BRET (Robert)
sénateur (Bouches-du-Rhône)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 6 octobre 2004.
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 6 octobre 2004.
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 20 octobre 2004.
Secrétaire de la Délégation pour l'Union européenne le 13 octobre 2004.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Question préalable (p. 560, 563) : soutient la motion n° 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Inquiétante escalade répressive. Caractère obsessionnel pour le Gouvernement de l'insécurité. Absence regrettable d'évaluation de l'application des lois précédemment votées. Inquiétudes et oppositions des professionnels de la justice face au manque de lisibilité et de cohérence. Appel à un moratoire. Glissement en faveur de l'enquête policière au détriment du judiciaire. Mise en place d'une justice à deux vitesses. Accroissement inéluctable de la population carcérale en contradiction avec les conclusions des enquêtes parlementaires menées en 2000. Constat alarmant de l'Observatoire international des prisons sur les conditions de détention en France. Orientation souhaitable des missions des agents pénitentiaires sur la réinsertion plutôt que sur la garde. Réflexion nécessaire sur l'après-prison. Renforcement du recours à la libération conditionnelle. Alternatives réelles à l'incarcération. Reconsidération de la peine privative de liberté et de l'échelle des peines. Suggère l'investissement dans le milieu ouvert plutôt que dans la construction de prisons. Renforcement indispensable du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Absence de traitement social de fond de la délinquance. Ignorance de l'aggravation des inégalités sociales. Redéfinition inavouée des missions de l'Etat au travers la banalisation de l'insécurité. Opposition du groupe CRC à ce texte. - Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées) (p. 575) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 151 de M. Michel Charasse (procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat lorsque les opérations menées dans le cadre de la procédure relative à la criminalité organisée ont conduit à un non-lieu). - Art. 1er bis AA (Art. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée) (p. 576) : soutient l'amendement n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Opposition du groupe CRC à l'institution d'une hiérarchie entre parquets du même niveau. - Art. 5 (Art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration) (p. 582, 583) : soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions permettant l'allongement jusqu'à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans) ; rejeté. Remise en cause des principes de l'ordonnance de 1945 et d'une justice spécifique pour les mineurs. - Art. 7 bis A (Art. 706-1-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de lutte contre la délinquance économique et financière) (p. 599) : soutient l'amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Art. 7 ter (Art. L. 650-1 à L. 650-5 nouveaux du code de l'organisation judiciaire -  Désignation des magistrats des juridictions interrégionales spécialisées - Coordination de la politique d'action publique en matière d'infractions relevant des juridictions spécialisées) : soutient l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux) ; rejeté. - Art. 8 bis A (Art. 706-2-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique  en matière de santé publique) (p. 600) : soutient l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux) ; rejeté ; sur le même objet que l'amendement n° 236 ci-dessus de Mme Nicole Borvo. - Art. 10 (Art. L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement - Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime) (p. 602) : nécessité de prévoir expressément l'appel en responsabilité de l'affréteur en cas de sinistre. - Art. 15 bis (Art. 131-3, 131-5-1 nouveau, 132-45, 131-6, 131-7, 131-8, 131-9, 131-11, 222-45, 225-19, 311-4, 312-13, 322-15, 434-41 du code pénal, art. 20-4-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Création d'une peine de stage de citoyenneté) (p. 611) : soutient l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention selon laquelle le stage de citoyenneté peut se dérouler aux frais du condamné) ; rejeté. - Art. 16 quinquies (Art. 131-38 du code pénal, art. 706-45 du code de procédure pénale, art. 43-1 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 93-4 nouveau de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Amende encourue par les personnes morales - Responsabilité pénale des entreprises de presse) (p. 637) : soutient l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Opposition à la méthode et non au fond.
