BRICQ (Nicole)
sénatrice (Seine-et-Marne)
SOC

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 6 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (20 décembre 2004).
Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité de cartes de paiement le 4 novembre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Plan [n° 74 tome 3 annexe 32 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7620, 7621) : intervient sur l'article. Défavorable à l'exemption de la fraction la plus riche du mécanisme de redistribution de l'impôt.  Prélèvement sur la DGF. Inquiétude sur le choix des critères de la base de modification de la DSU. Conséquence pour les communes n'entrant pas dans le dispositif de la DSU. Exclusion des grandes villes du dispositif. Annonce du doublement de la DSU. Sur l'amendement de la commission de la commission des finances saisie pour avis n° 168  (prélèvement de 20 % de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI pour abonder la DSU), soutient le sous-amendement n° 392 de M. Thierry Repentin ; devenu sans objet. (p. 7634) : soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (garantie d'accès à la DSU pour les communes de plus de deux cent mille habitants) ; rejeté. (p. 7640, 7641) : avec le groupe socialiste, votera l'article 59. Urgence de la redéfinition de la péréquation.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (10 novembre 2004) (p. 7878, 7879) : son intérêt pour l'innovation fiscale. Hausse globale des prélèvements. Politique fiscale injuste. Manque de lisibilité et de pouvoir redistributif de l'impôt. Analyse du modèle danois. Rejet de la politique gouvernementale.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) (p. 8439, 8440) : politique prisonnière du dogme de la baisse des impôts et de l'augmentation des prélèvements sociaux. Injustice. Inefficacité des baisses d'impôt ciblées sur le segment le plus favorisé de la population. Nécessité de redonner du pouvoir d'achat aux Français pour relancer la consommation. "Euro-compatibilité" de la France grâce à l'artifice de la soulte versée par EDF. Inefficacité du budget pour lutter contre les destructions d'emplois. Inexistence d'une véritable politique industrielle et d'efforts en faveur de l'éducation et de la recherche. Budget inefficace pour soutenir la croissance, en dépit du recul de la consommation des ménages et du reflux de l'investissement des entreprises. Absence d'action dans l'attente de résultats positifs liés à un retournement de la conjoncture internationale.
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - Art. 9 (Allègement des droits de succession) (p. 8479) : exonération d'impôt sur la succession profitant essentiellement aux familles aisées. Soutient l'amendement n° I-215 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. - Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France) (p. 8492) : absence de politique industrielle européenne et française. Effort insuffisant dans le domaine de la recherche et de l'éducation. Nécessité d'initier des politiques publiques volontaristes.
- Suite de la discussion (29 novembre 2004) - Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 8519) : relèvement du seuil de la première tranche visant à une plus large exonération. Instauration d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF en cas de donation à des fondations ou d'investissement dans les PME. (p. 8524) : distorsion entre financement du RMI et produit de l'ISF. Possibilité d'augmentation de l'abattement applicable à la résidence principale. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Perte de recettes pour l'Etat. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8543) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité) qui  ne répond pas à la nécessité pour les PME de disposer de fonds propres substantiels. - Art. 12 (Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité) (p. 8549) : demande de clarification sur les critères de choix des pôles de compétitivité. Référence au rapport de MM. Lorenzi et Fontagné, fait au nom du Conseil d'analyse économique : nécessité d'intervention au niveau local, au niveau européen et au niveau de l'Etat pour la mise en place d'une véritable politique industrielle. Risque d'inefficacité du mécanisme proposé. (p. 8552) : absence de répartition entre les ministères compétents des crédits consacrés à l'émergence et au développement de pôles de compétitivité. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 8588, 8589) : soutient l'amendement n° I-220 de M. Marc Massion (mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières) ; rejeté. Enchérissement tendanciel de l'énergie fossile. Pénalisation des retards d'investissement des industries pétrolières.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8823, 8824) : son amendement n° I-262 : réintégration de la compensation de la suppression de la part salaire dans les bases prises en compte pour la cotisation des communes les plus riches au FSRIF ; retiré. Le groupe socialiste votera l'amendement n° I-124 de Mme Marie-France Beaufils (allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP). - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 8837, 8838) : soutient les amendements de M. François Marc n° I-260  (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation) et de M. Michel Moreigne n° I-259  (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires) ; rejetés. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8855, 8856) : injustice des exonérations fiscales. Refus du Gouvernement d'amender ce texte. Inquiétude face aux conséquences du transfert de charges aux collectivités locales. Défavorable à la première partie de ce projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - IV. - Plan
 - (3 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9010, 9011) : ambiguïté des crédits d'évaluation. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. Evaluation des contrats de plan Etat-région. Interrogations sur la mise en oeuvre de la LOLF. La commission des finances recommande l'adoption de ces crédits.
