CHARASSE (Michel)
sénateur (Puy-de-Dôme)
SOC

Questeur du Sénat jusqu'au 30 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice le 26 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Membre titulaire du Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération).
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES).
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence française de développement.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés [n° 140 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Aide au développement [n° 74 tome 3 annexe 2 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Affaires étrangères et coopération - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 141 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - Art. additionnel avant l'art. 8 A (p. 1021) : sur l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire), son sous-amendement n° 9  (interdiction de plaider contre les personnes publiques) ; devenu sans objet. Etablissement nécessaire de règles déontologiques. Impossibilité pour un assistant de plaider contre le sénateur qui l'emploie. Souci des questeurs de réserver en priorité les services juridiques des assemblées au service des parlementaires.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Art. 1er (Interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse) (p. 2029, 2030) : texte à la portée normative floue. Situation difficile des chefs d'établissement. Demande de précision sur d'éventuels décrets d'application. Interrogation sur le sort des autres signes d'appartenance. Mesures d'hygiène. (p. 2038) : nécessité d'évaluer l'application de la loi et d'apporter d'éventuelles précisions.
- Rappel au règlement - (5 mai 2004) (p. 2791) : opportunité de faire appel au Premier ministre pour le problème relatif à l'utilisation par des tiers des noms de collectivités locales comme noms de domaine sur Internet
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR) (p. 2797, 2798) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 145  (suppression) de la commission des finances saisie pour avis. Souhaite l'amélioration du texte de l'article lors de la navette. - Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR) (p. 2799) : son amendement n° 406 : suppression du gage ; adopté. - Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR) (p. 2805) : défavorable à l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 2807) : intervient sur l'amendement n° 514 de M. Pierre Jarlier (conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale). (p. 2809) : sur l'amendement n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° 931  ; adopté. - Art. 1er septies (Art. 1465 A du code général des impôts -  Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 2814) : son amendement n° 408 : suppression du gage ; devenu sans objet. (p. 2815) : vote contre l'amendement n° 374 du Gouvernement (suppression).
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. 10 quinquies  (Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier) (p. 2903) : son amendement n° 407 : soumission au régime forestier des truffières subordonnée à la demande de leur propriétaire ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). Risque de rupture du principe d'égalité. Souhaite la transformation des exonérations votées par les conseils municipaux en exonérations de droit. - Art. additionnels après l'art. 10 nonies (p. 2914, 2915) : intervient sur l'amendement n° 167 de M. Gérard César (suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles). Propose une modification, qui est acceptée, dans le sens d'une autorisation d'alerte de l'administration par l'interprofession. (p. 2916) : intervient sur l'amendement n° 168 de M. Gérard César (communication par l'administration des informations qu'elle possède à l'interprofession) et sur le sous-amendement n° 926 du Gouvernement. S'interroge sur la portée juridique de la mention "informations directement disponibles". - Art. additionnels avant l'art. 11 A (p. 2919, 2920) : propose un vote par division de l'amendement n° 606 de Mme Annie David (extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006). Favorable à la programmation de la généralisation des guichets uniques et des caisses pivots. - Art. 11 A (Art. L. 720-5 du code de commerce - Application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique) (p. 2920) : intervient sur l'amendement n° 880 du Gouvernement (renvoi au règlement des dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles). Rappel de l'objet de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. Défense des petits distributeurs en zones rurales. - Art. 11 C (Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier) (p. 2923) : son amendement n° 442 : détermination par décret des conditions d'inscription des enfants des saisonniers à l'école ; retiré. Souci du maintien des écoles rurales. Souci de préserver l'équilibre entre les communes et entre les écoles. Risque de fermeture des classes. (p. 2924) : votera contre l'article. Nécessité de modifier une formulation risquant d'entraîner des inscriptions abusives et injustifiées. - Art. additionnels avant l'art. 11 D (p. 2928, 2929) : intervient sur l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522  : dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement. Souhait d'un règlement de la question par la navette. Mise en cause d'une directive européenne. Exemple de son département du Puy-de-Dôme. (p. 2930) : reprend l'amendement précité de M. Pierre Jarlier n° 522 ; retiré. Prévision de difficultés dans la consultation des partenaires sociaux et des instances européennes. - Art. 11 F (Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande) (p. 2935) : modifications proposées pour la rédaction de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 2937, 2938) : intervient sur l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras (élargissement du rôle des associations dans le milieu rural). Demande au Gouvernement de mettre à disposition des maires un guide pratique.
