CHABROUX (Gilbert)
sénateur (Rhône)
SOC

Ne se représente pas le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales jusqu'au 30 septembre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - Discussion générale (p. 198) : projet ne correspondant pas aux engagements annoncés. Demande de constitution d'une mission d'information parlementaire sur la profession de psychothérapeute. Régression sur certains points par rapport à la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Objectif de réduction impérative des inégalités face à la santé pour une loi de santé publique. Inégalité géographique de l'encadrement médical. (p. 199) : nécessaire appréhension de la santé comme un enjeu global. Relations santé-travail et santé-environnement. (p. 200) : renforcement indispensable de la médecine scolaire. Avec le groupe socialiste, déterminera son vote en fonction des réponses apportées aux questions posées. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 217) : son amendement n° 178 : action de l'Etat inspirée par le principe du droit à la protection de la santé ; rejeté. (p. 218) : son amendement n° 179 : reconnaissance de l'action spécifique de promotion de la santé ; rejeté. - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 220, 221) : son amendement n° 180 : référence à la charte d'Ottawa ; rejeté. (p. 222) : son amendement n° 182 : prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique ; rejeté. Opposition au délai d'un mois pour l'ouverture des droits à la CMU. Ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME. Augmentation du forfait hospitalier. (p. 224) : son amendement n° 183 : mise en place du dépistage précoce de toutes les maladies ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) (p. 244) : son amendement n° 184  : prise en compte des difficultés spécifiques des populations fragilisées ; réservé puis adopté p. 248. (p. 246) : son amendement n° 185 : référence aux moyens financiers et aux principaux plans d'action dans le rapport annexé au projet de loi ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 254) : son amendement n° 190 : protection des pratiques expérimentales de réduction des risques ; rejeté. (p. 255) : nécessité de mener des actions expérimentales de réduction des risques. - Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP) (p. 282, 283) : son amendement n° 195 : suppression ; rejeté. Réserves relatives aux GRSP. (p. 284) : son amendement n° 196 : possibilité pour le GRSP d'être constitué sous une autre forme que celle d'un groupement d'intérêt public, GIP ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 1411-6 à L. 1411-9 du code de la santé publique, art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale - Programmes nationaux de santé) (p. 289) : son amendement n° 197 : intégration d'un "dispositif qualité" dans les dispositions concernant les programmes de santé et les dispositifs de prévention ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 292, 293) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 247 de M. Bernard Plasait (insertion de la politique de réduction des risques dans la politique globale de santé publique). - Art. 8 (Art. L. 3114-6 et L. 3114-7 du code de la santé publique - Lutte contre les infections nosocomiales en médecine de ville) : son amendement n° 198 : mise en place d'une démarche de qualité ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») - Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) (p. 322) : son amendement n° 222 : évaluation des actions en matière de recherche, de soins et de prévention préalable à leur financement par l'INCa ; rejeté. - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») - Art. L. 1415-4 du code de la santé publique (Nomination du directeur général de l'INCa) (p. 324) : son amendement n° 223 : composition du conseil d'administration de l'INCa ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 15 quater ou avant l'art. 16 (p. 327) : son amendement n° 224 : prise en charge par les organismes de sécurité sociale des traitements nicotiniques de substitution ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 15 quater (p. 329) : son amendement n° 225 : financement des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme ; rejeté. - Art. 16 (Art. L. 3511-2, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3  du code de la santé publique - Lutte contre le tabagisme) (p. 330) : son amendement n° 227 : possibilité pour les associations de malades et usagers du système de santé de se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 17 (p. 333) : son amendement n° 228 : restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées ; rejeté. (p. 334) : son amendement n° 229 : interdiction de toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 339, 340) : son amendement n° 231 : bouilleurs de cru ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 365, 366) : son amendement n° 167 : mise en place d'une agence nationale de la santé au travail ; rejeté. (p. 367) : son amendement n° 166 : création d'un plan national pour la santé au travail ; rejeté. - Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique  dans les milieux du travail) (p. 374) : sur l'amendement n° 92 de la commission (amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail"), son sous-amendement n° 355 ; adopté. - Art. 36 (Art. L. 1334-4 du code de la santé publique - Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants) (p. 387) : soutient l'amendement n° 239 de M. Jean-Yves Mano (évacuation impérative d'un immeuble en cas de risque grave) ; retiré. - Art. 51 (Art. L. 4133-1 à L. 4133-8, L. 6155-1 à L. 6155-3 et L. 6155-5 du code de la santé publique - Redéfinition de la formation médicale continue) (p. 419) : son amendement n° 240 : obligation de formation médicale continue des médecins ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 51 (p. 423) : son amendement n° 241 : information sur les médicaments à destination des professionnels et du public ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 55 ou après l'art. 56 (p. 434) : son amendement n° 246 : profession de diététicien ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 437, 438) : soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Marc Pastor (politique d'installation de médecins dans des zones médicalement dépeuplées et de création de maisons de santé) ; rejeté. (p. 448) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 242  (mise en place d'un contrat d'objectif pour faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées), n° 243  (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif), et n° 244  (création de maisons de la santé) ; rejetés.