DELFAU (Gérard)
sénateur (Hérault)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité [n° 218 (2003-2004)] (18 février 2004) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Développement rural [n° 76 tome 3 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Aménagement du territoire - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (19 janvier 2004) - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 506, 507) : défavorable à l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés). - Seconde délibération - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) (p. 519, 520) : favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Art. additionnels après l'art. 16 bis B (p. 627) : favorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). - Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse) (p. 639) : son amendement n° 142 : suppression ; adopté. Avec la majorité du groupe du RDSE, demande la suppression de l'amendement Garraud. Crainte d'une résurgence du débat sur la nature juridique du foetus étant donné les précautions prises par la commission pour supprimer l'article.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Discussion générale (p. 873, 875) : transposition avec retard et a minima d'une directive européenne. Choc économique pour La Poste mettant en cause sa survie. Parallèle avec le sort fait à France Télécom. Caractère symbolique de la présence d'un bureau de poste dans un village. Facteur de cohésion sociale menacé par la dérégulation et la privatisation. Souci d'améliorer et d'enrichir le texte. Question de l'accessibilité des usagers au réseau. Conjugaison de la polyvalence de l'équipement et de la polyactivité des agents. Responsabilités de chacun des acteurs. Interrogation sur la couverture de tout le territoire par les services financiers de base. Naissance de la première agence postale intercommunale dans l'Hérault. Exemple d'un montage budgétaire réussi. Nécessité d'un recrutement démocratique et d'un élargissement de la composition de l'autorité de régulation. Approbation sur le fond de la création de l'établissement de crédit. Crainte sur l'évolution de cette structure. Attente des postiers. Nouvelle chance à donner à La Poste. - Art. 1er (Service universel postal) (p. 914) : son amendement n° 129 : inclusion dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ; devenu sans objet. (p. 914) : son amendement n° 125 : suppression de la dérogation au régime général des services réservés ; rejeté. Danger de la possibilité de contourner les services réservés.
- Suite de la discussion (28 janvier 2004) (p. 931, 932) : intervient sur l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Avenir de La Poste lié à la pérennité d'un réseau postal. Enjeu fondamental de l'accessibilité de tous les citoyens. Valorisation insuffisante des expériences innovantes. Liste des sources de financement. Développement de la solidarité. S'abstient sur l'amendement n° 97 précité. (p. 936, 937) : intervient sur l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yvon Trémel (présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement). Absence d'unanimité sur les propositions en matière d'accessibilité. Suggestion d'un débat à l'automne sur l'évolution de la situation. Favorable au développement des maisons de service public. Ses amendements n° 131  : rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; retiré ; et n° 134  : mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau ; rejeté. (p. 941) : son amendement n° 126 : non-assujettissement de La Poste au régime d'autorisation ; retiré. (p. 942, 943) : intervient sur l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel). Risque de favoriser les concurrents de La Poste à son détriment. (p. 943) : son amendement n° 132 : suppression des dispositions donnant libre accès aux installations et informations aux prestataires des services postaux ; retiré ; et son amendement n° 127 : limitation de l'accès aux installations et informations donné aux prestataires des services postaux ; rejeté. Risques pour La Poste. Souci de sauvegarder la confidentialité du contenu du courrier. (p. 946) : après avoir entendu le Gouvernement, accepte de retirer son amendement n° 132 précité. Attire l'attention du rapporteur et du Gouvernement sur l'importance de son amendement n° 127 précité. - Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP) (p. 956) : son amendement n° 128 : limitation du rôle politique de l'autorité de régulation ; rejeté. (p. 958) : son amendement n° 133 : fixation par décret des critères de desserte en matière de périmètre géographique et de bassin de population ; rejeté. (p. 960) : souci d'éviter la pratique de l'écrémage. - Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10 (p. 970) : son amendement n° 130 : augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation ; devenu sans objet. Souci de démocratie. Respect de la pluralité des compétences. - Art. additionnels avant l'art. 8 (p. 977) : défavorable à l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base). - Art. 8 (Mission de La Poste) (p. 990) : votera l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Mesure attendue depuis 14 ans. Attachement à l'aspect de service public de La Poste en matière financière. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 994) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications) ; rejeté. Nécessité d'opérer une séparation organique claire entre l'autorité de régulation et l'autorité de médiation. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 999) : sa déception après la discussion du texte. Choix contestable de l'autorité de régulation. Détermination insuffisante de l'accessibilité des usagers. Inquiétude face à la création d'un établissement de crédit. Garanties urgentes à apporter au personnel de La Poste.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1624) : insatisfaction profonde de la majorité des associations représentatives des handicapés. Egalité des chances insuffisamment prise en compte. Faiblesse des moyens budgétaires dégagés. (p. 1628, 1629) : intervient sur l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Amélioration indispensable du texte à la faveur de la navette. (p. 1642) : favorable à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1661) : son amendement n° 140 : alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC ; rejeté. (p. 1664, 1665) : légitimité des revendications d'un revenu d'existence indexé sur le SMIC. Regrette l'absence de sénateurs de la majorité dans l'hémicycle. (p. 1669, 1670) : son amendement n° 141 : suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint ; rejeté. Mise à disposition de la personne en situation de handicap d'un revenu d'existence en pleine autonomie. - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1683) : interrogation sur la contribution des communes au fonds départemental. Rupture du principe de solidarité.