- Rappel au règlement - (11 mai 2004) (p. 2990) : articles 33 et 41 du règlement et article XII de l'instruction générale du bureau. Etablissement du compte rendu intégral. Mise en oeuvre du nouveau système. Correction des interventions.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] (suite) - (11 mai 2004) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 3014) : hypothèse des terrains appartenant aux communes. (p. 3016) : sur l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains), son sous-amendement n° 960 ; rejeté. (p. 3019) : conséquence du vote par division de l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. Favorable au sous-amendement n° 961 de M. Jean-Pierre Vial déposé sur l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. - Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 3022) : son amendement n° 410 : information des communes des acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains ; adopté.
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable) (p. 3063, 3064) : intervient sur l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides). Caractère flou de la définition des zones inondées et inondables. Demande d'une réglementation plus claire et plus homogéne. - Art. 54 D (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 3101) : intervient sur l'amendement n° 69 de la commission (modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux). Application du concept de "développement durable" à la chasse. (p. 3104, 3105) : proposition de voter l'amendement n° 70 de la commission (transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement) afin de laisser la discussion ouverte sur ce point en deuxième lecture. - Art. 55 (priorité) (Art. L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement -  Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, ORGFH) (p. 3112) : son amendement n° 416 : pouvoir accordé aux seuls préfets de région d'arrêter les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage ; adopté. (p. 3114, 3115) : surcharge des régions par les transferts de toute nature. Rappel des premières lois de décentralisation. Absence de coordination entre les régions. Schémas départementaux des gens du voyage. - Art. 55 bis (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement -  Composition du conseil d'administration de l'ONCFS) : son amendement n° 417 : participation au conseil d'administration de l'ONCFS des seules organisations de chasse spécialisée les plus représentatives ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 76 de la commission. - Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité) (p. 3116, 3117) : son amendement n° 418 : institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS ; retiré. Interrogation sur le rétablissement des finances de l'ONCFS. - Art. 55 ter (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement -  Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 3119) : favorable à l'amendement n° 77 de la commission (mise en place d'une comptabilité analytique distinguant les missions régaliennes de police et d'intérêt patrimonial des missions de conseil cynégétique). - Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Conditions d'exercice de la chasse) (p. 3126, 3127) : votera l'amendement n° 79 de la commission (suppression de la prohibition généralisée des moyens d'assistance électronique dans la chasse et rétablissement de la procédure réglementaire pour fixer les interdictions). Révision nécessaire de l'arrêté du 1er août 1986.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art.  additionnels avant l'art.  37  (priorité) (p. 3248, 3249) : intention louable de l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Distinction entre les services soumis à concurrence et les autres. - Art. additionnel avant l'art.  37 A (p. 3252, 3253) : défavorable à l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007). Respect des obligations imposées par le traité de Maastricht. - Art. 37 B (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public) (p. 3254) : son amendement n° 413 : information de l'association départementale des maires ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. - Art. 37 E (Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité) (p. 3258) : son amendement n° 414 : information des conseils municipaux ; retiré.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 3369) : sur l'amendement n° 543 de M. Pierre Jarlier (prise en compte, dans les répartitions des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement), son sous-amendement n° 976  ; adopté. (p. 3370) : nécessité de fixer dès à présent des orientations au comité des finances locales. - Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA) (p. 3392) : nécessité de préciser les règles constitutives des nouvelles catégories d'établissement public. - Art. 75 (Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord) (p. 3401) : son amendement n° 427 : protection du patrimoine cynégétique ; retiré. Ses amendements n° 426  : animation du château de Chambord et de ses dépendances, et n° 422  : établissement public placé sous la protection du Président de la République ; adoptés. (p. 3402) : ses amendements n° 425  : nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, et n° 424  : prise en compte des fonctionnaires et agents de l'ONCFS ; retirés. (p. 3403) : son amendement n° 423 : délai du droit d'option des personnels pour entrer dans le nouvel établissement public ; retiré. (p. 3404, 3405) : intervient sur l'amendement n° 425 précité.
