DELEVOYE (Jean-Paul)
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire
(jusqu'au 30 mars 2004)

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (26 février 2004) - Art. 13 (priorité) (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique) (p. 1697, 1698) : accepte l'amendement n° 43 de la commission (obligation de dépôt devant le Parlement d'un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques). Effort de transparence des administrations dans le recensement des travailleurs handicapés. Son amendement n° 439 : possibilité pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans ; adopté. - Art. 14 (priorité) (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État) (p. 1699) : s'oppose à l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique). Amendement satisfait par les principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique. (p. 1700) : accepte l'amendement n° 44 de la commission (identité des obligations en matière d'aménagement de poste de travail pour l'employeur public et l'employeur privé). (p. 1701) : s'oppose aux amendements n° 342 de Mme Michelle Demessine (dérogations aux règles normales de déroulement des concours) et n° 204 de Mme Marie-Christine Blandin (adaptation des conditions de concours au handicap). Application de la jurisprudence administrative imposant un aménagement des épreuves pour les personnes handicapées. Amélioration du texte au cours de la navette : information des candidats sur leur droit à la compensation de leur handicap ; adaptation individuelle. (p. 1702) : s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9). (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 344  (extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10) et n° 345  (aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap). Renvoi de la discussion aux travaux actuellement en cours sur le dialogue social dans la fonction publique. Son amendement n° 440 : autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; adopté. - Art. 15 (priorité) (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) (p. 1704) : son amendement n° 443 : suppression de l'inscription du principe de non-discrimination ; adopté. Principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique. (p. 1705) : accepte l'amendement n° 46 de la commission (identité d'obligations en matière d'aménagement des postes de travail pour la collectivité territoriale et l'employeur privé). (p. 1706) : son amendement n° 441 : reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux ; adopté. - Art. 16 (priorité) (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière) (p. 1708) : accepte l'amendement n° 47 de la commission (identité des obligations en matière d'aménagement de poste pour l'établissement public et l'employeur privé). (p. 1709) : son amendement n° 442 : reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du médecin du travail et aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux ; adopté. - Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) (p. 1710) : son amendement n° 444 : simplification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ; adopté. (p. 1711) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Nicolas About (prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). Encouragement des employeurs au respect de la philosophie du texte. (p. 1712) : absence de corrélation entre le niveau d'employabilité et le taux de handicap. Télétravail. Réflexion sur l'utilisation de la haute technologie pour les personnes connaissant des difficultés majeures de mobilité. Accepte l'amendement n° 48 de la commission (création d'un établissement public pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées). (p. 1713) : son amendement n° 445 : création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 49  (rédaction) et n° 50  (précision). Accepte l'amendement n° 51 de la commission (coordination). (p. 1715) : justification du choix d'un fonds unique pour les trois fonctions publiques. (p. 1716) : cloisonnement des fonds de chaque fonction publique ; mutualisation de certaines opérations.