FRIMAT (Bernard)
sénateur (Nord)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne ; puis vice-président le 13 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Art.  additionnels avant l'art. 1er (p. 76) : favorable à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif).
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux) (p. 120) : favorable à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). - Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire) (p. 125) : crainte que le créancier soit lésé par la mort du débiteur.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3689, 3691) : salue la tentative du rapporteur de faire échapper ce texte à l'absurdité qui organise la disparition du pouvoir fiscal local. Difficultés d'assumer les conséquences du compromis sur la part déterminante intervenue entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale lors de la révision constitutionnelle de l'automne 2002, devenu l'article 72-2 de la Constitution. Invention d'une nouvelle définition qui travestit la réalité de l'autonomie financière et la rend virtuelle. Absence de signification d'un ratio collectif pour exprimer l'autonomie financière individuelle d'une collectivité au sein de sa catégorie. Intégration indispensable de la péréquation dans la notion d'autonomie financière. Interrogation sur la possibilité de définir d'autres catégories de collectivités territoriales différentes de celles arrêtées par l'article 72 de la Constitution. Levée nécessaire de cette ambiguïté. Choix entre l'approche juridique issue de l'article 72, ou l'approche statistique basée sur les caractéristiques démographiques ou économiques, à l'inverse de l'approche vide de sens et virtuelle du texte. Insuffisance du seuil d'autonomie financière fixé par l'amendement des commissions des lois et des finances, en dépit du mérite de redonner du sens à la notion de ressources propres. Regrette l'absence d'une réforme préalable de la fiscalité locale. Ignorance des projets du Gouvernement concernant la péréquation. Occasion une nouvelle fois manquée pour le Gouvernement de devenir crédible sur un sujet où chacune de ses initiatives augmente la méfiance à son endroit.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3732) : définition de nouvelles catégories de collectivités territoriales non conforme à l'article 72 de la Constitution. (p. 3734) : ses amendements n° 45  : suppression, et n° 44  : définition des catégories de collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution ; rejetés. (p. 3737) : soutient l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pour les EPCI) ; rejeté. (p. 3741, 3743) : intervient sur son amendement de suppression n° 45. Position ambiguë du Gouvernement. Inconstitutionnalité de son texte. Rejet des amendements de l'opposition pour le même motif. Précise que l'éventuel rejet de son amendement n° 44 précité équivaudrait à une négation de la Constitution et donnera dès lors tout leur sens aux autres amendements présentés par le groupe socialiste. Favorable à l'amendement n° 49 de M. Jean-Claude Peyronnet (rattachement des EPCI à la catégorie des communes). Occultation non pertinente alors que leurs ressources figurent dans celles des communes. - Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3 (p. 3745) : son amendement n° 51 : intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière ; rejeté. (p. 3747) : intervient sur son amendement n° 51 précité. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 3753) : son amendement n° 54 : impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales ; rejeté. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3756) : travaux menés lors de la révision constitutionnelle. Absence d'ambiguïté sur le sens du terme "ressources propres". Désaccord de la totalité des associations de collectivités territoriales avec la définition proposée par le Gouvernement. (p. 3770) : soutient l'amendement n° 56 de M. Jean-Claude Peyronnet (définition des ressources propres) ; devenu sans objet. (p. 3777) : le groupe socialiste est défavorable au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Salue la technicité et la cohérence centralisatrice du sous-amendement, de même que la cohérence de l'amendement. Incohérence de l'attelage. Alignement des compromis de mauvaise qualité successifs.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) (p. 3791, 3792) : son amendement n° 65 : utilisation du ratio comme référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie ; rejeté. (p. 3796, 3797) : intervient sur son amendement n° 65 précité. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 3798) : son amendement n° 66 : mise en oeuvre de dispositifs de péréquation visant à assurer à chaque collectivité les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3808) : établissement d'un nouveau compromis après celui de la réforme constitutionnelle. Inefficacité de l'amendement de la commission contredit par le sous-amendement de M. Yves Fréville pour définir les ressources propres des collectivités territoriales.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - Discussion générale (p. 4687, 4690) : réforme désavouée par les électeurs. Dénonciation des conditions d'examen de ce texte. Non-respect des engagements du Gouvernement. Projet de loi confus, opaque, illisible, incohérent et inefficace. Nécessité de retrouver l'esprit qui présidait aux lois Defferre. Dénonciation de la politique décentralisatrice de l'actuel Gouvernement. Questions du financement de la réforme et du transfert des personnels. Disparition de la solidarité nationale. - Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A (p. 4710) : soutient l'amendement n° 252 de M. Jean-Pierre Sueur (subordination de l'application de ce texte à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (29 juin 2004) (p. 4727) : nombre restreint de sénateurs en séance. Interrogation sur la possibilité pour le Sénat de délibérer valablement.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] (suite) - (29 juin 2004) - Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er (p. 4733, 4734) : ancienneté des contrats de plan. Retard constant dans leur exécution. Favorable à l'amendement n° 257 de M. Jean-Pierre Sueur (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4738) : intervient sur l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Sueur (dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales). - Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique) (p. 4744) : attribution de la responsabilité du développement économique aux régions en première lecture. Dépôt d'un amendement supprimant cette responsabilité. Demande au ministre de clarifier sa position. (p. 4751, 4752) : son amendement n° 271 : exercice par les régions de la responsabilité du développement économique dans le respect des obligations européennes de la France et des pouvoirs de l'Etat ; devenu sans objet. (p. 4753) : son amendement n° 273 : avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (p. 4754) : son amendement n° 274 : prise en compte d'un aménagement équilibré dans la politique de développement de l'attractivité du territoire ; devenu sans objet. (p. 4755) : son amendement n° 275 : insertion dans le rapport sur les aides versées par la région d'une évaluation de leurs effets sur l'emploi ; rejeté. (p. 4756) : ses amendements n° 276  : communication du rapport sur les aides versées par la région au préfet et à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives ; et n° 277  : intervention de l'Etat pour la mise en oeuvre de la solidarité nationale en cas de crise économique et sociale dans une région ; rejetés. (p. 4757) : son amendement n° 278 : repli ; rejeté (p. 4758) : son amendement n° 280 : création d'un fonds de solidarité économique et sociale ; rejeté. (p. 4759) : son amendement n° 283 : prise en compte des engagements internationaux de la France dans l'octroi d'aides par les collectivités territoriales aux entreprises ; rejeté. (p. 4766, 4767) : intervient sur l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). Changement de position du Gouvernement. - Art.  3 (Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme) (p. 4777) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote l'amendement n° 26 de la commission (maintien de la compétence de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). - Art. 6 (Art. L. 214-13 du code de l'éducation - Plan régional de développement des formations professionnelles) (p. 4796, 4797) : soutient les amendements n° 130 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et de précaires) ; et n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (consultation des chambres régionales de l'économie sociale) ; rejetés. - Art. 7 (Art. L. 943-2 nouveau du code du travail - Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles) (p. 4799) : soutient les amendements n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) et n° 133 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination) ; rejetés. - Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière -  Transfert aux départements  de certaines routes classées routes nationales) (p. 4815) : favorable aux amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier.
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 18 (Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales -  Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier) (p. 4851) : intervient sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Pierre Vial (fonds de concours versés à un EPCI à fiscalité propre). - Art.  22 (Art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002  relative à la démocratie de proximité - Transfert des aérodromes et hélistations civils) (p. 4855) : intervient sur l'amendement n° 495 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi que sur le sous-amendement n° 806 de M. Eric Doligé portant sur l'amendement n° 37 de la commission (coordination). - Art.  26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35  du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 -  Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs) (p. 4859, 4860) : soutient l'amendement n° 299 de Mme Marie-Christine Blandin (état des lieux et plan de financement de la dépollution des canaux) ; rejeté. - Art. 29 (Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Organisation et compétences du Syndicat des transports  d'Ile-de-France) (p. 4867) : intervient sur les amendements n° 808 du Gouvernement (composition du conseil d'administration du STIF) et n° 44 de la commission (rédaction). - Art. additionnel après l'art. 38 (p. 4874) : soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Claude Peyronnet (financement des plans d'élimination des déchets résultant de nouvelles normes) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation -  Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants) (p. 4951) : favorable à l'amendement n° 588 de Mme Annie David (suppression). - Art. 58 (Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique -  Gestion des écoles de formation des professions paramédicales) (p. 4966) : importance de la position de sagesse du ministre sur les amendements identiques n° 336 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation -  Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées) (p. 4971) : favorable à l'amendement n° 413 de M. Serge Lagauche (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture pour les modalités de transfert des bâtiments des collèges ou des lycées à une collectivité territoriale). - Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural -  Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées) (p. 4979) : favorable aux amendements identiques n° 416 de M. Serge Lagauche et n° 609 de Mme Annie David (suppression). Avec le groupe socialiste, votera ces amendements de suppression. - Art. 69 (Art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art.L. 811-8 du code rural -  Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement) (p. 4982, 4983) : son amendement n° 417 : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat en ce qui concerne le transfert d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; adopté après modification par le sous-amendement n° 67 de la commission. (p. 4983) : son amendement n° 418 : attribution à la région d'une