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 460, 461) : son amendement n° 214 : distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves ; rejeté. (p. 462) : progression de l'obésité chez les enfants. (p. 464) : son amendement n° 215 : diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse ; adopté. (p. 465) : caractère insidieux de la publicité destinée aux enfants. (p. 466) : son amendement n° 216 : affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium ; adopté. (p. 468) : son amendement n° 217 : création d'un centre national pour la prévention du suicide ; rejeté. - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 487) : son amendement n° 219 : financement des objectifs ; rejeté. - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 505) : fin de la concertation en cas d'adoption de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 522) : problèmes non résolus malgré certaines avancées. Déception du groupe socialiste. Votera contre le projet de loi.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Discussion générale (p. 1107, 1110) : rejet par les organisation syndicales de salariés du deuxième volet de ce texte sur le dialogue social. Oeuvre de déconstruction sociale. Influence du MEDEF. Transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Interrogation sur la réalité de l'engagement de l'Etat. Absence du droit à une formation qualifiante différée. Suppression de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Absence de conformité de ce texte à la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Hostilité des organisations syndicales de salariés. Possibilité pour les entreprises de négocier des accords "moins-disants". Propositions du groupe socialiste : organisation d'élections de délégués du personnel dans toutes les entreprises ; inscription dans la loi du principe majoritaire ; garantie à tout salarié d'un droit à la représentation et à la négociation. Objectif de développement d'une citoyenneté sociale. - Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle) (p. 1133, 1134) : son amendement n° 76 : inscription des actions d'accompagnement parmi les formations professionnelles prévues par le code du travail ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 : son amendement n° 77 : conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification ; rejeté. Inquiétude sur l'avenir de l'AFPA. - Art. 5 (Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme) (p. 1139, 1140) : ses amendements n° 80  : ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun ; et n° 81  : mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus ; devenus sans objet. - Art. 7 (Art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation) (p. 1144, 1145) : son amendement n° 83 : rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (4 février 2004) - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 1170, 1171) : son amendement n° 93 : précision sur les conditions de transférabilité du DIF ; rejeté. - Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée) (p. 1173) : son amendement n° 94 : prise en compte des périodes travaillées au cours des trois dernières années pour le calcul du DIF des salariés en contrat à durée déterminée ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation) (p. 1177) : ses amendements n° 95  : comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail ; et n° 96  : reconnaissance par l'entreprise des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés ; rejetés. (p. 1178) : son amendement n° 97 : suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur ; rejeté. - Art. additionnel après l'article 11 (p. 1179) : son amendement n° 98 : assouplissement de l'utilisation du compte épargne temps dans un objectif de formation ; rejeté. - Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation) (p. 1180, 1181) : ses amendements n° 99  : précision sur l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise ; et n° 100  : précision de l'objet du contrat de qualification professionnelle ; rejetés. - Art. 16 (Art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche) (p. 1197, 1198) : son amendement n° 109 : insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien dans l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du taux d'accès aux différents dispositifs de formation ; devenu sans objet. - Art. 24 (Art. L. 961-13 du code du travail et article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 - Fonds national de mutualisation) (p. 1203) : son amendement n° 110 : relèvement du montant maximum versé par les organismes paritaires collecteurs agréés au fonds national de mutualisation ; rejeté. - Art. 25 (Affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers) (p. 1204) : son amendement n° 111 : possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion et des mesures de cessation anticipée d'activité ; rejeté. - Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques) (p. 1205) : son amendement n° 112 : mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés ; rejeté. - Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs) (p. 1220) : historique des conventions collectives. Précipitation de cette réforme. Remise en cause de la sécurité juridique. (p. 1222, 1223) : son amendement n° 121 : subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix des salariés ; rejeté. Dessaisissement du législateur. (p. 1225) : son amendement n° 123 : subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés ; rejeté. (p. 1226) : son amendement n° 124 : précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche ; rejeté. (p. 1228) : son amendement n° 126 : subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise aux élections de représentativité de la branche ; rejeté. (p. 1236) : intervient sur son amendement n° 121 précité. Mise en place par le gouvernement précédent d'une politique efficace de l'emploi. Oeuvre de déconstruction sociale du Gouvernement actuel. (p. 1239) : intervient sur son amendement n° 126 précité. Principe de faveur. - Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples) (p. 1242) : son amendement n° 132 : suppression ; rejeté. - Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche) (p. 1243) : son amendement n° 133 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 février 2004) - Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche) (p. 1254, 1255) : projet du MEDEF : répartition des tâches entre le législateur et les partenaires sociaux ; remise en cause du principe de faveur ; conclusions d'accords collectifs avec les représentants du personnel dans les PME. Interrogation sur le rôle du Parlement. (p. 1256) : son amendement n° 134 : suppression ; rejeté. Importance du principe de faveur ; élément fondateur du droit du travail. Risque d'insécurité juridique pour les salariés. (p. 1257, 1258) : ses amendements de repli n° 135 et n° 136 ; rejetés. Nivellement par le bas. Maintien nécessaire du principe de faveur. - Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche) (p. 1263, 1264) : négociation d'entreprise. Risque de contournement des conventions collectives protègeant les salariés : exemples. (p. 1265) : son amendement n° 137 : suppression ; rejeté. (p. 1266, 1268) : ses amendements de repli n° 138 à n° 147 et n° 148  : impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, et n° 149  : strict encadrement des possibilités de dérogation ; rejetés. Maintien des garanties des salariés.
- Suite de la discussion (11 février 2004) - Art. 39 (Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs) (p. 1441) : son amendement n° 152 : clarification ; rejeté. - Art. 41 (Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical) (p. 1445, 1446) : ses amendements n° 153  : suppression de la possibilité pour les élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail ; et n° 154  : obligation de mandatement des élus du personnel par une ou des organisations syndicales représentatives pour cette négociation ; rejetés. Remise en cause du droit syndical. - Art. 42 (Art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial) (p. 1450, 1451) : ses amendements n° 156  : suppression de l'intitulé d'une section ; n° 157  : maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; et n° 158  : précision sur les modalités de désignation et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions ; rejetés. - Art. 43 (Art. L. 135-7 du code du travail - Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise) (p. 1452) : son amendement n° 159 : ajout au contenu de la notice d'information des éléments sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel ; rejeté. - Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1453) : prolongation d'une inégalité de droits entre les citoyens. Situation préoccupante de l'emploi. Faiblesse de la croissance. Augmentation probable du chômage. Interrogation sur l'opportunité de cet article. (p. 1454) : son amendement n° 160 : suppression ; rejeté. - Art. 45 (Art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises) (p. 1456) : son amendement n° 161 : libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 46 (p. 1457) : son amendement n° 162 : introduction dans le code du travail de précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux ; rejeté. - Art. 50 (Art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales) (p. 1458, 1459) : son amendement n° 163 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1464) : absence de participation à ce débat des sénateurs de la majorité. Rôle positif des deux rapporteurs. Regret de la fusion en un seul projet de loi de deux textes distincts. Favorable au titre Ier sur la formation professionnelle. Engagement d'un processus de destruction sociale dans le titre II sur le dialogue social : généralisation de l'accord dérogatoire et remise en cause du principe de faveur. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Renvoi à la commission (p. 1607, 1610) : sa motion n° 169 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Bilan préalable de l'application de la loi de 1975. Conception du handicap mal définie. Examen précipité du texte par la commission des affaires sociales. Travail incomplet et inachevé. Préoccupations électorales. Réaction négative de l'ensemble des associations. Etude insuffisante du financement. Demande de retrait du texte par le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, CDTHED. Revalorisation indispensable de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Création ultérieure de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA.
- Suite de la discussion (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1627) : favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Définition élargie. Travaux de l'OMS. Interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux. (p. 1637) : favorable à l'amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie de ressources suffisantes).
