COLLOMBAT (Pierre-Yves)
sénateur (Var)
SOC

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 octobre 2004.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice le 26 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Demande de renvoi à la commission (p. 6599, 6600) : sa motion n° 88 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Renoncement intolérable à l'exercice des prérogatives parlementaires. Examen insuffisant du texte. Complexité paradoxale de la simplification. - Art. 1er (Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs) (p. 6601, 6602) : soutient l'amendement n° 186 de M. Michel Charasse (abrogation des mesures législatives imposant l'accès à certains documents administratifs sous forme exclusivement électronique) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol) (p. 6655) : opposé à l'allégement des procédures, notamment celles de contrôle de conformité. Travail remarquable accompli par les fonctionnaires. - Art. 23 (Modification de dispositions relatives à l'architecture) (p. 6672) : soutient les amendements de M. Yves Dauge n° 116  (suppression de l'habilitation relative aux procédures de fonctionnement de l'ordre des architectes) ; et n° 117  (suppression de l'habilitation relative à la réforme des études d'architecture) ; rejetés. - Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture) (p. 6694) : soutient l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de modalités d'exploitation des abattoirs publics, des sanctions relatives à la fraude aux quotas laitiers et du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons) ; rejeté. (p. 6695) : intervient sur l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de modalités d'exploitation des abattoirs publics, des sanctions relatives à la fraude aux quotas laitiers et du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons). Interrogation sur les dispositions relatives aux abattoirs.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Art. 1er (Statut et compétence) (p. 8260) : inadaptation de la Haute autorité aux problèmes de discrimination. Insuffisance des crédits. Multiplication des entités administratives. Proposition du groupe socialiste de confier cette mission au Médiateur de la République. - Art. 2 (Composition) (p. 8264) : nécessité d'une composition plus équilibrée politiquement de la Haute autorité. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 8276) : ne votera pas l'amendement n° 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes).
- Rappel au règlement - (30 novembre 2004) (p. 8646) : volonté de décentralisation affichée par le Gouvernement. Mouvement parallèle de concentration des services publics. Exemple de la ville de Draguignan : fermeture du site du CNED.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2004) (p. 8904, 8905) : question du financement de la LOPSI, et de la loi pour la sécurité intérieure, LSI. Bilan mitigé. Absence de renforcement de la présence policière sur le terrain. Officialisation des emplois de policiers en surnombre à défaut de créations effectives. Non-compensation des départs à la retraite anticipée. Réduction du nombre d'adjoints de sécurité, au détriment des zones sensibles. Persistance du sentiment d'insécurité en dépit du dispositif très répressif de la LSI. Inefficacité. Blocage de nombreux programmes concernant le travail des forces de l'ordre faute de moyens. Inefficacité des GIR utilisés pour pallier les besoins des services régionaux de la police judiciaire, SRPJ, au détriment de la lutte contre la criminalité. Impact négatif des nouveaux indicateurs sur la crédibilité des chiffres de la délinquance. Question sur l'utilisation des crédits prévus et non débloqués. Interrogation sur l'octroi de moyens suffisants à l'Institut national des hautes études de sécurité et à l'Observatoire national de la délinquance.
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2004) (p. 8930, 8931) : mode de calcul de la partie forfaitaire de la DGF et système des strates démographiques. Sensibilité de cette question dans les communes rurales. Réduction positive de l'éventail des inégalités. Persistance  néanmoins d'un écart important et injustifié. Accroissement de la population et du nombre de personnes en difficulté, à l'instar des communes urbaines. Interrogation quant aux intentions du Gouvernement de poursuivre le mouvement impulsé en vue d'atteindre l'égalité entre les ruraux et les urbains. Nécessité de faire oeuvre de justice dans le cadre de la réforme de la DGF. - Etat B - Titres III et IV (p. 8936) : votera contre l'amendement de M. Jean-Paul Alduy n° II-7  (réduction des crédits du titre III). Recentralisation des crédits à Paris en contradiction avec la décentralisation.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) - Etat C - Titres V et VI (p. 9271) : manque de cohérence des engagements budgétaires du Gouvernement en matière de lutte contre les incendies de forêts. Développement des moyens d'intervention matériels sans mise en place d'une politique active d'entretien et d'aménagement de la forêt. Intérêt du conservatoire de la forêt méditerranéenne. Effondrement des crédits.