GODEFROY (Jean-Pierre)
sénateur (Manche)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 20 octobre 2004 ; puis secrétaire le 26 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des opérations de démantèlement du site de MARCOULE et sur l'abondement du fonds dédié [n° 97 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Discussion générale (p. 1576, 1579) : adaptation de la loi fondatrice de 1975. Examen précipité du texte. Insatisfaction des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Définition restrictive du handicap. Notion trop médicale. Conception étroite et rigoureuse de la compensation. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Demande la mise en place d'un revenu de remplacement égal au SMIC. Mesures positives du texte renvoyées à la publication ultérieure de décrets. Multiplication des dérogations aux principes posés. Imprécision des passerelles entre éducation en milieu ordinaire et en établissement spécialisé, entre emploi en milieu ordinaire et en milieu protégé. Adaptation des sanctions au non-respect de l'obligation d'emploi. Création d'un fonds commun aux fonctions publiques. Trop nombreuses dérogations concernant l'accessibilité de la ville. Statut des maisons départementales. Problème du financement des nouvelles dispositions. Détermination du vote du groupe socialiste en fonction du sort fait à ses propositions.
- Suite de la discussion (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1625, 1626) : son amendement n° 171 : prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels ; rejeté. Conception dynamique et interactive du handicap. (p. 1629) : reconnaissance de la situation de handicap du fait de l'organisation même de la société. (p. 1633) : son amendement n° 174 : garantie de ressources suffisantes ; rejeté. (p. 1634) : son amendement n° 173 : accès à l'information sur des supports adaptés ; rejeté. Son amendement n° 175 : mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi ; rejeté. (p. 1637) : favorable à l'amendement n° 112 de M. Nicolas About (exercice de la citoyenneté). (p. 1638, 1639) : son amendement n° 176 : élargissement du champ de la compensation du handicap ; rejeté. Son amendement n° 178 : prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées ; rejeté. (p. 1643) : regrette la tournure politicienne du débat. (p. 1646) : son amendement n° 179 : précision du champ de la prévention des situations de handicap ; rejeté. (p. 1647) : son amendement n° 180 : présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap ; rejeté.
- Modification de l'ordre du jour - (25 février 2004) (p. 1648) : défavorable à la modification de l'ordre du jour demandée par le Gouvernement. Instabilité du calendrier de travail. Le groupe socialiste votera contre cette modification.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] (suite) - (25 février 2004) - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1665) : insuffisance de l'AAH pour faire face aux obligations quotidiennes d'une personne en situation de handicap. Regrette l'utilisation du scrutin public en raison de l'absence de majorité dans l'hémicycle sur un sujet aussi primordial. - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 1677) : son amendement n° 190 : modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil ; rejeté. - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1680) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Conditions trop restrictives.
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) (p. 1714) : fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés déjà existant. Avancées du protocole d'accord signé en 2001. Doutes sur la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques. Inquiétude sur l'efficacité de la sanction pour les collectivités territoriales : risque de transformation en simple taxe libératoire. Abstention du groupe socialiste sur cet article. Rappel le vote positif sur l'amendement n° 445 du Gouvernement (création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds). - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1746) : incohérence de la grille de classification des handicaps. Non-équivalence avec le SMIC. Le groupe socialiste votera contre l'article 2. - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 1766) : favorable à l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). - Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés) (p. 1771) : son amendement n° 193 : transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; rejeté. (p. 1772) : son amendement n° 194 : mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 10 (p. 1774) : son amendement n° 195 : formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés) (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet n° 196 et 197  : élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1782) : son amendement n° 200 : mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle ; rejeté. (p. 1783) : son amendement n° 201 : rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 1787) : dissuasion progressive. - Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées) (p. 1790, 1791) : son amendement n° 207 : maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles ; retiré. (p. 1793) : son amendement n° 208 : mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement ; rejeté. - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 1807) : intervient sur l'amendement n° 458 de la commission (précision et encadrement du dispositif de dérogation). Limitation de la dérogation aux bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques. (p. 1808) : son amendement n° 211 : dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 1814) : son amendement n° 215 : possibilité pour les bailleurs de logements conventionnés d'engager