DOLIGÉ (Éric)
sénateur (Loiret)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public le 4 novembre 2004.
Membre suppléant du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz le 4 novembre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Industrie [n° 74 tome 3 annexe 11 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (13 mai 2004) - Art.  28 (Art. L. 123-3, L. 123-5, L. 123-8, L. 123-10, L. 123-13, L. 123-17  du code rural - Mesures de codification relatives à l'AFAF en zone forestière) (p. 3204) : son amendement n° 184 : mutualisation des remembrements dans les périmètres perturbés et les périmètres complémentaires ; adopté. - Art.  additionnels avant l'art.  34 (p. 3221) : son amendement n° 802 : compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé ; retiré.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail -  Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3498) : soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vial (rupture du contrat de travail incombant à l'assistant maternel en cas de refus répété dans un délai d'un an d'accueillir les mineurs présentés) ; adopté.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (26 mai 2004) - Art. 3 (Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole) (p. 3571) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (coordination). - Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3574) : intervient sur les amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression).
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4270, 4272) : hommage aux sapeurs-pompiers. Approbation des dispositions relatives aux volontaires. Préférence pour une réserve nationale. Formation des élèves officiers. Question de la gestion et du financement de la sécurité civile. Exemple du Loiret. Nécessaire protection contre les inondations. Votera ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. - Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile) (p. 4296) : ses amendements n° 234  (suppression) ; retiré puis repris par M. Michel Mercier, et n° 235  : précision ; adopté. (p. 4298) : intervient sur les amendements n° 234 et n° 235 précités. (p. 4300) : rectifie son amendement n° 235 précité. - Art. 4 (Art. L. 312-13-1 du code de l'éducation - Formation scolaire à la sécurité civile) (p. 4301) : ses amendements n° 236  : formation des élèves des collèges, et n° 237  : responsabilité financière de l'Etat ; retirés.
- Suite de la discussion (16 juin 2004) - Art. 10 (Plan communal de sauvegarde) (p. 4323) : son amendement n° 239  (aide de l'Etat pour la mise en place de plans communaux de sauvegarde) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 4325) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 137 de M. Daniel Reiner (publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Amélioration indispensable de l'information. - Art. 14 (Direction des opérations de secours par le représentant de l'Etat dans le département) (p. 4328, 4329) : son amendement n° 258 : mobilisation des moyens publics par voie de réquisition ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 22 ou après l'art. 51 (priorité) (p. 4338, 4339) : intervient sur l'amendement n° 150 de M. Jean-Noël Guérini (totalité des dépenses du BMP assurée par la commune de Marseille). - Art. 21 (Art. L. 2215-6 nouveau du code général des collectivités territoires et art. L. 321-12 du code forestier - Dispositions diverses) (p. 4340) : son amendement n° 240 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile) (p. 4347) : son amendement n° 109 : suppression des réserves départementales ; devenu sans objet. - Art. 26 (Art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile) (p. 4353) : son amendement n° 110 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (p. 4354) : son amendement n° 241 : conditions de création d'une réserve départementale ; devenu sans objet. - Art. 28 (Art. L. 1424-8-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités d'engagement des réservistes de sécurité civile) (p. 4355) : son amendement n° 242 : contrat obligatoire entre l'autorité de gestion et le réserviste ; retiré. - Art. 29 (Art. L. 1424-8-5 à L. 1424-8-9 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Droits et devoirs des réservistes) : son amendement n° 243 : conséquence ; retiré. - Art. 32 (Missions des associations de sécurité civile) (p. 4358) : son amendement n° 244 : financement assuré par l'autorité qui demande l'engagement des associations ; retiré. - Art. 33 (Fixation des modalités d'intervention des associations par convention) (p. 4359) : son amendement n° 111 : cadre d'intervention des associations de sécurité civile limité à leur domaine de compétences ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 26 de la commission. - Art. additionnel après l'art. 33 (p. 4360) : son amendement n° 245 : établissement obligatoire d'une convention entre l'employeur du secouriste et l'association dont il est membre ; retiré. - Art. 39 (Conférence nationale des services d'incendie et de secours) (p. 4364, 4365) : son amendement n° 250 : définition de la composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours ; retiré. Sur l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours), son sous-amendement n° 260  ; devenu sans objet. (p. 4366) : favorable à l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours). - Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales -  Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux) (p. 4371) : défavorable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Art. 42 (Art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales -  Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques) (p. 4373) : sur l'amendement n° 37 de la commission (prise en compte de la spécificité de la commune de Marseille), son sous-amendement n° 251  ; adopté. - Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS) (p. 4378) : favorable à l'amendement n° 254 de M. Jean-Jacques Hyest (élection au scrutin proportionnel avec prime majoritaire). - Art. 46 (Art. L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales -  Vice-présidents) (p. 4381, 4382) : son amendement n° 261 : conseil d'administration du SDIS présidé par le conseil général ; retiré au profit de l'amendement n° 43 de la commission (conseil d'administration du SDIS présidé par le président du conseil général et composition du bureau du conseil d'administration) auquel il est favorable. - Art. 49 (Art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales - Directeur adjoint et directeur financier) (p. 4385) : sur l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS), ses sous-amendements n° 113 et n° 114 ; retirés. (p. 4386) : son amendement n° 262  : nomination du directeur départemental adjoint par le président du conseil administration ; retiré. (p. 4387) : favorable à l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS).
