GAUTIER (Charles)
sénateur (Loire-Atlantique)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 141 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - Discussion générale (p. 1016) : large consensus. Urgence d'une modernisation de ces professions. Judiciarisation de la société. Omnipotence de l'Etat. Renforcement nécessaire de la sécurité de la justice et de la défense. Amendements tendant à permettre aux avocats de pratiquer la profession d'assistant parlementaire et d'adapter le projet de loi aux particularités du barreau de la Guyane. Le groupe socialiste votera ce texte. - Art. additionnel avant l'art. 8 A (p. 1020, 1021) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 1030) : son amendement n° 6 : attribution à la chambre détachée de Cayenne de la compétence disciplinaire pour les fautes commises par les avocats relevant du barreau de Guyane ; retiré. Nécessaire prise en compte de la contrainte géographique et des inégalités par rapport aux avocats inscrits au barreau de la Martinique.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Discussion générale (p. 2016, 2017) : laïcisation de l'Etat permettant de respecter les choix confessionnels de chacun. Port du voile inacceptable. Nécessité du recours à une loi. Refus de toute discrimination sexuelle. Voile portant atteinte à l'égalité des sexes. Rejet du communautarisme. Autres problèmes des cités. Rôle de l'éducation nationale.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (2 juin 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3779) : défavorable au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Déni du titre même du texte. Usine à gaz. Absence de solution au problème de la suppression d'impôts d'initiative locale.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Demande de renvoi à la commission (p. 4285, 4286) : sa motion n° 89 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Manque de préparation, de précision et de concertation pour ce texte. Problème des ressources des collectivités locales. Canicule de l'été 2003. Nécessaire reconnaissance du métier de sapeur-pompier.
- Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 355 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Discussion générale (p. 4552) : texte consensuel en dépit des difficultés à trouver un juste équilibre entre liberté totale et liberté limitée. S'interroge néanmoins sur l'application du texte, suspendue à des décrets. Interrogation sur les moyens financiers de l'AFNIC en raison d'une augmentation probable des contentieux. Bonne orientation du texte pour la protection des collectivités locales, des assemblées parlementaires et de leurs élus. Suggère de modifier le règlement du Sénat pour permettre plus souvent l'examen des propositions de loi des groupes minoritaires. Le groupe socialiste est favorable à ce texte même s'il s'agit d'un consensus de pure forme dans l'attente de la publication des décrets.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [n° 285 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5637, 5638) : nécessité de légiférer sur ce sujet. Conciliation nécessaire entre la protection de la vie privée et la libre circulation des informations. Retard dans la transposition de la directive européenne. Trop nombreuses exceptions au principe de consentement des personnes pour les traitements de données à caractère personnel. Liste incomplète des données sensibles. Droit de rectification. Absence de contrôle de la CNIL sur les fichiers concernant la sûreté de l'Etat. Opposition à la constitution de fichiers à caractère pénal par une personne morale de droit privé. Insuffisance du dispositif des "correspondants" à la protection des données. Fonctionnement de la CNIL. Texte à refaire. - Art. 1er (Art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -  Détermination du champ d'application de la loi) (p. 5642, 5644) : ses amendements n° 10, n° 11 et n° 12  : précision ; rejetés. Son amendement n° 13 : suppression de la dérogation accordée aux fournisseurs d'accès concernant les copies temporaires ; rejeté. - Art. 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements  de données à caractère personnel) (p. 5646) : son amendement n° 14 : encadrement de l'application du principe de finalité des traitements de données à caractère personnel ; rejeté. (p. 5647) : son amendement n° 15 : traitements ultérieurs des bases de données à caractère personnel ; rejeté. (p. 5648, 5649) : son amendement n° 16 : possibilité de prévoir des durées de conservation spécifiques ; rejeté. (p. 5650) : son amendement n° 17 : nécessité d'un consentement indubitable de la personne concernée pour effectuer un traitement de données à caractère personnel ; rejeté. Son amendement n° 18 : limitation aux personnes publiques de la possibilité d'effectuer un traitement de données sans consentement préalable pour l'exécution d'une mission de service public ; rejeté. (p. 5651) : son amendement n° 19 : caractérisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement de données ; rejeté. (p. 5652) : son amendement n° 20 : élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux élements génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes ; rejeté. (p. 5653) : son amendement n° 21 : consentement de la personne concernée pour effectuer un traitement de données sensibles nécessaire à la constatation, à la défense ou à l'exercice d'un droit en justice ; rejeté. Son amendement n° 22 : conditions de collectes de données intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat ; rejeté. (p. 5654, 5655) : son amendement n° 23 : suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers à caractère pénal ; rejeté. (p. 5657) : son amendement n° 24 : rétablissement de la référence à la notion de profil de l'intéressé pour les décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ; rejeté. - Art. 3 (Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Dispositions relatives à la CNIL) (p. 5659) : son amendement n° 25 : association systématique de la CNIL à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales ; rejeté. (p. 5660) : son amendement n° 26 : critères de désignation des personnalités qualifiées par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale ; rejeté. (p. 5661) : son amendement n° 27 : suppression de la possibilité d'opposer le secret professionnel aux investigations de la CNIL ; rejeté. - Art. 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation) (p. 5663, 5664) : son amendement n° 28 : inclusion des traitements non automatisés dans le régime de droit commun de la déclaration ; rejeté. (p. 5665) : ses amendements n° 29  : formalités restant à accomplir après désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel et n° 30  : notification à la CNIL des qualifications du correspondant ; rejetés. (p. 5666) : son amendement n° 31 : protection des correspondants ; rejeté. (p. 5667) : son amendement n° 32 : autorisation de la CNIL pour les traitements automatisés sélectionnant les personnes susceptibles de bénéficier d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ; rejeté. (p. 5668) : son amendement n° 33 : soumission à une autorisation de la CNIL des traitements portant sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et aux traitements portant sur la totalité ou quasi totalité de la population française ; rejeté. (p. 5669) : son amendement n° 34 : définition de modalités particulières d'autorisation par la CNIL pour les données de santé ; rejeté. (p. 5670) : ses amendements n° 35  : autorisation des traitements portant sur des données sensibles par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la CNIL et n° 36  : limitation des dispenses de publication pour les traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique ; rejetés. (p. 5671) : son amendement n° 38 : publication des résolutions du Parlement européen touchant à la protection des données personnelles ; rejeté. Danger de l'accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne relatif au fichage des passagers des vols transatlantiques. - Art. 5 (Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -  Obligations des responsables des traitements  et droits des personnes concernées) (p. 5673) : son amendement n° 39 : information préalable des utilisateurs concernant l'utilisation de témoins de connexion ; rejeté. (p. 5674) : son amendement n° 40 : précision ; rejeté. Son amendement n° 41 : renforcement de l'obligation de moyens relative à la rectification ou l'annulation de données transmises à des tiers ; rejeté. - Art. 6 (Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -  Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL) (p. 5675) : son amendement n° 42 : contrôle par la CNIL des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ; rejeté. - Art. 7 (Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -  Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL) (p. 5676) : son amendement n° 43 : possibilité pour la CNIL de procéder à la destruction de fichiers de données ; rejeté. Son amendement n° 44 : publicité de l'action du premier ministre en cas de signalement par la CNIL d'une violation des droits et libertés ; rejeté. - Art. 15 sexies (Coopération policière internationale) (p. 5678) : son amendement n° 45 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5679) : absence de véritable débat sur un sujet important. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [n° 360 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5687, 5688) : affaire Bouziane. Loi de circonstance. Incohérence du Gouvernement dans la lutte contre les discriminations. Dangereux manque de précision du texte. Risques d'amalgame. Inadéquation de la solution proposée.