DAVID (Annie)
sénatrice (Isère)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes le 13 octobre 2004.
Membre suppléant de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Enseignement technologique et professionnel [n° 75 tome 6 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Éducation.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Contribution du Sénat au débat  sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école - (21 janvier 2004) (p. 666, 667) : rôle de l'école dans l'aggravation de la ségrégation sociale. Participation des parlementaires à la commission Thélot dans la perspective d'une transformation profonde du système éducatif. Organisation des débats contraire à l'ambition affichée. Place insignifiante accordée à l'école maternelle. Enseignement supérieur exclu du débat. Démocratisation scolaire liée à une politique sociale ambitieuse. Politique inverse du Gouvernement. Remise en cause des fondements de l'école de Jules Ferry. Aménagement du collège unique par une diversification des filières et des enseignements. Rôle incontestable de la scolarisation en maternelle.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Discussion générale (p. 1120, 1121) : transposition législative de l'accord national interprofessionnel. Modification de l'esprit de cet accord par les députés de la majorité. Amendements du groupe CRC tendant à revenir au texte initial et à l'améliorer. Nécessité de s'adapter aux avancées scientifiques et techniques. Réponse opportuniste du MEDEF à cette obligation. Proposition de création d'une sécurité sociale de la formation professionnelle. Risque de dérives pour les salariés précaires. Propositions du Livre blanc du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle de mars 1999. Stratégie du patronat français. Défense de la libre initiative du salarié en matière de formation. - Art. 2 (Art. L. 900-1 du code du travail - Les finalités de la formation tout au long de la vie) (p. 1131, 1132) : son amendement n° 218 : introduction de la référence à la culture et à la vie sociale ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle) : son amendement n° 219 : intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie ; rejeté. - Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle) (p. 1136, 1137) : son amendement n° 220 : garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme) (p. 1140) : ses amendements n° 221  : ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun ; et n° 222  : mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus ; devenus sans objet. (p. 1141, 1142) : son amendement n° 223 : intégration dans la formation professionnelle des actions de lutte contre l'illettrisme et de l'apprentissage de la langue française ; rejeté. - Art. 6 (Chapitre II du titre IV du livre IX - abrogé - et art. L. 322-7-1 nouveau du code du travail - Aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés) (p. 1143) : son amendement n° 224 : reconnaissance de l'ANPE comme interlocuteur privilégié des entreprises pour le remplacement des personnes parties en formation ; rejeté. - Art. 7 (Art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation) (p. 1145) : son amendement n° 225 : rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; devenu sans objet. (p. 1146) : son amendement n° 226 : cohérence ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation) (p. 1149) : son amendement n° 227 : suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel ; rejeté. (p. 1150) : ses amendements n° 228 et 253  : cohérence ; rejetés. (p. 1151, 1152) : son amendement n° 229 : dans le choix de l'action de formation décidée par l'employeur et le salarié, prise en compte sans obligation des priorités de la branche ; devenu sans objet. (p. 1153, 1154) : ses amendements n° 230  : à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, réalisation de la formation durant le temps de travail ; et n° 231  : prise en charge des frais de formation par l'employeur ; rejetés. (p. 1155) : son amendement n° 232 : en cas de refus de l'employeur, prise en charge financière de la formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ; rejeté. (p. 1156) : son amendement n° 233 : nouvelle rédaction de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant une transférabilité totale du DIF ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 février 2004) - Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée) (p. 1172, 1173) : son amendement n° 234 : suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation) (p. 1175) : son amendement n° 235 : inclusion dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail de la participation au développement des compétences des salariés ; rejeté. (p. 1176) : ses amendements n° 237  : cohérence, et n° 236  : reconnaissance par l'employeur de l'évolution de la qualification du salarié au terme d'une action de formation ; rejetés. (p. 1177) : son amendement n° 238 : comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail ; rejeté. (p. 1178) : ses amendements n° 239  : suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur ; et n° 240  : suppression d'un paragraphe définissant un cadre limitatif aux heures supplémentaires ou complémentaires autorisées ; rejetés. - Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation) (p. 1180) : son amendement n° 241 : rétablissement du texte initial de l'article L. 980-1 du code du travail prévoyant le déroulement de la formation pendant le temps de travail ; rejeté. - Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation) (p. 1182, 1183) : rappel des objectifs de la formation initiale et de l'enseignement professionnel. Ambiguïté du terme "alternance". Complément de l'enseignement par des stages en entreprise. Possibilité pour les jeunes de poursuivre des études supérieures grâce aux contrats de professionnalisation. Sa participation à la commission Thélot. Nécessité d'un socle de connaissances identiques dans les contrats de professionnalisation et dans la formation initiale. Demande de précision sur l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif). (p. 1186, 1187) : son amendement n° 242 : obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat ; rejeté. (p. 1189, 1190) : ses amendements n° 243  : maintien de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans ; n° 244  : exclusion des entreprises de plus de cinquante salariés du dispositif d'exonération de cotisations sociales ; n° 245  : compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations sociales ; et n° 246  : rédaction ; rejetés. (p. 1191) : son amendement n° 247 : ajout de la défaillance de l'employeur aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation ; devenu sans objet. - Art. 14 (Art. L. 982-1 à L. 982-4 nouveaux du code du travail - Périodes de professionnalisation) (p. 1193) : ses amendements n° 248  : déroulement des actions de la période de professionnalisation pendant le temps de travail; et n° 249  : coordination ; rejetés. - Art. 16 (Art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche) (p. 1197) : son amendement n° 250 : intégration de la lutte contre l'illettrisme  dans les négociations triennales sur la formation professionnelle ; devenu sans objet. (p. 1198) : son amendement n° 251 : insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien de l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du  taux d'accès aux différents dispositifs de formation ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera l'amendement n° 25 de la commission portant sur le même objet que son amendement n° 251 précité. - Art. 18 (Art. L. 950-1, L. 951-1 et L. 122-3-4 du code du travail - Obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés) (p. 1199) : son amendement n° 252 : augmentation de la contribution financière des entreprises de travail temporaire aux actions de formation ; rejeté. - Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques) (p. 1206) : son amendement n° 254 : mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés ; rejeté. - Art. 28 (Art. L. 117-3 du code du travail - Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage) (p. 1209) : son amendement n° 255 : suppression ; rejeté. - Art. 29 (Art. L. 115-3 nouveau du code du travail - Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage) (p. 1211) : son amendement n° 256 : suppression ; rejeté. - Art. 30 (Art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail - Durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans) (p. 1212) : son amendement n° 257 : suppression ; rejeté. - Art. 31 (Art. L. 117-13 du code du travail - Délai de conclusion des contrats d'apprentissage) (p. 1213) : son amendement n° 258 : suppression ; rejeté. - Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles) (p. 1215) : son amendement n° 259 : suppression ; rejeté. (p. 1216) : sort des amendements du groupe CRC. Favorable à la création du DIF. Regret de la non-prise en compte des salariés les plus fragilisés et des femmes.
- Suite de la discussion (11 février 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1464, 1465) : avis du groupe CRC sur la formation professionnelle. Rejet de tous ses amendements. Regret du choix du contrat de travail et non du salarié comme critère d'animation du DIF. Favorable à la formation sur le temps de travail. Discrimination à l'encontre des salariés en contrat précaire ou à temps partiel et des femmes. Favorable au contrat de professionnalisation. Exclusion des jeunes en contrat d'alternance de ce dispositif. Interrogation sur le devenir de l'AFPA. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1967, 1969) : bienfaits de la laïcité. Dénonciation de la remise en cause sournoise de cette valeur humaniste. Nécessité de combattre toute forme d'intégrisme tant religieux que laïc. Risque d'exclusion des femmes voilées. Loi de circonstance contribuant au développement du communautarisme. Texte incohérent et injuste, incomplet et équivoque.  Votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion (3 mars 2004) - Art. 1er (Interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse) (p. 2032, 2033) : son amendement n° 14 : application du dispositif aux établissements privés sous contrat ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (14 avril 2004) - Art. 22 (Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire) (p. 2397) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 30 de la commission (clarification).
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2634, 2636) : texte très frileux quant aux moyens accordés à la montagne. Notion de développement équitable et durable. Nécessité de reconnaître la spécificité des territoires de montagne.