- Suite de la discussion (23 janvier 2004) - Art. 69 ter (Art. 720-4 du code de procédure pénale - Conditions de modification de la période de sûreté) (p. 817, 818) : difficultés du centre de détention de Salon-de-Provence liées à l'accueil de détenus évacués de la maison centrale d'Arles. Brusque augmentation de la population carcérale. Répercussions sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Absence regrettable de reconnaissance de la part de la hiérarchie, à la différence de leurs collègues d'Arles. Interroge le Gouvernement sur la question du maintien en prison des personnes handicapées ou grabataires. - Division et art. additionnels après l'art. 69 quater (p. 821, 822) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 279  (division additionnelle- De la réinsertion professionnelle des détenus) ; n° 288  (établissement d'un contrat de travail) ; n° 287  (versement d'une indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident) ; n° 281  (affiliation des détenus au régime d'assurance chômage) ; n° 286  (modalités de suspension du contrat de travail) ; n° 284  (rémunération minimale égale à 50 % du SMIC) ; n° 285  (fixation des conditions de rupture du contrat de travail) ; n° 280  (création de zones franches pénitentiaires) ; n° 282  (création d'un droit à la formation professionnelle) ; et n° 277  (réforme du statut de la régie industrielle des établissements pénitentiaires) ; rejetés. Reprise des propositions du rapport d'information de Paul Loridant relatif au travail en prison. Recherche de l'objectif prioritaire de réinsertion. - Art. additionnel après l'art. 71 bis (p. 824, 825) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 262, 263, 264, 265, 266 et 267  (institution d'un contrôleur général des prisons) ; rejetés. Suggestions du rapport Canivet et conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons de Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 26 avril 2001. Paradoxe d'un consensus sur le bien-fondé de propositions et du renvoi de leur adoption à un hypothétique débat. Innovation majeure d'un tel contrôle. Transparence nécessaire pour les détenus et pour les surveillants. Critiques de la commission d'enquête sur la situation actuelle des prisons. Inadaptation aux malades mentaux, aux grands malades et aux étrangers entrés clandestinement en France. (p. 826, 828) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 268  (réduction de la durée maximale de placement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 269  (assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure disciplinaire) et n° 270  (nécessité d'une procédure contradictoire susceptible de recours pour les décisions de placement en isolement ou de transfèrement) ; rejetés. - Art. 76 C (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la notification des classements sans suite) (p. 830) : intervient sur l'amendement n° 223 du Gouvernement (regroupement dans un article unique de l'ensemble des dispositions du présent texte faisant l'objet d'une application différée). Symbole du côté "fourre-tout" du texte avec l'échelonnement de l'entrée en vigueur de ses dispositions jusqu'en 2007. - Art. 81 bis A (Ordonnance n° 98-980 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - Délai de déclaration des naissances en Guyane) (p. 831) : soutient l'amendement n° 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Gravité des conséquences pour les enfants nés en Guyane de la suppression de l'ordonnance du 8 juillet 1998. Adaptation pertinente aux spécificités géographiques et culturelles de la Guyane du délai d'un mois pour déclarer une naissance. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 837) : mécontentement de l'ensemble du monde judiciaire. Manque d'écoute de la chancellerie. Déséquilibre de la procédure pénale préjudiciable aux libertés individuelles. Regrette le rejet des propositions relatives à la prison. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 898, 899) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du caractère essentiel des services publics postaux au développement économique et social et à l'aménagement du territoire) ; rejeté. Refus du démantèlement du service public. Perte d'emplois. Nécessité d'une réflexion à long terme sur le devenir de La Poste. Cas de Marseille Courrier international, MCI.
- Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs [n° 156 (2003-2004)] - (10 février 2004) - Discussion générale (p. 1404) : rappel de la position du groupe CRC sur l'actuel mode de scrutin. Doutes quant à la notion de "révolution silencieuse". Mode de scrutin et de représentation nationale injuste et antidémocratique.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (26 février 2004) - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 1781) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 461  (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462  (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH).
- Propositions de modification du règlement du Sénat - (3 mars 2004) (p. 2011) : participation du groupe CRC à la première concertation sur les conclusions du groupe de travail présidé par M. Daniel Hoeffel. Restriction des prérogatives de l'opposition dans la proposition de résolution de M. Christian Poncelet.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale [n° 139 (2003-2004)] - (6 avril 2004) - Discussion générale (p. 2114, 2115) : avancée en matière de sécurité juridique apportée principalement aux associations. Prise en compte insuffisante des volontaires eux-mêmes, dans leur dimension humaine. Manque d'ambition du texte en dépit de la nécessité de combler les lacunes du décret de 1995. Réserves quant à la durée maximale des missions. Inquiétude liée à la problématique de la réinsertion professionnelle au retour de mission. Octroi nécessaire d'une assise législative à la commission de solidarité internationale. Annonce d'amendements. Préoccupation au sujet du volet financier du volontariat de solidarité internationale. Conséquences désastreuses pour les organisations de solidarité internationale des gels et annulations de crédits intervenus en 2003. Question sur les modalités de participation du FONJEP à la gestion des aides de l'Etat. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 3710, 3711) : le groupe CRC votera la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Texte contraire au respect du principe de la libre administration des collectivités locales, en dépit des intentions en apparence louables. Mise en place d'un dispositif juridique pour une organisation des services publics et de l'action publique dans un cadre le plus libéral possible.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3729) : intervient sur l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration). Nécessité de conditionner l'autonomie fiscale à l'évaluation régulière des bases d'imposition pour garantir le respect du principe de libre administration, indissociable du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3733) : soutient l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. S'interroge sur les objectifs visés au travers de cette catégorisation. Problème récurrent de l'absence de référence à l'obligation constitutionnelle de péréquation. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 3752) : soutient l'amendement n° 32 de M. Thierry Foucaud (critères de la péréquation) ; rejeté. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3772, 3773) : soutient l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions intégrant aux ressources propres des communes les ressources bénéficiant aux EPCI) ; rejeté.