des travaux de mise en accessibilité subventionnés par l'ANAH ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 1826) : son amendement n° 218 : prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport ; rejeté. (p. 1827) : soutient l'amendement de M. Yves Dauge n° 219  (plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant) ; retiré puis repris partiellement par la commission. (p. 1829) : son amendement n° 220 : instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie ; retiré. (p. 1830) : soutient l'amendement n° 217 de M. Yves Dauge (prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme) ; retiré. (p. 1831) : son amendement n° 221 : abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants ; adopté. Son amendement n° 222 : renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité ; rejeté. (p. 1832, 1833) : son amendement n° 223 : création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI ; devenu sans objet. Département de la Manche. Soutient l'amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Plancade (inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 1834) : soutient l'amendement n° 225 de M. Yves Dauge (coordination avec la LOTI) ; retiré. - Art. 25 (Accessibilité des services de communication publique en ligne) : soutient l'amendement n° 227 de M. Daniel Raoul (mise en place de supports adaptés) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 1835) : soutient l'amendement n° 228 de M. Daniel Raoul (compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés) ; rejeté. - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 1842) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (p. 1856, 1857) : ses amendements n° 232  : formation unique de la commission pour les enfants et les adultes, n° 233  : coordination et n° 234  : organisation de la commission en antennes locales ; rejetés. (p. 1862) : son amendement n° 235 : prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle ; rejeté. - Art. 32 (Art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail - Dispositions de coordination dans le code du travail) (p. 1867) : son amendement n° 237 : reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 1869, 1871) : son amendement n° 226 : accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 393 de Mme Michelle Demessine. (p. 1872) : son amendement n° 229 : accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes). - Art. 36 (Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics) (p. 1883) : son amendement n° 238 : extension de la qualification requise à la transcription écrite simultanée de la parole ; rejeté. - Art. 43 (Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée) (p. 1887) : son amendement n° 239 : transmission des informations au CNCPH ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 1888) : son amendement n° 240 : réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap ; rejeté. - Art. 45 (Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP) (p. 1889) : son amendement n° 241 : garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation ; rejeté. - Seconde délibération - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1898) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Attachement à la garantie de ressources équivalentes au SMIC. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1900, 1901) : hommage personnel à Louis Darinot, ancien député de la Manche, pour sa contribution à la loi fondatrice de 1975. Inachèvement du projet de loi. Maintien de nombreux désaccords. Définition du handicap. Inégalité de la prestation de compensation. Maintien d'une logique d'assistance. Vote négatif du groupe socialiste sur ce texte. Amélioration indispensable au cours de la navette.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (14 avril 2004) - Art. additionnels après l'art. 40 bis (p. 2430) : son amendement n° 166 : modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision ; rejeté. Nombreuses plaintes de téléspectateurs. Problème non encore résolu en dépit d'une concertation engagée par le CSA avec les chaînes. - Art. additionnels après l'art. 40 bis ou après l'art. 75 (p. 2431, 2433) : ses amendements n° 167  : obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes ; et n° 195  : obligation pour le secteur public de l'audiovisuel d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'il diffuse ; rejetés. Rapport de M. Jacques Charpillon. Retard de la France par rapport à de nombreux pays de l'Union européenne. (p. 2433) : intervient sur son amendement n° 195 précité. Nécessité d'adopter des dispositions contraignantes à l'égard des chaînes privées et publiques afin de tenir l'engagement d'un sous-titrage de 50 % des programmes d'ici à 2006. Regrette le renvoi de la question du sous-titrage à un autre texte en dépit de l'engagement pris par le ministre précédent d'en débattre dans le présent projet de loi. Intervention indispensable d'une décision. Reposera la question au cours de la navette.
- Suite de la discussion (15 avril 2004) - Art. 54 (Art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national) (p. 2465) : son amendement n° 175 : obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes ; rejeté. Faiblesse des obligations de sous-titrage imposées aux chaînes privées. Insuffisance de l'objectif de 11 % à atteindre d'ici à 2006. Absence de version sous-titrée des films DVD français. (p. 2466) : remercie le Gouvernement pour sa réponse concernant les DVD. Favorable à la création d'un fonds de soutien au sous-titrage pour les chaînes du câble et du satellite suggérée par Mme Danièle Pourtaud, à l'instar de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Reposera le problème du handicap à la citoyenneté lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au handicap.
