GIROD (Paul)
sénateur (Aisne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes le 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne le 13 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (15 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (20 décembre 2004).
Membre suppléant du Conseil national du tourisme le 4 novembre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ( ancien Institut national des hautes études de sécurité - INHES) le 14 septembre 2004.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 445 (2003-2004)] de programmation pour la cohésion sociale [n° 37 (2004-2005)] (20 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Charges communes [n° 74 tome 3 annexe 5 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (15 janvier 2004) - Art. 52 (Art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique - Examens de prévention durant et après la grossesse) (p. 424) : reprend l'amendement de Mme Valérie Létard n° 162  : possibilité pour les sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal et d'effectuer la déclaration de grossesse ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 54 (p. 428) : favorable aux amendements du Gouvernement n° 46  (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales), n° 48  (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat) et n° 47  (conditions d'accès à la formation de sage-femme).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Rappel au règlement (p. 629) : non-sens d'une demande de réserve sur un amendement de suppression.
- Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs [n° 156 (2003-2004)] - (10 février 2004) - Discussion générale (p. 1404) : votera les conclusions du rapport de la commission.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2766) : souhait de simplification de l'éventuelle adhésion d'une commune à un EPCI à fiscalité propre.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 3459) : favorable à l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels et exonération des communes de résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune). Désaccord sur l'interprétation du Gouvernement. Son expérience de maire d'une petite commune rurale.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3698, 3699) : hésitation des pouvoirs publics sur la façon d'appréhender la décentralisation depuis son origine. Exemple de l'évolution de la DGF. Amertume des responsables locaux devant les transferts intervenus et non compensés : APA, prestation spécifique dépendance, service départemental d'incendie et de secours. Prévalence de la thèse de la liberté dans la réforme constitutionnelle, très attendue après les erreurs du passé mais comportant aujourd'hui une part d'illusion dans sa concrétisation. Retour souhaitable à la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité". Conception étroite de la liberté par l'Assemblée nationale. Suggestions bienvenues des commissions des lois et des finances. Prise en compte indispensable de la péréquation pour assurer l'égalité et la fraternité. Nécessité d'avancer dans la dualité péréquation-liberté. Texte difficile appelant une prise de responsabilité des élus en vue d'une réforme globale des finances des collectivités territoriales. Fait confiance aux commissions pour avancer dans la conjonction difficile entre liberté, responsabilité et fraternité.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3756) : justifie les raisons du dépôt de son sous-amendement n° 41. Limite d'un système dans lequel les collectivités ne peuvent influer sur l'assiette d'un impôt qu'à la baisse quand bien même elles en voteraient l'assiette, le taux ou le tarif. (p. 3759) : sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), son sous-amendement n° 41  : inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette et le taux ; retiré. - Rappel au règlement (p. 3768) : opposition à la mise aux voix de l'amendement n° 7 de la commission précité avant son sous-amendement n° 41 précité.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4255, 4257) : société horriblement dangereuse. Nécessité absolue de l'interministérialité. Perplexité vis-à-vis d'une réserve pour la sécurité civile. Crise du volontariat. Reconnaissance et  formation des intervenants. Simplification des plans et clarification des finances. Devoir de clarté vis-à-vis des populations devant s'attendre en permanence à des alertes. Votera ce texte sous réserve de quelques amendements. - Art. 2 (Acteurs de la sécurité civile) (p. 4290) : son amendement n° 193 : précision ; adopté. - Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile) (p. 4296, 4297) : ses amendements portant sur le même objet n° 196 et 197  : recours aux moyens alternatifs de communication ; adoptés, n° 194  : intégration de la Croix Rouge française au sein du conseil national de la sécurité civile ; rejeté, et n° 198  : création d'un centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles à Cambrai ; adopté. - Art. 4 (Art. L. 312-13-1 du code de l'éducation - Formation scolaire à la sécurité civile) (p. 4302, 4303) : son amendement n° 199 : formation à la sécurité civile dans le cadre de la journée d'appel à la préparation à la défense ; adopté.
- Suite de la discussion (16 juin 2004) - Art. 10 (Plan communal de sauvegarde) (p. 4322, 4323) : son amendement n° 200 : mise en place d'un plan intercommunal de sauvegarde ; adopté. - Art. 11 (Plan ORSEC) (p. 4326) : son amendement n° 201 : révision annuelle des plans de secours ; retiré. - Art. 13 (Direction des opérations de secours) (p. 4327) : son amendement n° 202 : élargissement de la direction des opérations de secours à l'ensemble des autorités compétentes ; retiré. - Art. 14 (Direction des opérations de secours par le représentant de l'Etat dans le département) (p. 4329) : son amendement n° 203 : réquisition des moyens privés ; adopté. - Art. 15 (Rôle du préfet de zone) (p. 4330) : son amendement n° 204 : conséquence ; adopté. - Art. 22 (Financement des opérations de secours) (p. 4344) : soutient l'amendement n° 213 de M. André Lardeux (établissement d'un acte de réquisition par le préfet identifiant le commandant des opérations de secours en cas de mobilisation du SDIS par le préfet) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 32 (p. 4358) : son amendement n° 207 : encadrement des évacuations d'urgence réalisées par les associations de secouristes ; adopté. - Art. 39 (Conférence nationale des services d'incendie et de secours) (p. 4365) : sur l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours), son sous-amendement n° 208  ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 40 (p. 4369) : son amendement n° 233 : acquisition d'armes de type hypodermique par les SDIS ; adopté. - Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS) (p. 4379) : son amendement n° 209 : rédaction ; retiré.