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Art.  1er (Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques) (p. 3889, 3890) : conséquences de la suspension des dispositions de la loi de modernisation sociale. Inquiétude des salariés du groupe Nestlé. Recherche de profits financiers toujours plus importants pour les actionnaires. Limite des possibilités de reclassement dans le bassin d'emplois marseillais. Demande des syndicats du groupe Nestlé de la réunion d'une table ronde au ministère du travail. Rapport du député Marc Roustan relatif à la désindustrialisation du territoire. Accroissement des profits reversés à des actionnaires toujours plus exigeants.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4257, 4259) : texte bien en deçà des attentes. Désengagement financier de l'Etat vis-à-vis de dépenses toujours croissantes. Principe de gratuité et garantie de l'égalité de tous devant les secours. Question de la reconnaissance de la réserve civile et des associations. Apprentissage aux gestes de premier secours. Lacunes criantes du projet de loi en matière de prévention, notamment en ce qui concerne les incendies de forêt. Le groupe CRC ne votera pas ce texte dans sa rédaction actuelle. - Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile) (p. 4299) : favorable à l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 4 (p. 4301) : son amendement n° 73 : responsabilité des citoyens dans la mise en oeuvre de la sécurité civile ; adopté.
- Suite de la discussion (16 juin 2004) - Art. 9 (Art. L. 122-8 nouveau du code des assurances - Renforcement de l'obligation de débroussaillement en zone forestière) (p. 4320) : rôle du débroussaillement dans la limitation de la propagation des feux de forêts. Doutes émis sur l'efficacité préventive de la mesure proposée. Défaut de vision globale. Engagement limité du Gouvernement en faveur de la protection de la forêt méditerranéenne. Attachement à la création d'une mission d'information. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 4321) : son amendement n° 75 : création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance perçue au profit des SDIS ; rejeté. Enrichissement sans cause des compagnies d'assurance. Contribution indispensable des assurances à la prévention. - Art. 10 (Plan communal de sauvegarde) (p. 4322) : sur l'amendement n° 8 de la commission (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 77  ; rejeté. (p. 4323) : son amendement n° 76 : mise en place obligatoire d'un plan intercommunal de sauvegarde ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 19 ou après l'art. 51 (p. 4333) : intervient sur l'ensemble des amendements portant sur le bataillon des marins-pompiers de Marseille. Problème de cohésion. Efficacité opérationnelle remise en cause. Comportement de rivalité préjudiciable. Coût. Abstention du groupe CRC sur les amendements n° 149 de M. Jean-Noël Guérini (bataillon des marins-pompiers de Marseille, BMP, placé sous le statut de service d'incendie communal) et n° 222 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des missions respectives du bataillon des marins-pompiers de Marseille et du SDIS des Bouches-du-Rhône). - Art. 22 (Financement des opérations de secours) (p. 4343) : son amendement n° 78 : mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération ; rejeté. Implication financière de l'Etat pour les interventions extradépartementales. - Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile) (p. 4346, 4347) : son amendement n° 179 : suppression ; retiré. Manque d'effectifs des sapeurs-pompiers. (p. 4348) : son amendement n° 80 : participation de la réserve civile uniquement après déclenchement du plan ORSEC ; devenu sans objet. (p. 4353) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). - Art. 26 (Art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile) (p. 4353) : son amendement n° 81 : suppression de la réserve départementale ; adopté. Refus de la mise en concurrence de la réserve et du volontariat. - Art. 39 (Conférence nationale des services d'incendie et de secours) (p. 4364) : sur l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours), son sous-amendement n° 279  ; adopté. - Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales -  Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux) (p. 4371) : favorable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Art. 42 (Art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales -  Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques) (p. 4374) : défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (prise en compte de la spécificité de la commune de Marseille). Abstention du groupe CRC. - Art. 43 (Art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales -  Suppression des co-nominations) (p. 4375) : favorable aux amendements identiques n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 257 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression). - Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS) (p. 4380) : favorable à l'amendement n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion des représentants de divers organismes partenaires du SDIS). - Art. 49 (Art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales - Directeur adjoint et directeur financier) (p. 4385) : son amendement n° 82 : séparation des fonctions de directeur adjoint chargé de l'opérationnel et de directeur adjoint chargé de l'administratif et du financier au sein des conseils d'administration des SDIS ; devenu sans objet. Ralliement du groupe CRC à l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS).