- Déclaration du Gouvernement  suivie d'un débat sur l'énergie - (27 avril 2004) (p. 2578, 2580) : conquête de l'indépendance énergétique française. Préoccupation environnementale. Solidarité générationnelle. Bouquet énergétique. Diversification des sources de production d'énergie. Développement des énergies renouvelables. Implication des collectivités territoriales. Effort indispensable en matière de transport collectif et de ferroutage. Préservation de la filière électronucléaire. A titre personnel, favorable à la construction du premier EPR. Modification du statut d'EDF-GDF superflue. Maintien de la gestion des déchets sur les sites. Dépôt de candidature du Nord-Cotentin pour la construction de l'EPR.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 3504) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 18 de la commission (compensation par l'Etat des charges résultant de l'extension de compétences des départements). - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 3505) : son amendement n° 41 : rapport au Parlement sur les possibilités d'intégration des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public dans la fonction publique territoriale ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Discussion générale (p. 3533, 3534) : déception due à la définition du handicap, au montant de la prestation de compensation et à l'absence de revalorisation de l'AAH. Souhait d'un engagement du Gouvernement sur l'information des décrets d'application. Confusion du calendrier. Impopularité de la journée de solidarité et interrogation sur ses conséquences. Moyens affectés à la prise en charge de la dépendance. Prise en charge des personnes handicapées indissociable de la réforme de l'assurance maladie. Contradiction avec le principe de solidarité nationale de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Refus par le groupe socialiste de la philosophie du texte et de ses propositions.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) (p. 4061, 4062) : favorable à la mise en place de l'EPR, European pressurised reactor.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er sexies (p. 4128) : favorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). Construction indispensable de l'EPR.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. 53 (Art. L. 6115-7 du code de la santé publique -  Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation) (p. 4956) : désengagement de l'Etat de ses responsabilités en matière de santé publique. Son amendement n° 330 : information annuelle du conseil régional réuni en séance plénière des décisions prises par la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation, ARH ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 54 (p. 4960) : risque de déséquilibres entre les régions en cas de mise en place de l'expérimentation envisagée par le texte. - Art. 58 (Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique -  Gestion des écoles de formation des professions paramédicales) (p. 4964) : son amendement n° 336 : suppression ; rejeté. (p. 4965) : ses amendements n° 337  : égalité de traitement sur l'ensemble du territoire des bourses attribuées aux étudiants dans les formations aux professions paramédicales ; et n° 339  : réalisation d'un audit financier avant tout transfert de compétence ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Commission mixte paritaire [n° 344 (2003-2004)] - (8 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5468, 5469) : mauvaises conditions d'examen du texte. Approbation de l'interdiction du clonage reproductif et des dispositions en faveur du bébé médicament. Dégradation du texte de l'ancien gouvernement. Nombreux points de divergence. Vote négatif du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5519) : démographie médicale dans le département de la Manche. Intervient sur l'amendement n° 72 de M. Gilbert Chabroux (droit à la santé pour tous et égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire). - Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires) (p. 5540) : niveau sonore des publicités. Intervient sur l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision). - Art. additionnels après l'art. 79 (p. 5608) : soutient l'amendement n° 95 de M. Gilbert Chabroux (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 84 (p. 5613) : avec le groupe socialiste, favorable aux amendements du Gouvernement n° 54  (modalités d'exercice de la médecine en France par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne) et n° 53  (contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens par les ordres professionnels).
