DÉRIOT (Gérard)
sénateur (Allier)
UMP-R

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 343 (2003-2004)] habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 6 (2004-2005)] (7 octobre 2004) - Entreprises - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - Accidents du travail et maladies professionnelles [n° 57 tome 4 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail -  Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation) (p. 3487) : défavorable à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant).
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5884, 5885) : réalité inquiétante. Crise sans précédent. Absence de pilotage politique. Excès d'une consommation non maîtrisée. Absence de rationalité dans la prise en charge des patients. Augmentation inéluctable des dépenses de santé amplifiée par le choc démographique de 2006. Salue le courage du Gouvernement. Large concertation. Sauvegarde des principes fondateurs de 1945. Pari sur l'avenir fondé sur l'ambition d'une modification durable des comportements de tous les acteurs de la santé. Pertinence de la facturation d'un euro à tous les patients. Mise en oeuvre indispensable d'un plan d'informatisation des cabinets médicaux pour l'efficacité du dossier médical personnel. Extension satisfaisante de la couverture complémentaire santé. Se déclare circonspect sur l'autorisation donnée aux spécialistes d'augmenter leurs honoraires pour les "consultations directes". Crainte de résultats inverses à ceux escomptés. Interrogation sur la prolongation de la durée de vie de la CADES et la très faible augmentation de la CRDS. Nécessaire permanence des soins dans les zones rurales. Le groupe UMP s'associe au pari courageux du Gouvernement.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins) (p. 6001) : son amendement n° 311 : suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 6007) : soutient l'amendement n° 300 de M. Daniel Hoeffel (prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle) ; adopté.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 13 bis (Art. L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale -  Aide à la reprise du travail des assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois) (p. 6066) : son amendement n° 312 : possibilité du médecin conseil d'intervenir auprès du médecin du travail pour aider les assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois ; adopté. - Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale -  Prolongation d'un arrêt de travail) (p. 6075) : son amendement n° 313 : mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail ; adopté.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6571, 6574) : complexité croissante du droit social. Inflation, instabilité et technicité des mesures. Conséquences de cette complexité. Intérêt de la simplification engagée. Bilan de la précédente loi. Présentation des mesures proposées et des amendements de la commission. Régime social des indépendants, RSI. Etablissements hospitaliers. Ratification des ordonnances. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire,  à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution  du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés) (p. 6629) : son amendement n° 56 : obligation de secret professionnel des contrôleurs des caisses de congé payé ; adopté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 12 (Rationalisation de la réglementation  relative aux aides personnelles au logement) (p. 6652) : s'oppose aux amendements identiques n° 125 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 164 de Mme Josiane Mathon (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles). - Art. 33 (Simplifications relatives au régime social  de l'agriculture et de la pêche) (p. 6697) : s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière d'extension du dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs des salariés agricoles). - Art. 36 (Renforcement des droits des cotisants  dans leurs relations avec les organismes de recouvrement  des cotisations et des contributions sociales) (p. 6700) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de mesures permettant aux cotisants de se prévaloir de circulaires et instructions ministérielles). - Art. 37 (Simplification de la législation relative à la formation) (p. 6702, 6703) : s'oppose aux amendements identiques n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 172 de Mme Josiane Mathon (suppression). - Art. 37 bis (Simplifications en matière d'élections professionnelles) (p. 6705) : son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 173 de Mme Eliane Assassi (suppression). - Art. 46 (Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique) (p. 6723) : favorable à l'amendement n° 110 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance simplifiant les règles de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales). - Art. additionnel après l'art. 47 bis (p. 6727) : accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (simplification de la procédure visant à faciliter l'accès des enseignants à une seconde carrière au sein de la fonction publique). - Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale) (p. 6731) : son amendement n° 58 : précision des trois points devant faire l'objet de l'habilitation au titre de l'amélioration des relations entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale ; adopté. (p. 6732, 6733) : s'oppose à l'amendement n° 179 de Mme Josiane Mathon (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du champ de l'habilitation des mesures tendant à simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale) au profit de son amendement n° 58 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 105  (suppression de l'habilitation en matière de simplification du mode d'établisssement et de révision des tableaux de maladies professionnelles), n° 106  (suppression de l'habilitation en matière de simplification des procédures d'indemnisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) et n° 107  (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des modalités du suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux conséquences graves avec celui des victimes de maladies graves). (p. 6737, 6738) : concertation avec l'ensemble des caisses concernées. Objectif de simplification pour les travailleurs indépendants. Attachement des travailleurs indépendants à leur caisse sociale. Relation avec l'URSSAF limitée au paiement de la cotisation. Interroge le ministre à propos des répercussions sur l'emploi. (p. 6739) : demande le retrait des amendements de M. Jean-René Lecerf n° 123  (compétence du régime social des travailleurs indépendants, RSI, pour assurer l'ensemble des fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations) et n° 124  (substitution à la délégation obligatoire d'une simple faculté de délégation pour les missions de recouvrement), n° 68 de Mme Anne-Marie Payet (création en outre-mer d'un régime social des travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'en métropole) et n° 183 de M. Nicolas Alfonsi (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). S'oppose aux amendements n° 109 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie du même régime social des travailleurs indépendants, RSI, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer) et n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). (p. 6741) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (organisation des élections au conseil d'administration du RSI par l'instance créée à titre provisoire). (p. 6742) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Nicolas Alfonsi (création en Corse d'une caisse régionale chargée de la mise en oeuvre de la gestion du régime social des travailleurs indépendants). S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière de clarification et d'aménagement de la mission, de l'organisation et du fonctionnement