- Rappel au règlement - (1er juin 2004) (p. 3668) : présente, au nom du groupe socialiste, des observations portant sur l'application des articles 20, 21, 34, 37 et 38 de la Constitution et suscitées par l'entrée en vigueur, ce jour, d'une mesure fiscale décidée par le ministre de l'économie dans le cadre de son plan de relance, concernant les donations entre vifs et les droits de mutation, sans avoir au préalable obtenu l'assentiment du législateur. Le groupe socialiste n'apprécie pas cette manière de procéder et demande au Président du Sénat de saisir de ce grave manquement aux institutions le Président de la République et le Premier ministre.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (2 juin 2004) - Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3 (p. 3747, 3748) : favorable aux amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Absence d'incompatibilité constitutionnelle.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (17 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 50 (p. 4406, 4407) : sur les amendements portant sur le même objet n° 210 de M. Henri de Raincourt et n° 263 de M. Eric Doligé (identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables), son sous-amendement n° 284  : rapport simulant le financement des SDIS ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 4415) : son amendement n° 153 : compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS ; adopté après une modification proposée par M. Paul Girod relative à la communication de l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales. (p. 4416, 4417) : compatibilité de la conférence nationale des SDIS avec le comité des finances locales à la compétence financière générale pour les collectivités locales. (p. 4418, 4419) : défense de l'intérêt général par le comité des finances locales.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4611, 4612) : banalité de ce texte. Menace pour la République. Ses amendements proverbiaux n° 15 à n° 31 ; retirés. Nécessité de tenir compte de la réalité quotidienne. Dénonciation du mouvement de suivisme d'une opinion publique décontenancée. Texte illusoire ne traitant pas des vrais problèmes environnementaux.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. additionnels après l'art. 70 (p. 4988) : son amendement n° 176 : alignement des règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sous contrat sur celle qui est appliquée dans les écoles publiques ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 87 bis (p. 5022, 5024) : son amendement n° 408 : statut transitoire des agents de développement recrutés par les communautés de communes ; rejeté. (p. 5025) : ses amendements n° 409  : règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat applicables aux fonctionnaires territoriaux, n° 410  : conséquences sur sa rémunération de la comparution d'un fonctionnaire territorial devant une juridiction pénale et n° 411  : vérification de l'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 91 (p. 5048) : ses amendements n° 175  : interdiction de la création de nouvelles sections de communes ; rejeté, et n° 172  : majorité nécessaire à la prise de décision dans une section de communes, n° 174  : implantation de lotissements sur des biens sectionaux, et n° 173  : conditions de transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section ; adoptés. - Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux) (p. 5052, 5053) : propose d'adopter l'article en supprimant des dispositions relatives au conseil national des politiques publiques locales. - Art. 98 quater (Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme -  Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral) (p. 5058) : son amendement n° 412 : rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme et du certificat de conformité au préfet ; retiré au profit de l'amendement n° 805 du Gouvernement (rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme au préfet).