- Suite de la discussion (4 mai 2004) - Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne) (p. 2761) : son amendement n° 601 : reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne ; rejeté. (p. 2764) : défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2774, 2775) : son amendement n° 602 : assouplissement des critères de rattachement des communes d'un EPCI à la ZRR ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er undecies (p. 2819, 2820) : soutient l'amendement n° 771 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire) ; rejeté. - Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2821, 2822) : nécessité de défendre les petites structures en milieu rural. Objectifs professionnels dans ce milieu. Absence de frontière étanche entre ruralité et urbanité. Effort nécessaire envers les zones rurales. (p. 2823, 2824) : son amendement n° 766 : non-application des seuils nationaux au maintien des établissements scolaires dans les zones de revitalisation rurale ; devenu sans objet. (p. 2826) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122  (suppression). Besoin d'un soutien fort pour les écoles rurales. - Art. 1er duodecies (Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2826,  2827) : son amendement n° 765 : mode de concertation pour modifier la carte scolaire ; rejeté. - Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles) (p. 2865, 2866) : son amendement n° 604 : élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne" ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres) (p. 2871) : son amendement n° 629 : intégration de la randonnée dans les activités équestres bénéficiant d'une harmonisation fiscale ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. additionnels avant l'art. 11 A (p. 2917) : son amendement n° 605 : affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social ; adopté. (p. 2918) : son amendement n° 606 : extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006 ; rejeté. - Art. 11 C (Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier) (p. 2922) : difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers. Amendements du groupe communiste tendant à améliorer les conditions de vie des saisonniers. (p. 2924) : votera l'article. Amélioration de la vie des travailleurs saisonniers. - Art. additionnels avant l'art. 11 D (p. 2925) : son amendement n° 607 : clause de reconduction d'un travail saisonnier d'une année sur l'autre ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 3029) : son amendement n° 608 : lutte contre le mitage des massifs forestiers ; devenu sans objet. - Art. 22 bis (Art. L. 112-5 [nouveau] du code rural - Mise en oeuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes) (p. 3038) : ses amendements n° 630  : intégration de la notion d'intérêt général dans le dispositif relatif au plan de réouverture de l'espace, et n° 631  : possibilité pour les groupements de communes d'établir un plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire ; rejetés. (p. 3039) : son amendement n° 641 : prise en compte des zones embroussaillées ; adopté. (p. 3040) : son amendement n° 860 : mise à disposition des communes et des acteurs locaux des territoires ruraux d'une "régie de territoire" ; retiré. - Art. 22 ter (Art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche) (p. 3041) : son amendement n° 632 : possibilité de rendre constructibles des parcelles de terrains en friche depuis au moins vingt ans ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 53 (priorité) (p. 3086) : son amendement n° 612 : identification et gestion des sites Natura 2000 ; retiré. (p. 3091) : interrogation sur la dissociation de l'indemnisation et de la rémunération pour prestations de services. Question de la gestion des sites Natura 2000 en montagne. (p. 3096) : son amendement n° 611 : utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel ; retiré.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art.  additionnels après l'art.  34 (p. 3229, 3230) : son amendement n° 609 : application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements ; retiré. Pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers. (p. 3231) : divergences d'interprétation de la réglementation fiscale en fonction des départements. - Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat) (p. 3242) : soutient l'amendement n° 692 de M. Gérard Le Cam (dispositif applicable aux propriétaires louant leur habitation aux personnes à revenus faibles ou moyens) ; rejeté. - Art.  additionnel après l'art.  37 D (p. 3257) : son amendement n° 610 : précision de la convention conclue par une collectivité territoriale pour le maintien d'un service public de proximité ; devenu sans objet. - Art. 42 (Art. 199 decies H du code général des impôts - Assouplissement du DEFI-Forêt en zones de montagne) (p. 3278, 3279) : rôle et place de la forêt au coeur des territoires ruraux. Difficultés des petits propriétaires. Soutien indispensable à la filière. Développement durable. Définition de la gestion forestière durable. - Art.  additionnels après l'art.  43 (p. 3279) : son amendement n° 613 : extension des pouvoirs de police du maire en matière de lutte phytosanitaire ; rejeté. - Art. 44 (Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme) (p. 3281, 3282) : contraintes et ressources de l'activité pastorale. (p. 3283) : son amendement n° 614 : allongement