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère) (p. 5986) : favorable à l'amendement n° 146 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5990, 5991) : problème de la démographie médicale. Disparités territoriales. Favorable à la mise en place de zones prioritaires de santé. Remise en cause éventuelle de la libre installation des médecins. Mesures incitatives indispensables. - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6023) : risque d'évolution du nouveau forfait similaire à celle du forfait hospitalier. Propose l'exonération des personnes handicapées.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) (p. 6044, 6045) : favorable à l'exonération de la participation forfaitaire des personnes bénéficiaires de l'AAH. (p. 6046) : difficultés comptables de la récupération d'un euro. Favorable à l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). (p. 6051) : favorable à l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail).  Fréquence de maladies liées à l'amiante dans la région de Cherbourg. - Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés) (p. 6102, 6103) : favorable à l'amendement n° 341 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement du bénéfice de l'ACAATA). Nécessité d'indemniser correctement les personnes ayant été exposées à l'amiante. - Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés) (p. 6108, 6110) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 152  (évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), n° 158  (mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), n° 151  (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), n° 153  (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), n° 154  (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), n° 155  (mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), n° 156  (rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées), et n° 157  (études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés) (p. 6112, 6113) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 163  (rétablissement du dispositif initial de l'AME), n° 164  (suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), n° 165  (plafond de ressources de la CMU), n° 166  (élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH), et n° 167  (élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172  (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), n° 173  (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors), et n° 174  (rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires) ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés) (p. 6116) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 181  (révision du prix des génériques), et n° 182  (réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ; rejetés.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins -  Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux) (p. 6186, 6187) : insuffisance du dispositif préconisé pour assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'une vision régionale globale de l'offre de soins conduisant à une péréquation dans le financement hospitalier. Proposition d'instauration d'une régulation. Exemple de la ville de Cherbourg. (p. 6192) : intervient sur l'amendement de la commission n° 588  (détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle). Explications complémentaires indispensables. (p. 6193) : rappel de l'engagement du ministre concernant la publication du décret sur les zones défavorisées.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art.  additionnels avant l'art. 36 (p. 6257, 6258) : favorable à l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé) ainsi qu'à l'extension du nombre des expérimentations permises aux régions. - Art. 37 bis (Expérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé) (p. 6264, 6265) : transfert des formations professionnelles paramédicales aux régions. Interrogation sur l'évaluation des crédits à transférer.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Commission mixte paritaire [n° 434 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6428, 6429) : insuffisance du projet de loi malgré les avancées. Manque de cohérence et de lisibilité. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6463) : regret de ne pouvoir intervenir sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (diminution du montant de la contribution des industriels au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, INPES). Favorable au maintien du taux de la taxe à 5 %.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (14 octobre 2004) - Art. 33 (Simplifications relatives au régime social  de l'agriculture et de la pêche) (p. 6697) : son amendement n° 144 : suppression de l'habilitation en matière d'extension du dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs des salariés agricoles ; rejeté. - Art. 37 (Simplification de la législation relative à la formation) (p. 6702) : son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. Crainte d'une diminution des garanties. - Art. 37 bis (Simplifications en matière d'élections professionnelles) (p. 6704) : son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. Refus du dessaisissement du Parlement dans cette matière. - Art. additionnel après l'art. 48 A (p. 6728) : avis favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). - Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale) (p. 6730, 6731) : son amendement n° 104 : suppression du champ de l'habilitation des mesures tendant à simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ; retiré. Dessaisissement du Parlement. Portée très générale de l'habilitation. Son amendement n° 105 : suppression de l'habilitation en matière de simplification du mode d'établisssement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ; rejeté. Préférence pour un renforcement de l'efficacité de l'action du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. (p. 6732) : son amendement n° 107 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des modalités du suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux conséquences graves avec celui des victimes de maladies graves ; rejeté. Interrogation sur les conséquences de la procédure envisagée sur la fixation du taux d'incapacité. Crainte de pressions exercées sur les médecins. (p. 6735, 6736) : son amendement n° 109 : garantie du même régime social des travailleurs indépendants, RSI, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; rejeté. Se réjouit de la mise en oeuvre d'une telle mesure. Problème du reclassement des personnels des caisses et des organismes conventionnés. Votera le texte si le Gouvernement s'engage à étudier la question. (p. 6740) : préoccupation persistante au sujet de l'emploi. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). (p. 6742) : son amendement n° 108 : suppression de l'habilitation en matière de clarification et d'aménagement de la mission, de l'organisation et du fonctionnement des caisses nationales de sécurité sociale ; rejeté. Dessaisissement des partenaires sociaux. - Art. 49 (Simplifications de dispositions  du code de l'action sociale et des familles) (p. 6743, 6744) : son amendement n° 145 : suppression partielle ; rejeté. Inquiétude soulevée par la simplification du régime d'autorisation de la création des foyers de jeunes travailleurs. Son amendement n° 146 : suppression partielle ; retiré. - Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé) (p. 6746) : son amendement n° 140 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment par la modification de l'étendue de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action ; rejeté. (p. 6747) : son amendement n° 142 : exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme ; rejeté. Rappel du vote du Parlement transformant le LFB en EPIC. Absence de décret d'application de cette mesure. Fonctionnement du LFB caractérisé par le non-profit. (p. 6748) : son amendement n° 143 : exclusion du champ de l'habilitation de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan « Hôpital 2007 » ; rejeté. Demande un traitement de ces questions par la représentation nationale. (p. 6750) : intervient sur son amendement n° 142 précité. Rappel du drame du sang contaminé. Demande un examen en séance publique d'un loi spécifique.