des caisses nationales de sécurité sociale). (p. 6743) : accepte l'amendement n° 201 de M. Paul Blanc (extension du champ de l'habilitation à l'harmonisation des procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical). - Art. 49 (Simplifications de dispositions  du code de l'action sociale et des familles) (p. 6744) : son amendement n° 59 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 243 du Gouvernement qu'il accepte. (p. 6745) : s'oppose à l'amendement n° 180 de Mme Josiane Mathon (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose au n° 145  (suppression partielle) et demande le retrait du n° 146  (suppression partielle). - Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé) (p. 6746) : son amendement n° 195 : extension du champ de responsabilité de l'établissement français du sang ; adopté. (p. 6748) : son amendement n° 60 : précision ; adopté. Ses amendements n° 61  : clarification des obligations de financement de la formation professionnelle des établissements de santé ; et n° 62  : coordination ; adoptés. (p. 6749) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 140  (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment par la modification de l'étendue de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action), n° 142  (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme) et n° 143  (exclusion du champ de l'habilitation de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan « Hôpital 2007 »), ainsi qu'au n° 181 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte les amendements n° 96 du Gouvernement (habilitation à modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, CNTSS) et n° 202 de M. Paul Blanc (simplification de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion des centres de lutte contre le cancer). (p. 6750) : intervient sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme). Non-incidence de la transformation en société anonyme du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sur la qualité des produits fabriqués. - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 6751) : accepte l'amendement n° 97 du Gouvernement (harmonisation et clarification de la situation de l'ensemble des personnels de la caisse autonome nationale de sécurité dans les mines). (p. 6752) : accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (mesures transitoires en matière de simplification des autorisations d'exploitation des établissements de santé). - Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement  de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) (p. 6756) : accepte l'amendement n° 206 de M. Jean-René Lecerf (faculté pour le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants de conclure des conventions de délégation). Accepte l'amendement n° 207 de M. Jean-René Lecerf (report d'un an de la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants). (p. 6766) : son amendement n° 63 : ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; adopté. Son amendement n° 64 : ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; adopté.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles - Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (p. 8104, 8106) : approbation de l'organisation d'un débat indépendant sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Attente des conclusions de la Cour des comptes sur ses travaux sur les fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Enjeu financier de la branche. Diminution des accidents du travail mais augmentation des maladies professionnelles. Charges de la branche. Conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat. Perspectives de réforme du système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Au nom de la commission des affaires sociales et sous réserve de l'adoption de ses amendements propose le vote de ce projet de loi. - Demande de priorité (p. 8115) : demande l'examen en priorité des articles 19 à 23 ; priorité ordonnée. - Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA) (p. 8116) : s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Georges Mouly (absence de rétroactivité de la contribution). Son amendement n° 21 : mode de calcul de la contribution ; adopté. S'oppose aux amendements n° 197 de Mme Michelle Demessine (suppression des deux derniers alinéas du II relatifs au plafond de la contribution et exonérant les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires du versement de celle-ci) et n° 40 de M. François Marc (suppression du plafonnement limitant à deux millions d'euros le montant de la contribution demandé à chaque entreprise). (p. 8118) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 35  (rédaction). Son amendement n° 22 : possibilité de perception de la contribution par la MSA ; adopté. - Art. 21 bis (priorité) (Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 -  Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité) (p. 8119) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Marc Juilhard (introduction d'une procédure contradictoire d'instruction des demandes d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité). - Art. additionnel après l'art. 21 bis (priorité) : son amendement n° 23 : équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; adopté. - Art. 22 (priorité) (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 8120) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du versement). - Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés) (p. 8122, 8123) : s'oppose aux amendements n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (liste indicative des établissements concernés par l'ACAATA) et de Mme Michelle Demessine n° 190  (précision des conditions requises par un salarié pour bénéficier de l'ACAATA), n° 194  (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante), n° 196  (liste indicative des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA) et n° 192  (bénéfice de l'ACAATA pour tous les personnels portuaires). (p. 8125) : s'oppose aux amendements n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement du montant de l'ACAATA) et de Mme Michelle Demessine n° 193  (bénéfice de l'ACAATA même au-delà de soixante ans, dans l'attente de l'ouverture des droits à la retraite à taux plein) et n° 191  (calcul du montant de l'ACAATA). (p. 8126, 8128) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 87  (point de départ du délai de la prescription), n° 92  (prise en charge totale des prestations en nature), n° 90  (montant de l'indemnité journalière) et n° 91  (montant de la rente). (p. 8129, 8130) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 195  (suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail) et n° 187  (suppression du seuil de 25 % d'incapacité permanente pour la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 93  (indexation sur l'évolution des salaires du montant des rentes et pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente), n° 86  (point de départ de la prescription) et n° 89  (abaissement du seuil d'effectif pour la mise en place d'un CHSCT). (p. 8131) : s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (intégration dans le corps des médecins du travail des médecins intervenant dans la fonction publique territoriale pour le suivi des visites médicales professionnelles) et demande le retrait de l'amendement n° 66 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit). (p. 8164, 8165) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 83  (précisions relatives à l'application des dispositions du régime transitoire s'appliquant aux accidents du travail) et s'oppose au n° 88  (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail). (p. 8166) : s'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Michelle Demessine (propositions par les médecins du travail des mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une caisse spécifique bénéficiant d'une gestion paritaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).