DREYFUS-SCHMIDT (Michel)
sénateur (Territoire de Belfort)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation le 20 octobre 2004.
Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; puis membre suppléant le 19 octobre 2004 ; puis vice-président le 2 novembre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 1er décembre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Rappel au règlement (p. 74, 75) : déclaration d'urgence déraisonnable. Coût de la médiation familiale. Demande de bilan de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Révision et mode de paiement de celle-ci. Rôle du Parlement. - Art.  additionnels avant l'art. 1er (p. 76, 77) : absence de contradiction entre l'instauration d'un divorce administratif et le recours à deux avocats pour le divorce par consentement mutuel. (p. 77) : son amendement n° 59 : possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier ; rejeté. (p. 79) : son amendement n° 58 : maintien du droit au versement d'une pension de réversion en cas de remariage, de concubinage ou de PACS ; rejeté. (p. 80) : absence d'effets négatifs de son amendement n° 58 précité. - Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce) (p. 81, 82) : défavorable à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). - Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal) (p. 84) : son amendement n° 61 : suppression de la notion de communauté affective ; rejeté. (p. 86) : son amendement n° 120 : précision sur la définition du délai de deux ans ; adopté. - Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute) (p. 89) : caractère péjoratif de l'appellation divorce pour faute. (p. 90) : son amendement n° 63 : référence à la notion de violation grave ou renouvelée pour fonder une demande de divorce pour faute ; adopté. (p. 91) : son amendement n° 65 : en cas de présentation concurrente d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande de divorce pour faute, examen prioritaire de la demande pour altération définitive du lien conjugal ; rejeté. - Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel) (p. 93, 94) : son amendement n° 68 : recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel ; rejeté. Son amendement n° 71 : recours à un avocat par chaque époux en cas de rejet de la convention par le juge ; rejeté. - Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation) (p. 98) : inutilité de la disposition du code civil que supprime son amendement n° 72 (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur). - Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires) (p. 101) : coût et utilité douteuse de la médiation. (p. 102) : favorable à l'amendement n° 37 de Mme Sylvie Desmarescaux (attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non). (p. 102, 103) : son amendement n° 75 : suppression de la mention expresse d'un notaire comme expert pour dresser l'inventaire estimatif ou faire des propositions tendant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; rejeté. (p. 104) : sur l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour le notaire de faire des propositions de composition de lots en vue du partage), son sous-amendement n° 132  ; rejeté. (p. 105, 106) : intérêt d'une obligation de présenter l'état hypothécaire d'un bien immobilier. - Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves) (p. 107) : le groupe socialiste votera les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence). Son amendement n° 77 : référence au code de procédure civile concernant les possibilités d'enquête avant liquidation du régime matrimonial ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux) (p. 119) : favorable à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). - Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire) (p. 123, 124) : article fondamental. Principe de la prestation compensatoire. Possibilité d'étaler le paiement. Caractère choquant de la limitation de la dette à l'actif successoral. Actuellement, possibilité pour les héritiers de refuser la succession. Versement sous forme de rente. Modalités de transformation de la rente en capital inconnues. Disposition inacceptable. (p. 129) : son amendement n° 125 : précision ; devenu sans objet. (p. 130) : son amendement n° 80 : maintien de la transmissibilité aux héritiers du paiement de la prestation compensatoire ; rejeté. (p. 132) : son amendement n° 81 : suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente ; rejeté. (p. 135) : défavorable aux amendements analogues n° 56 de M. Bernard Joly, n° 107 de M. Michel Mercier, n° 121 de Mme Josiane Mathon (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ainsi qu'à l'amendement n° 122 de Mme Josiane Mathon (repli). (p. 136) : son amendement n° 83 : possibilité d'augmenter