- Rappel au règlement - (19 octobre 2004) (p. 6807) : article 42 du règlement du Sénat. Projet de loi relatif aux licenciements économiques et à la création d'un droit au reclassement pour tous les salariés.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6818, 6821) : mécontentement unanime des associations représentant les personnes handicapées. Texte largement remanié. Définition du handicap. Ressources compensatoires, scolarité et emploi des personnes handicapées. Nécessité d'intégrer ces dernières dans la société. Accessibilité au cadre bâti. Dispositif institutionnel. Financement de la réforme. Question de la suppression d'un jour férié. Souhaite connaître la teneur des décrets d'application. - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 6847) : son amendement n° 409 : conception dynamique et interactive du handicap ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6858) : favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 1er quinquies (Art. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique -  Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique) (p. 6888, 6889) : son amendement n° 406 : définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 6892) : reprend l'amendement de M. André Lardeux n° 259  : prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant ; adopté. (p. 6893, 6894) : son amendement n° 436 : exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6903) : favorable à l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES). (p. 6919) : montant de l'allocation d'adulte handicapé. Interrogation sur la possibilité de rétablir le bénéfice du complément de l'AAH pour les nouveaux allocataires. - Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation) (p. 6925) : son amendement n° 415 : réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation ; devenu sans objet. (p. 6926) : favorable au sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements). - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6932) : son amendement n° 416 : garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature ; rejeté. (p. 6937) : intervient sur son amendement n° 416 précité. (p. 6942) : son amendement n° 418 : extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois ; devenu sans objet. (p. 6943) : son amendement n° 417 : suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation ; retiré. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 6956) : intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant).
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 6987) : son amendement n° 419 : amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées ; retiré. (p. 6988) : le groupe socialiste votera l'amendement de M. Michel Mercier n° 293  (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 6992) : son amendement n° 420 : modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 6996) : son  amendement n° 421  : aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État) (p. 7000) : son amendement n° 422 : bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS ; retiré au profit de l'amendement identique n° 79 de la commission. - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 7001) : son amendement n° 405 : maintien du rattachement au régime social agricole des jeunes adultes handicapés ; retiré. - Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) (p. 7003) : son amendement n° 423 : coordination ; retiré au profit de l'amendement identique n° 83 de la commission. - Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière) (p. 7005) : son amendement n° 424 : coordination ; retiré au profit de l'amendement identique n° 88 de la commission. - Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées) (p. 7011, 7012) : son amendement n° 443 : maintien du dispositif de l'abattement de salaire ; devenu sans objet. (p. 7014, 7015) : ses amendements n° 425  : précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique ; adopté ; et n° 490  : objet de l'aide au poste forfaitaire ; rejeté. - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 7025, 7026) : son amendement n° 427 : caractère exceptionnel des dérogations ; devenu sans objet. - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 7034) : son amendement n° 429 : remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans ; devenu sans objet. - Art. 24 bis (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées) (p. 7037, 7038) : son amendement n° 430 : élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité ; adopté. S'associe aux propos de M. Nicolas About relatifs à l'accessibilité aux transports. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 7043, 7044) : défavorable à l'amendement n° 242 du Gouvernement (création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Disparition de la grande réforme de la prise en charge de la dépendance annoncée par le Premier ministre. Caractère inégalitaire du nouveau prélèvement créé par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Opposition à la suppression d'un jour férié. Remplacement d'un véritable projet de loi par une série d'amendements. Complexité des conditions actuelles de prise en charge de la dépendance. Risque de démantèlement de l'assurance maladie. Dépôt d'un amendement visant à clarifier la répartition des financements entre l'ONDAM et la CNSA. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement. (p. 7052) : son amendement n° 406 : définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA ; devenu sans objet. - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 7063) : son amendement n° 432 : possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique ; devenu sans objet. (p. 7064, 7065) : défavorable à l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). Opposition des présidents de conseils généraux à la création de maisons départementales sous forme de GIP. - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 7070) : son amendement n° 433 : ouverture des conseils d'administration des établissements publics à deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers ; rejeté. - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (p. 7076) : son amendement n° 434 : institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois ; devenu sans objet. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 169 de la commission (coordination). Restriction des droits des personnes handicapées. - Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles) (p. 7077) : son amendement n° 435 : réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés ; rejeté. Déficit du nombre de places en établissements spécialisés. - Intitulé du projet de loi (p. 7100) : son amendement n° 408 : remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap" ; rejeté. Conception du handicap tournée vers l'assistanat. Prise en compte indispensable de la nécessaire adaptation de la société aux besoins de la personne. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7101) : avancées certaines. Nombreuses mesures inachevées. Adoption d'amendements du groupe socialiste. Points négatifs : définition du handicap, absence de revenu d'existence, accessibilité du cadre bâti et des transports, dispositif institutionnel et financement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. Remerciements.