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Commission mixte paritaire [n° 419 (2003-2004)] - (21 juillet 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 5815) : intervient sur la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5857, 5859) : s'interroge sur la conformité du texte aux considérants du Conseil constitutionnel de décembre dernier concernant les modalités de la part déterminante. Définition incomplète laissant subsister une marge d'appréciation à laquelle se refuse le Conseil constitutionnel. Incertitudes pour l'avenir quant à la question de l'évolution des ressources transférées et des charges qu'elles compensent. S'interroge sur les risques, au regard de la liberté locale, de la possibilité de changer fondamentalement la proportion entre les impôts modulables et ceux qui ne le sont pas. Confrontation de l'exécutif chaque année à des discussions de "marchands de tapis" sur le volume des compensations. Crainte de rappel à l'ordre de la liberté locale. Nombreux doutes.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Art. 3 (Développement de l'administration électronique) (p. 6604) : son amendement n° 187 : précision ; retiré. (p. 6605) : ses amendements n° 188 et n° 189  : précision ; retirés. Son amendement n° 190 : transmission prioritaire à la mairie des dossiers de changement d'adresse ; adopté. (p. 6607) : caractère contraignant des engagements pris par le Gouvernement lors d'un débat relatif à une délégation de pouvoir par ordonnance. - Art. 4 (Simplification du droit de la filiation) (p. 6614, 6615) : possibilité d'utiliser la procédure d'ordonnance pour simplifier mais non pour innover. (p. 6617) : sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4), son sous-amendement n° 238  ; rejeté. - Art. 7 (Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel) (p. 6622, 6623) : ses amendements n° 118, 119, 120 et 121  : précision ; retirés. - Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire,  à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution  du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés) (p. 6626) : son amendement n° 233 : repli ; retiré. (p. 6627) : son amendement n° 234 : garantie d'une absence de modifications de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat ; adopté. (p. 6629) : son amendement n° 235 : précision ; adopté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol) (p. 6654, 6655) : son amendement n° 133 : affirmation du respect du droit de propriété et d'utilisation du sol ; retiré. (p. 6656) : rappel de l'exercice du contrôle de légalité des permis de construire délivrés par les maires. Difficultés rencontrées par les petites communes. Accroissement du recours exigé à la DDE. Son amendement lors de l'examen de la loi Bosson de 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales. - Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties) (p. 6659) : son amendement n° 135 : exclusion des législations fiscales du champ de l'habilitation ; retiré. (p. 6659, 6660) : satisfaction devant l'engagement du Gouvernement de ne pas porter atteinte aux recettes des collectivités locales. Nécessité de procéder à des harmonisations entre la législation fiscale et les autres législations. - Art. 17 (Simplification de la législation  relative aux impositions de toute nature) (p. 6661) : son amendement n° 155 : garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire ; rejeté. Fonctions de comptable public des communes et des groupements confiées au Trésor public depuis Napoléon III par le législateur. Inquiétude au sujet du regroupement des perceptions. Exemple de son département du Puy-de-Dôme. (p. 6663) : incidence des modifications de modalité de recouvrement sur l'implantation territoriale des services. Importance du critère de proximité du comptable public dans l'élaboration de la carte d'implantation des services. Souci de sensibiliser le Gouvernement à cet aspect. - Art. 36 (Renforcement des droits des cotisants  dans leurs relations avec les organismes de recouvrement  des cotisations et des contributions sociales) (p. 6701) : impossibilité de donner une valeur juridique à un texte non législatif ou non réglementaire. Cas de la matière fiscale. Propose une copie du code général des impôts plutôt qu'un recours à une ordonnance en ce qui concerne l'objet de l'article. - Art. additionnel après l'art. 37 bis (p. 6706) : logique de l'harmonisation. Reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 65  : exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat des élus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des élus consulaires ; rejeté. - Art. 41 (Simplification des règles de gestion  des établissements publics à caractère scientifique et technologique) (p. 6709) : son amendement n° 157 : limitation de la dérogation prévue aux seules fins de présenter la comptabilité selon les usages du commerce ; rejeté. (p. 6710) : souci de clarification. - Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements  et établissements publics locaux) (p. 6716) : son amendement n° 158 : absence d'incidence de l'habilitation sur le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un budget supplémentaire dès le début de l'exercice suivant ; retiré. (p. 6717) : intervient sur l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales). Modalités de consultation du comité des finances locales en matière de décret et de texte législatif. Souhaite une consultation de ce comité dans le cas des ordonnances en supprimant toutefois l'exigence d'avis conforme.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54) (p. 7604) : favorable aux amendements du Gouvernement n° 643  (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644  (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (29 novembre 2004) - Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 8524, 8525) : débat rituel. Symbole populaire de l'ISF. Historique. Taxation limitée à la fortune traditionnelle. Explosion du RMI. Réforme indispensable de cet impôt dans le sens d'une taxation plus juste des fortunes. Ne votera pas l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Propose la création d'une commission de réforme de l'ISF. (p. 8529) : le groupe socialiste ne votera pas l'article 9 bis. Argumentaire du parti communiste partagé par une grande partie de l'opinion publique. - Art. 16 ter (Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre) (p. 8573) : demande de précision sur l'amendement n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP).