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Intitulé du projet de loi (p. 1891) : soutient l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap") ; rejeté. Définition issue des travaux de l'OMS. Prise en compte de l'interaction dynamique entre un problème personnel de santé et des facteurs environnementaux. Rejet d'une définition purement médicale. (p. 1893) : promotion d'un environnement accessible et accueillant. Equilibre entre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Commission mixte paritaire [n° 224 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Discussion générale (p. 1986, 1987) : accord de la CMP. Equilibre du volet "formation professionnelle". Interrogation sur les délais de mise en oeuvre de ce dispositif. Influence du MEDEF sur le volet "dialogue social". Autonomie de l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche. Régression sociale. Chiffres du chômage. Développement des contrats dérogatoires aux contrats à durée indéterminée. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (25 mai 2004) (p. 3509) : approbation de la protestation de M. Guy Fischer contre les conditions de travail et la modification du calendrier de travail.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Question préalable (p. 3540, 3542) : sa motion n° 33 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Atteintes à l'APA. Economies injustifiées. Nécessaire prise en charge de la dépendance par la collectivité nationale. Rupture du pacte de solidarité entraînée par le texte. Interrogation sur les textes ultérieurs nécessaires.
- Suite de la discussion (26 mai 2004) - Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité ») (p. 3561, 3562) : intervient sur l'article. Conséquences négatives de la journée supplémentaire de travail non rémunérée. (p. 3564) : soutient l'amendement n° 34 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (p. 3568) : intervient sur l'amendement n° 60 de M. Georges Mouly (fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu). Avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité). Opposition à un financement par capitalisation consécutif au financement partiel du plan dépendance par la journée de travail non rémunérée. - Art. 3 (Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole) (p. 3569, 3570) : soutient l'amendement n° 35 de M. Claude Domeizel (suppression) ; devenu sans objet. - Art. 4 (Adaptation des stipulations conventionnelles relatives  au lundi de Pentecôte) (p. 3571) : soutient l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression) ; devenu sans objet. (p. 3572) : avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 10 de la commission (nouvelles garanties sur l'adaptation des clauses des accords collectifs). - Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3573, 3574) : soutient l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (p. 3575) : augmentation de la productivité consécutive au passage aux 35 heures. - Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques) (p. 3578) : soutient l'amendement n° 38 de M. Claude Domeizel (suppression) ; devenu sans objet. (p. 3580) : défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères).
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3863, 3865) : échec des négociations entre les partenaires sociaux. Prorogation de la suspension de la loi de modernisation sociale. Satisfaction du MEDEF. Multiplication des plans de licencements massifs. Conséquences de la loi Fillon. Augmentation du chômage. Attente de la grande loi de mobilisation pour l'emploi annoncée par le Président de la République. Rapport du conseil d'analyse économique, CAE : responsabilisation des employeurs. Imbroglio juridique et financier de l'assurance chômage ; impasse du Gouvernement dans l'affaire des "recalculés". Echec de la politique économique et sociale du Gouvernement. Le groupe socialiste demande le rejet de cette proposition de loi. - Question préalable (p. 3872, 3873) : multiplication des plans sociaux depuis 2003. Augmentation du chômage. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3875, 3876) : favorable à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi). "Amendement Michelin". Respect de la négociation des partenaires sociaux dans l'entreprise. Son amendement n° 2 : rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant au moins cent emplois ; rejeté. (p. 3877) : légitimité des études d'impact reconnue par la majorité du Sénat en 2001. (p. 3879) : son amendement n° 3 : rétablissement de la double consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique ; rejeté. Contournement de la loi à travers les accords de méthode dérogatoires aux régles et à la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique. Compétence du législateur. (p. 3880) : double consultation permettant de discuter du bien-fondé des licenciements. Facteur de dialogue social. (p. 3881) : son amendement n° 4 : rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditions de travail et d'emplois ; rejeté. Exemple de l'affaire Marks and Spencer. Refus de la primauté des intérêts boursiers sur la protection de l'emploi. (p. 3883) : son amendement n° 5 : rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable ; rejeté. Amélioration des perspectives de reclassement des salariés victimes de restructuration et de licenciement. Atteinte à la négociation collective. (p. 3885) : son amendement n° 6 : rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression des critères de qualités professionnelles ; rejeté. (p. 3886) : son amendement n° 7 : rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; rejeté. Inspection du travail cantonnée à un contrôle strictement procédural. Suppression de la commission nationale des aides publiques aux entreprises. Détournement des aides publiques sans aucun contrôle. - Art.  1er (Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques) (p. 3891, 3892) : son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. Echec de la