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) (p. 7165, 7166) : organisation du travail parlementaire.
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) (p. 7167) : présence aux auditions de la commission des affaires sociales.
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) (p. 7200) : déplore les conditions de travail.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (28 octobre 2004) - Demande de renvoi à la commission (p. 7242, 7244) : sa motion n° 218 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Dégradation des conditions de travail des parlementaires. Auditions hâtives des partenaires sociaux. Urgence sociale. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 7247) : soutient l'amendement n° 389 de M. Michel Charasse (absence garantie de charges nouvelles obligatoires pour les collectivités territoriales) ; rejeté. - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7274) : favorable à l'amendement n° 227 de Mme Gisèle Printz (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi). - Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées) (p. 7282) : favorable à l'amendement n° 229 de Mme Gisèle Printz (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public). - Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi) (p. 7292, 7293) : soutient l'amendement n° 234 de Mme Gisèle Printz (suppression partielle) ; rejeté. (p. 7295) : favorable à l'amendement n° 506 de M. Roland Muzeau (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE). Rejet par la majorité de toute forme de compromis. (p. 7301, 7302) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). - Art. 10 (Art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS) (p. 7317) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS). - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 7323, 7324) : soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Luc Mélenchon (temps accordé au maître d'apprentissage pour l'accomplissement de ses missions) ; rejeté. (p. 7324) : sur l'amendement n° 21 de la commission (carte d'apprenti), soutient le sous-amendement n° 244 de M. Jean-Luc Mélenchon ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 7326) : favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (relèvement du plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis). - Art. 16 (Art. L. 118-1 du code du travail et L. 214-3 du code de l'éducation - Contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage) (p. 7331) : soutient l'amendement n° 248 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail -  Contrat d'avenir) (p. 7418) : sur l'amendement n° 56 de la commission (conséquence), soutient le sous-amendement de Mme Gisèle Printz n° 265  ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 38 (Programmation financière) (p. 7477) : absence de programmation de la charge des collectivités territoriales. Votera contre l'article 38. Demande d'information sur l'éventuel dépôt par le Gouvernement d'un amendement rétablissant le différentiel de déduction fiscale des dons au profit des associations de type "restos du coeur". Amendement similaire déposé par le groupe socialise à l'Assemblée nationale. - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 7478) : soutient l'amendement n° 280 de Mme Gisèle Printz (rapport d'évaluation des effets de la programmation présenté par le Gouvernement au Parlement) ; adopté.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre) (p. 7603) : le groupe socialiste votera l'article 53. - Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54) (p. 7604) : avec le groupe socialiste, favorable aux amendements du Gouvernement n° 643  (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644  (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction). - Art. additionnel après l'art. 65 (p. 7666) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales).