dotation compensatoire pour assumer une nouvelle charge de personnel ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 82 (p. 5019) : favorable à l'amendement n° 342 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale). - Art. additionnel après l'art. 87 (p. 5021) : soutient l'amendement n° 344 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale) ; retiré. - Art. 88 A (Art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative sur l'évaluation des charges) (p. 5026) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 347  (évaluation contradictoire des transferts entre les collectivités territoriales et les représentants de l'Etat) et n° 348  (information sur l'évolution du montant des impositions ou produits d'impositions transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences) ; rejetés. - Art. 88 (Application des règles de droit commun  pour la compensation financière des transferts de compétences  à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 5031) : soutient l'amendement n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet (évaluation et compensation intégrale des surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales) ; rejeté. (p. 5032, 5033) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 350  (garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 351  (détermination de l'assiette du taux ou du tarif d'imposition par les collectivités territoriales) et n° 357  (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences) ; rejetés. (p. 5036, 5037) : favorable à l'amendement n° 357 de M. Jean-Claude Peyronnet (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences). - Art. 88 bis (Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences) (p. 5038) : soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) ; adopté. - Art. 89 (Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences) (p. 5040, 5041) : soutient l'amendement n° 356 de M. Michel Teston (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances) ; retiré. Soutient l'amendement n° 374 de M. Jean-Claude Peyronnet (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances) ; rejeté. (p. 5042) : soutient l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (conclusion d'une convention entre l'Etat et les départements pour définir les modalités du transfert des routes et de leurs dépendances) ; rejeté. - Art. 90 (Section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales -  Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 5045) : soutient l'amendement n° 358 de M. Daniel Reiner (rédaction) ; devenu sans objet. - Art. 90 bis (Art. L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales -  Consultation des électeurs en cas de fusion de communes) (p. 5046) : soutient l'amendement n° 359 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions) (p. 5063, 5064) : soutient l'amendement n° 361 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. Source de confusion. - Art. 123 bis (Art. 1609 nonies C du code général des impôts -  Révision de l'attribution de compensation) (p. 5079) : soutient l'amendement n° 364 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Art. 125 decies (Habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques) (p. 5086) : soutient l'amendement n° 367 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5091) : absence de consensus sur la décentralisation. Démarche fondamentalement idéologique du Gouvernement. Débat inachevé. Examen prochain de la péréquation. Réforme du statut des TOS contre l'avis des intéressés. Retrait aux régions de la responsabilité du développement économique.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 5847) : son amendement n° 1 : intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière ; rejeté. Intérêt de la réponse du Gouvernement sur son amendement n° 1 précité. Reconnaissance implicite de la péréquation comme seul moyen pour une collectivité sans potentiel fiscal d'accéder à la solidarité. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 5849) : opposition du groupe socialiste à l'amendement du Gouvernement. Curieuse conception de l'autonomie dans laquelle les ressources des collectivités ne seraient plus constituées que par une part d'impôt national décidée par le Parlement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5859) : tour de force. Paradoxe d'une prétendue consécration de l'autonomie financière et du moyen de la supprimer. Caricature de la libre administration des collectivités locales garantie par les seuls impôts non modulables. Difficulté d'expliquer cette contradiction au Conseil constitutionnel. Cristallisation persistante des désaccords.
- Rappel au règlement - (6 octobre 2004) (p. 6497) : établissement et présentation indispensables de la liste des candidats avant tout débat.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Art. 3 (Développement de l'administration électronique) (p. 6610) : favorable à l'amendement n° 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). - Art. 4 (Simplification du droit de la filiation) (p. 6616, 6617) : défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (1er décembre 2004) - Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8729, 8731) : le groupe socialiste votera cet article. Données chiffrées. Dénonciation de la théorie du "juste retour". Menaces pour la politique de cohésion économique et sociale européenne. Question de la création d'un impôt européen se substituant au système des contributions nationales. Coût, pour la France, du chèque britannique. Nécessité de se donner les moyens d'une politique européenne ambitieuse. (p. 8741, 8742) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie).
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (8 décembre 2004) (p. 9342, 9343) : situation politique en Polynésie. Désaccord des sénateurs socialistes sur la gestion de la situation. Favorable à l'élection d'une nouvelle assemblée. Importance du résultat des élections partielles prévues au début de 2005 dans les Iles-du-Vent pour le gouvernement de la Polynésie. Régularité et transparence indispensables. - Etat B - Titres III et IV (p. 9353) : le groupe socialiste votera contre ce budget.