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Art. 36 (Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15) (p. 8638, 8639) : votera les amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance). Récurrence du débat sur le sous-financement de l'audiovisuel public. Absence d'expertise sur les montants exacts des pertes de recettes à compenser.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8747) : intervient sur l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (p. 8748) : diminution de la dotation forfaitaire. (p. 8763, 8764) : intervient sur les amendements n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales), n° I-187 de M. Jean-Patrick Courtois (modification de la fourchette des montants par habitant de la dotation de base attribuée aux communes), n° I-143 de M. Claude Biwer (harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes) et n° I-174 de Mme Jacqueline Gourault (augmentation du taux de la dotation forfaitaire). Nécessité de donner des marges de manoeuvre supplémentaires au comité des finances locales et de soumettre son action à un contrôle parlementaire. (p. 8782) : intervient sur l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8796) : défavorable à l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8817) : reprend l'amendement de la commission n° I-339  : instauration d'une clause de rendez-vous ; retiré. (p. 8818) : préférence pour discuter, au moment du débat d'orientation budgétaire, de l'affectation des dotations aux collectivités locales. - Art. additionnels après l'art. 31 (p. 8821) : intervient sur le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet portant sur l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement).
Deuxième partie :
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour l'aide au développement (p. 9358, 9359) : maintien de l'APD dans les priorités budgétaires. Place privilégiée de la France parmi les bailleurs internationaux. Préoccupation quant à l'exécution de l'APD. Allégements de dette insuffisants. Insuffisance du volume d'APD par rapport aux besoins. Réflexion sur des financements innovants. Proposition de la France d'une nouvelle taxe internationale affectée au développement. Caractère interministériel de l'aide française. Absence de chef de file clairement identifié. Cotutelle des ministères des affaires étrangères et des finances sur l'Agence française de développement, AFD. Aggravation de la complexité du système d'aide par les multiples champs de compétence de la direction générale de la coopération internationale et du développement, DGCID. Satisfait de la rationalisation des crédits d'aide alimentaire. Constat par l'OCDE d'un grave déficit de coordination et de lisibilité dans l'examen de l'aide française. Présentation souhaitable pour l'année prochaine d'un document plus rigoureux. Conciliation entre sélectivité de l'aide et soutien aux pays les plus pauvres. Future mission interministérielle. Logique de résultats et de performance. Augmentation de l'aide bilatérale. Maintien de la coopération prioritaire avec l'Afrique subsaharienne. Amélioration des décaissements du FED. Abondement de fonds multilatéraux. (p. 9360) : soutien aux contrats de désendettement-développement, au Fonds mondial de lutte contre le sida et au relèvement des crédits de paiement du fonds de solidarité prioritaire, FSP. Nécessité de stabiliser les postes d'assistant technique. Légitimité des allégements de dette. Incertitude quant à leur impact sur la réduction de la pauvreté. Perfectibilité de la transparence des mécanismes d'annulation et de l'information du Parlement. Mise en oeuvre d'instruments budgétaires plus classiques de l'APD. Réduction des crédits de paiement de l'AFD. Réticent à l'idée d'un relèvement de l'appui financier aux ONG. Enquête demandée par la commission des finances à la Cour des comptes. Réserves sur l'aide budgétaire affectée. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de l'APD.
