COLLIN (Yvon)
sénateur (Tarn-et-Garonne)
RDSE

Réélu le 26 septembre 2004.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; puis vice-président le 13 octobre 2004.
Secrétaire de la Délégation pour la planification ; puis membre le 13 octobre 2004 ; puis secrétaire le 20 octobre 2004.
Membre titulaire du Comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) : Dessertes aériennes (Ancien Comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens) ; nouvelle nomination du 4 novembre 2004 au 30 décembre 2004.
Membre titulaire du Comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) : Plates-formes aéroportuaires ; nouvelle nomination du 4 novembre 2004 au 30 décembre 2004.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Quels arbitrages pour le football professionnel ? [n° 336 (2003-2004)] (8 juin 2004) - Sports.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 281 (2003-2004)] modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 408 (2003-2004)] (7 juillet 2004) - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 452 (2003-2004)] relatif aux aéroports [n° 54 (2004-2005)] (4 novembre 2004) - Transports.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Aviation et aéronautique civiles [n° 74 tome 3 annexe 17 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Discussion générale (p. 2015, 2016) : nécessité d'un respect absolu du principe de laïcité. Entorses de nature confessionnelle, économique ou partisane au principe de neutralité. Pratique nuisible d'alternance législative. Absence de lutte de l'esprit laïc contre les religions. Nécessité d'une vigilance particulière au sein du monde éducatif. Discriminations scolaires contraires à l'esprit républicain. Les radicaux de gauche voteront ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5765, 5767) : privatisation de la société Air France consécutive à l'alliance avec KLM. Adaptation du cadre juridique aux modalités de l'accord entre Air France et KLM. Développement performant d'Air France. Rénovation du dialogue social. Accroissement de la concurrence. Avantages de la fusion avec KLM. Naissance d'un géant mondial et perspectives de développement. Conséquences de la filialisation : protection des licences d'exploitation et de la nationalité française d'Air France, sécurisation juridique de l'accord, composition du conseil d'administration d'Air France et maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital. Etape importante dans la construction d'une Europe industrielle.
- Projet de loi relatif aux aéroports [n° 452 (2003-2004)] - (9 novembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 7781, 7783) : poids économique et difficultés rencontrées par ADP. Nécessité de réformer le statut de cet établissement public, de le doter d'une politique productive et efficace et de lui permettre de recevoir des capitaux privés. Passage à un régime de domanialité privée. Financement par redevances. Favorable à la création d'une commission de conciliation aéroportuaire. - Art. additionnel avant l'art. 8 (p. 7829) : favorable à l'amendement n° 6 de la commission (création d'une commission de conciliation aéroportuaire). - Art. 8 (Régulation économique des redevances) (p. 7833, 7834) : question de la caisse unique.
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel [n° 29 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8371, 8373) : texte conçu sur l'initiative des dirigeants du football français. Absence de mention de son rapport, présenté au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur le fonctionnement de l'économie du football. Mise en place de mesures inefficaces et injustes. Contradictions du football professionnel dans un contexte d'insuffisante régulation. Causes et conséquences des déséquilibres financiers des clubs européens. Favorable au plafonnement de la masse salariale. Sa proposition de constituer une organisation internationale interétatique « Eurofoot ». Votera contre ce texte. - Exception d'irrecevabilité (p. 8380, 8381) : votera la motion n° 18 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Argumentation fondée sur l'inconstitutionnalité du texte, sa non-conformité avec les engagements européens de la France et les dispositions législatives relatives à l'organisation du service public du sport en France. - Motion préjudicielle (p. 8382, 8383) : sa motion préjudicielle n° 4, tendant au report des débats ; rejetée. Objectif d'instauration d'un régime fiscal dérogatoire et de versement d'aides de l'Etat. Entorses au droit européen de la concurrence. Abus de position dominante induit par les systèmes de répartition des recettes liées à la commercialisation des compétitions. Enquête en cours à la Commission européenne. Existence de pratiques abusives de dissimulation de salaires. - Art. 1er (Art. L. 785-1 du code du travail - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels) (p. 8384, 8385) : son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Dispositif présenté sous forme d'une proposition de loi non soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Mesure injuste et inefficace contraire à l'équité française des prélèvements obligatoires. Report de la charge sur le contribuable ordinaire. - Art. 2 (Art. L. 125-3 du code du travail - Mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale) (p. 8390) : son amendement n° 6 : non-assimilation des mises à disposition de joueurs auprès des fédérations au prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 8392) : ne votera pas l'amendement n° 3 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun). Souhaite une réflexion sur le sujet. - Art. 4 (Art. L. 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives -  Assouplissement de la règle d'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives au sein d'une même discipline) (p. 8393) : son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. Négation de l'équité sportive. Méconnaissance de l'exception sportive par la Commission européenne. - Art. 5 (Art. 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives -  Possibilité pour les fédérations de conférer la qualité de membre aux sociétés sportives constituées dans la ou les disciplines qu'elles encadrent) (p. 8394) : son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 8395) : favorable à l'amendement n° 14 de M. Jean-Marc Todeschini (mise en place d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes à la carrière professionnelle courte). - Art. 6 (Gage de la proposition de loi) (p. 8396) : son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. Prise en charge par le budget de l'Etat du cadeau fiscal offert aux clubs professionnels.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) (p. 9232, 9233) : incertitude économique et détresse sociale de nombreux exploitants. Mise en place indispensable d'une politique nationale d'orientation volontariste. Timidité du dispositif de l'assurance récolte. Encadrement rigoureux de la politique phytosanitaire ; exemple du récent débat sur l'utilisation du Regent et du Gaucho. Souhait d'une relance du dossier des retraites agricoles.
Ecologie et développement durable
 - (10 décembre 2004) (p. 9511, 9512) : manque de sincérité budgétaire. Demande d'éclaircissement sur les moyens humains existants et programmés pour le contrôle des risques technologiques et industriels. Application de la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Remise en cause de l'appellation "Seveso" pour le classement européen des industries à risques.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - II. - Transports et sécurité routière  - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
 - (10 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9536, 9537) : reprise modérée du trafic aérien. Bénéfice du rapprochement d'Air France et KLM. Encouragement au développement des compagnies low cost. Conséquence de la budgétisation du FIATA sur ses missions. Gestion des crédits de la « continuité territoriale en outre-mer » par le ministère de l'outre-mer. Redéfinition indispensable du système des redevances du budget annexe.  Réponse aux questionnaires budgétaires. Félicitations adressées à DGAC.