotage ; et n° 70  : institution d'une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds "Fonction publique" ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 372 de Mme Michelle Demessine (garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH). (p. 6983) : reprend l'amendement de M. Georges Mouly n° 203  : respect des missions du fonds visées à l'article L. 323-8-4 du code du travail ; adopté. - Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 6984, 6985) : ses amendements n° 71  : suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle ; et n° 72 et 73  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 204 de M. Georges Mouly (suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés) et n° 373 de Mme Michelle Demessine (prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation). (p. 6986) : accepte l'amendement de M. Michel Mercier n° 293  (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). (p. 6987) : demande le retrait des amendements identiques n° 374 de Mme Michelle Demessine et n° 419 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées) au profit de l'amendement n° 293 précité. - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 6990) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 205  (maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) et n° 206  (rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail), et n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). (p. 6992, 6993) : demande le retrait de l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH) au profit de l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Godefroy (modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 220 du Gouvernement (suppression de l'évaluation de la lourdeur du handicap par l'équipe pluridisciplinaire). Accepte l'amendement n° 263 de M. André Lardeux (limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires). - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 6994) : accepte l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). (p. 6995) : s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Liberté pour une personne handicapée de se prévaloir ou non de son handicap. (p. 6997) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap). - Art. 13 (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique) (p. 6998) : ses amendements n° 74, 75 et 76  : coordination ; adoptés. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003). - Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État) (p. 6999, 7001) : ses amendements n° 77  : coordination ; n° 78  : précision ; et n° 79  : bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS ; adoptés. Demande le retrait des amendements identiques n° 378 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Jean-Pierre Godefroy (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) au profit de son amendement précité n° 79. S'oppose, à titre personnel, au sous-amendement n° 509 de M. Alain Vasselle (non-application au concubin), déposé sur son amendement n° 79 précité. - Art. additionnel après l'art. 14 : demande le retrait de l'amendement n° 405 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du rattachement au régime social agricole des jeunes adultes handicapés). Dispositions prévues par le projet de loi de simplification du droit. - Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) (p. 7002, 7003) : ses amendements n° 80, 81 et 83  : coordination ; et n° 82  : précision ; adoptés. - Art. 15 bis (Art. 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordination) : son amendement n° 84 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière) (p. 7004,7005) : ses amendements n° 86  : cohérence rédactionnelle ; et n° 85, 87 et 88  : coordination ; adoptés. - Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées  dans la fonction publique) (p. 7007) : s'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique). Son amendement n° 89 : correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique" ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 343 de M. Alain Vasselle. (p. 7008) : ses amendements n° 90  : clarification ; n° 91, 95 et 96  : précision ; et n° 92, 93 et 94  : coordination ; adoptés. - Art. 18 (Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire) (p. 7010) : son amendement n° 97 : précision ; adopté. - Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées) (p. 7011) : son amendement n° 98 : suppression des emplois protégés en milieu ordinaire ; adopté. (p. 7012) : s'oppose à l'amendement n° 443 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du dispositif de l'abattement de salaire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 264 de M. André Lardeux (application des dispositions du droit commun à la période d'essai). (p. 7013) : son amendement n° 99 : suppression de la notion de double procédure d'agrément et de conventionnement pour les entreprises adaptées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé). Son amendement n° 100 : non-cumul de l'aide au poste avec le bénéfice des autres dispositifs ; adopté. (p. 7014, 7015) : accepte les amendements identiques n° 425 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 494 de Mme Michelle Demessine (précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique). Son amendement n° 101 : objectif de l'aide au poste recentré sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 490 de M. Jean-Pierre Godefroy (objet de l'aide au poste forfaitaire) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 101. Son amendement n° 102 : suppression du dispositif de passerelle introduit par l'Assemblée