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) (p. 1713) : favorable à l'amendement n° 445 du Gouvernement (création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds). Insertion des personnes en situation de lourd handicap. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 1752) : son amendement n° 286 : inscription dans l'école du lieu de résidence ; devenu sans objet. (p. 1756) : son amendement n° 287 : amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé ; devenu sans objet. (p. 1757) : intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre) ; importance des allers-retours avec le parcours scolaire ordinaire. (p. 1761) : son amendement n° 245 : formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés ; devenu sans objet. - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 1764) : son amendement n° 288 : retour en milieu scolaire ordinaire ; devenu sans objet. (p. 1764, 1765) : intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 1780) : votera les amendements de la commission n° 461  (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462  (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Demande un contrôle plus strict de l'AGEFIPH. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 1788) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (décompte du nombre de travailleurs handicapés dans les effectifs de l'entreprise confié à un organisme extérieur) ; retiré.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 1843) : s'abstient sur l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (p. 1849, 1850) : défavorable à la rédaction actuelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Absence de clarté de l'organisation institutionnelle. Ajustement indispensable de la compensation. - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (p. 1861) : favorable à l'amendement n° 85 de la commission (obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées). Décalage entre le choix de la commission et le résultat de la décision prise. - Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles) (p. 1865) : favorable à l'amendement n° 89 de la commission (établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 1877) : vivement défavorable à l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Respect du militantisme et du dévouement des associations de familles de handicapés. Richesse de la gestion mixte associant les parents. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1901, 1902) : ampleur du texte en discussion. Prise en compte de la situation du handicap. Amélioration de l'accessibilité, de l'insertion professionnelle et de l'obligation scolaire. Réforme de l'AAH. Incertitude sur les financements. Souhaite un alignement du revenu d'existence sur le SMIC. Conditions de la décentralisation. La majorité du RDSE soutient ce texte. A titre personnel, s'abstiendra.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1949, 1951) : fondements de la laïcité républicaine française. Absence d'anticléricalisme dans le débat actuel. Dénonciation de la remise en cause de l'égalité entre hommes et femmes. Nécessité de légiférer, mais de manière limitée et précise, sans pour autant oublier d'agir en faveur de l'intégration. Votera ce texte.
- Suite de la discussion (3 mars 2004) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 2028, 2029) : son amendement n° 17 : création d'une journée nationale de la laïcité ; retiré. - Art. 1er (Interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse) (p. 2032) : son amendement n° 18 : extension du dispositif aux établissements d'enseignement supérieur ; rejeté. (p. 2033, 2034) : son amendement n° 19 : application du dispositif aux établissements privés sous contrat ; rejeté. Son amendement n° 20 : interdiction des signes religieux visibles et non seulement ostensibles ; retiré. (p. 2037) : inconvénient du mot ostensiblement. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2039) : son amendement n° 22 : promotion de l'égalité des chances dans le cadre du principe de laïcité ; retiré. (p. 2041) : son amendement n° 21 : laïcité dans les hôpitaux ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 2042) : son amendement n° 24 : application du principe de laïcité de l'enseignement pour l'Alsace-Moselle ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2643, 2645) : texte décevant pour un sujet d'importance. Déserrance du monde rural. Dénonciation du transfert des charges de l'Etat aux collectivités locales. Nécessité de rééquilibrer les ressources entre les territoires. Projet de loi privé de sa dimension agricole et dénué de toute référence aux directives européennes. Mobilisation des associations d'élus locaux en faveur du maintien des services publics de proximité.