- Suite de la discussion (17 juin 2004) - Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement) (p. 4414) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008). - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 4420) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 48 de la commission (éligibilité de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement). Augmentation déraisonnable de la charge financière. - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier (p. 4423) : son amendement n° 83 : reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier ; devenu sans objet. - Art. 53 (Art. 3, 4, 6, 7, 8, 9 de la loi du 7 juillet 2000 - Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers) (p. 4436) : son amendement n° 84 : institution d'une bonification proportionnelle à la durée des services effectués ; devenu sans objet. (p. 4438) : avancée insuffisante du congé pour difficulté opérationnelle proposé par le Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 53 (p. 4439) : promotion des gestes de premier secours au sein des entreprises. - Art. additionnels après l'art. 54 ou après l'art. 56 (p. 4441) : son amendement n° 85 : qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle de tout accident survenu ou maladie contractée à l'occasion de la participation des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 54 (p. 4444, 4445) : son amendement n° 86 : alignement de la situation des sapeurs-pompiers sur celle des personnels de gendarmerie sur l'exclusion du logement de la déclaration des avantages en nature ; rejeté. - Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996) (p. 4450, 4451) : ses amendements n° 87  : gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL et n° 88  : engagement financier de l'Etat dans les avantages de retraite des sapeurs-pompiers ; devenus sans objet. - Division et art. additionnels après l'art. 56 (p. 4457) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (extension du supplément de pension dont bénéficient les sapeurs-pompiers de Paris au bataillon des marins-pompiers de Marseille). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4465, 4466) : avancées minimes. Désengagement de l'Etat dans le financement de la sécurité civile. Statut des personnels. Crise du volontariat. Absence de clarification des responsabilités de chacun. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 355 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Art. 3 (Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales, les assemblées parlementaires et les élus de la République française) (p. 4557) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) ; retiré. Difficultés techniques attendues du dispositif du fait de l'extension à toutes les fonctions électives. Garantie plus efficace du respect de la libre expression.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (24 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4641) : abstention du groupe CRC sur les amendements n° 8 de M. Pierre Fauchon (rédaction) et de M. Robert Badinter n° 41  (nouvelle rédaction de l'article 1er), n° 42  (rétablissement de la rédaction initiale conservant la référence à la santé) et n° 43  (suppression de l'article 2 de la charte).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (29 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4740) : soutient l'amendement n° 438 de Mme Evelyne Didier (création d'une commission régionale de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises) ; rejeté. Exemple de la délocalisation de l'entreprise GEM-Plus implantée dans les Bouches-du-Rhône. - Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail -  Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle) (p. 4802) : soutient l'amendement n° 470 de M. Roland Muzeau (repli) ; devenu sans objet - Art. 13 (Art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer) (p. 4819, 4820) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 482  (suppression) et n° 485, 483 et 484  (repli) ; rejetés.
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 18 (Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales -  Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier) (p. 4848) : question clé des fonds de concours. Votera les amendements du groupe socialiste portant sur cet article. - Art. 41 (Art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles -  Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté) (p. 4881) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 531 et 532  (suppression partielle) ; rejetés. - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 4889, 4891) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 542, 543, 544, 545 et 546  (suppression partielle) ; rejetés. - Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat) (p. 4906) : soutient l'amendement n° 553 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (p. 4907, 4908) : soutient l'amendement n° 554 de M. Yves Coquelle (précision) ; rejeté ainsi que les amendements de Mme Odette Terrade n° 555  (suppression partielle), et n° 556  (cohérence) ; rejetés. (p. 4909) : soutient l'amendement n° 557 de Mme Odette Terrade (cohérence) ; rejeté. (p. 4910, 4911) : soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 558  (obligation de résultat quant à la réalisation de logements sociaux), n° 561  (coordination), n° 559 et 560  (cohérence) ; rejetés. (p. 4912, 4913) : soutient les amendements de principe de Mme Odette Terrade n° 562, 563, 566, 567, 568 et 570, ainsi que ses amendements de cohérence n° 564, 565 et 569 ; rejetés.