négociation. Fin du dispositif de restructuration gratuite des préretraites à la charge du contribuable. Problème du financement des restructurations. Absence de stratégie économique porteuse d'emplois du Gouvernement. Volonté de réduction des acquis sociaux et de destruction du droit du travail. - Art.  2 (Récupération de prestations devenues indues) (p. 3893, 3894) : situation intolérable des chômeurs privés de leurs allocations de chômage. Affaire des "recalculés". Absence d'engagement de l'Etat en faveur de la solidarité. Concertation indispensable entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et l'Etat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3898, 3899) : souhait de rétablissement des dispositions de la loi de modernisation sociale permettant de lutter contre les licenciements abusifs. Comparaison avec les pays européens. Multiplication des plans sociaux facilités par cette proposition de loi. Echec de la politique économique et sociale du Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre l'article 1er de ce texte.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5504, 5505) : dispositions éparses du texte. Hommage au rapporteur. Texte décevant. Conception centralisée et technocratique de l'organisation de la santé. (p. 5506, 5508) : dispositions indispensables pour réduire les inégalités en matière de santé. Souhait d'une intensification de la politique de lutte contre le tabac, d'une relance de la lutte contre l'alcoolisme et de fermeté dans la lutte contre la toxicomanie. Problème du suicide chez les jeunes. Lutte contre l'obésité. Prise en compte indispensable des risques environnementaux sur la santé. Amendements présentés par le groupe socialiste. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5518, 5519) : son amendement n° 72 : droit à la santé pour tous et égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire ; rejeté. (p. 5521) : son amendement n° 73 : caractère global de la santé ; rejeté. - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique -  Politique de santé publique nationale) (p. 5522) : ses amendements n° 74 et 75  : évaluation annuelle de la politique de santé publique par la Conférence nationale de santé ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 5523) : son amendement n° 76 : rétablissement de l'aide médicale de l'Etat, AME ; rejeté. (p. 5523) : acuité du problème de la couverture maladie des étrangers. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique -  Politique de santé publique régionale) (p. 5525) : son amendement n° 77 : évaluation des actions mises en place afin de réduire les inégalités de santé ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 6 A (p. 5529) : son amendement n° 78 : rétablissement de la définition et des missions de la politique de prévention introduites par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 6 A (p. 5530) : son amendement n° 79 : rôle de la médecine scolaire en matière de prévention, d'éducation et de prise en charge sanitaire des enfants ; rejeté. - Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires) (p. 5538) : intervient sur l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision). Souhait d'adoption de dispositions plus limitatives. - Art. additionnels après l'art. 14 B (p. 5548) : son amendement n° 84 : création d'un centre national pour la prévention du suicide ; rejeté. - Art. 14 et annexe (Rapport d'objectifs) (p. 5553) : son amendement n° 80 : description, dans le rapport d'objectifs, du financement des programmes de santé publique ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 16 bis A (p. 5558) : son amendement n° 98 : interdiction de toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ; retiré. - Art. 16 ter (Rapport au Parlement sur l'organisation d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) (p. 5561) : son amendement n° 86 : organisation des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 17 bis A (p. 5566) : soutient l'amendement n° 87 de Mme Gisèle Printz (campagnes d'information sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale) ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 18 ter (p. 5571) : soutient l'amendement n° 88 de Mme Gisèle Printz (mise en place de séances d'information dans les collèges et les lycées pour sensibiliser les jeunes à la nécessité de ne pas consommer d'alcool durant la grossesse). - Art. 18 ter (Art. L. 312-17 du code de l'éducation -  Information sur les conséquences de la consommation de drogues) (p. 5572, 5573) : son amendement n° 89 : prise en compte des effets de toutes les drogues sur la santé ; rejeté. - Art. 18 quater (Usage du titre de psychothérapeute) (p. 5578, 5579) : protestation contre le vote par priorité demandé par le président de la commission. Souhait de la création d'une mission d'information parlementaire. Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'inscription sur une liste des professionnels pouvant user du titre de psychothérapeute). - Art. additionnels après l'art. 19 bis (p. 5582) : ses amendements n° 91  : création d'une agence nationale de la santé au travail, et n° 92  : rapport au Parlement sur les conditions de création de l'agence ; rejetés. - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique -  Principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale) (p. 5590) : son amendement n° 93 : modalités de prise en charge médicale en fin de recherche lorsque le pronostic vital de la personne est engagé ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 51 (p. 5599) : son amendement n° 94 : mise en place d'un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 84 (p. 5618) : son amendement n° 96 : rapport sur les conditions de création de services de promotion de la santé ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5619, 5620) : conditions de travail. Recul du texte par rapport à la première lecture. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5877, 5878) : choix du libéralisme à l'opposé de celui de la solidarité prônée par la gauche. Déficit préoccupant imputé trop exclusivement aux comportements abusifs des assurés sociaux. Nécessité de lutter contre le chômage et de revoir le calcul des cotisations sociales. Possibilité immédiate d'un doublement de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Plan coercitif s'agissant des assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Instauration d'une médecine à deux vitesses ouvrant la porte à la privatisation. Renoncement à lutter contre la recrudescence des maladies professionnelles et à traiter des conditions de travail et de la pénibilité des métiers. Absence déplorable d'une réorientation du système de santé vers la prévention et l'éducation à la santé. Part grandissante des médicaments dans les dépenses de santé. Absence regrettable de prise en compte de ce problème. (p. 5879, 5881) : nécessité de rendre la formation médicale continue indépendante des laboratoires pharmaceutiques. Retour illusoire à l'équilibre en 2007. Hausse inévitable des dépenses. Prévisions d'économies hasardeuses attendues du dossier médical personnel et des changements de comportement des acteurs sociaux. Impasse. Report du déficit sur les générations futures. Reprise souhaitable des propositions alternatives des députés socialistes. Priorité à la prise en charge qualitative du malade. Place à la prévention, source considérable d'économies. Priorité à la santé scolaire et à la santé au travail. Continuité des soins. Réduction du coût de la consommation de médicaments. Création des agences régionales de santé. Renforcement du contrôle du Parlement sur le principal budget de la nation. Nécessité d'un financement pérenne et solidaire de l'assurance maladie pour la sauvegarde du pilier fondateur du pacte social.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale -  Principes fondateurs de l'assurance maladie) (p. 5935, 5936) : unanimité sur la valeur des principes énoncés. Désaccord sur leur portée. Remise en cause de l'accès universel et solidaire à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Mesures de financement injustes et déséquilibrées. Contribution insuffisante des entreprises. Projet de "refondation sociale" du MEDEF mis en oeuvre par le gouvernement Raffarin. Volonté de respecter le principe de solidarité et le système d'assurance maladie obligatoire, universel et solidaire mis en place en 1945. (p. 5938, 5939) : refus d'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base. (p. 5941) : son amendement n° 119 : protection indépendante des situations d'âge et de santé ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 5946, 5947) : son amendement n° 128 : réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois ; rejeté. (p. 5948) : son amendement n° 129 : développement des réseaux de santé ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5950, 5951) : accord du groupe socialiste sur le principe du dossier médical. Rejet de la logique comptable qui anime le Gouvernement. Absence de financement. Perplexité des médecins sur les difficultés de mise en oeuvre. Atteinte à la relation de confiance médecin-malade. Injustice de ce "casier sanitaire". Réserves émises par le groupe socialiste. - Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère) (p. 5979) : renforcement du protocole entre le médecin conseil et le médecin traitant conduisant à une contractualisation forcée. Absence totale de médiation. Inexistence des politiques de prévention des risques sanitaires. (p. 5980, 5981) : son amendement n° 145 : consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 567 du Gouvernement. (p. 5982) : son amendement n° 146 : possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 5987, 5988) : son amendement n° 147 : rémunération du médecin traitant constituée d'une part forfaitaire en complément du paiement à l'acte ; rejeté. Prise en compte de la prévention et de la santé publique. - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5989) : distinction entre médecin référent et médecin traitant. Opposé à la pénalisation financière des patients. (p. 5992) : son amendement n° 148 : modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant ; rejeté. (p. 5993) : son amendement n° 149 : suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins) (p. 5999, 6000) : caractère immoral de la mesure proposée. Opposition du conseil d'administration de la CNAMTS. (p. 6001) : son amendement n° 150 : suppression ; rejeté. Pénalisation financière des populations les plus fragiles. - Art. 7 (Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques) (p. 6010) : objectif de rentabilité des activités de l'hôpital par la contractualisation à l'échelon de l'agence régionale de l'hospitalisation. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6013, 6014) : son amendement n° 160 : mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 6018) : son amendement n° 161 : rôle de la Conférence nationale de santé ; rejeté. - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6022) : pénalisation des assurés les plus fragiles. Participation financière indépendante de la responsabilisation des usagers. Simple mesure d'ajustement financier. Inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Remise en cause des fondements de notre système de soins.