FALCO (Hubert)
ministre délégué aux personnes âgées
(du 31 mars 2004 au 28 octobre 2004)
secrétaire d'Etat aux personnes âgées
(jusqu'au 30 mars 2004)
sénateur (Var)
UMP
(à partir du 1er octobre 2004)

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles à partir du 6 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune « La France et les Français face à la canicule» - (10 février 2004) (p. 1430, 1433) : canicule de l'été 2003. Enjeu de la prise en charge des personnes âgées. Facteurs géographiques et culturels de l'absence de prévision des risques climatiques. Causes du retard dans l'information. Défaut d'anticipation du vieillissement démographique. Réforme sociale ambitieuse en faveur des personnes dépendantes. Mise en place d'un plan d'alerte dès juin 2004. Nécessité de préserver le choix du mode de vie des personnes âgées en développant le maintien à domicile et en diversifiant l'offre d'hébergement. Consolidation du financement de l'APA. Renforcement de la médicalisation des maisons de retraite. Développement des actions de proximité au service des personnes âgées et promotion de leur qualité de vie. Modalités de financement de la réforme. Nécessaire solidarité de proximité.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Discussion générale (p. 3509, 3513) : conclusion de la mission d'information du Sénat à la suite de la canicule. Nécessaire solidarité entre les générations. Retard de la mise en place des mesures accompagnant le vieillissement. Annonce d'une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes. Plan "vieillissement et solidarités". Mise en place d'un système de veille, d'alerte et d'urgence. Concours financier du Gouvernement. Accroissement des moyens de prise en charge et d'encadrement des personnes âgées. Prise en compte de la dépendance dans sa globalité. Accélération indispensable du rythme du conventionnement. Journée de solidarité. Effort des salariés et contribution patronale. Prise en charge de la dépendance et financement du plan "vieillissement et solidarités" par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Mise en place d'une logique de prise en charge globale de la perte d'autonomie par un  mode de gestion décentralisé. (p. 3536, 3539) : hommage au travail des rapporteurs et réponse à leurs interrogations concernant le plan de veille et d'alerte, la journée de solidarité, la CNSA. Financement des comités locaux d'information et de coordination gérontologique, CLIC. Nécessaire augmentation du nombre de conventions signées. Neutralité de la cotisation assise sur la masse salariale à l'égard de la compétitivité des entreprises. Urgence du financement de l'APA, du développement de la médicalisation et de l'augmentation des moyens pour l'aide à domicile. Recensement des personnes isolées. Maladie d'Alzheimer. Débat permettant d'améliorer le texte. - Question préalable (p. 3543) : s'oppose à la  motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. - Renvoi à la commission (p. 3546) : s'oppose à la motion n° 40 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission.
- Suite de la discussion (26 mai 2004) - Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées) (p. 3554) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la disposition visant les personnes sans domicile fixe). (p. 3556) : son amendement n° 75 : modalités d'exercice à Paris des compétences relevant des préfets de département pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence ; adopté. Accepte l'amendement n° 7 de la commission (responsabilité des maires dans leurs interventions pour le recensement des personnes âgées et handicapées). (p. 3557) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (p. 3558) : son amendement n° 74 : cohérence et précision ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 3559) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie). - Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques) (p. 3580) : s'oppose aux amendements identiques n° 38 de M. Claude Domeizel et n° 48 de M. Guy Fischer (suppression), et accepte l'amendement n° 11 de la commission (alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères). - Art. 7 A (Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 3581) : accepte l'amendement n° 12 de la commission (introduction d'un délai supplémentaire attribué au Gouvernement pour la remise du rapport d'évaluation de la loi de juillet 2001). - Art. additionnel avant l'art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (prise en compte par le système de protection sociale d'un risque supplémentaire "handicap-incapacité-dépendance"). - Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 3584) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27  (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA) - Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie  des personnes âgées et handicapées) (p. 3587) : s'oppose aux amendements n° 51 de M. Guy Fischer (suppression) et de la commission saisie pour avis n° 28  (contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la CNSA), et accepte l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). - Art. 7 ter (Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité  pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées) (p. 3589) : son amendement n° 78 : suppression de la mention de la date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la CNSA ; adopté. (p. 3591) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30  (remise d'un rapport détaillé au Parlement) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 85 ; adopté. (p. 3591) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29  (présence de représentants des conseils généraux au sein du conseil d'administration de la CNSA et suppression de la référence aux parlementaires). Accepte l'amendement n° 15 de la commission (rédaction) et demande le retrait des sous-amendements n° 62 de M. Alain Vasselle et n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard déposés sur celui-ci. - Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 3595) : s'oppose aux amendements n° 67 de Mme Valérie Létard (affectation de la contribution financée par la journée de solidarité au fonds de financement de l'APA) et de M. Guy Fischer n° 53  (quadruplement du montant de l'ISF), n° 54  (augmentation du taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail) et n° 55  (extension aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles du paiement de la contribution de 0,3 %). Accepte les amendements n° 39 de Mme Gisèle Gautier (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'assujettissement de la contribution aux entreprises de travail temporaire) et de la commission saisie pour avis n° 31  (précision). - Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004) (p. 3598) : accepte les amendements n° 17 et 18 de la commission (rédaction), s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Georges Mouly (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de l'aide à domicile aux salariés du particulier employeur). - Art. 10 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005) (p. 3599) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32  (rédaction). - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 3600) : son amendement n° 79 : report de crédits ; adopté. - Art. 11 (Dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) : son amendement n° 80 : cohérence ; adopté. (p. 3601) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 20 de la commission (coordination). - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 3601) : s'oppose à l'amendement n° 21 de la commission (modalités de compensation aux collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par le projet de loi). - Division et art. additionnels avant l'art. 12 (p. 3602, 3603) : demande le retrait des amendements de la commission n° 22  (division additionnelle), n° 24  (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25  (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23  (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26  (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). (p. 3607, 3608) : ses amendements n° 81  (division additionnelle) ; n° 82  (financement de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ; et n° 83  (réintégration des dispositions concernant la composition des commissions départementales et centrales d'aide sociale dans la partie législative du code de l'action sociale et des familles) ; adoptés. - Art. 12 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi) (p. 3609) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3611) : remerciements au président de la commission des affaires sociales, au rapporteur, au rapporteur pour avis et à l'ensemble des intervenants.