- Suite de la discussion (17 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 4418) : sa proposition de communiquer l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales intégrée dans l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS). - Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996) (p. 4453) : votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Regrette la différence de traitement relative à la CSG. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4464) : anticipation des différentes menaces en matière de défense civile. Le groupe UMP votera ce texte. Devoir de solidarité, de compassion et de prévention.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (30 juin 2004) - Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,  L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière) (p. 4843) : son amendement n° 778 : convention conclue avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par des ouvrages d'art ; retiré.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 5748, 5749) : ses amendements n° 1  : identité de régime des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte au regard des opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain ; n° 3  : gestion du patrimoine vendu des sociétés d'HLM ; adoptés ; et n° 2  : réforme comptable des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte reportée au 1er janvier 2006 ; retiré.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile - Commission mixte paritaire [n° 440 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6373) : nécessité d'établir une organisation interministérielle permanente en faveur de la sécurité civile. Importance de l'engagement de la population dans la contribution à sa propre sûreté. Exemple de Singapour.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie - Commission mixte paritaire [n° 437 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6393) : amélioration du texte par les apports du rapporteur et du président de la commission des affaires sociales. Avec la majorité du groupe UMP, votera le texte.
- Incident de procédure - (6 octobre 2004) (p. 6498) : faculté de présenter une candidature individuelle.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 7183, 7185) : caractère ambitieux du plan de cohésion sociale. Indispensable relance de l'apprentissage. Encadrement indispensable du tutorat dans le cadre des mesures en faveur des chômeurs créateurs d'entreprises. Favorable aux dispositions financières du volet logement. Prudence indispensable à l'égard de la politique de soutien aux villes en difficulté. Caractère flou de la programmation et réserves quant à son caractère indicatif. Attentif aux résultats. Avis favorable de la commission des finances sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présentera.
- Suite de la discussion (28 octobre 2004) - Art. 15 (Art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O du code général des impôts - Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage) (p. 7329) : son amendement n° 160 : rectification ; adopté.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. 35 (Art. 200 septies du code général des impôts -  Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 7443) : ses amendements n° 162  : non-éligibilité au bénéfice de la réduction d'impôt des personnes propriétaires de l'entreprise qu'il s'agit d'aider ; retiré ; et n° 161  : clarification ; adopté. (p. 7445) : réticences sur l'amendement n° 78 de la commission (institution d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu). Favorable à la position du Gouvernement concernant la distinction entre réduction d'impôt et crédit d'impôt. Souhaite la prise en compte de l'aspect déontologique de la question par les maisons de l'emploi vis-à-vis des tuteurs. Accepte de retirer son amendement n° 162 précité au vu des engagements du Gouvernement.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 46 (Art. 1607 ter nouveau du code général des impôts -  Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) (p. 7532) : son amendement n° 163 : coordination ; adopté.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 51 (précédemment réservé) (p. 7595) : son amendement n° 164 : exonération des unions d'économie sociale de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté ; adopté. - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7628) : son amendement n° 165 : rédaction ; adopté. Concentration de l'effort au lieu du saupoudrage de crédits. (p. 7629) : son amendement n° 168 : prélèvement de 20 % de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI pour abonder la DSU ; retiré. (p. 7631) : son amendement n° 169 : correction d'une référence erronée ; adopté. Son amendement n° 171 : augmentation du plafond de population permettant de bénéficier de la majoration de la DSU ; retiré au profit de l'amendement n° 179 du Gouvernement (garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 %). (p. 7633) : ses amendements n° 170  : correction d'une erreur ; et n° 172  : protection des communes contre l'imputation d'une régularisation négative de la DGF ; adoptés. (p. 7639) : coût des régularisations négatives.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2004) (p. 8912, 8913) : regrette l'absence d'une mission interministérielle "défense civile" au sens de la LOLF. Avancée modeste avec la loi de modernisation de la sécurité et son annexe "les orientations de la politique de sécurité civile". Question sur l'organisation de la veille interministérielle et sur la programmation d'exercices de sécurité et de défense civiles en grandeur réelle. Nécessité de réaliser des exercices impromptus d'évacuation d'immeubles de grande hauteur, à l'instar des Américains. Importance du Centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles de Cambrai pour une coordination entre tous les intervenants. Question sur l'état actuel du dossier, les moyens pour 2005 et  les perspectives d'ouverture de ce centre aux partenaires européens. Avec M. Jacques Legendre, espère que ce centre portera le nom de Maurice Schumann, fondateur du Haut comité français pour la défense civile.
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
 - (3 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les charges communes (p. 8949, 8950) : disparition de ce budget en 2006 en application de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Progression de la charge de la dette. Eléments inquiétants : lien entre déficit et dette ; dégradation de la situation patrimoniale de l'Etat ; poids des détenteurs de dette non-résidents. Importance d'une gestion performante de la dette. Poids financier considérable des dégrèvements et remboursements d'impôts. Cas de la prime pour l'emploi. Charges de pensions des fonctionnaires. Création d'un compte d'affectation spéciale "pensions". Coût du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires. La commission des finances préconise l'adoption de l'article 73. - Charges communes - Etat B - Titres I à IV (p. 8955) : accepte l'amendement n° II-20 du Gouvernement (majoration de crédits). - Charges communes - Art. 73 (Mise en oeuvre du droit au départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière) (p. 8956) : s'oppose à l'amendement n° II-15 de M. Bertrand Auban (alignement de l'accès des fonctionnaires au dispositif de départ anticipé en retraite sur celui du régime général). S'oppose à l'amendement n° II-16 de M. Bertrand Auban (modification du décompte de la durée d'assurance pour le dispositif de départ anticipé en retraite des fonctionnaires). (p. 8957) : s'oppose à l'amendement n° II-17 de M. Bertrand Auban (prise en compte de toutes les bonifications pour l'application de la condition de durée d'assurance).