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) (p. 6033, 6034) : son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale -  Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) (p. 6053, 6054) : conclusions du rapport l'IGAS sur les fraudes liées à la carte Vitale. Interrogation sur la nouvelle carte Vitale. Son amendement n° 169 : suppression ; rejeté. (p. 6056) : son amendement n° 170 : impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité ; rejeté. - Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale -  Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) (p. 6063) : son amendement n° 171 : représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager ; rejeté. - Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail) (p. 6066, 6067) : intervient sur l'article. Interrogation indispensable sur la santé au travail et sur les moyens donnés aux caisses pour mettre en oeuvre la réforme. (p. 6068) : son amendement n° 175 : participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports ; rejeté. - Art. 17 (Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique) (p. 6081, 6082) : intervient sur l'article. Poids des médicaments sur les dépenses de santé. Développement indispensable des médicaments génériques. - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 6083) : son amendement n° 183 : rapport du Gouvernement établissant les conditions et modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de la mesure ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 18 ter (p. 6087) : son amendement n° 184 : rapport du Gouvernement sur les conditions de création des comités de pilotage régionaux de développement de la télémédecine associant l'ensemble des établissements de santé ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 6089) : ses amendements n° 110  : priorité nationale de la santé ; n° 116  : priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé ; n° 111  : référence à l'Europe ; n° 112  : financement équitable et durable du droit à la santé ; n° 113  : rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux ; n° 114  : rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie ; et n° 115  : modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation ; rejetés.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé) (p. 6130) : système organisé autour d'une logique financière de déremboursement. Intérêt de la mise en place de la Haute autorité de santé sous réserve de la garantie de son indépendance. Refus d'une confusion  entre les impératifs liés à la santé publique et les choix économiques. Compétence de la Haute autorité de santé. Interrogation sur son financement. Attente de clarification. (p. 6133) : son amendement n° 185 : remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé ; rejeté. Son amendement n° 187 : suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique ; rejeté. Caractère strictement scientifique de la Haute autorité. (p. 6134) : son amendement n° 186 : intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé ; rejeté. (p. 6135) : son amendement n° 188 : représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé ; rejeté. - Art. 20 (Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique -  Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS) (p. 6144) : son amendement n° 189 : suppression ; rejeté. (p. 6145) : son amendement n° 190  : mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 6148, 6149) : son amendement n° 191 : création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie ; retiré. Nécessité pour le Parlement de jouer son rôle de contrôle démocratique du principal budget de la Nation. Accepte de retirer son amendement dans l'attente de la discussion du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. - Art. 21 (Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie) (p. 6150) : son amendement n° 192 : suppression ; rejeté. - Art. 22 (Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie) (p. 6153) : son amendement n° 193 : suppression ; rejeté. Politique gouvernementale de l'enveloppe budgétaire fermée. Rôle de verrouillage dévolu au comité d'alerte. - Art. 23 (Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations) (p. 6158, 6159) : son amendement n° 194 : suppression ; rejeté. Rupture avec l'esprit fondateur du système de sécurité sociale. Logique de rentabilité. Son amendement n° 195 : suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; rejeté. - Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions) (p. 6162) : son amendement n° 196 : suppression ; rejeté. (p. 6163) : son amendement n° 197 : représentation des associations de malades et d'usagers ; rejeté. - Art. 25 (Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé) (p. 6170) : favorable à l'amendement n° 491 de Mme Michelle Demessine (suppression). Cheminement vers la privatisation. - Art. 26 (Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation) (p. 6174) : son amendement n° 198 : représentation des usagers au sein du Conseil de l'hospitalisation ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 6175) : interroge le ministre sur les problèmes que vont rencontrer les caisses d'assurance maladie en terme de frais de gestion et d'effectifs de personnel suite à l'annonce de suppressions de postes. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 6177, 6178) : son amendement n° 548 : financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; rejeté. - Art. 28 (Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles) (p. 6183) : son amendement n° 199 : rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention ; rejeté. - Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé) (p. 6219, 6220) : dispositif de crédit d'impôt bénéficiant aux mutuelles et aux compagnies d'assurance. Le groupe socialiste s'oppose à ces propositions. (p. 6221) : proposition alternative au dispositif présenté par le Gouvernement. Amélioration du dispositif de la CMU. Son amendement n° 205 : suppression du financement par la sécurité sociale ; rejeté. Elargissement du champ d'intervention de la CMU avec la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation. (p. 6223, 6224) : nécessité de renforcer la CMU. Projet de loi s'appuyant sur une logique de déremboursement. Favorable à une logique d'assurance maladie obligatoire. Rappel du coût des baisses d'impôt sur le revenu. Projet de loi régressif.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 32 (Art. L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83, 154 bis et 995 du code général des impôts et art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire) (p. 6237) : son amendement n° 206 : suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire ; rejeté. - Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau) (p. 6239) : son amendement n° 207 : participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM ; rejeté. 