- Suite de la discussion (17 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 50 (p. 4405) : son amendement n° 263 : identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables ; retiré. (p. 4408, 4409) : accroissement du budget des SDIS. Transparence sur l'évolution de la fiscalité dans les départements. - Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement) : son amendement n° 116 : calcul du montant de la taxe transférée ; retiré. (p. 4411) : son amendement n° 264 : information des contribuables sur le coût des SDIS ; retiré. (p. 4412) : favorable à l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008) en dépit des inégalités entre communes. - Art. 51 (Art. L. 1424-43, section 5 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie, art. L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Etablissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours) (p. 4422) : ses amendements n° 252  : présidence des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours assurée par les représentants des conseils d'administration des SDIS, et n° 253  : président des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours nommé parmi les présidents des SDIS adhérents ; adoptés. Défavorable à la création de cette nouvelle structure.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - Discussion générale (p. 4691, 4692) : texte difficile, important et dense, pouvant être amélioré par amendement. Indispensable réforme de l'Etat. Arrière goût de tutelle de certains éléments de ce texte.
- Suite de la discussion (29 juin 2004) - Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er (p. 4732, 4733) : mise en place difficile du contrat de plan de la région Centre. Ne votera pas l'amendement n° 257 de M. Jean-Pierre Sueur (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits) ni les autres amendements du même auteur. - Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique) (p.  4749, 4750) : son amendement n° 769 : octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation ; adopté. - Art. 5 A (Art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3, L. 3336-2-1 nouveau, L. 3332-15, L. 3332-15-1 nouveau du code de la santé publique -  Formation des exploitants de débits de boissons) (p. 4784) : soutient l'amendement n° 770 de M. Gérard Bailly (obligation d'un permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation et le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant") ; adopté après modification par le sous-amendement n° 801 de M. Christian Cointat (suppression du monopole accordé aux professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, pour proposer des formations en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme).
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,  L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière) (p. 4844) : son amendement n° 780 : avis conforme des collectivités territoriales concernées par l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art ; retiré. - Art.  22 (Art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002  relative à la démocratie de proximité - Transfert des aérodromes et hélistations civils) (p. 4854) : sur l'amendement n° 37 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 806  ; adopté. - Art.  26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35  du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 -  Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs) (p. 4860) : sur l'amendement n° 41 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 807  ; adopté. - Art. 40 (Art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale) (p 4878) : son amendement n° 234 : avis du comité régional ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 47 (p. 4887) : soutient l'amendement n° 235 de M. Alain Gournac (compétence du président du conseil général en matière de réduction ou de remise des montants d'allocation de RMI indûment versés) ; adopté. - Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat) (p. 4907) : son amendement n° 785 : élargissement de la délégation des aides publiques aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation -  Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées) (p. 4969, 4970) : demande de précision sur l'amendement n° 66 de la commission (caractère non automatique du transfert de la propriété des collèges et lycées). - Art. additionnels après l'art. 70 (p. 4988) : soutient l'amendement n° 155 de M. Philippe Richert (participation de la région et du département au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 70 quater (p. 4991, 4992) : soutient l'amendement n° 154 de M. Philippe Richert (possibilité pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privé sous contrat de bénéficier des prestations de la caisse des écoles) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 72 : son amendement n° 787 : conservation du patrimoine vernaculaire par le département ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 79 (p. 5014) : soutient l'amendement n° 771 de M. Jean-Jacques Hyest (statut des ouvriers des parcs et ateliers, OPA) ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 88 (p. 5028) : intervient sur l'amendement n° 674 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). Souhaite une amélioration de l'évaluation des charges et des compensations. - Art. 89 (Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences) (p. 5041) : son amendement n° 793 : conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 91 (p. 5050) : son amendement n° 795 : possibilité pour une assemblée délibérante de doter son président de certaines attributions ; adopté. - Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux) (p. 5053) : intérêt d'une évaluation de l'activité de l'Etat au plan local.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 2 ter  (Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel) (p. 5975) : son amendement n° 17 : définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8672, 8674) : incertitude sur l'impact financier de la décentralisation. Mainmise progressive de l'Etat sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Insuffisance de la compensation financière du transfert aux départements des services d'incendie et de secours. Report au 1er janvier 2006 de la recentralisation des compétences en matière d'actions sanitaires. Inquiétude des élus face à cette évolution. Rôle des collectivités locales dans les investissements nationaux.
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2004) (p. 8923, 8924) : soutien sans réserve au Gouvernement. Subsistance toutefois d'une marge de progrès pour 2005. Mise en échec des garanties constitutionnelles par l'existence de multiples dotations. Incompréhension des élus locaux face à la complexité du calcul des compensations. Persistance regrettable du flou. Demande au Gouvernement de ne pas abuser des mécanismes des dotations et de mettre en place des ressources dynamiques et propres aux collectivités. Nécessité de garanties financières plus solides : exemple du logement social. Financement du FSL basé sur les sommes dépensées avant les transferts, en dépit d'une augmentation attendue des dépenses. Interrogation sur les modalités de négociation du transfert à  titre expérimental du développement économique. Définition urgente du périmètre des aides économiques transférables. Importance du transfert des infrastructures pour une politique d'envergure et l'amélioration des services. Difficultés rencontrées dans le transfert des routes. Réticences des services de l'Etat à communiquer les informations. Prise de position nationale indispensable à la clarification du contenu du transfert  pour ses implications financières. Conséquences non satisfaisantes de l'arrêt des financements croisés, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la péréquation entre départements. Absence de compensation pour les départements qui n'auront pas de routes maintenues à l'Etat, à l'instar du Loiret. Nécessité de réfléchir à une autre forme de compensation pour les départements lésés. Difficultés en matière d'éducation : fonction d'accueil transférée sans personnel ; insuffisance des crédits de remplacement ; question du devenir des emplois aidés au-delà du 1er septembre 2005 ; prise en charge du différentiel de cotisations patronales entre emploi territorial et emploi d'Etat ; incertitude quant à la situation des services de restauration scolaire. (p. 8925) : transfert des actions sanitaires reporté pour 2006 alors que les départements ne les ont plus budgétées au titre de 2005, en vertu de la loi. Inefficacité d'un simple rappel à la loi organique ou à la loi constitutionnelle pour apaiser les inquiétudes en matière de financement. Attend du Gouvernement des instructions fermes d'ouverture et de transparence. Partage d'un objectif commun : améliorer le service sans faire progresser le prélèvement. Suggère de mettre à profit 2005 pour faire progresser la loi en donnant aux collectivités le pouvoir de décider elles-mêmes de leurs dépenses et en mettant fin au transfert insidieux par l'Etat de certaines dépenses.
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (3 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8960, 8962) : budget reflétant de façon imparfaite et incomplète la politique industrielle. Succès et échecs. Finalité des actions du ministère : soutien aux secteurs ou aux zones en difficulté, accès à l'énergie et aides à la modernisation et au développement des entreprises. Dualité de la mission des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Problème de l'autonomie des ressources des autorités de régulation. Bases de la nouvelle politique industrielle. Recommande l'adoption de ce budget.
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 64 (p. 9666, 9667) : son amendement n° II-161 : octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif ; retiré. (p. 9669, 9670) : intervient sur son amendement n° II-161 précité. Importance de ce problème. Nécessité de procéder à des estimations financières. Rentrée d'argent considérable pour l'Etat. Conséquence de son amendement limitée à une moins-value.