BRAYE (Dominique)
sénateur (Yvelines)
UMP

Réélu le 26 septembre 2004.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 445 (2003-2004)] de programmation pour la cohésion sociale [n° 34 (2004-2005)] (20 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (26 février 2004) - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 1762) : répercussion des mesures votées sur les finances des collectivités locales. - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 1767, 1768) : favorable à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 1802, 1803) : soutient la politique du Gouvernement. Mise en place d'une accessibilité réaliste et efficace. Conséquences financières. Application pragmatique de la mise aux normes d'accessibilité. Accompagnement humain indispensable à la scolarisation en milieu ordinaire. Implication des associations de handicapés et des professionnels de l'immobilier dans l'élaboration des décrets d'application. Demande une étude d'impact financier à l'occasion de la navette. (p. 1809) : favorable à l'amendement n° 459 de la commission (obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public).
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Art. 1er (Interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse) (p. 2031, 2032) : fermeté et dialogue. Protection des élèves contre l'influence des mouvements radicaux. Nécessité de donner une nouvelle impulsion au modèle d'intégration. Egalité d'accès aux droits indispensable pour conserver la cohésion nationale. Votera l'article 1er. (p. 2037, 2038) : absence de volonté de restreindre le débat au sein du Sénat.
- Incident de procédure - (6 octobre 2004) (p. 6498, 6499) : impossibilité d'un accord en cas de vote à bulletin secret.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 7182, 7183) : crise du secteur de l'habitat. Soutien de la commission des affaires économiques aux mesures financières et au plan en faveur du développement du parc locatif social. Approbation du renforcement du rôle des établissements publics fonciers et des mesures en faveur du développement du parc locatif privé. Propositions de la commission des affaires économiques. Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire) (p. 7482) : son amendement n° 126 : rédaction ; devenu sans objet. - Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation -  Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition) (p. 7489, 7490) : défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (suppression). Attachement de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'article 40 qui permet de dégager des capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et de logement temporaires au bénéfice des personnes les plus démunies. Problématique de la croissance du parc social. - Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42 (p. 7492, 7493) : son amendement n° 128 : réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement ; adopté. (p. 7494, 7495) : défavorable à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre). Favorable à l'association des communes membres d'un EPCI à la gestion du contingent préfectoral. (p. 7497) : appréciation par l'Etat de la mise en place par les EPCI des outils nécessaires à un exercice correct de la délégation du contingent préfectoral. - Art. additionnels avant l'art. 41 (p. 7499, 7502) : défavorable aux amendements de M. Thierry Repentin n° 334  (exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et n° 333  (augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux), ainsi qu'à l'ensemble des amendements remettant en cause le fondement de la loi SRU. Confiance dans les élus locaux. Disparité des besoins sur l'ensemble du territoire. Création récente du fonds d'aménagement urbain visant à redistribuer les produits des pénalités de l'article 55 pour la construction de logements locatifs sociaux. - Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux) (p. 7509) : défavorable aux amendements n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) et n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS), et favorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (précision). Objectif ambitieux de construction de cinq cent mille logements. - Art. 42 (Art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation -  Compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale) (p. 7511, 7512) : son amendement n° 127 : association systématique des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 42 (p. 7514) : favorable à l'amendement n° 561 du Gouvernement (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat). Succès de l'ANRU. Mobilisation des élus locaux. Attachement de l'ensemble des élus à ce programme de rénovation. - Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts -  Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux) (p. 7517) : son amendement n° 129 : bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles ; retiré au profit de l'amendement n° 87 de la commission (bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles). - Art. additionnel après l'art. 43 (p. 7518, 7519) : défavorable à l'amendement n° 640 de la commission (prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France). Inopportunité de modifier l'article 55 de la loi SRU dans le texte en discussion. Conséquences de l'article 55 sur les collectivités locales. Modification nécessairement globale. - Art. 44 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine -  Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine) (p. 7522) : son amendement n° 130 : précision ; retiré au profit de l'amendement identique n° 88 de la commission. - Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme -  Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers) (p. 7525) : son amendement n° 131 : clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux ; adopté. Action indispensable sur le foncier pour favoriser le logement. Défavorable à l'amendement n° 345 de M. Thierry Repentin (action des établissements publics limitée aux opérations liées au logement). (p. 7527) : son amendement n° 132 : harmonisation des procédures de création des établissements publics et consultation des EPCI ; adopté. Son amendement n° 133 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 45 (p. 7528) : son amendement n° 134 : présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements ; adopté. - Art. 46 (Art. 1607 ter nouveau du code général des impôts -  Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) (p. 7531) : son amendement n° 135 : coordination ; adopté. Son amendement n° 136 : extension de la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux aux établissements nouvellement créés ; retiré au profit de l'amendement identique n° 90 de la commission.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer) (p. 7549) : son amendement n° 137 : rédaction ; adopté. (p. 7555) : son amendement n° 138 : conclusion d'un nouveau bail au terme du protocole en faveur du locataire de bonne foi ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 7563) : réserves de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (p. 7564, 7565) : son amendement n° 146 : possibilité pour les organismes d'HLM de souscrire ou d'acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes destinés à des accédants sous conditions de ressources ; retiré. (p. 7566) : son amendement n° 147 : modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession ; adopté. - Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009) (p. 7569) : son amendement n° 139 : précision ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 51 (p. 7571) : favorable à une évaluation du dispositif Robien. Intervient sur l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7579) : défavorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (p. 7580) : favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (p. 7582) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° 208 de M. André Lardeux (impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement). - Art. 51 (précédemment réservé) (Art. 31 et 32 du code général des impôts - Taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion) (p. 7594) : son amendement n° 141 : rédaction et cohérence ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés) (p. 7596) : son amendement n° 142 : possibilité pour les organismes d'HLM de prendre en gérance des logements appartenant à des propriétaires privés acceptant de les louer moyennant un loyer modéré à des personnes aux ressources modestes ; adopté. (p. 7597) : favorable à l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales). - Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé) : son amendement n° 143 : report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000 ; adopté. - Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre) (p. 7598) : son amendement n° 144 : rédaction ; adopté. - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7624, 7625) : approbation de la réforme proposée de la DSU. Rôle de péréquation de la DSU.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (1er décembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8795) : intervient sur l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes).
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement
 - (9 décembre 2004) (p. 9485, 9487) : projet de budget remarquable en termes de crédits affectés au logement locatif social, de financement en faveur du développement du parc locatif privé et d'accession à la propriété. Aspiration des Français à devenir propriétaires immobiliers. Enonciation des réformes à réaliser. Le groupe UMP votera les crédits affectés au logement.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 40 octies (p. 10064) : défavorable à l'amendement n° 64 de M. Marc Massion (exonération de la TEOM en faveur des dépendances isolées).