COINTAT (Christian)
sénateur (Français établis hors de France (Série C))
UMP
(jusqu'au 30 septembre 2004)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
UMP
(à partir du 1er octobre 2004)

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne le 13 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 168 (2003-2004)] (22 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France privés de leur droit de voter dans les centres de vote pour les élections européennes [n° 172 (2003-2004)] (27 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003, [n° 216 (2003-2004)] (16 février 2004) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 128 (2003-2004)] tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 225 (2003-2004)] (25 février 2004) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 375 (2003-2004)] (24 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen [n° 378 (2003-2004)] (28 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance [n° 41 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi organique tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France [n° 55 (2004-2005)] (4 novembre 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie [n° 79 tome 8 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 225 (2003-2004)] - (4 mars 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2053, 2055) : faible attirance des Français pour une expérience professionnelle à l'étranger. Intérêt d'une présence sur toute la planète. Qualité des services publics offerts aux Français établis hors de France. Représentation politique. Rôle du CSFE. Proposition de réforme consensuelle : changement de dénomination ; modification du nombre et du rôle des personnalités qualifiées ; aménagement de la carte électorale. Modifications proposées par la commission : mode de nomination des personnalités qualifiées ; contrôle de recevabilité des candidatures. Au nom de la commission, recommande l'adoption de cette proposition de loi. - Art. 5 (p. 2065, 2066) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Robert Del Picchia (extension du délai permettant de compléter une candidature ou une liste). - Art. additionnel après l'art. 5 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité de regrouper les opérations d'organisation du scrutin dans une circonscription consulaire).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (29 juin 2004) - Art. 5 A (Art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3, L. 3336-2-1 nouveau, L. 3332-15, L. 3332-15-1 nouveau du code de la santé publique -  Formation des exploitants de débits de boissons) (p. 4784) : sur l'amendement n° 770 de M. Gérard Bailly (obligation d'un permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation et le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant"), son sous-amendement n° 801  : suppression du monopole accordé aux professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, pour proposer des formations en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme ; adopté. - Art. 5 bis (Art. L. 214-12-2 nouveau du code de l'éducation - Formation professionnelle des Français établis hors de France) (p. 4793, 4794) : son amendement n° 153 : rétablissement de cet article en affirmant la compétence de l'Etat pour les actions de formation professionnelle des Français établis hors de France ; adopté. Imprécision actuelle des bases légales. Approbation de cette démarche par le ministère des affaires étrangères et le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (14 octobre 2004) - Art. additionnel après l'art. 37 bis (p. 6705) : soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 65  (exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat des élus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des élus consulaires) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Art. 9 (Secret professionnel) (p. 8281) : favorable aux amendements identiques n° 28 de M. Henri de Richemont et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). Inquiétude devant la possibilité de remise en cause de l'ensemble du dispositif relatif au secret professionnel. - Division et art. additionnels après l'art. 17 (p. 8300, 8301) : sur les amendements du Gouvernement, favorable aux n° 83  (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) et n° 82  (insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe) et opposé aux n° 84  (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85  (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). Risque de dérives pouvant porter atteinte à la liberté d'expression.
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 66 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8339, 8340) : mise en place progressive de la nouvelle juridiction de proximité. Aménagements techniques indispensables. Elargissement du champ de compétence. Regroupement de domaines cohérents. Répartition des responsabilités. Ouverture de l'échevinage avec possibilité pour les juges de proximité d'intégrer les formations collégiales en correctionnelle. - Art. 9 (Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété -  Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété) (p. 8361) : son amendement n° 2 : clarification ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (8 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie (p. 9328, 9329) : accroissement nécessaire de la lisibilité du budget du ministère de l'outre-mer. Recherche indispensable de transparence dans la répartition des crédits entre les territoires. Effort soutenu en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Développement souhaitable des potentialités du service militaire adapté, y compris en métropole. Budget conforme à la loi de programme pour l'outre-mer. Souhaite une rapide mise en oeuvre du projet Falconbridge en Nouvelle-Calédonie. Portée des événements politiques et statutaires en Polynésie française. Risque de fragilisation de son économie. Développement économique et désenclavement indispensables à Wallis-et-Futuna. Poursuite des efforts à Mayotte en matière de « statut personnel ». Persistance du paludisme préjudiciable au tourisme. Immigration clandestine préoccupante. Importante diminution des quotas de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon. Indispensable reconversion et diversification économique. Desserte problématique de l'île. Utilité des efforts financiers de la France dans les Terres australes et antarctiques pour l'ensemble du monde et l'environnement. Indignité des conditions de détention dans les prisons de Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits des collectivités d'outre-mer à statut particulier et de la Nouvelle-Calédonie.
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) (p. 9382, 9383) : révolution budgétaire attendue dès 2006 avec la LOLF. Espoir déçu pour les Français de l'étranger faute de programme spécifique. Confusion politiquement non judicieuse de leurs crédits avec ceux des étrangers en France. Légitimité de l'AFE, élue au suffrage universel. Mention de l'AFE dans le document "action extérieure" préfigurant la LOLF. Satisfait des actions en faveur d'un service public de qualité, de l'enseignement et de la sécurité des Français de l'étranger. Soutien aux chefs d'entreprise qui ont tout perdu en Côte-d'Ivoire. Pertinence de la réforme des comités consulaires. Expérimentation bien engagée. Attente de changements novateurs par les Français expatriés.