- Suite de la discussion (4 mai 2004) - Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne) (p. 2763) : intervient sur les amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne). (p. 2764) : sur l'amendement n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne), son sous-amendement n° 908  ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 2909, 2910) : obligation de situer le débat dans la perspective européenne. - Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies (p. 2911, 2912) : son amendement n° 834  : reconnaissance de la dénomination "vin de pays" comme signe officiel de qualité ; devenu sans objet. Nécessité de conclure un accord entre les différentes familles de la viticulture. - Art. 11 C (Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier) (p. 2924) : légitimité des préoccupations inhérentes à l'article et à l'amendement. Se rangera à la position permettant de les concilier au mieux. - Art. 11 D (Art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté) (p. 2932) : défavorable à l'amendement n° 203 de M. Gérard César (suppression). Légitimité de l'alignement sur le droit commun des salariés du statut des salariés saisonniers. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 2938) : favorable à l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras (élargissement du rôle des associations dans le milieu rural). - Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales) (p. 2946) : favorable à l'amendement n° 742 de M. Gérard Le Cam (suppression). Reconnaissance du problème posé par l'article 38. Désaccord sur la solution proposée. Transfert de charges sur les collectivités territoriales. Demande l'instauration d'une péréquation des ressources entre les villes. - Art. 39 (priorité) (Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales) (p. 2952) : intervient sur l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale). - Art. additionnels après l'art. 39 (priorité) (p. 2952) : son amendement n° 842 : abaissement du seuil de population pour la création d'une officine en zone rurale ou en zone de montagne ; rejeté. (p. 2953) : son amendement n° 841 : repli ; retiré. (p. 2954, 2955) : intervient sur son amendement n° 842 précité. Interroge le ministre sur la spéculation sur la vente des fonds de commerce des officines. Importance de la présence des pharmacies dans les zones de montagne et les zones rurales profondes.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art.  additionnel avant l'art. 62 ou après l'art.  63 bis (p. 3323) : favorable à l'amendement n° 615 de Mme Annie David (renforcement du contenu qualitatif de la dénomination "montagne"). - Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne) (p. 3326) : favorable à l'amendement n° 96 de la commission (rédaction). - Art.  additionnels après l'art.  62 (p. 3336) : favorable aux amendements identiques n° 537 de M. Pierre Jarlier et n° 617 de Mme Annie David (rétablissement du FIAM).
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3688, 3689) : vanité du débat. Esquive de la question plus redoutable de la redistribution des ressources entre collectivités riches et collectivités pauvres. Intégration regrettable du fonds de correction des déséquilibres régionaux dans la DGF des régions à l'occasion de la loi de finances de 2004. Effets pervers de la décentralisation. Difficulté de traduire en acte les dispositions de l'article 34 visant le "produit des impositions de toutes natures" nécessitant des arbitrages politiques de fond. Difficultés pour les rapporteurs, fidèles à la doctrine du Sénat, à se situer face au Gouvernement. Divergence sur la définition des ressources propres. Partisan d'une énumération précise des éléments constitutifs de l'autonomie financière. Proposera une piste en réponse au souci de péréquation manifesté par de nombreux intervenants, sans préjuger du résultat des travaux du groupe de travail de M. Jean François-Poncet et de ceux du comité des finances locales. Favorable à une répartition des impôts d'Etat transférés selon les critères de péréquation. Exemple outre-Rhin de la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux länder. Prise en compte indispensable du souci légitime de péréquation en prévision de l'étape du Conseil constitutionnel. Déterminera son vote en fonction du sort réservé à son amendement. (p. 3705) : crainte qu'après le vote de la loi organique, il n'y ait plus de marge, y compris du point de vue de l'examen devant le Conseil constitutionnel, pour des dispositifs significatifs de péréquation qui relèveront d'une loi ordinaire. Demande au Gouvernement de s'exprimer sur ce problème fondamental.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3736) : son amendement n° 75 : rattachement des EPCI à la catégorie des départements ; rejeté. (p. 3737) : son amendement n° 76 : création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pour les DOM régis par l'article 73 de la Constitution ; rejeté. (p. 3744) : intervient sur l'intérêt de son amendement n° 75 précité. Nécessité de prémunir les communes qui composent l'EPCI de l'éventualité de mesures inéquitables qui les pénaliseraient et les fiscaliseraient. - Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3 (p. 3748) : favorable aux amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Se réjouit de l'importance du temps consacré à ce débat pour la première fois depuis de nombreuses années. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3765) : le groupe du RDSE ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (p. 3771, 3772) : son amendement n° 77 : intégration aux ressources propres des fractions du prélèvement sur recettes affectées aux dotations de péréquation de la DGF ; devenu sans objet.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Discussion générale (p. 4018, 4019) : précipitation du Gouvernement. Nécessité d'une réflexion sur l'indépendance énergétique et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement. Diversification indispensable du bouquet énergétique. Politique inadaptée.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5127, 5128) : utilisation des directives européennes comme prétexte à une privatisation contraire à l'intérêt général. Possibilité de financer le développement d'EDF et de GDF sans entrer en bourse. Intérêt budgétaire de la privatisation. Incohérence des partisans de la privatisation face au rôle de l'Etat dans ces entreprises. Crainte de l'instauration d'inégalités entre les collectivités territoriales. Atteinte à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Exemples désastreux de privatisations à l'étranger. Qualités du secteur énergétique français. Efforts restant à accomplir. Votera la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6833, 6834) : situation critique des établissements du secteur médico-social. Enumération des nombreuses difficultés rencontrées dans la vie quotidienne par les personnes en situation de handicap. Nécessité d'améliorer ce texte sur trois points : évaluation individuelle du handicap, revenu minimum d'existence, création d'un fonds de compensation. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6843, 6844) : intervient sur l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (p. 6845) : votera contre cet amendement. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6852) : intervient sur l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux).