nationale ; adopté. (p. 7016) : estime l'amendement n° 383 de Mme Michelle Demessine (versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT) satisfait par l'amendement n° 265 de M. André Lardeux (application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT) qu'il accepte. - Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT) (p. 7017, 7018) : ses amendements n° 103  : représentation des usagers dans le cadre du conseil de vie sociale ; n° 104  : suppression partielle ; n° 105  : précision ; n° 106  : rédaction ; n° 107  : rétablissement du caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante ; et n° 108  : prise en charge par l'Etat des frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 483 de M. Alain Vasselle (présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies). - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 7020) : s'oppose à l'amendement n° 344 de M. Alain Vasselle (application des contrats intermittents en CAT). - Art. 20 bis (Art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés) : s'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression) qu'il estime satisfait par son amendement n° 109  : accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 7021) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 459 de M. Georges Mouly (dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche). - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 7023) : son amendement n° 110 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de M. André Lardeux n° 213  (exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage) et n° 214  (possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien). Mise en place de transports de substitution lorsque la mise en accessibilité est impossible. (p. 7024) : son amendement n° 111 : coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 469 de M. Georges Mouly (association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales). Demande le retrait de l'amendement n° 340 de M. Alain Vasselle (équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap). (p. 7025, 7026) : ses amendements n° 112  : modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation ; n° 113  : précision des dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité ; et n° 114  : droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité ; adoptés. Sur son amendement précité n° 113, accepte le sous-amendement n° 501 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 297 de M. Michel Mercier (interdiction de toute dérogation) et n° 427 de M. Jean-Pierre Godefroy (caractère exceptionnel des dérogations). Encadrement strict des dérogations. (p. 7027, 7029) : ses amendements n° 115 et 116  : précision ; n° 117  : variation des exigences et des délais de mise en accessibilité en fonction des prestations fournies par l'établissement ; n° 118  : encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ; n° 119  : délivrance des attestations de prise en compte des règles d'accessibilité ; et n° 120  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 215 de M. André Lardeux (dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage). (p. 7030) : s'oppose aux amendements n° 231 de M. Nicolas About (récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise) et aux amendements identiques n° 386 de Mme Michelle Demessine et n° 426 de M. Jean-Pierre Godefroy (subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité). Demande le retrait de l'amendement n° 470 de M. Georges Mouly (travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires). Son amendement n° 121 : coordination ; adopté. (p. 7031) : s'oppose aux amendements identiques n° 387 de Mme Michelle Demessine et n° 428 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail). - Art. 21 bis (Art. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie) (p. 7032) : son amendement n° 122 : suppression ; adopté. - Art. 21 ter (Art. 200 quater du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement) : son amendement n° 123 : suppression ; adopté. - Art. 21 quater (Art. 200 quater du code général des impôts - Plafond du crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement) : son amendement n° 124 : suppression ; adopté. - Art. 22 (Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales) (p. 7033) : ses amendements n° 125  : précision et n° 126  : coordination ; adoptés. - Art. 23 bis (Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) : son amendement n° 127 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 299 de M. Michel Mercier (simplification des financements). - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 7034, 7036) : ses amendements n° 128  : coordination ; n° 129  : obligation d'acquisition d'un matériel roulant accessible aux personnes handicapées ; et n° 130  : coordination ; adoptés. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 216 de M. André Lardeux (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire) qu'il accepte à titre personnel. S'oppose aux amendements n° 429 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans) et n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 481 de M. André Lardeux (prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution). Accepte l'amendement n° 325 de M. Nicolas About (extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées). - Art. 24 bis (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées) (p. 7037) : son amendement n° 131 : participation non systématique des représentants de la DDE aux commissions communales d'accessibilité ; adopté. (p. 7038) : accepte l'amendement n° 430 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité). - Art. 25 (Accessibilité des services de communication publique en ligne) : accepte l'amendement n° 232 de M. Nicolas About (sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique). Son amendement n° 132 : suppression de l'obligation pour les établissements publics de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans ; adopté. - Art. 25 bis (Réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées) (p. 7039, 7040) : ses amendements n° 133  : nouvelle rédaction ; n° 134  : précision ; et n° 135 et 136  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. - Art. 25 ter (Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social) : son amendement n° 137 : conditions d'application définies par décret ; adopté. - Art. 26 A (Obligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées) : son amendement n° 138 : suppression ; adopté. - Art. 26 bis (Art. L. 211-16 du code rural - Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées) (p. 7041) : accepte l'amendement n° 309 de Mme Catherine Procaccia (remplacement des termes de dressage par ceux d'éducation de l'animal). - Art. additionnel après l'art. 26 bis : accepte l'amendement n° 310 de Mme Catherine Procaccia (accès des chiens guides d'aveugle et d'assistance aux transports et aux lieux ouverts au public sans facturation supplémentaire). - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 7043) : accepte l'amendement n° 242 du Gouvernement (création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). (p. 7045) : invite à l'adoption de l'amendement précité n° 242 du Gouvernement. Distinction entre handicap et dépendance. (p. 7046) : accepte l'amendement n° 243 du Gouvernement (missions de la CNSA). (p. 7048) : accepte le sous-amendement n° 328 de M. Nicolas About (distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement) déposé sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (instances gestionnaires de la CNSA) qu'il accepte. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 506  : création d'un conseil de surveillance auprès de la CNSA associant les parlementaires ; adopté. (p. 7049) : accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (partage de compétences entre l'Etat et le conseil général). (p. 7050) : accepte l'amendement n° 246 du Gouvernement (répartition territoriale de l'enveloppe des crédits confiés à la CNSA). (p. 7052) : accepte l'amendement n° 247 du Gouvernement (conditions d'emploi des ressources de la CNSA). Demande le retrait des amendements identiques n° 258 de M. Jacques Blanc et n° 277 de M. Michel Mercier (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) et s'oppose à l'amendement n° 406 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA). (p. 7053) : accepte l'amendement n° 248 du Gouvernement (répartition entre les départements du concours versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation et du concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 507  : institution d'un mécanisme de péréquation ; adopté. Accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (présence de la CNSA dans les procédures entrant dans son champ de compétence). (p. 7054) : accepte l'amendement n° 250 du Gouvernement (prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité). - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 7055, 7056) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 388  (nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome) et n° 390  (fonctions et missions des maisons du handicap) et accepte le n° 389  (extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées). Son amendement n° 139 : rédaction ; adopté. (p. 7057, 7058) : ses amendements n° 140 et 141  : coordination ; et n° 142  : rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille lors de la formulation du projet de vie ; adoptés.  S'oppose à l'amendement n° 472 de M. Georges Mouly identique à l'amendement précité n° 390. Accepte les amendements de M. Michel Mercier n° 301  (obligation d'accompagnement des maisons du handicap) et n° 302  (rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap) ainsi que l'amendement n° 233 de M. Nicolas About (rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap). S'oppose à l'amendement n° 431 de M. Jean-Pierre Godefroy (développement des antennes locales des maisons départementales). (p. 7059, 7060) : son amendement n° 143 : convention entre la maison départementale et les CCAS ou CIAS ; adopté. Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 300  (mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) et accepte le n° 303  (possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires). Son amendement n° 144 : forme juridique des maisons départementales ; retiré au profit de l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département) qu'il accepte sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements n° 504  et n° 505  ; adoptés. (p. 7063, 7064) : sur son amendement précité n° 144, s'oppose au sous-amendement n° 404 de M. Jean-Pierre Vial (missions exclues de la compétence du GIP). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391  (indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation), n° 392  (respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins) et n° 393  (possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique), de M. Georges Mouly n° 473  (principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 474  (possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs). Demande le retrait de l'amendement n° 432 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique). S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc n° 404  (missions exclues de la compétence du GIP) déposé sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). (p. 7065, 7069) : ses amendements n° 145  : statut des fonds départementaux de compensation du handicap ; n° 146  : suppression du terme polyhandicapé et utilisation du terme générique de "personne handicapée" ; n° 147  : coordination ; n° 148  : libre faculté de l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée ; n° 149  : modalités de fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire fixées par décret en Conseil d'Etat ; n° 150  : rédaction ; n° 151  : précision ; et n° 152  : conditions de contestation amiable de l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 394  (élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger) et n° 395  (cohérence) et de M. Michel Mercier n° 305  (rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République) et n° 304  (composition de l'équipe pluridisciplinaire) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 512 de M. Nicolas About. Accepte les amendements de M. Nicolas About n° 234  (suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 236  (création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers). Accepte l'amendement n° 223 du Gouvernement (désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun). Suppression par les députés des médiateurs des personnes handicapées et remplacement par des correspondants spécialisés du médiateur de la République. - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 7070) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 433 de M. Jean-Pierre Godefroy (ouverture des conseils d'administration des établissements publics à deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers). - Art. 28 (Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée) (p. 7071) : ses amendements n° 153  : précision ; n° 154  : remplacement de la carte "station debout pénible" par la carte "priorité pour personne handicapée" ; et n° 155  : limitation du stationnement sur les places réservées aux seules personnes handicapées ; adoptés. - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (p. 7073, 7076) : ses amendements n° 156 et 157  : rédaction ; n° 159, 160, 163, 165, 166 et 169  : coordination ; n° 158  : correction ; n° 161  : précision rédactionnelle ; n° 162  : cohérence ; n° 164  : rôle de l'association limité à l'assistance à l'exclusion de toute représentation ; n° 167  : précision ; et n° 168  : possibilité pour la personne handicapée de quitter librement l'établissement sans décision expresse de la commission des droits ; adoptés. Accepte l'amendement n° 224 du Gouvernement (décisions de la commission prises après vote des membres) et l'amendement n° 237 de M. Nicolas About (délai et conditions de notification de l'entretien). S'oppose à l'amendement n° 434 de M. Jean-Pierre Godefroy (institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois). - Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles) (p. 7077) : s'oppose à l'amendement n° 435 de M. Jean-Pierre Godefroy (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés) qu'il estime satisfait par la rédaction de l'article 30. (p. 7078) : accepte l'amendement n° 498 du Gouvernement (coordination). - Art. 31 (Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale) : son amendement n° 170 : rédaction ; adopté. (p. 7079) : accepte l'amendement n° 499 du Gouvernement (clarification des conditions d'accès à l'AES). S'oppose aux amendements identiques n° 396 de Mme Michelle Demessine et n° 475 de M. Georges Mouly (suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES). - Art. 32 bis (Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle) (p. 7080) : s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Nicolas About (restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle) et accepte l'amendement n° 313 de M. André Lardeux (séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale). Altération des facultés mentales incompatible avec l'exercice des droits civiques. Réforme en cours des tutelles. - Art. additionnel après l'art. 32 bis (p. 7081) : accepte l'amendement n° 239 de M. Nicolas About (aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap). - Art. 32 quater (Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes) (p. 7083, 7084) : son amendement n° 171 : possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer des dérogations ; retiré au profit de l'amendement n° 478 de M. Georges Mouly (possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) ayant le même objet. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 240 de M. Nicolas About (obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles). Sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le n° 477  (mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale) modifié par le sous-amendement n° 511 du Gouvernement, le n° 479  (dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public), le n° 478  (possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 480  (prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes). - Art. 32 sexies (Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires) (p. 7087) : reprend l'amendement de M. André Lardeux n° 267  : mise à disposition d'un interprète en langue des signes dans toutes les procédures civiles et pénales ; adopté. - Art. 32 septies (Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire) : Après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 476 de M. Georges Mouly (adaptation des