de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires ; retiré. - Art.  additionnels avant l'art.  45 (p. 3284) : son amendement n° 633 : modules spécifiques relatifs au multi-usage et à la multifonctionnalité des territoires pastoraux dans l'enseignement agricole ; rejeté. (p. 3285) : son amendement n° 634 : revalorisation du métier de berger ; retiré. Poids économique, écologique et social du secteur pastoral. (p. 3286) : son amendement n° 635 : aménagement des chalets d'alpage dans le respect des orientations pastorales des massifs ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art.  additionnel avant l'art. 62 ou après l'art.  63 bis (p. 3321) : son amendement n° 615 : renforcement du contenu qualitatif de la dénomination "montagne" ; rejeté. (p. 3323) : importance de ce label. - Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne) (p. 3325) : définition de la montagne. Sentiment d'abandon des populations montagnardes. Texte manquant de moyens. (p. 3327) : son amendement n° 638 : rôle des parcs naturels dans le développement des territoires de montagne ; rejeté. (p. 3328) : son amendement n° 639 : création d'un fonds de solidarité en faveur de la montagne ; rejeté. (p. 3329) : son amendement n° 636 : rédaction ; devenu sans objet. Son amendement n° 637 : rédaction ; devenu sans objet. - Art.  additionnels après l'art.  62 (p. 3334) : son amendement n° 617 : rétablissement du FIAM ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art.  additionnels avant l'art.  62 bis (p. 3338) : son amendement n° 618 : place de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt en montagne ; adopté. (p. 3339) : son amendement n° 616 : principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable ; rejeté. - Art.  62 bis (Art. 47 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques) (p. 3340) : défavorable à l'amendement n° 106 de la commission (suppression). - Art.  additionnels après l'art.  62 bis (p. 3341) : son amendement n° 619 : possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables ; retiré. - Art.  additionnels après l'art.  62 ter (p. 3344) : son amendement n° 620 : transmission par héritage des entreprises familiales dans les territoires de montagne et les ZRR ; rejeté. - Art.  additionnel avant l'art.  63 (p. 3345) : son amendement n° 621 : utilisation de la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts ; devenu sans objet. - Art. 63 ter (Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme - Protection des terres destinées aux activités agricoles, pastorales et forestières) (p. 3350, 3351) : son amendement n° 640 : précision ; devenu sans objet. - Art.  additionnels après l'art.  63 ter ou avant l'art.  64 (p. 3352) : son amendement n° 623 : modification de la liste des équipements constructibles sur les rives de plans d'eau de montagne ; devenu sans objet. - Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme -  Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles) (p. 3354) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 794  (précision) ; retiré, et n° 795  (simplification) ; rejeté. (p. 3357) : soutient l'amendement n° 796 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 797 de M. Thierry Foucaud (précision) ; rejeté. - Art. 64 ter (Définition des refuges) (p. 3362) : son amendement n° 624 : statut professionnel des gardiens de refuge ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 3368) : son amendement n° 626 : prise en compte, dans la répartition des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement ; devenu sans objet. - Art. 65 bis (Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne) (p. 3372) : son amendement n° 625 : clarification des missions des agences de l'eau ; devenu sans objet. - Art. 65 ter (Art. L. 422-30 nouveau du code de l'environnement -  Droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne) (p. 3376) : son amendement n° 642 : suppression ; adopté. - Art.  additionnels avant l'art.  66 (p. 3380) : son amendement n° 627 : établissement de schémas régionaux éoliens ; rejeté. - Art. 66 bis (Art. L. 421-7 du code de l'éducation -  Contribution des établissements du second degré au développement culturel et à l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en zone rurale) (p. 3382) : son amendement n° 764 : mise à disposition des équipements des établissements scolaires ; retiré. - Art. 66 ter (Art. L. 811-8 et L. 813-2 du code rural -  Projets d'établissements des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle) (p. 3383) : son amendement n° 767 : suppression ; retiré. (p. 3385) : favorable aux amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 127  (rédaction), n° 128  (prise en compte des schémas régionaux de formation) et, portant sur le même objet, n° 129. - Art.  additionnels avant l'art.  74 (p. 3398) : favorable à l'amendement n° 749 de M. Gérard Le Cam (reconnaissance de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers de l'ONF).