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6930) : son amendement n° 402 : remplacement de l'AAH par un revenu spécifique handicap ; retiré. (p. 6935, 6936) : intervient sur son amendement n° 402 précité.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7191, 7192) : doute sur l'accompagnement budgétaire des objectifs. Inquiétude causée par certaines dispositions. Désengagement de l'Etat.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 29 (p. 7429, 7430) : son amendement n° 479 : création d'un fonds de compensation affecté à La Poste et destiné à financer l'accès des personnes à faibles revenus aux services financiers et bancaires de base ; retiré. Souhaite la discussion du projet de loi relatif à La Poste et l'élargissement de ses activités financières à l'ensemble des Français.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre) (p. 7599) : son amendement n° 481 : sécurisation du risque locatif et instauration d'un moratoire de cinq ans dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 59 (p. 7619) : favorable aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 459 et 458  (modification des éléments constitutifs de l'indice synthétique de la DSU) et n° 460  (définition des zones urbaines sensibles). - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7622) : favorable à l'augmentation de la DSU pour les communes en grande difficulté. Interrogation sur le choix des critères. Dégradation de la situation financière de certaines communes. Favorable au prélèvement de la DSU sur les communes les plus riches. (p. 7631) : son amendement n° 556 : modification de la base du prélèvement pour renforcer la DSU des communes les plus défavorisées ; rejeté. (p. 7638) : souhait d'une sélectivité pour la DSU. (p. 7641) : avec le groupe du RDSE, votera en faveur de l'article 59.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8664, 8665) : constat des inégalités entre les collectivités territoriales dans les rapports du commissariat général du plan. Réforme de la DGF : clarification de l'architecture des dotations ; progression des moyens affectés à la péréquation ; majoration de la DSU et de la DSR pour les collectivités territoriales en difficultés. Interrogation sur une possible "dé-péréquation" et sur le potentiel fiscal. Simulations du Comité des finances locales. Souhait d'un observatoire des finances locales au Sénat. Abandon de la péréquation horizontale entre collectivités riches et pauvres. Refus d'intensifier la péréquation de nature fiscale par la dotation nationale de péréquation. Nécessité pour le Sénat d'améliorer la répartition des ressources entre collectivités.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8741) : le groupe RDSE votera contre l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8746) : son amendement n° I-139 : suppression ; retiré. (p. 8748) : création de mécanismes forts de péréquation. (p. 8755, 8756) : intervient sur les amendements de M. Yves Fréville n° I-50  (partage de la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU) et n° I-51  (repli). (p. 8768) : équité, en matière de ressources, entre les collectivités. Questions de finances locales. (p. 8782) : favorable à l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8788) : son amendement n° I-140 : suppression ; retiré.
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le développement rural (p. 9223, 9224) : réponses aux questionnaires budgétaires des commissions transmises tardivement par le ministère de l'agriculture. Baisse significative des crédits affectés à la forêt et au financement des CAD. Examen prochain du projet de loi de modernisation agricole. Bouleversement de la nomenclature budgétaire. Souhait d'une TVA à taux réduit pour le bois-énergie. Renouvellement de l'utilisation collective de l'espace naturel comme espace de loisir. Essor rapide des activités non productives. Augmentation de la part de l'espace rural consacré au tourisme. En dépit de sa position à titre personnel, avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits du développement rural. (p. 9239) : crise de la profession viticole. Demande de bilan des réformes de l'organisation du secteur. Avenir des abattoirs communaux. Inquiétudes de la viticulture, notamment dans l'Hérault.
Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (9 décembre 2004) (p. 9462) : modestie des sommes effectivement engagées par l'Etat. Budget ressenti comme insincère. Regrettable disparition des emplois jeunes. Nécessité d'une remise à plat du budget de la ville, qu'il ne votera pas. - Etat B - Titres III et IV (p. 9472, 9473) : faiblesse de l'engagement réel de l'Etat dans le budget de la ville. Exemple de Saint-André-de-Sangonis. Souhaite voir préservée la spécificité de l'ANRU.
Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement
 - (9 décembre 2004) (p. 9479, 9480) : nette augmentation des crédits. Scepticisme quant à la capacité de financement du doublement du parc locatif social. Nécessité de lutter contre la spéculation sur le foncier et sur le bâti. Exemple des Pays-Bas.