BOUMEDIENE-THIERY (Alima)
sénatrice (Paris)
SOC-R

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne le 13 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation le 20 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6834, 6835) : notion d'égalité des chances. Education et scolarité des personnes en situation de handicap. Insertion socio-économique et autonomie financière. Citoyenneté et participation à la vie sociale. - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6861) : favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail -  Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) (p. 7646, 7647) : son amendement n° 192 : suppression ; rejeté. (p. 7648) : ses amendements n° 193  : suppression des mots "des étrangers et" dans l'expression "agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" ; et n° 194  : suppression de l'accueil des demandeurs d'asile des missions de l'agence ; rejetés. - Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées) (p. 7652) : son amendement n° 195 : suppression ; rejeté. (p. 7654) : son amendement n° 196 : suppression du caractère obligatoire du contrat d'intégration pour l'obtention de la carte de séjour ; rejeté. (p. 7655) : ses amendements n° 197  : garantie d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire ; et n° 198  : prise en compte des volets culturel et politique ; rejetés. - Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail -  Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française) (p. 7659) : ses amendements n° 199  : suppression ; et n° 200  : subordination de la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la compréhension suffisante de la langue française ; rejetés. - Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale -  Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers) (p. 7661) : son amendement n° 201 : suppression ; rejeté. - Art. 64 (Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM) (p. 7663) : son amendement n° 202 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 65 (p. 7667) : intervient sur l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). Distinction entre droit de vote et nationalité.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8251, 8254) : transposition d'une directive européenne. Inscription de la lutte contre les discriminations dans un dispositif global d'action publique et civile. Importance du caractère unique et universel de la Haute autorité. Limitation de son champ d'intervention. Absence de concertation avec les associations de lutte contre les discriminations lors de l'élaboration et des travaux préparatoires du projet de loi. Expériences européennes. Inadéquation du mode de désignation des membres de la HALDE. Saisine. Protection des victimes. Nécessité d'une implantation territoriale. Transparence des procédures. Réduction du budget affecté à la Haute autorité. Universalité des principes d'égalité entre tous les citoyens. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 8259, 8260) : son amendement n° 39 : énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées ; rejeté. - Art. 1er (Statut et compétence) (p. 8261) : son amendement n° 72 : élargissement de la pénalisation aux propos discriminatoires non encore prohibés par la loi ou par les engagements internationaux ; rejeté. - Art. 2 (Composition) (p. 8267) : son amendement n° 51 : remplacement de la désignation du président de la Haute Autorité par son élection ; rejeté. (p. 8270) : son amendement n° 53 : en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président élu par le collège ; rejeté. (p. 8271) : son amendement n° 54 : création d'un réseau de délégués territoriaux ; rejeté. Son amendement n° 52 : publicité des délibérations de la Haute autorité ; rejeté. - Art. 3 (Règles de saisine) (p. 8272) : son amendement n° 55 : possibilité pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'être accompagnée dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorité d'accuser réception de la demande ; rejeté. (p. 8273) : son amendement n° 56 : possibilité de saisine par un parlementaire ; devenu sans objet. (p. 8274) : son amendement n° 76 : autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorité ; devenu sans objet. - Art. 4 (Recueil d'informations auprès de personnes privées) (p. 8275) : son amendement n° 57 : élargissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit privé ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 8276) : son amendement n° 77 : aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; rejeté. - Art. 6 (Médiation) (p. 8277) : son amendement n° 58 : assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas ; adopté. - Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés) (p. 8279) : son amendement n° 59 : obligation pour la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des référés ; rejeté. - Art. 10 (Recommandations de la Haute autorité) (p. 8281, 8282) : son amendement n° 61 : obligation pour la Haute autorité de formuler des recommandations et de les rendre publiques ; rejeté. - Art. 12 (Présentation d'observations devant les juridictions) (p. 8282, 8283) : son amendement n° 62 : obligation pour les juridictions civiles, pénales et administratives d'entendre la Haute autorité à sa demande ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 8287, 8288) : son amendement n° 74 : possibilité à la Haute autorité de formuler des recommandations afin de protéger de toute discrimination à une nouvelle embauche les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail ; rejeté. - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 8292) : son amendement n° 73 : extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 8293) : son amendement n° 75 : inscription dans le code pénal de la définition de la discrimination indirecte ; rejeté.