épreuves théoriques aux spécificités du handicap mental). - Art. 32 octies (Généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs) : son amendement n° 172 : suppression ; adopté. - Art. 32 nonies (Annonce du plan des métiers) : son amendement n° 173 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 32 nonies : Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 317 de Mme Marie-Thérèse Hermange (dérogation aux conditions de diplôme pour l'accueil des jeunes enfants handicapés dans les crèches). - Art. 36 ter (Formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels) (p. 7089) : son amendement n° 174 : codification ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 36 ter : accepte l'amendement n° 241 de M. Nicolas About (allongement de la durée du congé de maternité et du congé parental d'éducation). - Art. 37 A (Réglementation des métiers liés à l'appareillage) (p. 7090) : ses amendements n° 175 et 176  : rédaction ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 37 : demande le retrait de l'amendement n° 306 de M. Michel Mercier (ouverture de l'allocation de logement aux personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents) dont la rédaction aboutit à l'effet inverse de celui recherché. - Art. 41 (Coordination) (p. 7091) : accepte l'amendement n° 251 du Gouvernement (cohérence). - Art. 43 (Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée) : accepte l'amendement n° 500 du Gouvernement (protection de la transmission des données individuelles). (p. 7092) : son amendement n° 177 : transmission des informations statistiques à l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la CNSA ; adopté. - Art. 44 ter (Art. 272 du code civil - Exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires) : son amendement n° 178 : suppression ; adopté. - Art. 44 quater (Accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées) (p. 7093) : son amendement n° 179 : application de la procédure prévue par la "convention Bellorgey" ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 44 quinquies (Application de la présente loi à Mayotte) : son amendement n° 180 : habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances le présent projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ; adopté. - Art. 44 sexies (Application de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7095, 7096) : ses amendements n° 181 à n° 191 (coordination) ; n° 192  : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 193  : coordination ; adoptés. - Art. 45 (Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP) (p. 7097) : ses amendements n° 194  : suppression de la disposition prévoyant que la prestation de compensation ne pourra être inférieure au montant versé au titre l'ACTP ; et n° 195  : coordination ; adoptés. - Art. 46 (Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire) (p. 7098) : ses amendements n° 196 et 197  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Georges Mouly (période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs). Accepte l'amendement n° 252 du Gouvernement (entrée en vigueur et maintien du bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour les entreprises pendant un délai de trois ans). - Art. additionnel après l'art. 46 : s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Georges Mouly (délai de cinq ans accordé aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles modalités de calcul). - Art. additionnel après l'art. 48 (p. 7099) : accepte l'amendement n° 510 du Gouvernement (échelonnement progressif de la contribution des trois fonctions publiques au fonds « fonction publique »). - Art. 50 (Délai de publication des textes réglementaires d'application) : Reprend l'amendemend de M. André Lardeux n° 268  : ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; adopté. - Intitulé du projet de loi (p. 7100) : s'oppose à l'amendement n° 408 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap").
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) (p. 7955, 7957) : projet de loi de financement de la sécurité sociale supérieur au budget de l'Etat. Fixation de l'évolution de l'ONDAM à à 3,2 % pour 2005. Principales dispositions du texte. Assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S. Encadrement du schéma financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Se réjouit de la mise en oeuvre d'une véritable certification des comptes de la sécurité sociale au niveau tant local que national. Analyse des dépenses. Situation préoccupante du fonds de solidarité vieillesse. Effets positifs de la réforme de l'assurance maladie attendus en 2005. Travail considérable accompli dans le cadre de la conférence de la famille en 2004 consacrée à l'adolescence. Souligne l'importance de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la solidarité (p. 9119, 9120) : mesures en faveur de  l'hébergement d'urgence et de l'insertion. Crédits consacrés à l'AAH et à l'allocation de parent isolé, API. Interrogation sur le règlement des dettes de l'Etat envers la branche famille et l'assurance maladie, la mise en oeuvre de ses prévisions de dépenses et des réformes de l'AME. Attente de la deuxième lecture de la loi "handicap". Evolution des dépenses d'action sociale décentralisées. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits relatifs à la solidarité pour 2005. (p. 9143, 9144) : prise en charge des traitements de prévention de l'ostéoporose. - Etat B - Titres III et IV (p. 9150) : à titre personnel, favorable à l'amendement de la commission des finances n° II-9  (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants).