FOUCAUD (Thierry)
sénateur (Seine-Maritime)
CRC

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes le 6 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (20 décembre 2004).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme le 4 novembre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Tourisme [n° 74 tome 3 annexe 19 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Transports.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (28 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 8 (p. 974) : soutient l'amendement n° 87 de Mme Marie-France Beaufils (mention expresse de la notion de service public pour les services financiers fournis par La Poste) ; rejeté. Rôle spécifique de La Poste. Proximité avec la clientèle. (p. 975) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Marie-France Beaufils (partenariat de La Poste avec des institutions financières investies d'une mission d'intérêt général) ; rejeté. Souci de donner un sens à l'activité du secteur financier public et semi-public. (p. 976) : soutient l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base) ; rejeté (p. 977) : soutient l'amendement n° 93 de Mme Marie-France Beaufils (quasi-gratuité des opérations réalisées sur les comptes courants d'un faible encours) ; rejeté. (p. 978) : soutient l'amendement n° 88 de Mme Marie-France Beaufils (participation de La Poste au pôle financier public et semi-public) ; rejeté. (p. 979) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 92 et 91  (reconnaissance de La Poste comme partie intégrante du secteur financier public et semi-public) ; rejetés.
- Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne [n° 240 (2003-2004)] - (6 avril 2004) - Discussion générale (p. 2142, 2143) : interrogation sur la portée des mesures. Prise en compte indispensable des intérêts des peuples dans la construction européenne. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2766, 2767) : contradiction entre la mesure d'exonération temporaire et les principes en matière d'autonomie financière des collectivités locales. Avec le groupe CRC, défavorable à cet article. (p. 2770, 2771) : ses amendements portant sur le même objet n° 775, 776, 777, 778, 779 et 780  : conditions relatives à l'emploi pour le bénéfice des exonérations fiscales en ZRR ; devenus sans objet. Son amendement n° 769 : possibilité de classement en ZRR de territoires non adhérents d'un EPCI ; devenu sans objet. (p. 2774) : son amendement n° 770 : simplification ; devenu sans objet.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3678, 3679) : inquiétude des élus locaux. Nécessité de connaître leurs propositions et leurs attentes pour retrouver la confiance. Contexte actuel. Contradiction des projets du Gouvernement avec leurs aspirations. Absence de garantie de l'autonomie financière des collectivités. Nécessité de connaître les projets du ministère des finances s'agissant des finances locales. Volonté évidente de Bercy de mettre en place un pacte de stabilité interne avec les collectivités locales en rejetant toute idée d'autonomie financière. Absence de la question du manque de moyens en dépit du vécu au quotidien de situations désarmantes pour les maires. Economie du texte. Définition des catégories englobant des ensembles incohérents. Négation des disparités et de la question primordiale de la péréquation. Le groupe CRC demandera la suppression de l'article 2 définissant la notion de ressources propres. Débat prématuré. Incertitude sur l'avenir de la taxe professionnelle, le transfert de la TIPP et celui des droits sur les conventions d'assurances. Interrogation des élus sur l'avenir des dotations de l'Etat. Calcul du ratio. Inefficacité du mécanisme de correction. Le groupe CRC proposera des amendements de suppression de chacun des articles du texte, très éloigné de la réforme des finances locales attendue par les élus.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3730, 3731) : s'interroge sur l'objectivité à traiter de la même manière chaque échelon de collectivités, compte tenu des disparités entre les territoires. Absence de réponse aux attentes des élus et des populations. (p. 3744) : le groupe CRC votera l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Peyronnet (distinction des communes en fonction de leur strate de population). Injustice d'un traitement similaire pour l'ensemble des communes. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 3751) : son amendement n° 33 : objectifs assignés à la péréquation ; rejeté. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3768) : le groupe CRC ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (p. 3769, 3770) : son amendement n° 23 : suppression ; devenu sans objet. (p. 3771) : son amendement n° 24 : non-assimilation du produit des impôts nationaux transféré à une ressource propre ; devenu sans objet. (p. 3778) : le groupe CRC rejettera l'amendement n° 7 précité de la commission et le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville déposé sur celui-ci. Affichage. Création des conditions de la mise en oeuvre d'une généralisation de l'expérimentation des transferts de compétences conçue dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales. Incontestables problèmes de mise en oeuvre.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 3786) : son amendement n° 26 : non-assimilation aux ressources propres du produit des impôts nationaux transféré aux collectivités ; rejeté. - Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) (p. 3787) : problème récurrent des compensations d'allégements fiscaux. Poursuite inéluctable du mouvement de délestage que le Gouvernement entend mener avec la loi relative aux responsabilités locales. Anticipation de la démarche décentralisatrice. (p. 3788) : son amendement n° 27 : suppression ; rejeté. (p. 3789, 3790) : ses amendements n° 28  : minoration de la part des ressources propres du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire, et n° 29  : suppression des dispositions augmentant les ressources des communes du montant de celles dont bénéficient les EPCI ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 3797, 3798) : ses amendements n° 30  : nécessité d'indexer les dépenses afférentes aux transferts de compétences, n° 31  : révision décennale des valeurs locatives, et n° 34  : nécessité d'indexer les bases des impôts locaux faisant l'objet d'une exonération et d'une compensation par l'Etat ; rejetés. - Art. 4 (Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales) (p. 3800, 3801) : objectif discutable. Redoute les transferts de dépenses opérés par l'Etat sans nuire au respect du principe fixé par la loi organique. Ses amendements n° 35  : suppression, et n° 36  : repli ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3808, 3809) : leurre. Mise en place d'un cadre pour délester l'Etat de ses charges sur le dos des collectivités locales. Absence d'amélioration de l'autonomie financière, en dépit d'amendements. Pur affichage électoral de court terme. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. 88 A (Art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative sur l'évaluation des charges) (p. 5026) : son amendement n° 672 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 88 (p. 5027,  5030) : ses amendements portant sur le même objet, n° 673, 674, 675, 676 et 677  : réforme des finances locales ; rejetés. - Art. 88 (Application des règles de droit commun  pour la compensation financière des transferts de compétences  à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) : son amendement n° 678 : suppression ; rejeté. (p. 5032) : ses amendements n° 679  : repli, n° 681  : cohérence, n° 682  : évaluation de la compensation des dépenses d'investissement, n° 680  : période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges d'investissement et n° 683  : compensation intégrale des transferts de compétence ; rejetés. (p. 5033) : son amendement n° 684 : cohérence ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 88 (p. 5037) : son amendement n° 685 : dégrèvement des taxes d'habitation ; rejeté. - Art. 88 bis (Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences) : son amendement n° 686 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 89 : son amendement n° 688 : diagnostic d'expertise sur les équipements publics transférés aux collectivités territoriales ; rejeté. (p. 5039) : son amendement n° 687 : augmentation du taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes, de villes ou d'agglomérations ; rejeté. Son amendement n° 690 : réduction du taux prélevé par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement sur les impositions perçues par les collectivités locales et leurs groupements ; rejeté. Son amendement n° 689 : répartition et augmentation de la dotation globale d'équipement ; rejeté. - Art. 89 (Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences) (p. 5040) : ses amendements n° 691  : suppression et n° 692 et 693  : repli ; rejetés (p. 5041) : son amendement n° 694 : modalités de calcul des compensations de transfert de crédits d'investissement dans le domaine routier ; rejeté. (p. 5042) : ses amendements n° 695, 696, 697 et 698  : repli ; rejetés.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (8 juillet 2004) (p. 5382, 5384) : dénonciation de la politique gouvernementale depuis 2002, des orientations budgétaires pour 2005 et de l'actuelle construction européenne. Nécessité de réduire les inégalités sociales. Citations de Thomas Piketty.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5701, 5702) : mise en place de dispositions coûteuses aux incidences faiblement mesurables et à l'efficacité douteuse. Réponse aux demandes formulées par le patronat. Le groupe CRC ne peut cautionner les mesures proposées. - Art. 1er (Exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants) (p. 5715, 5716) : son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Tendance à la hausse du chômage et de la précarité. Dispositions contraires à la justice fiscale. Multiplication de mesures fiscales dérogatoires au bénéfice des plus aisés. Absence d'impact sur la consommation populaire. - Art. 2 (Réduction d'impôt au titre des intérêts payés dans le cadre de prêts à la consommation) (p. 5719) : son amendement n° 16 : transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt ; rejeté. Devenir des multiples dispositions de la fiscalité dérogatoire.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - (25 novembre 2004) - Question préalable (p. 8445) : soutient la motion n°  I-200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Multiples interrogations. Affichage délibéré s'agissant du cadrage macro-économique : retour du déficit sous la barre des 3 % et affectation de la plus-value fiscale à la résorption du déficit. Présupposés discutables en raison des incertitudes du prix du baril de pétrole et de la parité euro-dollar. Gel attendu de la dépense publique ne remettant cependant pas en cause l'application des cadeaux fiscaux depuis 2002. Contradiction entre les effets d'annonce des baisses d'impôts et leur répercussion sur la situation économique et sociale : absence de compensation des disparitions d'emplois de production ; augmentation des plans sociaux, y compris dans les services et le commerce ; optimisation fiscale pour certains contribuables ; accroissement de la rentabilité du capital. Rejet par le groupe CRC de toutes les dispositions et des cadeaux fiscaux encore plus étroitement ciblés. Réduction du déficit non profitable à la réduction des inégalités sociales. Disparition d'emplois en 2004 en dépit d'une embellie de la croissance. Imputation injustifiée aux 35 heures. Choix des entreprises en faveur des gains de productivité au détriment de l'embauche. Nécessité d'investir dans la production et d'augmenter le pouvoir d'achat pour relancer la consommation. Contradiction entre l'objectif d'encourager l'emploi et la suppression des emplois jeunes. Problématique de l'évolution de la dépense publique. Mise en oeuvre de la LOLF. Perversion de l'action publique au profit de logiques managériales d'entreprises. (p. 8446, 8447) : intervention de Mme Marie-Claude Beaudeau lors de la discussion de la proposition de loi organique accusant une logique purement comptable au service de la Banque centrale européenne. Poursuite de cette logique au travers de la réduction des effectifs, de l'asservissement de la politique de recherche aux implications concrètes dans l'activité des entreprises, des privatisations et du bradage du patrimoine public. Primauté à la rente et au capital au détriment du développement économique.
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - Art. 1er - Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 8457, 8458) : faible évolution de l'impôt sur le revenu pour 2005. Hausse des prélèvements non progressifs. Souhait d'une modification de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Recours excessif aux niches fiscales. Son amendement n° I-82 : relèvement des deux dernières tranches d'imposition sur le revenu ; rejeté. - Art. 4 (Réduction d'impôt pour déclaration électronique) (p. 8471, 8473) : son amendement n° I-83 : suppression ; rejeté. - Art. 7 (Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, PACS) (p. 8475) : approbation de l'égalité de traitement fiscal établi entre les personnes pacsées et les personnes mariées. Regrette l'adoption tardive de cette mesure. - Art. 9 (Allègement des droits de succession) (p. 8480) : son amendement n° I-84 : suppression ; rejeté. (p. 8482) : défavorable à l'amendement n° I-3 de la commission (revalorisation de l'abattement sur les droits de succession pour les fratries constituant un foyer). - Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France) (p. 8493) : son amendement n° I-89 : suppression ; rejeté. - Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale) (p. 8496) : son amendement n° I-90 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 novembre 2004) - Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 8519, 8520) : remise en cause de l'ISF. Indécence, à l'égard des personnes les plus défavorisées, du débat fiscal sur l'injustice de l'ISF. Les membres du groupe CRC voteront contre cet article. (p. 8521, 8522) : son amendement n° I-85 : suppression ; rejeté. Complaisance du Gouvernement à l'égard des grandes fortunes. Exclusion des biens professionnels et des oeuvres d'art de l'ISF, sans incidence sur l'emploi. Lutte contre les licenciements absente des préoccupations du Gouvernement. Objectif de protection du profit. Défense des actionnaires et non des chômeurs. Le groupe CRC votera contre cet article idéologique. Négation de la nécessité d'une solidarité des plus riches à l'égard de la communauté. (p. 8526, 8527) : réfute l'argument visant à prendre en compte l'augmentation des prix de l'immobilier. Objectif de protection des gros patrimoines. Conclusions du Conseil des impôts minimisant les effets pervers de l'ISF. - Rappel au règlement (p. 8533, 8534) : incidence sur le cours des débats d'un remaniement ministériel durant la discussion budgétaire. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8534, 8535) : son amendement n° I-87 : prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF ; rejeté. Son amendement n° I-88 : suppression du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires mis en place par la "loi Dutreil" ; rejeté. - Art. 13 (Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète) (p. 8553) : son amendement n° I-93 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté) (p. 8559, 8560) : son amendement n° I-94 : suppression ; rejeté. Caractère superflu de l'article, sans effet sur les délocalisations d'entreprises. Nécessité d'une taxe sur les richesses de l'activité économique et financière. - Art. 15 (Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport) (p. 8562, 8563) : son amendement n° I-95 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 8564, 8565) : son amendement n° I-97 : rétablissement de la TIPP flottante ; rejeté. Conséquences de la hausse du prix du pétrole brut sur le pouvoir d'achat des ménages salariés. - Art. 16 (Pérennisation et aménagement du remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises) (p. 8566) : son amendement n° I-99 : suppression ; rejeté. - Art. 17 (Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société) (p. 8585) : son amendement n° I-100 : suppression ; rejeté. Stratégie du "moins-disant fiscal". Anticipation sur la législation européenne. Organisation de la neutralité fiscale des transferts de sièges sociaux. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 8587, 8588) : son amendement n° I-98 : augmentation du taux de la provision pour reconstitution de gisements et pour hausse des prix dans le résultat imposable des sociétés pétrolières ; rejeté. Prise en compte de la montée en puissance du prix du baril de pétrole sur les plus-values réalisées par les compagnies pétrolières. Contribution de ces entreprises au redressement des finances publiques. - Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité) (p. 8592) : son amendement n° I-102 : suppression ; rejeté. Allégement des contraintes fiscales pesant sur les opérations de bourse. - Art. 22 (Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions) (p. 8601) : son amendement n° I-103 : suppression ; rejeté. Multiplication des exonérations d'impôt sur le revenu. - Art. 23 (Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen) (p. 8604) : son amendement n° I-104 : suppression ; rejeté. - Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle) (p. 8608) : soutient l'amendement n° I-105 de M. Jack Ralite (suppression de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et augmentation du taux de la redevance) ; rejeté. Fragilisation des ressources de l'audiovisuel public. (p. 8615) : abstention du groupe CRC sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-79  (réévaluation de la redevance audiovisuelle). Confusion créée par l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation. Abstention positive du groupe CRC.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8695) : soutient l'amendement n° I-116 de Mme Marie-France Beaufils (extension à toutes les communes et à leurs groupements du bénéfice de la DGE et augmentation du taux de concours de l'Etat au titre de cette dotation) ; rejeté.
Deuxième partie :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme
 - (9 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 9408, 9409) : données chiffrées. Importance des enjeux de la politique du tourisme. Nécessité de conserver à la France sa place de première destination touristique mondiale. Politique sociale du tourisme. Fusion de l'AFIT et de l'ONT. - Art. additionnel après l'art. 73 nonies (p. 9426) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques n° II-13  (rapport du Gouvernement sur le programme de consolidation des hébergements de tourisme social).
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. additionnel avant l'art. 63 A (p. 9646) : son amendement n° II-146 : restructuration des conditions d'imposition des stock-options ; rejeté. - Art. 63 A (Instauration d'un dispositif d'attributions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux) (p. 9648) : son amendement n° II-102 : suppression ; rejeté. - Art. 63 B (Augmentation du plafond d'abondement par l'entreprise des versements des salariés aux plans d'épargne d'entreprise) (p. 9651) : son amendement n° II-103 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 63 B : son amendement n° II-148 : imposition des plus-values sur cession de biens immobiliers ; rejeté. (p. 9652) : son amendement n° II-147 : augmentation du taux d'imposition séparé des plus-values sur cession de biens immobiliers ; rejeté. - Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ) (p. 9654) : soutient l'amendement n° II-105 de M. Ivan Renar (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles, organisés dans un contexte non lucratif et non professionnel) ; devenu sans objet. Diminution des ressources du CNVJ. Mesure similaire à celle de l'archéologie préventive. Ambiguïté de l'article 63 C résultant d'une confusion entre les représentations de musique traditionnelle et de musique non professionnelle. (p. 9659) : votera l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure). - Art. 63 (Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 9661, 9662) : son amendement n° II-107 : suppression ; rejeté. Son amendement n° II-149 : ouverture d'un crédit d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance ; rejeté. - Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale) (p. 9672) : son amendement n° II-106 : précision relative au domicile fiscal du contribuable ; retiré. - Art. 68 (Prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux) (p. 9697) : soutient l'amendement n° II-157 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 68 ter (p. 9699) : soutient l'amendement n° II-22 de M. Ivan Renar (autorisation de prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 68 quater (p. 9703, 9704) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° II-150  (dégrèvement de taxe foncière sur leur habitation principale pour les personnes de plus de soixante ans) ; et n° II-151  (modification du plafonnement de la taxe d'habitation) ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 68 quinquies (p. 9706) : soutient l'amendement n° II-152 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du coefficient de réévaluation des valeurs locatives foncières des locaux à vocation économique) ; rejeté. - Art. 68 nonies (Dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée) (p. 9708) : soutient l'amendement n° II-153 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9766, 9767) : budget dépourvu de solidarité et de perspective d'avenir. Absence de réponse aux inquiétudes des Français. Faveurs fiscales accordées aux plus favorisés. Hypothèse de croissance illusoire. Choix inspirés par le MEDEF au détriment du plus grand nombre. Mesures contraires à l'intérêt général. Le groupe CRC votera contre le projet de loi de finances pour 2005.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 69 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9929, 9930) : favorable à un partage de l'initiative des choix budgétaires entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Interrogation sur l'affectation prioritaire des surplus de recettes fiscales. Confirmation d'une pratique budgétaire de caractère circonstanciel, technocratique et européen. Opposé au "moins-disant" social et à la remise en question des services publics. Le groupe CRC rejettera le projet de loi organique si ses amendements ne sont pas adoptés. - Art. 1er (Détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales) (p. 9934, 9935) : son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Cohérence avec la position du groupe CRC sur ce texte. Conséquences du vote par avance de l'affectation des surplus de recettes. Dessaisissement par le Parlement de son pouvoir d'initiative budgétaire. Suppression du rôle d'impulsion donné par le collectif budgétaire. - Art. 3 (Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés) (p. 9936) : son amendement n° 6 : suppression ; rejeté. Principes de la LOLF en matière de crédits de personnel. Crainte des conséquences de l'adoption d'une seule logique comptable. - Art. 4 (Information, dans le projet de loi de règlement, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés) (p. 9937) : son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. - Art. 5 (Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances  des assemblées) (p. 9938) : son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. Opposé au recentrage du travail parlementaire sur l'activité d'une seule commission.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Question préalable (p. 9981, 9982) : soutient la motion n°  48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Suite de la discussion (20 décembre 2004) - Art. 53 bis (Privatisation de la société DAGRIS) (p. 10119) : son amendement n° 54 : suppression ; rejeté. - Art. 57 (Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) (p. 10128) : son amendement n° 55 : affectation de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 58 (p. 10135) : soutient l'amendement n° 56 de M. Bernard Vera (revalorisation de la taxe sur les locaux économiques) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 59 : soutient l'amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un permis de diviser les immeubles) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10149) : caractère hétéroclite du collectif budgétaire. Affectation exclusive des surplus de recettes à la lutte contre les déficits publics. Critique des mesures relatives à la suppression progressive de l'imposition séparée des plus-values de cession des titres de participation. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.