FRÉCON (Jean-Claude)
sénateur (Loire)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 5 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques le 4 novembre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés [n° 140 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Conseil économique et social [n° 74 tome 3 annexe 31 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des opérations de démantèlement du site de MARCOULE et sur l'abondement du fonds dédié [n° 97 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (1er décembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8767, 8768) : rôle consultatif du comité des finances locales. Réforme de la DGF. (p. 8775) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-239  (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales) ; et n° I-240  (conséquence) ; rejetés ; ainsi que l'amendement n° I-241 de M. Jean-Marie Bockel (affectation de la régularisation de la DGF à la DCTP) ; rejeté. (p. 8776) : favorable à l'amendement n° I-239 de M. Marc Massion (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales). - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8792) : favorable à l'amendement n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF). - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8803) : soutient l'amendement n° I-243 de M. Marc Massion (introduction d'une part superficiaire dans le calcul de la dotation forfaitaire des départements) ; retiré. (p. 8807) : soutient l'amendement n° I-270 de M. François Marc (scission en deux fractions de la dotation de péréquation des départements) ; rejeté. (p. 8810) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-244  (calcul du montant de la dotation de fonctionnement minimale en fonction de la longueur de la voirie, doublée pour les zones de montagne) ; n° I-245  (prise en compte du nombre d'allocataires du RMI dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale) ; retirés ; et n° I-246  (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale d'un indice synthétique défini à partir du potentiel financier, de la longueur de la voirie et du nombre d'allocataires du RMI) ; rejeté. (p. 8811) : soutient l'amendement n° I-247 de M. Claude Haut (maintien, au-delà de 2005, du système de garantie limitant les évolutions de la DFM) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 31 (p. 8818, 8820) : soutient les amendements de M. Michel Moreigne n° I-248  (création d'un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM) ; rejeté ; et de M. Claude Haut n° I-249  (création d'un fonds spécial de péréquation au profit des départements qui contribuent financièrement au programme de construction du réacteur expérimental thermonucléaire international) ; retiré. - Art. 32 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8823) : soutient l'amendement n° I-250 de M. Marc Massion (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée) ; rejeté. - Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales) (p. 8828) : soutient l'amendement n° I-251 de M. Marc Massion (indexation de la fraction de TIPP transférée aux régions) ; rejeté. (p. 8829) : soutient l'amendement n° I-252 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements) ; rejeté. - Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur) (p. 8832) : soutient les amendements n° I-255 de M. Claude Haut (modulation de la TCA) ; retiré et n° I-257 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements) ; rejeté. (p. 8834) : soutient l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 8835, 8836) : soutient l'amendement n° I-261 de M. François Marc (élargissement du bénéfice du FCTVA à tout investissement réalisé par une collectivité territoriale sur le domaine public) ; rejeté.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - III. - Conseil économique et social
 - (3 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9008, 9009) : continuité de ce budget. Autonomie de gestion. Accessibilité des informations sur la situation budgétaire et financière. Travaux du Conseil économique et social. Application de la LOLF. Choix du Gouvernement d'une mission monoprogramme sans indicateur de performance. Insatisfaction du Parlement. La commission des finances recommande l'adoption de ces crédits.