FISCHER (Guy)
sénateur (Rhône)
CRC

Réélu le 26 septembre 2004.

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 8, 19, 20, 22, 23, 29 janvier, 11 février, 4 mars, 27 avril, 6, 13 mai, 17, 21, 23, 30 juin, 1er, 5 juillet, 13, 14, 28 octobre, 9, 18, 23, 30 novembre, 2, 6, 7, 15 et 21 décembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension jusqu'au 1er octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 297 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 89 (2004-2005)] (1er décembre 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - Discussion générale (p. 204, 205) : déception de nombreux professionnels de santé. Lacunes du texte. Critique des orientations du texte. Département du Rhône. Dangers. Amendements proposés par le groupe CRC. Avec le groupe CRC, opposé à ce texte. - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 221) : son amendement n° 275 : responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens ; rejeté. (p. 224) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 182 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique).
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) (p. 236) : son amendement n° 279 : réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques ; rejeté. (p. 238, 239) : son amendement n° 280 : précision d'un accès aux soins libre et égal ; rejeté. (p. 242) : son amendement n° 274 : exigence d'une politique de formation initiale des intervenants au sein des objectifs de la politique de santé publique ; rejeté. (p. 251) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 62 de la commission (participation des régimes complémentaires d'assurance maladie à la Conférence nationale de santé). - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) - Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) (p. 263, 264) : son amendement n° 288 : programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) (p. 265) : raisons de l'explosion du nombre des arrêts de travail. - Art. L. 1411-13 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de santé publique) : Avec le groupe CRC,  favorable à l'amendement n° 66 de la commission (prise en compte des décrets prévus pour la mise en oeuvre globale des dispositions de l'article 2). - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) (p. 269) : son amendement n° 287 : suppression de la mention des représentants du conseil régional de l'ordre des médecins dans l'énumération des membres composant la conférence régionale de santé ; adopté. - Art. additionnel après l'art. L. 1411-13 du code de la santé publique (p. 271) : avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 12 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 273, 274) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 14 du Gouvernement (validation des modalités d'agrément des associations mettant en application la loi du 4 août 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). - Art. additionnels après l'art. 3 bis (p. 276) : favorable à l'amendement n° 233 de Mme Hélène Luc (mise en place d'une rémunération pérenne des professionnels de santé libéraux participant volontairement à des permanences de soins). Rôle de la convention pour fixer des modalités de rémunération des professionnels de santé participant à des permanences de soins. Interrogation sur l'état du plan quinquennal "urgences" et le recrutement de médecins et infirmières. (p. 278) : son amendement n° 291 : abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'AME ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP) (p. 283) : son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. Problème de la démocratie sanitaire. - Art. 6 A (Visite médicale au cours de la scolarité) (p. 288) : avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 15 du Gouvernement (suppression). - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 290) : son amendement n° 294 : prise en charge par l'assurance maladie d'une visite médicale annuelle ; rejeté. - Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS) (p. 295) : son amendement n° 297 : attribution d'une base légale aux cellules interrégionales d'épidémiologie ; rejeté. - Art. 10 C (Art. L. 1413-15 du code la santé publique - Organisation d'un système d'alerte) (p. 299) : intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (suppression de l'obligation pour les entreprises funéraires de signaler au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour la santé de la population, ainsi que toute présomption sérieuse de menace sanitaire grave).