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (29 juin 2004) - Art. 5 (Art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail -  Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle) (p. 4788) : soutient l'amendement n° 462 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (p. 4789) : soutient l'amendement n° 463 de M. Guy Fischer (suppression du premier paragraphe de cet article définissant les compétences de la région en matière de formation professionnelle) ; rejeté. (p. 4790) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 464 et 465  (suppression du transfert à la région d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle) ; rejetés. - Art. 6 (Art. L. 214-13 du code de l'éducation - Plan régional de développement des formations professionnelles) (p. 4795, 4796) : soutient l'amendement n° 466 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation -  Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants) (p. 4946, 4947) : son amendement n° 588 : suppression ; rejeté. (p. 4948, 4949) : son amendement n° 592 : suppression de la délégation d'attribution des logements aux étudiants accordée aux universités ; devenu sans objet. Son amendement n° 593 : responsabilité des autorités compétentes de l'Etat et des collectivités quant au devenir du parc immobilier réservé aux étudiants ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 60 (p. 4967, 4968) : son amendement n° 603 : définition dans la loi des missions du Centre national de documentation pédagogique, CNDP ; rejeté. - Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation -  Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées) (p. 4970, 4971) : ses amendements n° 604 et 606  : estimation des conséquences financières de l'article ; rejetés. - Art. 66 (Art. L. 213-1 du code de l'éducation -  Compétence du département en matière de sectorisation  des collèges publics) (p. 4972) : son amendement n° 607 : suppression ; rejeté. - Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural -  Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées) (p. 4974) : son amendement n° 609 : suppression ; rejeté. (p. 4975, 4977) : ses amendements n° 610, 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623 et 625  : suppression partielle ; n° 611 et 615  : impossibilité pour les missions d'être externalisées ; n° 613 et 617  : création d'un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale pour les personnels TOS, n° 624  : compétences des chefs d'établissement et n° 626  : rapport du Gouvernement ; rejetés. - Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat) (p. 4982) : son amendement n° 627 : suppression ; rejeté. - Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation -  Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques  et privées par les établissements publics de coopération intercommunale) (p. 4984) : son amendement n° 631 : suppression ; rejeté. (p. 4986) : son amendement n° 632 : suppression du II de l'article relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les EPCI ; rejeté. - Art.  70 ter (Art. L. 216-11 nouveau du code de l'éducation -  Création de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel) (p. 4989) : son amendement n° 633 : suppression ; rejeté. - Art.  70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales -  Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité) (p. 4990) : son amendement n° 634 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (6 juillet 2004) - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5197) : soutient l'amendement n° 273 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité) ; rejeté. (p. 5198, 5199) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 276  (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public), et n° 277  (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public) ; rejetés. - Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 5229, 5230) : soutient l'amendement n° 301 de Mme Marie-France Beaufils (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret) ; rejeté. (p. 5231) : soutient l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport) ; rejeté. (p. 5234) : intervient sur l'amendement précité n° 301 de Mme Marie-France Beaufils. - Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE) (p. 5240) : soutient l'amendement n° 305 de Mme Marie-France Beaufils (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société) ; rejeté. - Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France) (p. 5246) : soutient l'amendement n° 309 de Mme Marie-France Beaufils (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5292, 5293) : soutient l'amendement n° 323 de Mme Marie-France Beaufils (garantie du respect des droits actuels des agents des IEG) ; rejeté. - Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) (p. 5310) : soutient l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité) ; rejeté. - Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun) (p. 5319) : soutient l'amendement n° 335 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. - Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG) (p. 5328, 5329) : soutient l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale -  Principes fondateurs de l'assurance maladie) (p. 5937, 5940) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 325  (moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale) ; n° 329  (répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat) ; et n° 330  (reconnaissance des missions préventives du système de soins) ; devenus sans objet. - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5950) : avis favorable du groupe CRC à l'instauration d'un dispositif assurant un meilleur suivi médical du patient. Confusion des finalités. Défaut de garantie de la confidentialité des données. Objectif du Gouvernement limité à un contrôle des coûts. Risque de judiciarisation accrue de la relation médecin-patient. (p. 5951) : soutient l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Attribution possible de la gestion à la société Cap Gemini. (p. 5955) : soutient l'amendement n° 372 de Mme Michelle Demessine (encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données) ; rejeté. (p. 5962) : soutient l'amendement n° 369 de Mme Michelle Demessine (conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient) ; rejeté.