le montant d'une prestation compensatoire lors d'une révision ; rejeté. Son amendement n° 84 : suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire ; rejeté. (p. 137) : manque d'information concernant les modalités de conversion de la rente en capital. (p. 138) : son amendement n° 85 : suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire ; rejeté. (p. 139) : favorable à l'amendement n° 50 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital). Son amendement n° 86 : suppression de la réforme de la transmissibilité de la prestation compensatoire ; rejeté. (p. 140) : son amendement n° 51 : modalités de transmission de la prestation compensatoire aux héritiers ; rejeté. - Art.  additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22 (p. 144) : volonté de préciser le cadre d'application des lois étrangères. - Art. 21 (Art. 1096, 1442, 1450 et 1518 du code civil - Des biens des époux) (p. 146) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 18 de la commission (sanction de la dissimulation d'une dette commune). - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 147) : défavorable à l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). - Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses) (p. 152) : son amendement n° 88 : recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 158, 159) : verrouillage du texte par le groupe de travail réuni au ministère de la justice. Regret de l'abandon du texte précédemment établi par le Sénat. Avancées du texte. Déclaration d'urgence regrettable. Aspects négatifs. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (15 janvier 2004) - Demande de réserve (p. 343) : intervient sur la demande de réserve de l'article 18 quater.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 463) : favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (p. 467) : favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). - Rappel au règlement (p. 489) :  protestation contre la réserve des amendements portant sur l'annexe de l'article 14 ainsi que des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 14. (p. 493) : son rappel au règlement : interrogation du Gouvernement sur ses éventuelles intentions de déposer des amendements sur l'article. - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) : Objet de l'amendement Accoyer. Distinction entre les psychiatres et les psychothérapeutes. Favorable à une réévaluation de la psychiatrie. Légitimité de la demande du groupe socialiste de la mise en place d'une mission d'information. (p. 501) : choix entre l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable, l'amendement n° 249 de M. Adrien Gouteyron (création d'un conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme) et la mission d'information demandée par le groupe socialiste. - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 507, 508) : soutient l'amendement n° 218 de M. Gilbert Chabroux (information sur la tenue en chlorure de sodium des aliments) ; adopté. (p. 510) : favorable aux amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Discussion générale (p. 543, 545) : demande au Gouvernement de réunir des états généraux pour la justice. Insécurité juridique relevée dès la première lecture avec la remise en cause des principes fondamentaux de la procédure pénale. Nouvelles dispositions issues de l'Assemblée nationale. Polémique autour de l'amendement Garraud créant un délit d'interruption involontaire de grossesse. Esprit général du texte : sacrifice de la liberté à la sécurité. Octroi d'une carte blanche à la police dès constat de l'existence d'une bande organisée. Condensé des caractéristiques d'un régime policier. Bafouement des principes de la démocratie. Impossibilité matérielle pour le Parquet de contrôler l'exécution de nouvelles charges. Avis de M. André Ride, président de la Conférence nationale des procureurs généraux. Création de juridictions interrégionales au détriment de la justice de proximité. Abandon de la collégialité, garantie de bonne justice. Création d'un nouveau fichier. Rémunération des magistrats au mérite. Texte tout à fait monstrueux tant par son contenu que par sa quantité d'articles. - Art. additionnel après le titre Ier (p. 565) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place d'une évaluation des dispositions du titre Ier, applicables à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005). - Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées) (p. 568) : le groupe socialiste votera contre l'article 1er. Absence de précision quant à la définition de la bande organisée. Souci d'éviter l'incrimination des associations d'aide aux étrangers. (p. 569) : soutient l'amendement n° 144 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 145 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des associations de défense et d'assistance aux personnes étrangères) ; rejeté. (p. 570) : soutient l'amendement n° 146 de M. Robert Badinter (exclusion de toute dérogation au principe selon lequel une personne ne peut être condamnée sur le seul fondement des déclarations de policiers infiltrés) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 147 de M. Robert Badinter (possibilité pour la personne qui fait l'objet d'une enquête de flagrance de désigner un avocat pour assister à la perquisition de son domicile) ; adopté. (p. 571) : soutient l'amendement n° 148 de M. Robert Badinter (rétablissement de l'information "sans délai" du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des écoutes téléphoniques sur les actes accomplis sur le fondement de cette autorisation) ; adopté. Soutient l'amendement n° 150 de M. Michel Charasse (indemnisation des personnes mises en cause lorsque la procédure relative à la criminalité organisée a conduit à un non-lieu) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 151 de M. Michel Charasse (procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat lorsque les opérations menées dans le cadre de la procédure relative à la criminalité organisée ont conduit à un non-lieu) ; rejeté. (p. 572) : soutient l'amendement n° 149 de M. Robert Badinter (rétablissement de la transmission "sans délai" au procureur de la République de la demande faite par une personne placée en garde à vue sur les suites données à l'enquête) ; adopté. (p. 573, 574) : demande l'adoption des amendements n° 145 et n° 147 précités. (p. 575) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 150 de M. Michel Charasse (indemnisation des personnes mises en cause lorsque la procédure relative à la criminalité organisée a conduit à un non-lieu). - Art. 1er bis AA (Art. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée) (p. 576) : le groupe socialiste vote contre l'article 1er bis AA. - Art. additionnel après l'art. 1er bis  AA (p. 577, 578) : demande l'adoption de l'amendement n° 152 de M. Robert Badinter (protection de l'utilisation des interceptions téléphoniques entre une personne suspectée et son avocat) calqué sur les dispositions prévues en matière de saisie de documents. - Art. 3 (Art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972 - Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice) (p. 579) : soutient l'amendement n° 153 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 4 (Art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale) (p. 581) : les membres du groupe socialiste sont favorables à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et prévoyant que l'infraction ne sera constituée que si la divulgation d'informations a pour objet d'entraver le cours de la justice). - Art. 5 (Art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration) (p. 582) : soutient l'amendement n° 155 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 583, 584) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions permettant l'allongement jusqu'à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans). - Art. 6 (Art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-51 nouveaux, art. 696 à 696-2, 696-3 à 696-48 nouveaux, art. 706-71 du code de procédure pénale et art. 30 de la loi du 10 mars 1927 - Refonte des règles relatives à l'entraide judiciaire internationale) (p. 597) : le groupe socialiste est favorable à l'article 6. - Art. 7 (Art. 704, art. 705-1 et 705-2 nouveaux,  art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'organisation judiciaire  en matière économique et financière) (p. 598) : son amendement n° 156 : suppression ; rejeté. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 613, 614) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 157, 158 et 159  (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal), n° 160  (exercice d'office par le procureur de la République du droit de poursuivre un contrevenant ayant commis un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal) et n° 161  (possibilité pour les associations régulièrement déclarées d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal) ; rejetés. (p. 616, 617) : intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter précité. Convaincu qu'aucun journal sérieux ne saurait critiquer des propositions réprimant l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Absence d'arguments valables de la part du Gouvernement. - Art. 16 (Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse) (p. 618) : soutient l'amendement n° 162 de M. Robert Badinter (extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an) ; adopté. - Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles) (p. 622) : intervient sur l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression). Réflexion souhaitable sur la mise en oeuvre du fichier des auteurs d'infractions sexuelles auquel le groupe socialiste n'est pas opposé. (p. 623) : intervient sur l'amendement n° 165 de M. Robert Badinter (faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). - Art. additionnels après l'art. 16 bis B (p. 624) : intervient sur l'amendement n° 170 de M. Robert Badinter (possibilité pour le juge de prononcer ou non l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). Propose l'inscription au fichier en fonction de la peine prononcée et non pas de la peine encourue. (p. 626) : favorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). Déclaration impensable d'un changement d'adresse par un mineur de treize ans. - Art. 16 bis (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs) (p. 630) : retire l'amendement de M. Robert Badinter n° 173  (suppression). Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 174  (limitation du champ d'application de l'article 706-53-2 du code pénal concernant les condamnations enregistrées dans le fichier) ; rejeté, n° 176  (suppression de l'inscription dans le fichier des condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine) ; retiré, et n° 177  (limitation du champ d'application de l'article aux décisions concernant les mineurs de seize à dix-huit ans) ; devenu sans objet. (p. 631) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 178  (inapplication aux délits punis de dix ans d'emprisonnement d'une durée de conservation des données au fichier pendant trente ans) ; rejeté, et n° 179  (abaissement de trente ans à vingt ans de la durée d'inscription des données au fichier pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement) ; devenu sans objet. (p. 633) : demande l'adoption de l'amendement n° 180 de M. Robert Badinter (suppression pour la personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'une peine de dix ans de prison de l'obligation de se présenter à la gendarmerie tous les six mois pour justifier de son adresse). Brimade inutile à l'égard de personnes qui n'ont fait qu'encourir une peine de dix ans. (p. 634) : soutient l'amendement n° 181 de M. Robert Badinter (accessibilité des informations contenues dans le fichier réservée aux seuls préfets, à l'exclusion des administrations de l'Etat) ; rejeté. (p. 635) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 182 et 183  (suppression de l'intervention du procureur de la République dans la procédure relative aux demandes de rectification ou d'effacement des informations contenues dans le fichier et attribution de l'appel à la cour d'appel statuant en chambre du conseil) ; rejetés. - Rappel au règlement (p. 636) : constate l'absence de retard dans l'examen du texte pour suggérer la levée de séance. - Art. additionnel après l'art. 16 bis : soutient l'amendement n° 163 de M. Robert Badinter (abrogation du délit d'offense à un chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ; adopté. - Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse) (p. 639, 640) : soutient l'amendement n° 184 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Opposé à la pénalisation des atteintes involontaires à la vie avant la naissance. Problème du statut juridique du foetus. Nombreuses complications juridiques. Existence d'une possibilité de réparation civile dans tous les cas fondée sur la perte de chance d'avoir un enfant.
- Suite de la discussion (21 janvier 2004) - Rappel au règlement (p. 689, 690) : proteste contre l'organisation des travaux parlementaires. - Art. 16 undecies (Art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule) (p. 693) : soutient l'amendement n° 185 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions imputant au condamné les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule) ; rejeté. Maintien souhaitable des frais à la charge de l'Etat. - Art. 17 (Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) (p. 696) : soutient l'amendement n° 186 de M. Robert Badinter (réécriture de l'article pour clarifier les attributions du ministre de la justice et préciser que les orientations générales de la politique d'action publique sont destinées aux magistrats du ministère public et qu'aucune instruction ne peut leur être donnée dans les affaires individuelles) ; rejeté. - Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées) (p. 698) : le groupe socialiste demande la suppression de l'article. Contraste choquant entre la peine encourue pour des délits importants et la composition pénale fixée par le procureur de la République. Interrogation sur l'articulation de cette procédure avec l'inscription des infractions sexuelles dans le fichier.
