FOURCADE (Jean-Pierre)
sénateur (Hauts-de-Seine)
UMP

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires sociales jusqu'au 5 octobre 2004.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension jusqu'au 1er octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre titulaire de la Commission de vérification des fonds spéciaux le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 201 (2003-2004)] relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 298 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Famille - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1629) : défavorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Récuse l'interaction entre la situation de handicap et l'environnement. Amélioration de la définition au cours de la navette. Reconnaissance des efforts réalisés par les collectivités territoriales. (p. 1642) : votera contre l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). (p. 1645) : favorable à l'amendement n° 256 de M. Michel Mercier (soutien à la famille et aux proches).
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 1761) : votera l'article 6. Demande une étude d'impact évaluant les conséquences des mesures votées sur les finances des collectivités territoriales. - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 1765, 1766) : intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Association indispensable des parents à la décision d'orientation. Demande de garantie. (p. 1768) : favorable à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 1780, 1781) : favorable aux amendements de la commission n° 461  (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462  (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Instauration d'un contrôle strict de l'AGEFIPH.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Commission mixte paritaire [n° 224 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2008) : transposition législative d'un accord signé par la plupart des partenaires sociaux.  Réhabilitation du dialogue social. Favorable à ce texte.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3433, 3435) : souci de concilier les exigences des professionnels et des familles. Distinction entre assistants maternels et assistants familiaux. Priorité donnée à l'intérêt des enfants gardés ou placés. Intérêt du recours aux assistants maternels. Insuffisance du nombre des assistants maternels et des assistants familiaux. Urgence de l'amélioration du statut de ces professions. Souhaite la mise en place de filières adaptées dans les lycées professionnels. Propositions de la commission en matière d'agrément. Introduction d'une priorité pour les assistants maternels et familiaux dans l'attribution des logements sociaux. Mission des relais assistants maternels, les RAM. Spécificité française du statut des assistants familiaux. Utilité de la convention collective des assistants maternels. Revalorisation des salaires. Préférence donnée à des règles souples et simples aisément applicables. Souci d'éviter une aggravation des charges pesant sur les collectivités territoriales. Sous réserve de ses observations et amendements, la commission recommande l'adoption du projet de loi. - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 3446) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Philippe Nogrix (rappel de la place de l'enfant au centre de la politique de la petite enfance). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3447) : son amendement n° 1 : légalisation du principe des relais d'assistants maternels, RAM ; adopté. (p. 3448) : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants). Après la modification de l'amendement précité n° 47 de Mme Odette Terrade, s'en remet à la sagesse du Sénat. - Art. 1er (Art. L. 214-6 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Rôle de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants) (p. 3449) : son amendement n° 2 : représentativité des particuliers employeurs au sein des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants ; adopté. Accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). - Art. 2 (Art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles -  Projet de service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 3450) : son amendement n° 3 : intégration des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants ; adopté. - Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3451) : demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Jean-Pierre Vial (délivrance de l'agrément par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément). (p. 3452) : accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (allégement de la procédure permettant de réserver l'évaluation des capacités éducatives lors de l'agrément aux seuls assistants maternels). (p. 3452, 3453) : s'oppose aux amendements analogues n° 19 de Mme Gisèle Printz et n° 48 de Mme Odette Terrade (évaluation des capacités éducatives selon des critères nationaux). Son amendement n° 4 : conditions du renouvellement automatique et sans limitation de durée de l'agrément des assistants familiaux ; adopté. (p. 3454) : accepte l'amendement n° 68 du Gouvernement (rédaction). Accepte l'amendement n° 42 de Mme Valérie Létard (obligation de motiver le refus de l'agrément). (p. 3455) : s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 21  (distinction entre enfants scolarisés et enfants non scolarisés) et n° 20  (suppression de l'âge des mineurs dans l'agrément). (p. 3456) : s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade (limitation absolue à trois du nombre d'enfants pouvant être accueillis). Ses amendements n° 5  : limitation à six du nombre total d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel ; adopté ; et n° 6  : introduction de la notion d'accueil périscolaire dans l'octroi des dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade (encadrement des dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis). (p. 3457) : accepte l'amendement n° 76 du Gouvernement (limitation à trois du nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément et à six au total). Son amendement n° 7 : autorisation d'accueil simultané de plus de trois enfants dans la limite de six au total ; retiré. (p. 3458) : demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade (financement du transfert des compétences aux départements). Prévision d'un mécanisme de compensation dans un amendement ultérieur de la commission. Accepte l'amendement n° 22 de Mme Gisèle Printz (suppression de la référence à l'âge des enfants). - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 3459) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels et exonération des communes de résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune). (p. 3460) : propose l'insertion de l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle précité dans le titre IV du projet de loi. - Art.  6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux) (p. 3461) : son amendement n° 8 : délai de notification de la décision du président du conseil général pour les demandes d'agrément fixé à trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux ; adopté. (p. 3462) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (fixation à quatre mois du délai de notification de la décision du président du conseil général pour les demandes d'agrément). Sous réserve d'une modification, accepte l'amendement n° 53 de Mme Odette Terrade (maintien du principe de motivation de la décision de modification de l'agrément). (p. 3463) : son amendement n° 73 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. Accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (rédaction). - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3464) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 33 de Mme Gisèle Gautier et n° 54 de Mme Odette Terrade (obligation d'une formation de soixante heures pour les assistants maternels). S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Printz (obligation de suivre la formation dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant).