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (28 octobre 2004) - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7263, 7264) : favorable à l'amendement n° 488 de M. Roland Muzeau (exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire). Exemple de délocalisation et de restructuration dans son département de l'Isère.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. additionnel avant l'art. 17 (p. 7376) : demande l'adoption de l'amendement n° 408 de Mme Josiane Mathon (mise en place d'un conseil d'administration dans les CFA). Souci de transparence dans la gestion des CFA. Non-pertinence d'une vision réductrice de l'apprentissage faisant des CFA "la voie de l'excellence". Nécessité de préserver un équilibre dans l'offre de formation professionnelle. Rôle des élus régionaux dans le maintien de cet équilibre, sous réserve de volonté politique et de moyens financiers.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts -  Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux) (p. 7514) : avis favorable du groupe CRC sur l'article. Mise en place indispensable d'une aide directe à la construction et allègement significatif des coûts de production du logement social. - Art. 44 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine -  Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine) (p. 7521) : espère des niveaux de subvention à la hauteur des enjeux. - Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme -  Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers) (p. 7523, 7524) : ralentissement de la construction sociale et de l'accession à la propriété induite par la tension foncière. Propose la réaffectation d'immeubles aliénés par l'Etat aux logements et aux équipements collectifs. - Art. additionnel avant l'art. 47 (p. 7532, 7533) : soutient l'amendement n° 444 de Mme Michelle Demessine (modalités de calcul des aides personnelles au logement) ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 54 (Art. L. 212-10 du code de l'éducation -  Extension des compétences des caisses des écoles) (p. 7611) : problèmes soulevés par les articles relatifs à l'accompagnement des élèves en difficulté. Nécessité pour le ministère de l'éducation nationale de conserver la maîtrise des questions relatives au service public de l'éducation. Absence de projet de société pour l'école de la réussite pour tous les élèves. (p. 7613) : son amendement n° 455 : création d'équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale ; rejeté. - Art. 55 (Groupements d'intérêt public) (p. 7614) : son amendement n° 456 : suppression ; rejeté. - Art. 56 (Crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative) : Intérêt de la mixité sociale pour les jeunes en rupture scolaire.
- Rappel au règlement - (24 novembre 2004) (p. 8320, 8321) : mécontentement du groupe CRC sur le déroulement des travaux, notamment à l'occasion de la discussion du projet de loi de programmation sur la cohésion sociale. Situation dramatique des salariés du service informatique de l'entreprise Schneider Electric.
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel [n° 29 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Art. 1er (Art. L. 785-1 du code du travail - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels) (p. 8389) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 2 de M. Thierry Repentin (élargissement du dispositif aux associations et aux fédérations) en raison du rejet des amendements identiques n° 10 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 5 de M. Yvon Collin (suppression) auxquels il était favorable. - Art. 2 (Art. L. 125-3 du code du travail - Mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale) (p. 8390) : le groupe CRC votera l'article 2 qui répond aux attentes de l'ensemble des sportifs professionnels. - Art. 4 (Art. L. 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives -  Assouplissement de la règle d'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives au sein d'une même discipline) (p. 8394) : le groupe CRC votera les amendements identiques n° 7 de M. Yvon Collin et n° 12 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8396) : le groupe CRC votera contre ce texte. Absence de réponse aux réelles difficultés rencontrées par le sport professionnel. Accentuation de la marchandisation du sport. Conséquences de l'allègement des charges des clubs professionnels sur le budget de la sécurité sociale. Négation de l'éthique sportive. Réglementation des transferts, du dopage et des contrats de travail rompus abusivement absente du texte. Fait part de son insatisfaction sur les conditions de travail de la Haute assemblée.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) (p. 9244, 9245) : progression des crédits destinés à l'enseignement agricole. Traitement différencié entre public et privé. Evolution mécanique des crédits pour l'enseignement technique public. Relativisation de l'augmentation. Faiblesses de l'enseignement agricole.