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 4954) : soutient l'amendement n° 594 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 visant à restreindre les conditions d'accès au dispositif de l'aide médicale de l'Etat, AME) ; rejeté. - Art. 53 (Art. L. 6115-7 du code de la santé publique -  Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation) (p. 4957) : soutient l'amendement n° 595 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. 56 (Art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique - Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies) (p. 4962) : soutient l'amendement n° 596 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. 58 (Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique -  Gestion des écoles de formation des professions paramédicales) (p. 4964, 4965) : ses amendements n° 597  (suppression) et n° 598, 599, 600, 601 et 602  (repli) ; rejetés. - Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural -  Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées) (p. 4979) : opposition de l'ensemble des élus au dispositif de transfert des personnels TOS vers les collectivités. Situation à la Réunion et en outre-mer. Favorable à la suppression de l'article.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (6 juillet 2004) - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5168, 5169) : soutient l'amendement n° 244 de Mme Marie-France Beaufils (demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 5174) : intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Evolution du prix de l'électricité. Risque d'inégalité de traitement des usagers en fonction des territoires. - Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er (p. 5176, 5177) : soutient l'amendement n° 255 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz) ; rejeté. Prix discriminatoires des services d'EDF et de GDF. (p. 5181, 5182) : soutient l'amendement n° 252 de Mme Marie-France Beaufils (rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) ; rejeté. - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5187) : soutient l'amendement n° 259 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Nécessité de maintenir les tarifs sociaux et la garantie de service pour les plus démunis. (p. 5190) : soutient l'amendement n° 270 de Mme Marie-France Beaufils (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF) ; rejeté. (p. 5192) : soutient l'amendement n° 264 de Mme Marie-France Beaufils (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie) ; rejeté. Exemple de l'eau.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5301, 5302) : soutient l'amendement n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année) ; rejeté. Renforcement de la prise en compte du principe de solidarité. - Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG) (p. 5328) : soutient l'amendement n° 403 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Baisse du pouvoir d'achat des salariés et baisse du niveau des pensions des retraités. Non-prise en compte du refus exprimé par les personnels. Atteinte au principe de répartition. Projet de loi régressif. - Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques) (p. 5331) : soutient l'amendement n° 337 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004) ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 5390, 5392) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 344  (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) ; et n° 345  (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF) ; rejetés. - Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF) (p. 5398) : soutient l'amendement n° 406 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 5399) : soutient l'amendement n° 350 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du statut d'EPIC) ; rejeté. (p. 5401) : soutient l'amendement n° 349 de Mme Marie-France Beaufils (sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales) ; rejeté. - Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés  aux agents des services communs à EDF et GDF) (p. 5409, 5410) : soutient l'amendement n° 354 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel) (p. 5416) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 360  (suppression) et n° 361  (pérennisation des institutions représentatives du personnel) ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [n° 285 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5640, 5641) : multiplication des occasions de fichage avec le développement des nouvelles technologies. Baisse du niveau de vigilance à l'égard des fichiers. Légitimation des fichiers publics relatifs à la sécurité. Constitution injustifiée de casiers judiciaires privés par des personnes morales. Désaccord manifesté dès la première lecture. Réduction de la protection des droits et libertés individuels. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Art. 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -  Conditions de licéité des traitements  de données à caractère personnel) (p. 5649) : son amendement n° 1 : conditions d'interconnexion des fichiers ; rejeté. (p. 5651) : son amendement n° 2 : élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux éléments génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes ; rejeté. (p. 5655, 5656) : ses amendements portant sur le même objet n° 3 et 4  : suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers d'infractions ; rejetés. - Art. 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation) (p. 5664) : ses amendements n° 5  : suppression du système des correspondants CNIL, n° 6  : encadrement du système des correspondants et n° 7  : statut des correspondants ; rejetés. (p. 5668) : son amendement n° 8 : soumission à autorisation de la CNIL de traitements relatifs à la vidéosurveillance ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 5676, 5677) : son amendement n° 9 : transformation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en un identifiant non signifiant ; rejeté. - Art. 15 sexies (Coopération policière internationale) (p. 5678) : le groupe CRC votera l'amendement n° 45 de M. Charles Gautier (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5678, 5679) : regret du choix du vote conforme. Saisine du Conseil constitutionnel. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [n° 360 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5684, 5685) : approbation de la réforme de 2003 tendant à réduire le champ d'application de la double peine.  Affaire Bouziane. Précipitation. Loi de circonstance. Possibilité de répondre pénalement aux provocations de l'imam de Vénissieux. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (27 juillet 2004) - Art. 35 (Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé) (p. 6247, 6248) : confidentialité impérative des données de santé face à l'appétit des assureurs. Danger d'une modulation des tarifs en fonction d'une cartographie de certains risques. Opposition des sénateurs communistes à un système d'assurance des risques individuels, génétiques et héréditaires. Soutient l'amendement n° 520 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Tour de passe-passe permettant aux assureurs d'accéder aux données de santé par le biais du futur Institut. Détournement des finalités du système au nom de la concurrence économique. - Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) (p. 6287) : soutient l'amendement n° 539 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Déséquilibre de la répartition de l'effort au détriment des revenus salariaux et des retraites. Soutient l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés) (p. 6311) : soutient l'amendement n° 525 de Mme Michelle Demessine (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires) ; rejeté. (p. 6313) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 527 et 526  (modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale) ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux aéroports [n° 452 (2003-2004)] - (9 novembre 2004) - Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux) (p. 7824) : soutient l'amendement n° 21 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Inquiétude du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Exemple des aéroports de Lyon-Saint-Exupéry, de Marseille-Provence et de Nice-Côte d'Azur. (p. 7828) : favorable à l'amendement n° 52 de M. Daniel Reiner (précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (1er décembre 2004) - Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8728, 8729) : budget s'inscrivant dans la continuité des précédents. Dénonciation des conséquences sociales de la logique libérale. Volonté du groupe CRC de construire une autre Europe. (p. 8741) : intervient sur l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie).
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (8 décembre 2004) (p. 9334, 9336) : crise politique et sociale en Polynésie française. Progression artificielle du budget liée à la compensation des exonérations de cotisations sociales. Diminution à périmètre constant. Budget de régression sociale et de désengagement de l'Etat. Inquiétude quant au maintien de personnels et de moyens de fonctionnement suffisants. Réduction préoccupante des crédits du FEDOM. Priorité accordée au développement de l'emploi dans le seul secteur marchand. Efforts insuffisants en matière de logements. Conséquences de la régulation budgétaire. Absence de dispositions favorisant la continuité territoriale. Stagnation regrettable du dossier des coûts du transport aérien vers l'outre-mer. Opposition des sénateurs du groupe CRC au financement de la continuité territoriale par les collectivités d'outre-mer. Obligations de service public d'Air France pour la continuité territoriale. Refusera toute remise en cause du système de congés bonifiés. Consécration du sentiment d'abandon. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de budget.
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) (p. 9368, 9369) : contexte international particulièrement lourd. Débat souhaitable sur les relations entre la France et les peuples africains et sur la présence française en Afrique. Devoir d'initiative de la France et des Européens pour la reprise d'un processus de paix après la disparition de Yasser Arafat. Conflit israélo-palestinien. Situation en Irak. Déstabilisation et terrorisme en dépit des promesses de démocratie et de sécurité. Dérive atlantiste du projet de traité constitutionnel de l'Union européenne, préjudiciable à la crédibilité et à l'efficacité de la politique étrangère de la France. Contribution importante de l'annulation de la dette à l'augmentation des crédits de l'APD. Diminution des crédits affectés aux moyens des services et à la masse salariale. Modernisation du réseau. Inquiétudes sur les agents locaux et la suppression de consulats, notamment en Europe. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la Turquie - (21 décembre 2004) (p. 10186, 10187) : confirmation des engagements pris par les gouvernements européens et par les institutions de l'Union européenne depuis plus de quarante ans. Situation de la Turquie sur les plans économique, géographique, historique, démocratique, culturel et religieux. Génocide arménien. Caractère multiculturel et ouvert de l'Union européenne. Occasion de repenser l'Europe.