- Mise au point au sujet d'un vote - (21 janvier 2004) (p. 699) : intervient sur la mise au point demandée par M. Joseph Ostermann au nom de l'ensemble des sénateurs alsaciens de leur vote sur l'amendement de M. Gilbert Chabroux n° 231 (bouilleurs de cru), adopté à l'unanimité lors de l'examen des articles du projet de loi relatif à la politique de santé publique.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] (suite) - (21 janvier 2004) - Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées) (p. 701) : soutient l'amendement n° 187 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 702) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 189  (limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punissables d'une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement), et n° 190  (fixation du plafond du montant de l'amende de composition) ; rejetés. - Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles) (p. 705) : soutient l'amendement n° 191 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Salue l'exception introduite par la loi de 1999 allongeant la durée de prescription des infractions sexuelles. Interpellation des parlementaires par un lobby de prétendues victimes frustrées de ne plus pouvoir porter plainte en raison de l'expiration du délai de prescription. Nécessaire limite à la prescription pénale. Création sécurisante du fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Le groupe socialiste est favorable à une réflexion sur l'ensemble des prescriptions, en accord avec la commission des lois. - Art. 26 (Art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort) (p. 708) : soutient l'amendement n° 192 de M. Robert Badinter (nécessité d'une ordonnance motivée du procureur de la République à la prolongation de l'enquête de flagrance) ; rejeté. - Art. 29 B (Art. 75-2 du code de procédure pénale - Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect) (p. 709) : soutient l'amendement n° 193 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 29 C (Art. 77-3 du code de procédure pénale - Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête) (p. 710) : soutient l'amendement n° 194 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 29 bis (Art. 63 et 77 du code de procédure pénale - Information du procureur en cas de placement en garde à vue) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 195  (suppression) ; adopté, et n° 196  (repli) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 29 bis : Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 198  (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures) et n° 197  (présentation obligatoire au juge d'instruction de la personne gardée à vue à chaque prolongation de la mesure) ; rejetés. (p. 711, 712) : soutient l'amendement n° 199 de M. Robert Badinter (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue et de bénéficier de son assistance à tout moment de la garde à vue) ; rejeté. - Art. 29 quater (Art. 63-1 du code de procédure pénale - Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue) : soutient l'amendement n° 200 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 29 quater (p. 713) : soutient l'amendement n° 201 de M. Robert Badinter (enregistrement audiovisuel des interrogatoires au cours de la garde à vue) ; rejeté. - Art. 31 (Art. 74-2 du code de procédure pénale - Recherche de personnes en fuite) (p. 715) : soutient l'amendement n° 203 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. - Art. 38 (Art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale - Création d'un mandat de recherche) : soutient l'amendement n° 204 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. - Art. 39 (Art. 125, 126, 127, 132, 133-1 nouveau et 82 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'exécution des mandats) (p. 716) : soutient l'amendement n° 205 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. - Art. 42 (Art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale - Dispositions de simplification des commissions rogatoires) (p. 718) : soutient l'amendement n° 207 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. - Art. 53 (Art. 137-1 du code de procédure pénale - Suppléance du juge des libertés et de la détention) (p. 719, 720) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 208  (suppression) ; adopté ; n° 209  (repli) ; devenu sans objet. Expérience certaine indispensable au remplacement du juge des libertés et de la détention empêché. - Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire) (p. 721, 722) : opposé à l'article. Mesure de défiance à l'égard du juge d'instruction. Nécessité du double verrou. - Art. 54 bis (Art. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie) (p. 723) : soutient l'amendement n° 211 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Non-pertinence du texte. - Art. 57 (Art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale - Procédure de comparution immédiate) (p. 724) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 212  (rétablissement de l'article 396 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle) ; rejeté ; et n° 213  (maintien à deux jours de la durée maximale de détention provisoire avant comparution immédiate) ; adopté. - Art. 60 (Art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée) (p. 727) : procédure contraire au principe du droit à être défendu. Refus des juges de faire droit à opposition. Fixation de la peine sans débat contradictoire. Opposé à l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits passibles d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Soutient l'amendement n° 216 de M. Robert Badinter (suppression de l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement) ; adopté. - Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 728, 729) : absence de comparaison avec la procédure du plaider coupable appliquée aux Etats-Unis. Réduction du rôle du juge à l'homologation ou non des peines prononcées. Nécessité