CHÉRIOUX (Jean)
sénateur (Paris)
UMP

Ne se représente pas le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales jusqu'au 30 septembre 2004.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 133 (2003-2004)] relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 179 tome 2 (2003-2004)] (28 janvier 2004) - Entreprises - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 224 (2003-2004)] (25 février 2004) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (8 janvier 2004) - Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux) (p. 120) : conséquences terribles du divorce. - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 148) : défavorable à l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes).
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (15 janvier 2004) - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 340) : favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale) (p. 404) : intervient sur l'amendement n° 325 de M. François Autain (suppression de l'adjectif décédé). Définition légale de la mort.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 463) : inquiétude de la croissance de l'obésité chez les jeunes. Défavorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves).
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1104, 1107) : historique, état actuel et nécessité d'une réforme du dialogue social. Prise en compte de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Renforcement de la légitimité des accords collectifs : introduction du principe majoritaire pour tous les accords ; affirmation de l'autonomie de chaque niveau de négociation ; nouvelle articulation entre les différents types d'accords ; non-rétroactivité. Favorable à l'idée d'une charte de méthode définissant la coopération entre le législateur et les partenaires sociaux. Renforcement des moyens du dialogue social. Ouverture de nouveaux espaces à la négociation collective. Propositions de la commission : amendements techniques ; nouveau volet relatif à la participation. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption des titres II et III et de ses amendements. - Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle) (p. 1133) : estime redondant l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie).
- Suite de la discussion (4 février 2004) - Art. additionnel avant l'art. 34 (p. 1217, 1218) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches). - Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs) (p. 1221, 1222) : position nuancée des organisations syndicales. (p. 1226, 1227) : ses amendements n° 36  : précision, n° 37  : rédaction, n° 38  : précision, n° 39  : rédaction et n° 40  : rédaction ; adoptés. (p. 1227) : son amendement n° 41 : précision ; adopté. (p. 1229) : ses amendements n° 42  : rédaction, n° 43  : obligation d'un accord de méthode étendu au niveau de la branche conditionnant la validité des accords d'entreprise, n° 44  : précision, n° 45  : organisation de la consultation des salariés en conformité avec les principes généraux du droit électoral ; adoptés. (p. 1230, 1231) : ses amendements n° 46  : rédaction ; n° 47  : précision ; et n° 48  : précision ; adoptés. (p. 1231, 1232) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 165  (suppression), n° 166  (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli aux élections prud'homales une majorité de suffrages), n° 213  (pour les entreprises de moins de 50 salariés, appréciation de la majorité des salariés de la branche en fonction des résultats aux élections de délégués du personnel) et n° 168  (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel), ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 121  (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix des salariés), n° 122  (repli), n° 124  (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche), n° 126  (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise aux élections de représentativité de la branche), n° 129  (suppression de la mise en oeuvre du droit d'opposition pour la validation d'un accord d'entreprise) et n° 131  (à défaut d'accord de branche, subordination de la validité de l'accord d'entreprise au principe de l'accord majoritaire). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 167 de M. Roland Muzeau et n° 123 de M. Gilbert Chabroux (subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés), ainsi qu'aux amendements identiques n° 125 de M. Gilbert Chabroux et n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche), et au n° 130 de M. Gilbert Chabroux identique au n° 203 de M. Michel Mercier (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales). Estime l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (organisation de la consultation des salariés selon les modalités de l'article 19 de la loi Aubry II) satisfait par son amendement n° 45 précité. Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 202  (suppression de la référence aux accords majoritaires) et n° 204  (en cas d'opposition majoritaire à l'accord d'entreprise, maintien de l'application des dispositions non soumises à l'accord collectif). (p. 1234, 1235) : prise en compte des spécificités de chaque niveau de négociation. (p. 1237, 1238) : fixation par la loi des principes fondamentaux du droit du travail. - Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples) (p. 1243) : s'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Gilbert Chabroux et n° 169 de M. Roland Muzeau. - Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche) : S'oppose aux amendements de suppression n° 133 de M. Gilbert Chabroux et n° 170 de M. Roland Muzeau.
