DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires économiques jusqu'au 5 octobre 2004.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice le 26 octobre 2004.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 5 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 1er décembre 2004.
Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution jusqu'au 23 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs le 20 janvier 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 396 (2003-2004)] (1er juillet 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Justice - Services généraux [n° 79 tome 4 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (26 février 2004) - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1745) : soutient l'amendement n° 265 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA) ; retiré.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1959, 1960) : problème de l'unité de la République. Echec de la politique d'intégration. Question de l'égalité des droits, notamment entre hommes et femmes. Attaché à la liberté de conscience et à la liberté religieuse. Imperfections de ce projet de loi. Votera néanmoins ce texte.
- Déclaration du Gouvernement  suivie d'un débat sur l'énergie - (27 avril 2004) (p. 2576) : lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Réduction de la dépendance à l'égard des énergies fossiles. Développement des énergies propres et renouvelables. Pollution des transports routiers. Essor indispensable de la filière des bio-carburants. Incitation fiscale.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2632, 2633) : catalogue de mesures sectorielles et disparates. Question de l'avenir du monde rural. Dénonciation du caractère inadapté de nombreuses mesures prises sans tenir compte des spécificités du monde rural.
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. 3 bis (Art. L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des critères de classement en station balnéaire) (p. 2841, 2842) : soutient l'amendement n° 342 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les communes de moins de 2 000 habitants de devenir stations classées) ; devenu sans objet.
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 296 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 3001) : ses amendements n° 1  : fixation d'un délai limite pour le dépôt des rapports législatifs ; n° 2  : reconnaissance du rôle évaluateur des commissions permanentes ; et n° 3  : modification de la couleur des bulletins de vote utilisés pour les scrutins publics ; retirés.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 3003, 3004) : intérêts contradictoires de la gestion du foncier dans les espaces agricoles et naturels périurbains. Critiques à l'encontre des SAFER. Souhait d'une réflexion sur le rôle et les conditions d'intervention des différents types d'opérateurs fonciers. (p. 3005) : soutient l'amendement n° 191 de M. Marcel Deneux (association de la chambre départementale d'agriculture à la définition du programme d'action) ; retiré. (p. 3014) : soutient l'amendement n° 192 de M. Marcel Deneux (association de la chambre départementale d'agriculture à la modification du programme d'action - modalités de recours au Conseil d'Etat) ; retiré. - Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 3023) : son amendement n° 193 : augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER ; adopté. - Art. 25 (Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier) (p. 3048) : son amendement n° 194 : mise en oeuvre obligatoire pour le Conseil général de l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dans un délai d'un an dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande ; adopté après modification par le sous-amendement n° 929 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art. 26 (Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier) (p. 3184) : son amendement n° 195 : intervention du conseil général dans le financement des seconds remembrements en cas de précédent remembrement clôturé depuis plus de 30 ans ; retiré.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3683, 3685) : exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle du 26 octobre 2000 émanant du Sénat. Orientations pertinentes face à la réduction régulière du pouvoir fiscal des collectivités locales, à l'accroissement des charges nouvelles et à la suppression de recettes. Inscription dans la Constitution en 2003 du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nouvelle dérive avec l'annonce par le Président de la République d'une exonération de taxe professionnelle. Perte de confiance des élus locaux. S'interroge sur la nature des ressources qui seront transférées pour faire face à l'augmentation de nouvelles charges des collectivités. Nécessité de rebâtir l'architecture des finances locales avant d'adopter une définition légale des ressources propres. Rédaction non satisfaisante du texte qui vide d'une partie de son contenu la notion d'autonomie financière des collectivités locales. L'ensemble du groupe de l'UC souhaite l'adoption des amendements déposés par la commission des lois et par la commission des finances. A défaut, le groupe de l'UC ne pourrait pas voter ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4591, 4592) : risque de paralysie des développements scientifiques, techniques et économiques causés par le principe de précaution.