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») - Art. L. 1415-4 du code de la santé publique (Nomination du directeur général de l'INCa) (p. 325) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 223 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil d'administration de l'INCa). - Art. 15 quater (Art. L. 3511-7 du code de la santé publique - Mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées) (p. 327) : avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 148 de M. Dominique Leclerc (suppression). - Art. additionnel après l'art. 15 quater ou avant l'art. 16 (p. 328) : son amendement n° 304 : prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 340) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). - Art. additionnels avant l'art. 20 (p. 371) : favorable à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Claude Beaudeau (recours à la faute inexcusable de l'employeur). - Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique  dans les milieux du travail) (p. 375) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 92 de la commission (amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail") modifié par le sous-amendement n° 355 de M. Gilbert Chabroux. - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 394) : insuffisance du plan de lutte contre la légionellose avec l'amendement n° 339 du Gouvernement (régime des systèmes d'aéroréfrigération). Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 339 précité. - Art. 40 (Art. L. 756-2 nouveau du code de l'éducation - Création d'un établissement public d'État d'enseignement et de recherche en santé publique) (p. 395) : avec le groupe CRC, votera les amendements du Gouvernement n° 30  (élargissement du bénéfice de la formation aux agents de la fonction publique territoriale, à ceux du secteur privé ainsi qu'aux professionnels exerçant à titre libéral) et n° 31  (mission dans le domaine international de l'école des hautes études en santé publique). - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale) (p. 398, 399) : souhait d'amélioration des droits et de la protection des personnes se prêtant aux recherches ainsi que des personnes sans alternative thérapeutique. Importance de la transparence de la recherche et de la protection individuelle des personnes. Son amendement n° 326 : suppression du paragraphe II prévoyant un statut dérogatoire pour les recherches non interventionnelles ; rejeté. (p. 402) : son amendement n° 327 : modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé ; rejeté. (p. 405) : défavorable à l'amendement n° 39 du Gouvernement (suppression du texte prévoyant l'ouverture au public de l'accès à la base de données nationale). Son amendement n° 328 : suppression de la possibilité pour les promoteurs de la recherche de s'opposer à la diffusion de l'information ; retiré. - Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale) (p. 408) : défavorable à l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). - Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12  du code de la santé publique - Comités de protection des personnes) (p. 412) : son amendement n° 330 : avis du comité de protection des personnes sur l'intelligibilité de l'information donnée au patient ; adopté. (p. 413) : son amendement n° 331 : constitution éventuelle d'un comité indépendant ; retiré. Son amendement n° 332 : évaluation des pratiques des comités de protection de personnes ; retiré. (p. 414) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 132 de la commission (précision). - Art. additionnels après l'art. 51 (p. 420) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 175 du Gouvernement (extension de l'obligation de formation à l'ensemble des professions de santé). - Art. 52 (Art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique - Examens de prévention durant et après la grossesse) (p. 425) : défavorable à l'amendement n° 341 du Gouvernement (champ de compétences des sages-femmes). Interrogations sur la réglementation de la profession de sage-femme. - Art. additionnels après l'art. 54 (p. 427) : défavorable aux amendements du Gouvernement n° 46  (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales), n° 48  (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat) et n° 47  (conditions d'accès à la formation de sage-femme). Avec le groupe CRC, vote contre l'amendement précité n° 46 du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 435) : avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 57 du Gouvernement (prolongation de la période transitoire d'inscription des experts en accidents médicaux chargés des expertises pour les commissions régionales d'indemnisation). Avec le groupe CRC, votera pour l'amendement n° 213 du Gouvernement (clarification des préjudices indemnisables au titre de la solidarité nationale). (p. 436) : favorable à l'amendement n° 54 du Gouvernement (conséquences du transfert à l'ONIAM, de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence).
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 462) : favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (p. 467) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 512) : ses amendements n° 300  : détection de l'herpès ; et n° 301  : détection de l'herpès sur la population des quinze-trente ans ; rejetés. (p. 513, 514) : ses amendements n° 298  : renforcement des dépistages des pathologies auditives ; rejeté ; et n° 299  : prise en charge des déficiences auditives ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 520, 521) : absence de traduction budgétaire et d'engagements sur le long terme. Conception de la prévention occultant les causes environnementales et sociales des risques sanitaires. Absence de la question de la santé scolaire. Déficit de mesures en faveur de la recherche. Avec le groupe CRC, votera contre le texte.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (23 janvier 2004) (p. 810) : au nom du Président du Sénat et du Sénat tout entier, souhaite la bienvenue à Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 899, 900) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal) ; rejeté. Incapacité du marché à produire du lien social. Orientation purement libérale du projet de Constitution européenne. Destruction des solidarités sociales et territoriales nationales. Non-prise en compte des conséquences de la libéralisation des services publics en terme d'emploi et d'aménagement du territoire. - Art. 1er (Service universel postal) (p. 903) : observations sur les dysfonctionnements du service postal dans la région Rhône-Alpes. Attachement de la population au maintien des bureaux de poste de proximité. Inquiétude des usagers et des élus face à la modernisation. Exigence d'un service public permanent.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Question préalable (p. 1128, 1130) : soutient la motion n°  212 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Transposition législative dans un projet de loi de deux accords issus de compromis. Objectifs du Gouvernement : enfermement du débat parlementaire et négation des partenaires sociaux. Souhait d'un renforcement des garanties de l'égal accès de tous les salariés à la formation. Rétablissement de l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail. Son opposition au volet "dialogue social". Risque de remise en cause des acquis sociaux. Affirmation par le Gouvernement de la primauté de l'accord d'entreprise. Conséquences sur l'articulation entre la loi et l'accord. Influence du MEDEF. Principe majoritaire. Amoindrissement du rôle des syndicats.