- Suite de la discussion (25 mai 2004) (p. 3475) : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (organisation du stage préparatoire à l'accueil d'enfants sous la responsabilité du département, durée et validation de ce stage). (p. 3476) : s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (détermination de la rémunération d'attente des assistants familiaux). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de Mme Françoise Férat (accompagnement de l'assistant familial dans les deux semaines qui suivent l'accueil du premier enfant). (p. 3477) : s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade (obligation pour les assistants familiaux de suivre une formation spécifique qualifiante au cours des premières années d'activité professionnelle). S'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Gisèle Printz (validation de la formation selon des critères nationaux). - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 3478, 3479) : s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Odette Terrade (possibilité de validation des acquis de l'expérience pour les assistants maternels ou familiaux employés par une personne morale de droit public justifiant de cinq ans d'ancienneté). (p. 3480, 3481) : s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade (rapport sur les mesures envisageables pour favoriser la retraite à taux plein des assistants maternels et familiaux). - Art. 8 (Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial) : s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Gisèle Printz (substitution de la notion de "remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial" par celle de "surveillance du mineur accueilli" en cas d'absence momentanée de l'assistant maternel). - Division et art. additionnels après l'art. 10 (p. 3482, 3483) : ses amendements n° 9  : insertion d'une division additionnelle "Dispositions modifiant le code de la construction et l'habitation", et n° 10  : attribution prioritaire des logements sociaux aux assistants maternels ou familiaux agréés ; adoptés. - Art. 11 (Art. L. 773-1 et L. 773-2, L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux, L. 773-8 et L. 773-9 nouveaux ; L. 773-12 à L. 773-14 nouveaux, L. 773-17 nouveau, L. 773-21 à L. 773-28 nouveaux du code du travail -  Restructuration du titre VII du livre VII du code du travail) (p. 3484) : son amendement n° 74 : rédaction ; adopté. - Art. 13 (Art. L. 773-3 nouveau du code du travail -  Obligation d'un contrat de travail écrit entre un assistant maternel ou familial et son employeur) (p. 3485) : sur les amendements de Mme Valérie Létard, accepte le n° 43  (référence dans le contrat de travail à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 44  (renvoi aux conseils des prud'hommes des litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat). - Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail -  Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation) (p. 3486) : s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant). - Art. 15 (Art. L. 773-7 du code du travail -  Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail) (p. 3487, 3488) : son amendement n° 11 : renvoi du complément ou de l'adaptation de ces dispositions à une convention ou un accord collectif étendu ; adopté. - Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail -  Limitation du temps de travail des assistants maternels) : son amendement n° 12 : fixation de la durée maximale quotidienne de travail ; adopté. (p. 3489, 3490) : ses amendements n° 13  : suppression d'un décret fixant les conditions de dérogation à la durée du temps de travail ; et n° 14  : fixation d'un plafond annuel d'heures de travail ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Odette Terrade (abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail). - Art. 19 (Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail -  Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers) (p. 3491) : demande le retrait de l'amendement n° 45 de Mme Valérie Létard (motivation de la rupture du contrat de travail). Son amendement n° 15 : versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur en cas d'inobservation du préavis de départ par l'assistant maternel ; adopté. Estime les amendements portant sur le même objet n° 35 de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de Mme Odette Terrade satisfaits par son amendement n° 15 précité. - Art. 20 (Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers) (p. 3492) : demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Gisèle Gautier (à défaut d'accord, fixation des congés à la majorité des parties). - Art. 23 (Art. L. 773-19 du code du travail -  Licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3493) : s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Gisèle Printz (justification par des motifs réels et sérieux du licenciement d'un assistant familial). - Art. 24 (Art. L. 773-20 du code du travail -  Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément) (p. 3494) : accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (remplacement de la garantie de rémunération par une indemnité compensatrice). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de Mme Valérie Létard (dispense de la rémunération du préavis en cas de licenciement de l'assistant maternel à la suite d'un retrait d'agrément). (p. 3495) : son amendement n° 16 : suppression de l'accompagnement psychologique de l'assistant maternel ; retiré. - Art. 26 (Art. L. 773-25 du code du travail -  Régime de l'attente applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé) : accepte l'amendement n° 64 de M. Alain Gournac (fixation à quatre mois de la durée maximale d'indemnisation). - Art. additionnel avant l'art. 27 (p. 3496) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Vial (extension aux personnes morales de droit public des dispositions des articles 27, 28 et 29). - Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail -  Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3497) : s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Odette Terrade (fixation à 169 fois le SMIC horaire de la rémunération mensuelle minimale pour un seul enfant accueilli). (p. 3498) : accepte l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vial (rupture du contrat de travail incombant à l'assistant maternel en cas de refus répété dans un délai d'un an d'accueillir les mineurs présentés). (p. 3499) : s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Gisèle Printz (fixation à quatre mois de la durée maximale de l'indemnité d'attente). - Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail -  Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3499) : accepte l'amendement n° 63 de Mme Odette Terrade (référence à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant lors de la fixation des congés de l'assistant familial). (p. 3500) : s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Gisèle Printz (alignement du droit à congés rémunérés des assistants familiaux sur celui des personnels titulaires de la fonction publique). Son amendement n° 17 : institution d'un report de congés au bénéfice des assistants familiaux ayant pris leurs congés annuels en compagnie des enfants qui leur sont confiés ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 3502) : son amendement n° 18 : compensation par l'Etat des charges résultant de l'extension de compétences des départements ; adopté. - Art. 30 (Art. L. 131-2, L. 952-1 et L. 952-6 du code du travail -  Dispositions diverses et financement de la formation professionnelle continue) (p. 3505) : accepte l'amendement n° 71 du Gouvernement (suppression des paragraphes II et III de cet article élargissant l'obligation de financement de la formation professionnelle continue des assistants maternels ou familiaux aux employeurs de moins de dix salariés et aux particuliers). - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 3506) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur les possibilités d'intégration des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public dans la fonction publique territoriale). - Art. 31 (Art L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 80 sexies du code général des impôts -  Harmonisation rédactionnelle dans le code de l'action sociale et des familles et le code général des impôts) : son amendement n° 75 : rédaction ; adopté. - Art. 33 (Dispositions transitoires en matière de formation des assistants maternels) : accepte l'amendement n° 72 du Gouvernement (clarification).
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (2 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 3753, 3754) : défavorable à l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales). - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) : p. 3758) : nécessité de mettre fin au démantèlement de la fiscalité locale en remplaçant des impôts par des dotations budgétaires. Danger du remplacement de la taxe professionnelle. Défavorable au pourcentage de 33 % proposé par les commissions des lois et des finances pour le calcul de la part déterminante. Nécessité de compléter la définition des ressources propres proposée par les commissions par les ajouts pertinents de M. Yves Fréville. Se ralliera au texte de l'Assemblée nationale pour le calcul de la part déterminante en suggérant que le Gouvernement fixe, à partir de la situation de 2003, un cliquet de départ pour chacune des trois catégories de collectivités territoriales. Confiant dans le ralliement attendu de l'opposition à cette position consensuelle et transactionnelle.
- Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 5850, 5851) : s'étonne des incantations de l'opposition à l'autonomie et à la responsabilité des collectivités territoriales après la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et son intégration dans la DGF. Bien-fondé du projet de loi organique modifié par l'amendement de l'Assemblée nationale. Intérêt du texte qui évitera la suppression de la taxe professionnelle et sa transformation en dotation. Garantie pour l'ensemble des collectivités, par delà les querelles idéologiques.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5897, 5898) : texte nécessaire pour préserver l'appartenance de la France à l'euro. Réduction obligatoire du déficit des régimes sociaux. Texte courageux mettant en cause le comportement de l'ensemble des acteurs. Texte prudent fixant l'échéance de 2007 et l'évaluation des résultats financiers d'ici à cette date. Bonne orientation du texte. Crainte d'une moindre lisibilité en raison de la prolifération d'organismes nouveaux. Favorable à l'extension des pouvoirs de la Haute Autorité de santé et à l'intégration de l'ANAES dans cette dernière. Regrette l'absence de stabilisateurs automatiques pour l'ONDAM. Nécessité d'assortir le vote du Parlement de sanctions et de mesures destinées à favoriser son respect. Regrette l'occasion manquée d'unifier le contrôle médical en ne l'associant pas à la création d'une union regroupant les trois caisses d'assurance maladie. Amendements. Restauration indispensable de l'équilibre des comptes sociaux pour la compétitivité des entreprises et la relance de l'emploi. Votera ce texte.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins) (p. 6005) : responsabilité de l'ensemble des acteurs avec recours préalable au médecin traitant.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale -  Prolongation d'un arrêt de travail) (p. 6076) : intervient sur l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). Favorable à une réflexion sur la formation des médecins contrôleurs pour les trois régimes d'assurance maladie.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé) (p. 6132) : interrogation sur le rôle de contrôle de la future Haute autorité de santé. - Art. 21 A et  21 B (Art. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 6147) : favorable aux amendements de la commission n° 71 et n° 72  (suppression) sous réserve de l'engagement du Gouvernement d'une révision de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 6149, 6150) : défavorable à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Attente de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. - Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions) (p. 6166, 6167) : défavorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Favorable à un avis donné par les représentants de l'ensemble du secteur mutualiste. Recours indispensable à la mutualité et aux assurances complémentaires. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 6209) : rappel de la compensation du déficit des autres branches par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nécessité d'affirmer l'objectif d'équilibre permanent du régime d'assurance maladie.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé) (p. 6270) : son amendement n° 318 : instauration d'un service médical national unique ; retiré. (p. 6271) : intervient sur son amendement n° 318 précité déposé à la demande de l'Académie de médecine. Clef du succès de la réforme pour obtenir les économies escomptées en 2007. - Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale) (p. 6300, 6301) : nécessité de tenir compte de la situation de la France dans la zone euro. Gravité des conséquences pour l'emploi et l'activité de toute augmentation du taux des prélèvements. Avec l'ensemble des sénateurs de l'UMP, soutient la décision du Gouvernement de parier sur une modification des comportements et non pas sur une perspective d'augmentation indéfinie des prélèvements. Concertation indispensable avec les partenaires européens pour une uniformisation des mécanismes de financement de la protection sociale. - Explications de vote sur l'ensemble : En remplacement de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (p. 6321, 6322) : échanges constructifs. Qualité de la réflexion en dépit de la brièveté des délais et des conditions de difficulté jusqu'alors inconnues au Sénat. Remerciements aux rapporteurs, aux présidents de séance et au Gouvernement. Hommage à M. Jean Chérioux et à M. Gilbert Chabroux pour leur participation à l'élaboration de leur dernier texte législatif.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) (p. 8437) : bonnes orientations du budget pour la croissance et pour l'emploi. Pertinence des mesures en faveur des entreprises. Nécessité d'encourager le Gouvernement dans ses choix de réduire la dépense publique et de laisser plus d'initiatives aux entreprises et aux ménages. Budget de  justice sociale. Augmentation des bas salaires. Pertinence des mesures en faveur des classes moyennes. Réductions d'impôts et exonération des droits de succession plus astucieuse qu'une mesure globale concernant l'impôt sur le revenu. Bonne adéquation du budget aux attentes des collectivités territoriales. Adoption de la réforme de la DGF. Nécessité cependant de tenir compte de l'évolution réelle de la population, s'agissant des concours financiers de l'Etat ainsi que d'une analyse statistique sérieuse des marges de péréquation. Félicite le Gouvernement pour la première étape des transferts de ressources aux régions et aux départements. Bilan des transferts attendus à la fin de l'année 2005. (p. 8438, 8439) : inquiétude des élus concernant le remplacement de la taxe professionnelle, pivot de l'intercommunalité. Préservation indispensable de son développement. Vigilance nécessaire quant au maintien de cet impôt au moment de la mise en oeuvre de la deuxième phase de décentralisation. Adéquation du budget aux perspectives européennes. Respect des critères de Maastricht en dépit de la complication liée à la soulte versée par EDF. Poursuite de la consolidation de l'euro. Constatant des réponses positives sur les questions essentielles, se déclare prêt à voter ce projet de budget.
Première partie :
 - (1er décembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8764, 8765) : nécessité de modifier le fonctionnement du comité des finances locales. Mode de calcul de la DGF.
Deuxième partie :
Défense
 - (6 décembre 2004) (p. 9186) : assouplissement de la gestion des crédits de la défense par l'externalisation d'un certain nombre de services et le recrutement de personnel civil.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Art. 40 undecies (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre) (p. 10075, 10076) : importance des conséquences de la mesure proposée par l'article. Dispositions entraînant le bouleversement du calcul des montants de taxe professionnelle.