- Suite de la discussion (24 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4632) : son amendement n° 1 : encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution ; rejeté. (p. 4643, 4644) : différence entre le principe de précaution et le principe de prévention
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (7 juillet 2004) - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5290) : son amendement n° 114 : mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi ; retiré. - Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG) (p. 5329) : soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Paul Amoudry (transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG) ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5903, 5905) : dispositions de bon sens. Intérêt d'une meilleure responsabilisation des malades et des médecins. Le groupe UC proposera de renforcer le contrôle des gaspillages. Perplexité quant à l'efficacité globale de la réforme et le retour durable à l'équilibre. Absence regrettable de l'hôpital, à l'origine de près de la moitié de la dépense de santé. Non-prise en compte des facteurs qui pèseront de plus en plus sur l'équilibre des comptes. Evolution inéluctable de la pyramide des âges. Coût de plus en plus élevé des nouvelles thérapeutiques, sans garantie d'un égal accès de tous. Interroge dès lors le Gouvernement sur les moyens d'empêcher le creusement de nouveaux déficits. Nécessité de remettre en cause la conception même du système de soins, inévitablement générateur de déficit. Partisan d'une autre forme de financement dans la perspective de croissance des dépenses. Défavorable à la prolongation de la durée de vie de la CADES. Défaussement inacceptable de la dette sur les générations futures. Reprise de l'amendement déposé par l'UDF à l'Assemblée nationale concernant l'augmentation de la CRDS. Favorable à un financement de l'assurance maladie assis sur les richesses consommées et non sur les revenus du travail. Rapport de Christian Gaudin sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Réflexion souhaitable sur l'idée de substituer une "TVA de compétitivité" aux charges sociales. Redoute les effets temporaires de la réforme, à défaut d'une nécessaire réforme structurelle. Le groupe UC proposera une démarche constructive et espère que le Gouvernement sera ouvert à la discussion de ses propositions.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5952) : soutient l'amendement n° 245 de M. Michel Mercier (agrément des hébergeurs de données) ; retiré. Promotion d'une meilleure sécurisation au regard du respect de la vie privée et du secret médical. (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 246  (application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) ; et n° 247  (responsabilité pénale de l'hébergeur) ; retirés. - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5995) : soutient l'amendement n° 248 de M. Michel Mercier (mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) ; retiré.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale -  Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) (p. 6059) : intervient sur les  amendements identiques de la commission n° 51 et de la commission des finances saisie pour avis n° 20  (suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé). - Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale -  Information des assurés sociaux) (p. 6060, 6061) : favorable à l'amendement n° 52 de la commission (transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS). - Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail) (p. 6068) : soutient l'amendement n° 254 de M. Michel Mercier (modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs") ; retiré. - Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale -  Prolongation d'un arrêt de travail) (p. 6075) : soutient l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) ; retiré au profit de l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). - Art. 17 (Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique) (p. 6082, 6083) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 256  (rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) ; et n° 257  (prescription des médicaments sous le nom de la molécule active) ; retirés. - Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale -  Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments) (p. 6085) : soutient l'amendement n° 258 de M. Michel Mercier (contenu de la charte de qualité) ; retiré.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) (p. 6287) : soutient l'amendement n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs) ; rejeté. Souci de lisibilité du dispositif et d'exclusion des plus modestes de l'effort contributif. - Art. 43 (Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments) (p. 6293) : soutient l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés) ; retiré. - Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale) (p. 6303, 6304) : soutient l'amendement n° 286 de M. Michel Mercier (augmentation du taux de la  CRDS) ; rejeté. Maintien nécessaire de la disparition de la CADES en 2014. (p. 6309) : le groupe UC votera contre l'article.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Art. 1er (Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs) (p. 6602, 6603) : favorable à l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 1er). Interrogations sur la dématérialisation du Journal officiel et des offres de marché. - Art. 4 (Simplification du droit de la filiation) (p. 6612) : soutient l'amendement n° 196 de M. François Zocchetto (suppression) ; retiré.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6852) : domaine du règlement du dispositif proposé par l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6859) : défavorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Culture
 - (4 décembre 2004) (p. 9049, 9050) : insuffisance des crédits disponibles pour la restauration des monuments classés. Situation des collectivités locales ayant engagé des crédits sans relais de l'Etat. Manque de moyens de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Coût et durée des fouilles. Remise en cause d'opérations d'aménagement du territoire. Interrogation sur la possibilité de déclasser temporairement un monument pour accélérer la réalisation de travaux.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) (p. 9229, 9230) : difficultés de financement des retraites agricoles. Déficit du FFIPSA. Amélioration indispensable du sort des retraités agricoles non salariés.
Justice
 - (13 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les services généraux (p. 9623, 9624) : progression des crédits de la justice. Mise en oeuvre différenciée selon les services de la LOPJ. Créations d'emplois. Mise en place du nouveau corps des secrétaires administratifs. Contrats d'objectif avec les cours d'appel pour résorber le nombre d'affaires en instance. Délais de jugement. Participation du ministère de la justice à la mise en oeuvre de la LOLF. Organisation des services administratifs régionaux. Evolution des frais de justice.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10208, 10209) : questions de la nécessité de la HALDE, de sa coordination avec la justice, de sa saisine et de ses critères de jugement. Risque d'une montée en puissance du communautarisme. Atteinte à la liberté d'expression. Regrets concernant ce texte. Le groupe UC votera ce projet de loi.