10 000ème amendement déposé depuis le début de l'année parlementaire. Son amendement n° 208 : renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire ; rejeté. (p. 6240, 6241) : ses amendements n° 211  : contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM, n° 212  : élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM, et n° 210  : obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables ; rejetés ; et n° 209  : compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier ; adopté. - Art. 35 (Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé) (p. 6248) : ses amendements n° 214  : transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés ; rejeté, et n° 213  : représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé ; devenu sans objet. - Art.  additionnels avant l'art. 36 (p. 6253, 6256) : ses amendements n° 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221 et 222  : création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé ; rejetés. Nécessaire cohérence entre la médecine de ville et l'hôpital, la permanence des soins et l'organisation de la répartition territoriale de l'offre sanitaire. (p. 6257) : insiste sur l'intérêt de son amendement n° 215 précité pour le décloisonnement de la gestion de l'offre de soins. Souhaite un engagement plus ferme du Gouvernement par delà l'expérimentation régionale sur la base du volontariat. - Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale) (p. 6272, 6273) : plan de redressement financier très injuste. Ecart de 1 à 4 entre la contribution des entreprises et celle des ménages, qui sera amplifié par la prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, au-delà de 2014. Dispositif inopérant pour le comblement du déficit. Alourdissement de la dette reportée sur les générations futures. (p. 6278, 6279) : son amendement n° 234 : affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat ; devenu sans objet. (p. 6282, 6283) : interroge le Gouvernement sur la contrepartie en termes d'emplois des allégements de cotisations sociales patronales inscrits au budget pour près de 20 milliards d'euros. Réaffectation logique au budget de la sécurité sociale des droits sur le tabac et l'alcool. - Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) (p. 6286, 6287) : demande au Gouvernement d'expliquer sa décision d'augmenter l'assiette de la CSG. Mise à contribution insuffisante des entreprises en dépit de leur responsabilité dans la dégradation de la santé en matière de conditions de travail et d'environnement. Question sur l'exclusion des participations et des stock-options de l'assiette de la CSG. Rééquilibrage nécessaire de la part des salaires dans la valeur ajoutée en diminuant les profits improductifs. Paupérisation des retraités. Son amendement n° 237 : suppression ; rejeté. (p. 6289) : intervient sur son amendement de suppression n° 237 identique à l'amendement n° 539 de Mme Michelle Demessine. - Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 6295) : ses amendements n° 240  : suppression et n° 241  : repli ; rejetés. Hausse symbolique de la C3S. Financement non pérenne de l'assurance maladie. - Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale) (p. 6299, 6300) : prolongation inacceptable de la CADES au-delà de 2014. Report de la dette sur les générations futures. Malaise au sein de la majorité. Intérêt de connaître la position du Gouvernement par rapport à une dette qui n'en finit plus. (p. 6303) : son amendement n° 242 : suppression ; rejeté. (p. 6306, 6307) : intervient sur son amendement n° 242 précité, identique à l'amendement n° 547 de Mme Michelle Demessine. Aggravation des déficits imputable à la majorité depuis 2002. S'interroge sur l'inconscience ou le cynisme des déclarations du Gouvernement. - Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés) (p. 6310) : ses amendements n° 228, 230 et 231  : affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie ; et n° 229  : affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie ; rejetés. Soutient l'amendement n° 232 de M. Claude Domeizel (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé) (p. 6311) : son amendement n° 239 : doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés) (p. 6312) : son amendement n° 227 : affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 44 (précédemment réservé) (p. 6314) : son amendement n° 238 : affectation de la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices au financement de l'assurance maladie ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 41 : Ses amendements n° 235 et 236  : identification de la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie sous le nom de "contribution santé universelle" ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6316, 6317) : satisfait de l'absence d'entrave aux propositions alternatives du groupe socialiste. Absence d'avancée, à l'exception d'une disposition concernant la démographie médicale. Refus regrettable d'exonérer les personnes handicapées de la contribution forfaitaire. Texte coercitif pour les patients et les assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Immoralité de la liberté tarifaire des spécialistes en cas de non-respect du protocole par le patient. Médecine à deux vitesses. Porte ouverte à la privatisation. Inopérance du plan de financement pour la pérennité de l'assurance maladie. Déséquilibre dans les efforts demandés. Provocation à l'égard des assurés sociaux. Transfert des déficits futurs à la CADES, à la charge des générations futures. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 437 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6390, 6391) : texte injuste et contraignant malgré les avancées réalisées par la commission mixte paritaire. Avec le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.