d'une audience publique pour faire échec à l'étouffement des affaires de corruption ou de trafic d'influence. (p. 730) : sur l'amendement n° 83 de la commission (publicité de l'audience d'homologation, sauf si le juge en décide autrement, d'office ou à la demande des parties), soutient le sous-amendement de M. Robert Badinter n° 217  (référence à l'article 400 du code de procédure pénale pour l'audience en chambre du conseil) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 218 de M. Robert Badinter (rétablissement du principe de l'audience publique adopté par le Sénat en première lecture) ; devenu sans objet. (p. 732) : le groupe socialiste vote les amendements de la commission n° 82  (impossibilité pour la personne poursuivie de renoncer à son droit d'être assistée par un avocat), n° 83  (publicité de l'audience d'homologation, sauf si le juge en décide autrement, d'office ou à la demande des parties) et n° 84  (coordination). - Art. 62 ter (Art. 547 et 549 du code de procédure pénale - Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police) (p. 733) : soutient l'amendement n° 220 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Maintien souhaitable de la collégialité en appel des jugements du tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe. - Art. 68 BA (Art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes) (p. 737) : favorable à l'amendement n° 97 de la commission (suppression). Alourdissement non souhaitable de la charge de travail du procureur. Sévérité injustifiée inacceptable à l'égard des trésoriers-payeurs généraux. - Division et art. additionnels après l'art. 68 C (p. 743) : intervient sur les amendements de M. Jean-Claude Carle n° 138  (division additionnelle - Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs) et sur le même objet n° 139, 140 et 141  (substitution du juge des enfants au juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause). Contradiction de la majorité sénatoriale. - Art. 68 bis B (Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions) (p. 744) : rappel au règlement. Demande l'achèvement de l'examen du texte dans la nuit afin d'en éviter le report au vendredi. Risque de désertion des travées du groupe socialiste. Conditions de travail indignes du Parlement.
- Propositions de modification du règlement du Sénat - (3 mars 2004) (p. 2010) : sa préférence pour la répartition des nouveaux sénateurs dans les commissions selon la procédure simplifiée. Souhait d'une réforme rapide mais non précipitée sur les autres points.
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 296 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Discussion générale (p. 2993) : déplore l'insuffisante protection de la minorité sénatoriale. Regret du silence du rapport sur les propositions du groupe socialiste et du groupe CRC et souhait d'une discussion rapide de celles-ci. Urgence et bien-fondé des mesures proposées.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Question préalable (p. 3713) : intervient sur la motion n°  2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Contradiction dans la position du rapporteur.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3728, 3730) : soutient l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration) ; rejeté. - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3735) : soutient l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Peyronnet (distinction des communes en fonction de leur strate de population) ; rejeté. (p. 3741) : pertinence des amendements de suppression identiques n° 22 de M. Thierry Foucaud et n° 45 de M. Bernard Frimat. Mise en oeuvre d'une définition étrangère à toute demande du Conseil constitutionnel. (p. 3743) : demande au Sénat de voter l'amendement n° 46 précité, indispensable pour apprécier l'autonomie financière des petites communes. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 3753) : intervient sur l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales). - Rappel au règlement (p. 3764) : demande une suspension de séance et la réunion de la commission des lois en raison de divergences entre le Gouvernement et la commission à propos du sous-amendement n° 37 (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement de la commission n° 7 (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3766, 3767) : le groupe socialiste n'acceptera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité. Interrogation sur son application aux communes. (p. 3776) : rappel au règlement. S'inquiète du sort de l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions intégrant aux ressources propres des communes les ressources bénéficiant aux EPCI) qui ne serait plus en discussion commune en cas de rejet de l'amendement de suppression et de l'adoption d'autres amendements. (p. 3776, 3777) : le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité, déposé sur l'amendement n° 7 de la commission précité. Absence de discussion au fond. Interrogation sur sa compréhension. (p. 3779, 3780) : demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud précité. Injustice à l'encontre des communes qui n'appartiennent pas à un EPCI.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) (p. 3787) : application inacceptable du dispositif à l'ensemble de la catégorie. Pérennisation des inégalités connues en 2003, contraire à la péréquation. (p. 3797) : favorable à l'amendement n° 65 de M. Bernard Frimat (utilisation du ratio comme référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 3799) : favorable à l'amendement n° 66 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de dispositifs de péréquation visant à assurer à chaque collectivité les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités).
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er AA (p.  3922) : inscription à l'ordre du jour réservé des propositions de loi. Intervient sur l'amendement n° 51 de M. François Autain (rédaction d'un testament de vie).
- Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [n° 360 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Art. unique (p. 5693) : soutient l'amendement n° 2 de M. Charles Gautier (prise en compte des provocations à l'égard des orientations sexuelles des personnes) ; rejeté.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 5851, 5852) : réponse aux reproches de M. Jean-Pierre Fourcade concernant la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Annonce une série de sous-amendements à l'amendement n° 4 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des dispositions incluant dans les ressources propres les impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette) en cas de rejet des amendements du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale -  Principes fondateurs de l'assurance maladie) (p. 5943) : sur l'amendement n° 35 de la commission (réécriture de l'article 1er), soutient le sous-amendement de M. Gilbert Chabroux n° 118  (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé) (p. 6131) : inquiétude face au nombre important d'organismes créés. Risque de politisation de ces organismes. Favorable à une autre méthode de nomination des membres de la Haute autorité de santé. Nécessité d'un accord entre la majorité et l'opposition pour garantir l'indépendance de cet organisme. (p. 6140) : sur l'amendement n° 260 de M. Michel Mercier (renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège), son sous-amendement n° 578  ; devenu sans objet. (p. 6142) : défavorable à la modification proposée pour l'amendement n° 324 de M. Philippe Marini (prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé). (p. 6142, 6143) : proteste contre le peu de cas fait par le rapporteur de son sous-amendement précité n° 578. Renforcement de l'autorité de la Haute autorité de santé par le mode de nomination préconisé. - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 6150) : favorable à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). - Rappel au règlement (p. 6193) : désaccord sur la décision de déclarer l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale)  devenu sans objet. - Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) (p. 6206) : caractère inadmissible des pouvoirs accordés au directeur général. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 266 de M. Michel Mercier (représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS). (p. 6207) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 265 de M. Michel Mercier (processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement). Reprend l'amendement de M. Paul Blanc n° 555  : composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; retiré. Désir d'inscrire le paritarisme dans la loi. - Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé) (p. 6223) : mesure trompeuse. Cadeau fait aux compagnies d'assurance.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale) (p. 6307, 6308) : intervient sur la proposition de M. Jean Arthuis d'instaurer une TVA particulière. S'interroge sur les moyens de sanctionner les entreprises qui délocalisent pour réaliser encore plus de profits. Soutiendra la suppression de l'article au travers de l'amendement n° 242 de M. Gilbert Chabroux (suppression). A l'exemple du groupe UC, juge moralement inacceptable de faire payer les feuilles de soins actuelles par les enfants et les petits-enfants.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Art. 3 (Développement de l'administration électronique) (p. 6607) : son amendement n° 192 : possibilité d'une signature sur papier des actes des autorités administratives ; rejeté. (p. 6610) : favorable à l'amendement n° 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). - Art. 4 (Simplification du droit de la filiation) (p. 6612) : soutient l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (p. 6615) : impossibilité de légiférer par ordonnance sur le droit de la filiation. Défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). - Art. 6 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) (p. 6620) : regrette l'absence d'un véritable débat sur la réforme de l'aide juridictionnelle. - Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire,  à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution  du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés) (p. 6629) : favorable à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congrégations).
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 12 (Rationalisation de la réglementation  relative aux aides personnelles au logement) (p. 6653) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles). - Art. 19 (Harmonisation des expressions  désignant les Français établis hors de France) (p. 6664) : son amendement n° 216 : mention systématique de l'expression "Français établis hors de France" dans tous les textes les concernant ; rejeté. - Art. 20 (Substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable -  Simplification ou suppression de régimes d'autorisation  ou de régimes déclaratifs) (p. 6665) : soutient l'amendement n° 209 de M. Jean-Pierre Sueur (limitation de la substitution des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 6668) : intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (modification des dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux). Demande un vote de l'amendement par division. - Art. 23 (Modification de dispositions relatives à l'architecture) (p. 6673) : favorable aux amendements de M. Yves Dauge n° 116  (suppression de l'habilitation relative aux procédures de fonctionnement de l'ordre des architectes) et n° 117  (suppression de l'habilitation relative à la réforme des études d'architecture). - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 6674) : défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 75  (extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers). - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 6675) : favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 37  (instauration d'un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 93 du Gouvernement (détermination par décret de la fraction de cotisation à la charge du producteur). - Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux) (p. 6692) : favorable à l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement  de l'offre de logements,  notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). Illustration de la politique de décentralisation.
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 66 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8343, 8345) : dépôt d'une proposition de loi pour contourner le Conseil d'Etat. Echec du recrutement des juges de proximité depuis leur création par la loi du 9 septembre 2002. Augmentation considérable du taux de compétence. Décision non susceptible d'appel. Inconstitutionnalité du dispositif prévoyant la participation des juges de proximité à des décisions en matière correctionnelle. Inégalités entre les justiciables. Formation insuffisante. Le groupe socialiste votera résolument contre cette proposition de loi. - Question préalable (p. 8349) : favorable à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ainsi qu'à l'institution d'une justice de proximité à travers les tribunaux d'instance. - Art. 1er (Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire -  Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière) (p. 8351) : soutient l'amendement n° 11 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance) (p. 8352) : soutient l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Interrogation sur le sort spécial réservé aux actions relatives aux loyers et aux crédits à la consommation. - Art. 3 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire -  Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière) (p. 8353, 8355) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 13  (suppression) ; et n° 14  (appel des décisions des juges de proximité) ; rejetés. Caractère insatisfaisant du seul pourvoi en cassation pour de prétendus "petits litiges". - Art. 4 (Art. L. 331-2-1 et L.  331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire -  Compétences spéciales de la juridiction de proximité) (p. 8356) : soutient l'amendement n° 15 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel) (p. 8357) : soutient l'amendement n° 16 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Inconstitutionnalité de la disposition. Présence de magistrats professionnels indispensable au sein du tribunal correctionnel. Jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. - Art. 8 (Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire -  Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques) (p. 8359) : soutient l'amendement n° 18 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Demande de précision sur l'équivalence entre l'expression "juge de proximité" et celle de "juridiction de proximité". Demande de confirmation de l'application aux seules contraventions des quatre premières classes. - Art. 9 (Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété -  Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété) (p. 8361) : soutient l'amendement n° 19 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 10 (Art. 521, 522-1 et 522-2 nouveaux, 523, 523-1 nouveau, 706-72 du code de procédure pénale -  Compétence de la juridiction de proximité en matière contraventionnelle - Coordinations) : soutient l'amendement n° 20 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 11 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale -  Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale) : soutient l'amendement n° 21 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 8362) : le groupe socialiste vote contre cette proposition de loi.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Art. 3 bis (Délégués territoriaux de la Haute autorité) (p. 10218, 10219) : soutient l'amendement n° 8 de Mme Bariza Khiari (réintroduction des délégations régionales de la HALDE) ; rejeté. - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 10221) : favorable à l'amendement n° 1 de la commission (saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications). - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 10222, 10223) : soutient l'amendement n° 12 de Mme Bariza Khiari (reprise de la définition des discriminations figurant dans le code pénal) ; rejeté. (p. 10224) : intervient sur l'amendement n° 12 précité. - Seconde délibération - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 10226) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression partielle). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10228, 10229) : incompréhension face à l'attitude du Gouvernement à l'égard du Sénat. S'abstiendra sur ce texte bien qu'il aurait, à titre personnel, voté contre.
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, - Deuxième lecture [n° 111 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10320, 10322) : se réjouit de la libération des otages, Christian Chesnot et Georges Malbrunot. Retrait des amendements de suppression. Saisine du Conseil constitutionnel. Désaccord total sur les responsabilités et les compétences accordées aux juges de proximité. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. - Art. 2 : Le groupe socialiste vote contre l'article 2 et les articles suivants.