- Suite de la discussion (4 février 2004) - Art. additionnel avant l'art. 34 (p. 1218, 1219) : favorable à l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches).
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (1er mars 2004) - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 1825) : soutient l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique") ; rejeté. (p. 1826) : soutient l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs) ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun) ; adopté. (p. 1829) : soutient l'amendement n° 388 de Mme Michelle Demessine (prévision d'une date butoir pour la mise en place du plan d'accessibilité de la voirie) ; retiré. (p. 1831) : soutient l'amendement n° 389 de Mme Michelle Demessine (abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants) ; adopté. (p. 1831, 1832) : soutient les amendements portant sur le même objet n° 391 et 390 de Mme Michelle Demessine (renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 1835) : soutient l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux) ; rejeté. - Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26 (p. 1837) : soutient l'amendement n° 412 de Mme Michelle Demessine (adaptation de l'information diffusée par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels) ; rejeté. Exemple du pictogramme d'orientation créé par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, UNAPEI. Soutient l'amendement n° 414 de Mme Michelle Demessine (adaptation des informations diffusées par les services publics) ; rejeté. - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 1840, 1841) : soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes) ; rejeté. (p. 1843) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). Incertitude sur les financements. (p. 1845, 1846) : soutient l'amendement n° 394 de Mme Michelle Demessine (composition et compétences des équipes pluridisciplinaires) ; rejeté. (p. 1847, 1848) : soutient l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus) ; rejeté. Interrogation sur le financement de l'allocation de compensation. (p. 1851) : soutient l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap) ; devenu sans objet. - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) : soutient l'amendement n° 405 de Mme Michelle Demessine (représentation des personnes handicapées au sein des commissions) ; rejeté. (p. 1856, 1857) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 406  (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et n° 407  (mise en place d'antennes locales) ; rejetés. (p. 1858, 1859) : soutient le sous-amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"), déposé sur l'amendement n° 428 du Gouvernement (coordination) ; adopté. (p. 1860, 1862) : soutient l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées) ; devenu sans objet. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 403  (délai de notification du rendez-vous devant la commission) ; rejeté ; et n° 404  (notification des voies de recours contre les décisions de la commission) ; adopté. - Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles) (p. 1866) : le groupe CRC votera l'amendement n° 236 de M. Claude Estier (information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte). Nombre insuffisant d'établissements d'accueil pour adultes handicapés. - Art. 32 (Art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail - Dispositions de coordination dans le code du travail) (p. 1868) : soutient l'amendement n° 408 de Mme Michelle Demessine (intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 1869, 1871) : soutient l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (accessibilité des bureaux et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, mental ou psychique) ; adopté. Problème de la mise en conformité des établissements pénitentiaires. Rupture d'égalité devant le service public de la justice : action judiciaire engagée par Marianne Bleitrach.
- Souhaits de bienvenue à une délégation du Qatar - (27 avril 2004) (p. 2590).
- Modification de l'ordre du jour - (19 mai 2004) (p. 3446) : protestation au sujet de la modification de l'ordre du jour. Difficulté des conditions de travail due au raccourcissement de délai entre les débats.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3448) : soutient l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants) ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3457) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade (financement du transfert des compétences aux départements) ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 mai 2004) - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3475, 3476) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (détermination de la rémunération d'attente des assistants familiaux) ; rejeté. (p. 3477, 3478) : favorable à l'amendement n° 24 de Mme Gisèle Printz (validation de la formation selon des critères nationaux). - Art. additionnels après l'art. 7 : soutient l'amendement n° 58 de Mme Odette Terrade (possibilité de validation des acquis de l'expérience pour les assistants maternels ou familiaux employés par une personne morale de droit public justifiant de cinq ans d'ancienneté) ; rejeté. (p. 3479) : soutient l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade (rapport sur les mesures envisageables pour favoriser la retraite à taux plein des assistants maternels et familiaux) ; rejeté. - Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail -  Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation) (p. 3487) : favorable à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant). - Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail -  Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3498) : soutient l'amendement n° 62 de Mme Odette Terrade (fixation à 169 fois le SMIC horaire de la rémunération mensuelle minimale pour un seul enfant accueilli) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 3503, 3504) : le groupe CRC votera l'amendement n° 18 de la commission (compensation par l'Etat des charges résultant de l'extension de compétences des départements).