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité) (p. 7685) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). (p. 7687) : votera l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Situation de la société P et O. Cessation du trafic transmanche. Six mille emplois menacés des deux côtés de la Manche. Augmentation immédiate de son cours de bourse et perspective de dividendes supplémentaires. (p. 7692) : favorable à l'amendement n° 400 de M. Roland Muzeau (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Situation des anciens salariés du groupe Moulinex. Absence de progrès trois ans après les faits. Nécessité de prendre des mesures. - Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues) (p. 7693, 7695) : soutient l'amendement n° 272 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Méthode contestable. Adjonction de huit articles par lettre rectificative. Version édulcorée de l'avant-projet provocateur présenté par le MEDEF. Stratégie visant à masquer la collusion entre les intérêts du MEDEF, du Gouvernement et de la majorité. Vives appréhensions du groupe socialiste. Accentuation de la précarisation des salariés en dépit d'un inquiétant contexte économique et social. Déstabilisation du code du travail. Abrogation des dispositions pertinentes et efficaces de la loi de modernisation sociale : réduction négociée du temps de travail, étude d'impact social et territorial avant la cessation d'activité, participation des salariés aux choix économiques effectués par l'entreprise et intervention du médiateur. (p. 7701) : favorable aux amendements de suppression de M. Roland Muzeau n° 596 et de Mme Gisèle Printz n° 272. Exemple du licenciement par France Télécom de marins français pour embaucher des malgaches dans des conditions précaires. - Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé) (p. 7703) : intervient sur l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité). - Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode) (p. 7712) : le groupe socialise votera contre l'amendement n° 540 de la commission (négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise) qui n'apporte rien à la législation existante, à moins de rechercher à terme la simplification par une moindre périodicité des négociations. - Rappel au règlement (p. 7723) : conteste la réserve ordonnée sur son amendement n° 276 visant à insérer un article additionnel après l'article 37-4. - Art. 37-6 (précédemment réservé) (Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi) (p. 7726, 7727) : remise en cause du système mis en place par la loi de modernisation sociale. En dépit de ses imperfections, progrès significatifs, notamment en termes de créations d'emplois. Limitation regrettable de son application faute de décret, dont le groupe socialiste souhaite connaître le contenu. Intérêt du renforcement de la participation de l'Etat, eu égard aux conséquences financières pour les collectivités territoriales. Bien-fondé d'une meilleure formalisation du suivi des actions de revitalisation. Redoute le choix des entreprises importantes de s'exonérer de leur obligation par un versement au Trésor. S'interroge sur le déroulement des actions de revitalisation dans un contexte de démantèlement du service public de l'emploi et de son ouverture au secteur marchand. Vigilance accrue des élus pour la défense des intérêts de leur territoire. (p. 7732) : s'interroge sur l'urgence subite à empêcher le Sénat de se prononcer sur les amendements de suppression n° 278 de Mme Gizèle Printz et n° 627 de M. Roland Muzeau après la priorité ordonnée sur l'amendement n° 54 de la commission (précision). - Art. 37-8 (précédemment réservé) (Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi) (p. 7733) : soutient l'amendement n° 279 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 37-4 (précédemment réservé) (p. 7734) : soutient l'amendement n° 276 de Mme Gisèle Printz (création d'un fonds de mutualisation afin de sécuriser la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre) ; rejeté. Drame des sous-traitants de Moulinex en Basse-Normandie ainsi que ceux des chantiers de La Hague et de la DCN. - Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail -  Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique) (p. 7735, 7736) : soutient l'amendement n° 277 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Suppression inacceptable de la prescription quinquennale de l'action en contestation du licenciement. Introduction du plaider coupable dans le droit du travail. Marginalisation du juge, facteur d'insécurité juridique majeure pour les entreprises. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7750, 7751) : amertume quant aux remèdes proposés pour résorber la crise de la cohésion sociale après l'espoir suscité par la présentation du texte. Echec attendu dans la suite de celui de la politique économique et sociale conduite depuis 2002. Vertige des chiffres. Réactions attendues des collectivités locales face aux dépenses supplémentaires non compensées. Regrette le rejet des amendements constructifs du groupe socialiste qui auraient apporté du crédit à la volonté du Gouvernement. Souhaite la non-remise en cause de l'équilibre trouvé à propos de la dotation de solidarité urbaine. Inefficacité certaine du texte à résorber la crise du chômage et celle du logement, aggravée par la lettre rectificative et la tentative de démantèlement du droit des travailleurs. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (16 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7986) : son amendement n° 102 : limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France ; adopté après modification par le sous-amendement n° 246 de M. Michel Mercier (délai de mise en vigueur porté à huit mois). (p. 7987) : jurisprudence favorable du Conseil constitutionnel.
- Suite de la discussion (17 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater (p. 8047, 8048) : son amendement n° 82 : suppression de la contribution d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; devenu sans objet. - Rappel au règlement (p. 8049) : adoption régulière de l'amendement n° 149 de M. Guy Fischer (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie), contraire aux souhaits du Sénat. - Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés) (p. 8086, 8087) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 72  (négociation avec l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions d'application de la T2A) et n° 73  (dotation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC) ; rejetés.