- Suite de la discussion (5 février 2004) - Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche) (p. 1255) : confusion entre principes constitutionnels et législatifs. Affirmation du rôle des partenaires sociaux dans la législation sociale. (p. 1258, 1259) : aménagement du principe de faveur. S'oppose aux amendements de suppression n° 171 de M. Roland Muzeau et n° 134 de M. Gilbert Chabroux, ainsi qu'aux amendements de repli de ce dernier n° 135 et n° 136. Demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (affirmation du caractère normatif des accords interprofessionnels et de branche sauf stipulation expresse de ces accords). - Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche) (p. 1268) : son amendement n° 49 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 137 de M. Gilbert Chabroux et n° 172 de M. Roland Muzeau. S'oppose également aux amendements de M. Gilbert Chabroux de repli n° 138 à n° 147 , n° 148  (impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) et n° 149  (strict encadrement des possibilités de dérogation). Demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (impossibilité de dérogation des accords d'entreprise à l'accord de branche sauf stipulation expresse de ce dernier). - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 1273) : s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). Circulaire de l'UNEDIC du 2 février 2004 précisant les dispositions applicables aux intermittents en cas de congé maternité ou de maladie. - Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche) (p. 1277) : son amendement n° 50 : nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise ; adopté. (p. 1278) : s'oppose aux amendements de suppression n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 173 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements identiques n° 151 de M. Gilbert Chabroux et n° 174 de M. Roland Muzeau (exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation).
- Suite de la discussion (11 février 2004) - Art. 38 bis (Art. L. 132-17-1 nouveau du code du travail - Observatoires paritaires de branche de la négociation collective) (p. 1440) : ses amendements n° 51  : précision ; n° 52  : cohérence ; n° 53  : précision ; adoptés. - Art. 39 (Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs) (p. 1441, 1442) : s'oppose aux amendements de clarification n° 152 de M. Gilbert Chabroux et n° 175 de M. Roland Muzeau. - Art. 40 (Art. L. 132-18 et L. 132-19-1 nouveau du code du travail - Conventions et accords de groupe) (p. 1443) : ses amendements n° 54  : détermination des parties prenantes à la négociation de groupe ; n° 55  : identité des modalités de validité d'un accord de groupe à celles d'un accord d'entreprise ; n° 56  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression pour les accords de groupe de la faculté de dérogation aux conventions et accords de branche). - Art. 41 (Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical) (p. 1444, 1445) : ses amendements n° 57 et 58  : précision de la nature et de l'objet de l'accord de branche autorisant la mise en oeuvre de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; adoptés. (p. 1447) : son amendement n° 59 : détermination par l'accord de branche des conditions de validité de l'accord conclu par des représentants élus du personnel ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Gilbert Chabroux et n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité pour des élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail), ainsi qu'à l'amendement n° 154 de M. Gilbert Chabroux (obligation de mandatement des élus du personnel par une ou des organisations syndicales représentatives pour cette négociation). (p. 1449) : ses amendements n° 60  : précision sur les conditions de consultation des salariés ; n° 61  : cohérence ; adoptés ; et n° 62  : suppression d'une précision sur la protection du salarié mandaté ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (coordination). - Art. 42 (Art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial) (p. 1450) : s'oppose aux amendements identiques n° 156 de M. Gilbert Chabroux et n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression de l'intitulé d'une section), ainsi qu'à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Chabroux (maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés). (p. 1451) : s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Roland Muzeau (mise en place d'élections aux commissions paritaires territoriales à l'initiative du directeur départemental ou régional du travail) et demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les modalités de désignation et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (p. 1452) : son amendement n° 63 : précision sur les modalités de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Roland Muzeau (précision sur les modalités de désignation, d'exercice et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). - Art. 43 (Art. L. 135-7 du code du travail - Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise) : son amendement n° 64 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 159 de M. Gilbert Chabroux (ajout au contenu de la notice d'information des éléments sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel). (p. 1453) : son amendement n° 65 : extension aux salariés mandatés de l'information adressée aux représentants du personnel ; adopté. - Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1454, 1455) : s'oppose aux amendements n° 160 de M. Gilbert Chabroux et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 de M. Bernard Joly (application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2004). - Art. 44 (Art. L. 132-5-1 du code du travail - Droit de saisine des organisations syndicales de salariés sur des thèmes de négociation) : son amendement n° 66 : insertion du droit de saisine parmi les clauses obligatoires de la convention de branche pour pouvoir être étendu ; adopté. - Art. 45 (Art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises) (p. 1456) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Roland Muzeau et n° 161 de M. Gilbert Chabroux (libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise). - Art. additionnel après l'art. 46 (p. 1457) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux (introduction dans le code du travail de précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux). - Art. 47 (Art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - Dispositions de coordination) (p. 1458) : s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 186 de M. Joël Bourdin (abrogation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 relatif aux modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne). - Art. 50 (Art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales) (p. 1459) : son amendement n° 67 : limitation des sommes non couvertes par l'assurance garantie des salaires aux seules indemnités liées à la rupture du contrat de travail et extension du dispositif prévu à cet article aux accords et aux décisions unilatérales de l'employeur ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 163 de M. Gilbert Chabroux et n° 185 de M. Roland Muzeau. - Art. additionnels après l'art. 50 bis (p. 1460) : son amendement n° 68 : mise en place de plan d'épargne entreprise avec l'accord du personnel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 272 du Gouvernement (en cas d'échec de la négociation avec le personnel, maintien de la mise en place du plan d'épargne entreprise par décision unilatérale de l'employeur) qu'il accepte. (p. 1461) : ses amendements n° 69  : réintroduction d'un dispositif de rachat d'entreprise par les salariés, RES, lié à l'existence d'un plan d'épargne entreprise ; et n° 70  : ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprise de moins de cent salariés ; retirés. (p. 1462) : ses amendements n° 71  : introduction dans les petites entreprises, d'un "rendez-vous" triennal pour examiner les conditions de mise en place de l'intéressement, de la participation ou d'un dispositif d'épargne salariale ; n° 72  : reconnaissance de l'existence d'accords d'intéressement européens par l'exonération des primes versées dans ce cadre ; adoptés. (p. 1463) : ses amendements n° 73  : condition de mise en place de la participation pour les petites entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ; et n° 74  : assujettissement à la participation des entreprises situées dans les zones franches ; adoptés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1470) : remerciements. Référence au gaullisme. Rôle du législateur.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1642, 1643) : défavorable à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1670) : générosité tardive des sénateurs de l'opposition.
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) : intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné).
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 1827) : intervient sur l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs). - Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles) (p. 1865) : favorable à l'amendement n° 89 de la commission (établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs). - Intitulé du projet de loi (p. 1892) : défavorable à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap"). Discussion partisane.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1966, 1967) : doute quant à la nécessité de légiférer et de porter le débat sur le terrain de la laïcité. Référence à Jules Ferry. Risque de porter atteinte à la liberté religieuse. Volonté de combattre le statut de la femme musulmane. Manque de garantie de ce texte et marge d'appréciation trop large. Votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption de son amendement.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Commission mixte paritaire [n° 224 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1984, 1985) : reprise par la CMP d'une grande partie de la rédaction du Sénat. Hommage au travail de Mme Annick Bocandé. Réforme en profondeur du système de formation. Apport des deux assemblées. Conceptions opposées du dialogue social. Renforcement de la place de la négociation collective. Transposition fidèle de la Position commune. Nouveau volet relatif à la participation introduit par le Sénat et confirmé par la CMP. Plan d'épargne entreprise, PEE. Rénovation du droit du travail. Propose l'adoption de ce texte issu des travaux de la CMP.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Art. 1er (Interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse) (p. 2035) : son amendement n° 2 : interdiction des signes de nature à troubler l'ordre public de l'établissement ; retiré.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3478) : défavorable à l'amendement n° 24 de Mme Gisèle Printz (validation de la formation selon des critères nationaux). - Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail -  Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation) (p. 3487) : défavorable à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant).
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (26 mai 2004) - Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées) (p. 3555) : révélation d'une situation existant à l'état latent, à l'occasion de la canicule. (p. 3557) : intervient sur l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). - Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3576) : intervient sur les amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression). Contradiction entre la priorité de la disparition du chômage et les 35 heures.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (2 juin 2004) - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3731, 3732) : études comparées avec les pays de l'Union européenne. Conditions de la "dévolution" au Royaume-Uni. Mise en oeuvre effective de l'autonomie locale tout en y associant une autonomie fiscale très réduite. Définition de l'autonomie financière par la liberté de gestion et d'utilisation de fonds au profit de réelles politiques locales. Poids des recettes fiscales en France. Prudence nécessaire au niveau des régions où l'autonomie fiscale est la plus grande.
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Question préalable (p. 3873) : restructurations indispensables. Défavorable à la motion n°  1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3882) : défavorable aux amendements identiques n° 4 de M. Gilbert Chabroux et n° 12 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi). Participation des représentants du personnel au conseil d'administration.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique -  Assistance médicale à la procréation) (p. 3964) : défavorable à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (conditions préalables à une demande d'AMP). (p. 3966) : défavorable à l'amendement n° 98 de Mme Anne-Marie Payet (limitation à trois du nombre maximum d'embryons humains pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro à condition qu'ils soient réimplantés immédiatement et non congelés). (p. 3967) : favorable à l'amendement n° 24 de la commission (retour au texte voté en première lecture par le Sénat).
- Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur [n° 114 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Art. 2 (Art. L. 113-15-1 nouveau du code des assurances - Tacite reconduction des contrats visés par le code des assurances) (p. 4519) : conséquence éventuelle de cet article sur les courtiers d'assurance. - Art. 2 bis (Art. L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation - Signature conjointe des époux pour les opérations de crédit) (p. 4522) : favorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 4533) : intervient sur l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade (mission d'information de la Banque de France auprès des organismes de crédit sur la prévention du surendettement des ménages).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art.  70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales -  Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité) (p. 4991) : défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression).
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (6 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 5173) : intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle).
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5295) : défavorable aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Désaccord avec la logique des communistes. Incompréhension de la position des socialistes.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) (p. 5546) : favorable à l'amendement n° 143 du Gouvernement (réglementation de l'installation de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires). - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 5563) : son amendement n° 35 : suppression du privilège fiscal institué en contrepartie de l'extinction des droits acquis des bouilleurs de cru ; rejeté.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5724, 5725) : ses amendements n° 24  : calcul de la réserve de participation avant tout abattement ou exonération ; n° 25  : coordination ; et n° 11  : obligation de négociation des nouveaux plans d'épargne d'entreprise à l'exclusion des plans d'épargne déjà existants ; adoptés. Modification des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile -  Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité) (p. 5782, 5783) : s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Marie-France Beaufils et n° 9 de M. Daniel Reiner (suppression).
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 5847) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). S'interroge sur l'existence d'une autonomie de gestion s'agissant des dépenses obligatoires.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale -  Principes fondateurs de l'assurance maladie) (p. 5936) : non-universalité de la sécurité sociale de 1947. - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5963) : soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Claude Etienne (utilisation à titre transitoire de la carte Vitale) ; retiré. - Art. 2 bis (Art. L. 1111-8 du code de la santé publique -  Cession de données de santé) (p. 5974) : intervient sur les amendements identiques n° 143 de M. Gilbert Chabroux et n° 375 de Mme Michelle Demessine (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes). - Art. additionnels après l'art. 2 ter (p. 5977) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Etienne (exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés) ; adopté. - Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère) (p. 5980) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins) ; retiré. - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5994) : soutient l'amendement n° 243 de M. Jean-Claude Etienne (choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent) ; retiré au profit de l'amendement n° 310 de M. Nicolas About (coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) modifié par le sous-amendement n° 569 du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6013) : soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance universitaire de la télémédecine) ; retiré. Recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6043, 6044) : mise en place du ticket modérateur en 1945. Absence d'objectivité de l'opposition. Défavorable aux amendements identiques n° 168 de M. Gilbert Chabroux et n° 433 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 6052) : défavorable à l'amendement n° 439 de Mme Michelle Demessine (suppression du forfait hospitalier). - Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale -  Information des assurés sociaux) (p. 6061) : favorable à l'amendement n° 52 de la commission (transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS). - Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale -  Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) (p. 6063) : soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux) ; retiré. - Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail) (p. 6069, 6070) : conclusions d'un rapport objectif concernant les prestations versées au titre des indemnités journalières. Défavorable à l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières) (p. 6072) : soutient l'amendement n° 294 de M. Paul Blanc (droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie) ; adopté. (p. 6074) : accepte la proposition de rectification de l'amendement n° 294 de M. Paul Blanc précité. - Art. additionnels après l'art. 15 bis (p. 6077) : ses amendements n° 289  : prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail ; et n° 290  : étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; retirés. - Art. additionnel après l'art. 18 ter ou après l'art. 37 (p. 6086) : soutient l'amendement n° 16 de M. Jean-Claude Etienne (intégration de la télémédecine dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire) ; adopté. - Art. 18 quater (Transmission par courriel d'une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments) (p. 6087) : soutient l'amendement n° 244 de M. Jean-Claude Etienne (précision) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 18 quater (p. 6088) : soutient l'amendement n° 12 de M. Jean-Claude Etienne (précision relative au ressort de la juridiction compétente à l'occasion de la réalisation d'un acte de télémédecine) ; retiré.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. additionnel après l'art. 22 (p. 6157) : son amendement n° 298 : cumul dans certaines conditions d'un emploi et d'une retraite dans le domaine médico-social ; adopté. Régularisation de situations de fait.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau) (p. 6244) : favorable à l'amendement n° 267 de M. Michel Mercier (participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM).
- Commission mixte paritaire [n° 437 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Art. 12 (p. 6423) : étonnement du dépôt de l'amendement n° 1 du Gouvernement (possibilité de demander à un assuré d'attester son identité auprès des services administratifs des établissements de santé).
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Commission mixte paritaire [n° 434 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6464) : position équilibrée du texte adopté par la commission mixte paritaire. Avec le groupe UMP, votera ce texte historique. Mission du législateur.