- Rappel au règlement - (25 mai 2004) (p. 3509) : protestation contre les conditions de travail et la modification du calendrier de travail.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Discussion générale (p. 3521, 3524) : fragilité des mesures adoptées lors du bilan d'évaluation de la loi fondatrice de l'APA. Opposition à la conception de la solidarité nationale du Gouvernement. Favorable au report de l'examen du texte. Inquiétude sur les futures missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Absence de remise en phase des politiques publiques avec la démographie. Opposition au développement de l'assurance individuelle dépendance. Faiblesse des recettes espérées de la suppression d'un jour férié par rapport au budget du handicap. Ambiguïtés du statut et des missions de la CNSA. Interrogation sur les transferts de charges envisagés. Opposition des sénateurs du groupe CRC à ce texte.
- Rappel au règlement - (26 mai 2004) (p. 3552) : déplore les conditions de travail imposées par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] (suite) - (26 mai 2004) - Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées) (p. 3555) : défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la disposition visant les personnes sans domicile fixe). Avec le groupe CRC, ne votera pas les amendements de la commission des affaires sociales. (p. 3556, 3557) : son amendement n° 42 : association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes ; devenu sans objet. (p. 3558) : sous-estimation globale des besoins des personnes âgées. - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 3559) : son amendement n° 43 : mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie ; rejeté. - Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3576) : recherche de la remise en cause de la durée du travail par voie législative. - Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques) (p. 3578, 3579) : son amendement n° 48 : suppression ; devenu sans objet. - Art. 7 A (Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 3581) : avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 12 de la commission (introduction d'un délai supplémentaire attribué au Gouvernement pour la remise du rapport d'évaluation de la loi de juillet 2001). - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 3581) : son amendement n° 49 : prise en compte par le système de protection sociale d'un risque supplémentaire "handicap-incapacité-dépendance" ; rejeté. - Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 3582, 3583) : son amendement n° 50 : suppression ; devenu sans objet. (p. 3584) : intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27  (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA) - Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie  des personnes âgées et handicapées) (p. 3585) : son amendement n° 51 : suppression ; devenu sans objet. - Art. 7 ter (Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité  pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées) : son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. - Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 3593) : ses amendements n° 53  : quadruplement du montant de l'ISF ; n° 54  : augmentation du taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail ; et n° 55  : extension aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles du paiement de la contribution de 0,3 % ; rejetés. - Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004) (p. 3597) : son amendement n° 56 : suppression ; rejeté. - Art. 10 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005) (p. 3599) : son amendement n° 57 : suppression ; rejeté. - Art. 11 (Dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 3600) : son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. - Division et art. additionnels avant l'art. 12 (p. 3604) : avec le groupe CRC, votera contre les amendements de la commission n° 22  (division additionnelle), n° 24  (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25  (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23  (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26  (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). - Art. 12 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi) (p. 3609) : son amendement n° 59 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3609, 3610) : avec le groupe CRC, votera contre ce texte. Détérioration du pacte de solidarité.
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Question préalable (p. 3868, 3870) : soutient la motion n° 1 de M. Roland Muzeau (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Atteinte systématique aux droits des salariés. Politique inefficace économiquement et socialement injuste. Echec du Gouvernement dans le domaine de l'assurance chômage. Problématique des droits des "recalculés". - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3874, 3875) : abrogation des dispositions touchant aux droits des salariés. Placement des syndicats de salariés dans une position basse de négociation. Renforcement de la position du patronat. Favorable à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi). (p. 3878) : augmentation des profits réalisés par les sociétés cotées au CAC 40. (p. 3880) : favorable aux amendements identiques n° 3 de M. Gilbert Chabroux et n° 11 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique). Insécurité juridique liée aux accords de méthode dérogatoires. Légitime compétence du législateur pour poser les règles de droit commun. - Art.  2 (Récupération de prestations devenues indues) (p. 3894, 3895) : soutient l'amendement n° 21 de M. Jack Ralite (restauration du régime des intermittents, à titre conservatoire, dans l'attente de la renégociation du protocole d'accord du 26 juin 2003 promise par le ministre de la culture) ; rejeté. Rejet par le MEDEF de toute renégociation de l'accord de juin 2003 : volonté d'abandonner le principe de la solidarité interprofessionnelle.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3910, 3912) : protestation à l'encontre du calendrier parlementaire. Approbation de l'incrimination du clonage reproductif. Propositions du groupe CRC visant à améliorer le texte. Désaccords fondamentaux fondant le rejet du texte : recherche sur l'embryon, clonage à visée scientifique et brevetabilité des éléments du corps humain. Risques engendrés par l'usage des caractéristiques génétiques d'une personne. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. - Art.  1er AA (Art. L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique - Missions et statut du Comité consultatif national d'éthique, CCNE) (p. 3917) : son amendement n° 49 : élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades ; rejeté. (p. 3918, 3919) : son amendement n° 50 : organisation par le CCNE de journées d'éthique ouvertes au public ; adopté. - Art. 1er A (Art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine) (p. 3927) : craintes concernant la transformation du statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme. - Art. additionnel après l'art. 1er B (p. 3933) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (rapport d'information relatif aux évolutions en matière de bioéthique). - Art.  3 (Art. 16-11 du code civil, 223-8 et 226-7 du code pénal et L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique - Conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 3936) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 116 du Gouvernement (information de la famille par le patient atteint d'une anomalie génétique grave) modifié par le sous-amendement n° 125 de la commission. - Art.  additionnel avant l'art.  5 (p. 3938) : son amendement n° 56 : mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes ; rejeté. - Art.  12 bis (Art. L. 611-17 à L. 611-20 et L. 613-2-1 du code de la propriété intellectuelle - Conditions de brevetabilité des éléments du corps humain) (p. 3953) : ses amendements n° 61, 64, 65, 62, 63 et 66  : garanties à l'application du droit des brevets ; rejetés. - Art.  15 (Art. L. 16-4 du code civil - Interdiction du clonage reproductif) (p. 3958) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 37 de M. Bernard Cazeau (interdiction de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3983, 3984) : concomitance de débats riches et de divergences profondes. Avec le groupe CRC, votera contre le texte.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5152, 5153) : soutient l'amendement n° 231 de Mme Marie-France Beaufils (rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (24 juillet 2004) - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6035, 6036) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 423  (suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), n° 435  (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé) et n° 434  (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation) ; rejetés. (p. 6037) : soutient l'amendement n° 437 de Mme Michelle Demessine (charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel) ; rejeté. (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 424  (exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), n° 425  (exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), et n° 427  (exonération des étudiants de la participation forfaitaire) ; rejetés. (p. 6046) : favorable à l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). Réflexion indispensable sur la récupération d'un euro. - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 6052) : soutient l'amendement n° 439 de Mme Michelle Demessine (suppression du forfait hospitalier) ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale -  Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) (p. 6054, 6055) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 441  (suppression) ; et n° 440  (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale) ; rejetés. (p. 6059) : coût de la mise en place de la nouvelle carte Vitale. - Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale -  Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) (p. 6061, 6062) : soutient l'amendement n° 443 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail) (p. 6067, 6068) : soutient l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (p. 6069) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 448 et 449  (repli) ; rejetés. - Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale -  Prolongation d'un arrêt de travail) (p. 6074, 6075) : soutient l'amendement n° 458 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 16 (Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale -  Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés) (p. 6079) : soutient l'amendement n° 459 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (p. 6080) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 460 et 461  (repli) ; rejetés. (p. 6081) : avec le groupe CRC, vote contre les amendements de la commission n° 57  (rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir) et n° 58  (suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse). - Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale -  Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments) (p. 684) : soutient l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la publicité sur les médicaments) ; rejeté. - Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés) (p. 6094, 6095) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 333  (insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires") ; n° 335  (suivi de l'état de santé des jeunes) ; n° 338  (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques) ; n° 336  (conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) ; et n° 334  (mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée) ; rejetés. (p. 6099) : soutient l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 6105, 6106) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 399  (élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), n° 402  (couverture médicale du territoire), n° 400  (incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), n° 398  (suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public), et n° 401  (organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés) (p. 6114) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172  (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants) et n° 173  (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors). - Art. additionnel après l'art. 14 (précédemment réservé) : soutient l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (suppression de la transmission aux services du contrôle médical des avis des médecins chargés par les employeurs de contrôler les arrêts de travail) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés) (p. 6115) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 452  (réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), n° 451  (augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles), et n° 453  (indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC) ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés) (p. 6116) : soutient l'amendement n° 469 de Mme Michelle Demessine (élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament) ; rejeté. (p. 6117) : soutient les amendements de M. François Autain n° 462  (promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), n° 463  (mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives), n° 464  (clarification des notices des médicaments) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 467  (retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), n° 466  (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), et n° 465  (coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), n° 468  (création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales) ; rejetés.