Ecologie et développement durable
 - (10 décembre 2004) (p. 9515, 9516) : manque d'ambition du plan national d'allocations de quotas, PNAQ, adopté par la France. Exemple des secteurs du verre et de la cimenterie. Efficacité de la fiscalité et des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. Amélioration indispensable des comportements individuels. Demande de précision sur l'action du Gouvernement. (p. 9517) : développement impératif d'une politique incitative à la protection de l'environnement dans le respect de la compétitivité des entreprises.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière -  Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière
 - (10 décembre 2004) - Etat B - Titres III et IV (p. 9562) : conséquences du transfert des compétences des transports collectifs à la région d'Ile-de-France. Clarification indispensable de la nature du patrimoine transmis. Sous-dimensionnement de la dotation de l'Etat actuellement prévue. - Art. additionnels après l'art. 73 nonies (p. 9566) : son amendement n° II-83 : déficit des charges de retraite de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au STIF calculé sur les trois dernières années ; rejeté. (p. 9568) : son amendement n° II-84 : compensation par l'Etat des hausses éventuelles de péage décidées par RFF sur le réseau Ile-de-France ; retiré au profit de l'amendement n° II-167 du Gouvernement (compensation de l'éventuelle évolution des péages sur les trafics existants à proportion de la participation des collectivités territoriales intéressées au STIF). (p. 9569) : son amendement n° II-85 : compensation intégrale de toute disposition législative ou réglementaire prise par le Gouvernement ayant une incidence sur le financement du STIF ; retiré. (p. 9570, 9571) : son amendement n° II-86 : augmentation des taux plafonds du versement transport ; rejeté. Développement des implantations d'entreprises dans une région soumis à la qualité des infrastructures offertes.
Articles non rattachés
 - (14 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9727) : soutient l'amendement n° II-136 de M. Bernard Angels (règle de répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) ; retiré. (p. 9728, 9729) : ses amendements n° II-137  : revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la SNCF ; et n° II-138  : revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour constituer un fonds de roulement correspondant à un mois de trésorerie ; rejetés. Absence de privilèges de la région Ile-de-France. - Art. additionnel avant l'art. 69 bis (p. 9742) : défavorable à l'amendement n° II-80 de la commission (suppression de l'article 69 bis).
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 69 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9930, 9931) : s'interroge sur l'urgence de la modification d'une loi avant son entrée en vigueur. Rappel des principes de la politique budgétaire. Approbation du renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Surplus budgétaires constatés en 1999. Problème de la dette. Méthodologie à appliquer. Définition d'un niveau de dépense indispensable. Problème structurel lié à la faiblesse de la croissance. Désaccord sur les politiques publiques à mettre en oeuvre.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits) (p. 10006, 10007) : favorable au principe du maintien de la redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires.
- Suite de la discussion (20 décembre 2004) - Art. 56 (Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité, CSPE) (p. 10126) : favorable à l'amendement n° 142 de la commission (statut de la commission de régulation de l'énergie, CRE). - Art. 57 (Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) (p. 10129) : son amendement n° 67 : affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires ; rejeté. - Art. 57 ter (Travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural) (p. 10132, 10133) : favorable à l'amendement de la commission des finances n° 19  : suppression. Reprend l'amendement de la commission n° 19  : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10149) : caractère hétéroclite du collectif budgétaire. Mesures impropres à relancer l'économie. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2005 - Commission mixte paritaire [n° 125 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10291, 10292) : réduction des déficits en trompe-l'oeil. Versement de la soulte par EDF. Inexistence de marges de manoeuvre pour la croissance et l'emploi. Débat fiscal restreint notamment à propos de l'ISF. Perte de toute fonction redistributive de cet impôt et de l'impôt sur le revenu. Inopérance d'un bricolage de l'ISF pour encourager l'investissement dans les PME. Nécessité d'un débat de fond pour favoriser le tissu industriel de la France. Intérêt de la reprise en CMP de certains amendements sénatoriaux : délocalisation et pôles de compétitivité ; rapport sur la péréquation entre départements urbains et ruraux ; modalités du transfert aux départements de la TIPP ; création du conseil des prélèvements obligatoires. Honnêteté du compromis s'agissant du problème des "ventes à la découpe". Crainte d'une année 2005 extrêmement dure. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 136 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10352) : alourdissement des prélèvements obligatoires en 2005. Essoufflement de la croissance en 2005.