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - I. - Enseignement scolaire
 - (7 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'enseignement technologique et professionnel (p. 9279, 9280) : stagnation du taux d'accès au baccalauréat général. Elévation du niveau de qualification grâce aux filières professionnelles. Développement des licences professionnelles. Dysfonctionnement du processus d'orientation. Modalités d'enseignement de l'option de découverte professionnelle proposée aux élèves de troisième. Place de l'éducation nationale dans la politique de relance de l'apprentissage ; finalité pédagogique ; complémentarité entre les offres d'apprentissage et d'enseignement professionnel. Précarité de la situation de la mission générale d'insertion, MGI. Contre les conclusions de son rapporteur, avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption de ces crédits. (p. 9286, 9288) : aggravation de l'érosion des effectifs. Augmentation de la violence scolaire. Différence de conception du service public de l'éducation. Propositions : mise en place d'un fonds d'action contre les inégalités, reconnaissance du principe d'éducabilité de tous. Démocratisation de l'accès au savoir. Financement absent des objectifs développés par le Gouvernement. - Etat B - Titres III et IV (p. 9300, 9301) : avenir incertain des TOS. Volonté de réexamen de leur situation et de leur rôle dans la communauté éducative. Refus de la marchandisation de l'école. Inattractivité de la fonction d'enseignant. Crise de recrutement.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Aménagement du territoire
 - (10 décembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 73 nonies (p. 9593, 9594) : son amendement n° II-44 : présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement des territoires ruraux ; rejeté. Manque de visibilité et d'évaluation des sommes globales accordées au développement de l'activité économique et sociale des territoires ruraux. Amélioration de la définition des politiques publiques en faveur de la localisation et du développement des activités économiques et de la vie sociale.
Jeunesse, Sports et vie associative
 - (10 décembre 2004) - Etat B - Titres III et IV (p. 9605, 9606) : difficile accès des femmes au sport. Rapport de Mme Deydier sur le renforcement du rôle des femmes dans l'activité sportive. Importance de la pratique sportive à l'école et de la mixité dès la maternelle. Recul considérable de l'éducation physique et sportive.
- Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 107 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10301, 10302) : bien-fondé des subventions à l'enseignement privé pour l'égalité scolaire et sociale. Acceptation cependant difficile après le vote du budget de rigueur de l'éducation nationale et la manifestation de la communauté éducative. Amélioration légitime des retraites des maîtres du privé sous réserve de la participation des établissements à l'effort financier. Amendements visant cette participation ainsi que le maintien du régime de prévoyance actuel pour les maîtres et la possibilité de saisir les prud'hommes. Texte en-deçà des revendications des intéressés. Persistance des ambiguïtés juridiques liées à la dualité de leur statut, en l'absence de fonctionnarisation. Extension nécessaire de la fonctionnarisation à l'ensemble de la communauté éducative des établissements privés sous contrat pour l'exercice des droits syndicaux. Interrogation quant à la diminution des coûts d'inscription compte tenu des économies qui seront réalisées par les établissements. Texte insatisfaisant en dépit de quelques avancées sociales. Le groupe CRC conditionnera son vote au sort qui sera réservé à ses amendements. - Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat) (p. 10303) : son amendement n° 7 : assimilation des maîtres du privé aux fonctionnaires du service public de l'éducation ; retiré. (p. 10307, 10309) : ses amendements n° 8 et 13  : garantie du plein exercice du droit syndical aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat et aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole ; retirés ; n° 9 et 14  : réaffirmation de la compétence générale des conseils des prud'hommes ; rejetés ; et n° 10 et 15  : maintien de la couverture de prévoyance de droit privé au profit des enseignants prise en charge par les établissements ; rejetés. Souci d'éviter un recul social dans l'incertitude de savoir si les établissements continueront d'acquitter cette cotisation. - Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel) (p. 10310, 10311) : ses amendements n° 11  : participation des établissements au financement du régime de retraite additionnel et minoration de leur part dans le versement de l'indemnité de départ à la retraite ; et n° 12  : prise en charge des cotisations salariales de retraite, à parts égales, par l'Etat et les établissements ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10314) : le groupe CRC s'abstient.