- Rappel au règlement - (14 octobre 2004) (p. 6687) : transmettra la demande de M. Jean-Pierre Sueur au président et au bureau du Sénat.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (14 octobre 2004) - Art. additionnel après l'art. 48 A (p. 6728) : se réjouit de l'adoption à l'unanimité de l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). Hommage au conseil municipal de Nanterre.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (20 octobre 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 6892) : votera l'amendement n° 259  (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (p. 6894) : votera l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). - Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation) (p. 6926, 6927) : favorable à l'amendement n° 415 de M. Jean-Pierre Godefroy (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation). - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6929, 6930) : soutient l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; rejeté. (p. 6933) : soutient l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT) ; rejeté. (p. 6935) : favorable à l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC).
- Rappel au règlement - (21 octobre 2004) (p. 7019) : fait part de son étonnement et de celui du groupe CRC devant le nouveau report de la conférence des présidents et les déclarations de M. Seillière au sujet de la discussion à venir du projet de loi Borloo-Larcher. S'indigne de l'intervention ouverte du patronat dans le débat parlementaire. Demande l'audition des partenaires sociaux par l'ensemble de la commission des affaires sociales.
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) (p. 7163) : organisation du travail parlementaire. Retombées de la session unique. Déplore l'attitude du Gouvernement sur le volet emploi du projet de loi de cohésion sociale.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (2 novembre 2004) - Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail -  Contrat initiative-emploi) (p. 7401, 7404) : soutient l'amendement de M. Roland Muzeau n° 414  (suppression) ; rejeté. Nouvelle architecture inacceptable des contrats aidés dans le secteur marchand. Absence d'efficacité attendue de la fusion des dispositifs d'insertion existants sous le label unique de contrats initiative-emploi, CIE. Absence de certitude quant aux publics concernés en priorité, la durée de travail hebdomadaire et la rémunération. Conception univoque de la sécurisation en matière du droit du travail. Pérennisation des effets d'aubaine pour les employeurs. Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 415  (ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE) ; n° 416  (obligation pour l'employeur de rembourser l'aide et les exonérations perçues s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation) ; et n° 417  (requalification du CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et obligation pour l'employeur de respecter un délai de carence entre la fin d'un CIE et l'embauche sur un même poste avec un CIE) ; rejetés. - Art. 27 (Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail -  Mesures de coordination) (p. 7408) : soutient l'amendement n° 418 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Ambiguïté de la distinction entre secteurs marchand et non marchand qui détermine le champ d'application des contrats aidés. Rapport du CES du 31 août 2004. Incohérence des dispositions relatives à la formation, facultative dans le secteur marchand, et obligatoire dans le secteur non marchand. Inégale mise en oeuvre de la cohésion sociale. Contradiction dans la volonté d'aider des personnes à sortir de l'exclusion en leur offrant des contrats précaires et une rémunération aléatoire de la formation. - Art. 30 (Art. L. 262-6-1, L. 262-12-1, L. 262-38, L. 262-48 et L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles -  Maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du contrat d'avenir) (p. 7430) : soutient l'amendement n° 427 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. "Marché de dupes" en dépit d'un apparent renforcement de la cohésion sociale. Pérennisation du maintien dans la précarité. - Art. 32 (Art. L. 422-1 et L. 432-4-1-1 du code du travail - Extension du champ de compétences des représentants du personnel aux contrats d'avenir) (p. 7433) : soutient l'amendement n° 428 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) (p. 7958, 7960) : étatisation et privatisation du système de protection sociale. Economies réalisées au détriment des assurés. Accroissement du déficit sous le Gouvernement actuel. Choix de la maîtrise comptable sous couvert de la maîtrise médicalisée. Exemple des affections de longue durée. Fermeture d'établissements de soins. Conséquences néfastes du plan « hôpital 2007 ». Fixation irréaliste de l'ONDAM. Poursuite de la politique d'individualisation de la prise en charge de la petite enfance. Financiarisation de la soulte de EDF et de GDF. Danger pour les comptes de la CNAV. Objectif de suppression de 300 000 postes de fonctionnaires. Remise en cause du système solidaire de sécurité sociale et démantèlement de l'ordre public national. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. - Question préalable (p. 7975, 7977) : soutient la motion n°  137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Caractère profondément technique du texte. Caractère trop limité du débat en résultant. Rappel de la conception générale des lois de financement de la sécurité sociale. Absence de progrès en matière de démocratie sociale. Impossibilité pour la représentation nationale de jouer un rôle réel d'impulsion. Conséquences financières du texte pour les Français. Dégradation du lien entre la population et le système de protection sociale. Appel à une autre réforme visant la qualité des soins, l'égalité entre les assurés, l'universalité des prestations et la solidarité. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7981) : le groupe CRC votera l'amendement n° 104 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables). (p. 7982) : son amendement n° 141 : élargissement des ressources de la protection sociale ; rejeté. Mise à contribution des revenus financiers des entreprises. (p. 7982, 7983) : son amendement n° 139 : modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise ; rejeté. Son amendement n° 140 : modulation de la contribution des entreprises en matière de financement des prestations familiales ; rejeté. Son amendement n° 142 : modulation des cotisations sociales des entreprises ; rejeté. Son amendement n° 143 : suppression des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatives à la réduction dégressive des cotisations sur les salaires ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 3 (p. 7991) : le groupe CRC votera l'amendement n° 108 de M. Claude Domeizel (suppression de la journée de solidarité). - Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées -  Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 7992, 7993) : importance de cet article. Demande de clarification sur les responsabilités respectives de la CNSA, de l'assurance maladie et des collectivités territoriales. Préférence pour une intégration de la perte d'autonomie dans le champ de la sécurité sociale. - Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6 (p. 7999) : son amendement n° 148 : suppression du forfait hospitalier ; rejeté. - Art. 31 (Objectifs de dépenses révisés pour 2004) (p. 8003) : le groupe CRC ne votera pas l'article. Dérive des comptes sociaux provoquée par l'insuffisance des ressources. - Art. 33 (Art. L. 174-2, L. 174-2-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 -  Facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie) (p. 8005) : son amendement n° 200 : suppression ; rejeté. - Art. 35 (Fixation des plafonds d'avance de trésorerie pour 2005) (p. 8007) : analyse des besoins des régimes sociaux.
- Suite de la discussion (17 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8038) : son amendement n° 145 : suppression de la la Haute Autorité de santé ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater (p. 8046) : son amendement n° 149 : suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8049) : ses amendements n° 147  : exonération de la taxe sur les salaires en faveur des établissements publics de santé ; et n° 146  : perception de la TVA à taux réduit sur les travaux d'équipement effectués dans l'enceinte des établissements hospitaliers ; rejetés. - Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique -  Tarification à l'activité) (p. 8051) : ses amendements n° 151  : suppression ; et n° 152  : suppression du I relatif aux règles de prise en charge et de fixation du tarif des consultations réalisées à l'hôpital public et dans les établissements de santé privés à but non lucratif ; rejetés. (p. 8052) : son amendement n° 153 : suppression du II prévoyant l'établissement par le directeur de l'ARH d'une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les dispositifs médicaux ; rejeté. (p. 8053) : ses amendements n° 154  : suppression du II bis prévoyant la conformité des prestations hospitalières au processus de convergence tarifaire ; n° 155  : suppression du III rectifiant le calendrier de mise en oeuvre de la T2A ; n° 156  : suppression du IV prévoyant la suppression de la mention au rapport d'activité de la commission d'évaluation des produits et prestations ; et n° 157  : suppression du V sur la situation des aides opératoires bénévoles ; rejetés. - Art. 6 bis (Art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale -  Information de la Haute Autorité de santé) (p. 8056) : son amendement n° 158 : suppression ; rejeté. - Art. 7 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 -  Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements) (p. 8058) : son amendement n° 160 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 8067) : son amendement n° 167 : exonération de la participation d'un euro en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; devenu sans objet. - Art. 11 (Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale -  Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième) : Place réduite de la prévention dans ce texte. (p. 8068) : dépistage du cancer du sein et des cancers de la peau. - Art. 15 ter (Art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale -  Extension du domaine de l'expertise médicale) (p. 8078) : opposition du groupe CRC aux dispositions renforçant les contrôles des assurés sociaux ainsi que les sanctions applicables. Pression des entreprises sur leurs salariés. - Art. 15 quater (Art. L. 711-7 du code de la sécurité sociale -  Contribution forfaitaire due par les assurés) (p. 8079) : son amendement n° 184 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés) (p. 8165, 8166) : soutient l'amendement n° 186 de Mme Michelle Demessine (propositions par les médecins du travail des mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels) ; rejeté. - Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail -  Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée) (p. 8168) : avec le groupe CRC, défavorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 36  (suppression). - Art. 26 (Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pension pour enfants) (p. 8172) : son amendement n° 198 : suppression ; rejeté. - Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale -  Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS) (p. 8177) : intervient sur l'article. Difficultés soulevées par la contribution exceptionnelle versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électrique et gazière dans le cadre de la privatisation d'EDF-GDF. - Art. 29 (Régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL) (p. 8183) : intervient sur l'article. Conséquences des transferts de personnels à la CNRACL et avenir financier de cette caisse. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8188) : problèmes soulevés par l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement précité. (p. 8192) : soutient l'amendement n° 199 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) ; rejeté. - Art. 1er quinquies (précédemment réservé) (Rapport sur la situation du fonds de financement des prestations sociales agricoles) (p. 8203) : intervient sur l'article. Désengagement de l'Etat. - Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés) (p. 8211, 8212) : son amendement n° 178 : obligation pour le laboratoire pharmaceutique de procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables ; rejeté. (p. 8212, 8813) : ses amendements n° 176  : retrait de l'AMM ; n° 180  : réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments rendant un service médical particulier ; n° 181  : prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament bénéficiant d'une AMM et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables ; rejetés ; n° 177  : exonération de la contribution forfaitaire en faveur des prestations fournies dans le cadre de la prévention du cancer ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8222, 8223) : mesures de restriction, de sanction et de contrôle au détriment des propositions de financement du groupe CRC. Dépassement certain de l'ONDAM. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Anciens combattants
 - (4 décembre 2004) (p. 9096, 9098) : budget répondant aux mesures passées mais sans disposition nouvelle. Absence de revalorisation de la retraite du combattant et du plafond de la rente mutualiste. Réforme non satisfaisante du rapport constant. Soin des psychotraumatismes de guerre. Indemnisation de tous les orphelins de victimes de la barbarie nazie. Diminution du personnel de l'ONAC. Situation des veuves de combattants. Baisse des crédits dédiés à la mémoire. Revendications relatives à la campagne double et à l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Interrogation sur le droit à réparation pour les victimes d'irradiations nucléaires. Inquiétude quant à la disparition éventuelle du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Banalisation des mesures sociales à destination des anciens combattants. Le groupe CRC votera contre ce budget. - Art. 72 quater (Réforme du mode de revalorisation de la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité) (p. 9105) : réforme non satisfaisante du rapport constant. - Art. additionnels après l'art. 72 quater (p. 9106) : favorable à l'amendement n° II-25 de Mme Gisèle Printz (pérennisation de l'ONAC). (p. 9106, 9107) : son amendement n° II-31 : revalorisation de la retraite du combattant ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Son amendement n° II-30 : relèvement du plafond de la rente mutualiste ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 9108) : intervient sur l'amendement n° II-29 de Mme Gisèle Printz (non distinction entre les orphelins de victimes déportées et ceux de victimes mortes sur le territoire national). Interprétation restrictive des textes dans le traitement actuel des dossiers. Son amendement n° II-32 : abaissement de l'âge nécessaire pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire sur le revenu imposable ; rejeté.
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) (p. 9127) : décalage entre les déclarations et la réalité. Interrogation sur le financement de la prise en charge des personnes âgées. (p. 9128) : charge de la maladie d'Alzheimer pour les familles.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9825, 9827) : le groupe CRC votera les articles améliorant les conditions d'indemnisation et d'intégration. Dispositions insatisfaisantes du texte. Importance du travail restant à faire en matière de réhabilitation. Son expérience sur le terrain. Double langage du Gouvernement. Refus de voter le projet de loi malgré son soutien envers les personnes rapatriées et harkies. - Art. 1er (Reconnaissance de la Nation) (p. 9855) : favorable à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats"). Le groupe CRC ne votera pas l'article 1er. - Art. 1er bis (Hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie) (p. 9859, 9860) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression de la référence à la commémoration du 5 décembre). Propose le 19 mars. (p. 9861) : rappel des exactions commises par l'OAS à l'encontre des militaires français et de la population civile. - Art. 6 (Indemnisation d'exilés politiques salariés du secteur privé) (p. 9878) : le groupe communiste vote contre l'article 6. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9880) : subsistance d'un désaccord sur le choix du terme "événements" et sur la date de la commémoration retenue.