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 63 B (p. 9653) : favorable à l'amendement n° II-160 de M. Alain Lambert (ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques). - Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ) (p. 9656) : sur l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure), son sous-amendement n° II-169  : précision du caractère non lucratif de ces fêtes ; retiré. (p. 9657) : intervient sur son sous-amendement n° II-169 précité déposé sur l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. Taxation limitée au seul organisateur professionnel. - Art. additionnel après l'art. 64 (p. 9667, 9668) : intervient sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif). Obligation législative d'assainissement individuel à partir du 1er janvier 2006. Coût pour les particuliers. Interrogation sur une possibilité de subvention par le FNDAE et les agences de l'eau. Nécessité de trouver une solution. - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9714, 9715) : intervient sur l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative). Interrogation sur l'existence d'une zone à taux zéro et sur l'application de ce dispositif aux syndicats intercommunaux.
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) (p. 9723) : son amendement n° II-133 : libre choix des communes quant au mode de financement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré. (p. 9724, 9725) : intervient sur l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie). Son amendement n° II-127 : possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences ; retiré. (p. 9733, 9734) : problème posé par le contrôle de légalité en l'absence d'instruction des permis de construire menée par la DDE. - Art. additionnels avant l'art. 69 (p. 9735) : intervient sur l'amendement n° II-119 de M. François Marc (instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux). Amenuisement de la présence française au sein des organismes internationaux. - Art. additionnels après l'art. 69 (p. 9739, 9740) : intervient sur l'amendement n° II-101 de M. Michel Mercier (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF).
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 69 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9933, 9934) : historique de la loi organique de 1959. Origine dans le décret de Guy Mollet du 19 juin 1956. Rappel du contexte budgétaire de l'Etat à l'époque. Pratique inconstitutionnelle des décrets-lois. Hommage aux auteurs de l'ordonnance. Novation dans le régime parlementaire reprise dans de nombreux pays. Absence de réforme jusqu'en 2001. Caractère inédit de la LOLF. Objectif de contrôle parlementaire et de maîtrise des dépenses. Création par le Parlement d'un outil dont l'usage dépendra du Gouvernement. Vigilance des assemblées. - Art. 1er (Détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales) (p. 9935) : défavorable à l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression). Soulève l'inconstitutionnalité de la limitation par le Parlement de sa compétence par une loi organique. - Art. 6 (Institution d'un débat sur certains rapports de la Cour des comptes) (p. 9940) : principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Rappel de l'inconstitutionnalité de deux dispositions de la LOLF. Favorable à l'amendement de la commission des finances n° 1  (suppression). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 9942, 9943) : favorable sur le fond à l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert (fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire). Réserve sur sa constitutionnalité. Possibilité d'agir par circulaire du Premier ministre. Réflexion à mener sur la compétence exclusive des commissions des finances des deux assemblées en matière fiscale. Son amendement n° 4 : obligation de transmission des comptabilités des ministres et des comptables publics à la Cour des comptes ; retiré. (p. 9944) : prend note du maintien de l'obligation de transmission des documents. Regret de l'absence d'une mention explicite dans le texte.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 9985, 9986) : son amendement n° 66 : recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit ; adopté.
- Suite de la discussion (20 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 48 bis (p. 10109) : souhait d'une modification du règlement du Sénat permettant le vote séparé d'un certain nombre d'articles. - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 10113) : favorable à l'amendement n° 105 du Gouvernement (versement aux régisseurs de polices municipales de l'indemnité de responsabilité attachée à leurs fonctions). - Art. 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses) (p. 10117) : favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). - Rappel au règlement (p. 10120, 10121) : non-respect de la procédure budgétaire par la signature d'accords négociés avec les professionnels avant le vote des crédits correspondants.