- Suite de la discussion (18 novembre 2004) - Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (p. 8110, 8113) : enjeu majeur de la branche pour la sécurité sociale et pour la politique de santé publique. Financement des fonds "amiante". Compensation entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles et la branche assurance maladie. Réforme de la gouvernance de la branche. Evolution vers la réparation intégrale. Développement de la prévention. Directive européenne REACH. Médecine du travail. Coordination indispensable entre les ministère de la santé et du travail. - Art. 22 (priorité) (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 8120) : son amendement n° 94 : augmentation du montant du versement ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés) (p. 8122) : son amendement n° 84 : liste indicative des établissements concernés par l'ACAATA ; rejeté. (p. 8124) : son amendement n° 85 : encadrement du montant de l'ACAATA ; rejeté. (p. 8126, 8127) : ses amendements n° 87  : point de départ du délai de la prescription ; n° 92  : prise en charge totale des prestations en nature ; n° 90  : montant de l'indemnité journalière ; et n° 91  : montant de la rente ; rejetés. (p. 8129, 8130) : ses amendements n° 93  : indexation sur l'évolution des salaires du montant des rentes et pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente ; n° 86  : point de départ de la prescription ; et n° 89  : abaissement du seuil d'effectif pour la mise en place d'un CHSCT ; rejetés. (p. 8131) : son amendement n° 66 : suppression des limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit ; retiré. (p. 8163, 8164) : ses amendements n° 83  : précisions relatives à l'application des dispositions du régime transitoire s'appliquant aux accidents du travail ; retiré et n° 88  : rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail ; rejeté. - Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail -  Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée) (p. 8168) : opposition à la suppression de l'article. - Art. 1er et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé) (p. 8198) : intervient sur l'amendement n° 210 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (développement de réseaux de soins palliatifs). - Seconde délibération - Art. 6 B (p. 8217) : défavorable à l'amendement n° A-1 de la commission (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8220) : ne votera pas ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 71 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
Discussion générale :
 - (2 décembre 2004) (p. 8892, 8893) : déficit sans précédent du budget 2004 de la sécurité sociale. Economies par le biais de la CADES. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) (p. 9139, 9140) : revalorisation de l'AAH. Nombre insuffisant de créations de places en établissements. Budget en décalage avec les annonces. Irréalisme du rapprochement entre le revenu disponible des personnes handicapées et le SMIC. - Etat B - Titres III et IV (9149) : avec la majorité des sénateurs socialistes de la commission des affaires sociales, votera contre l'amendement de la commission des finances n° II-9  (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). - Art. 77 (Augmentation des recettes du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, CMUC) (p. 9154) : financement de la couverture maladie universelle complémentaire, CMUC, et bénéfice de celle-ci à 300 000 enfants.
Défense
 - (6 décembre 2004) (p. 9187) : incertitude du financement de plusieurs programmes d'armement. Avenir de l'industrie navale et militaire. Ouverture du capital de DCN. Statut des salariés de DCN. - Rappel au règlement (p. 9191) : impossibilité d'aborder les questions soulevées par l'ouverture du capital de DCN à l'occasion de la discussion d'un article unique.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 110 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9883, 9884) : bilan de la commission mixte paritaire : durée minimum de six mois pour les contrats d'insertion ; redéfinition du travail de nuit ; non-compensation des cotisations sociales assises sur les contrats d'avenir. Inquiétude relative aux plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Interrogation sur la possibilité pour les centres communaux d'action sociale de gérer des chantiers d'insertion. - Art. 37 bis (Consécration législative des ateliers et chantiers d'insertion) (p. 9920) : favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour un centre communal d'action sociale de gérer un chantier d'insertion)
- Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales [n° 129 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10362, 10365) : avec l'ensemble des sénateurs socialistes, se déclare opposé au texte. Graves dangers pour l'avenir de DCN et son unicité. S'inquiète de la raison à ouvrir précipitamment son capital. Comportement cavalier vis-à-vis des partenaires sociaux et du Parlement. Absence de saisie pour avis de la commission des affaires étrangères. Absence de communication de l'accord d'entreprise et du contrat pluri-annuel d'entreprise. Souhaite davantage de précisions. Absence d'obstacle au rapprochement avec Thales en l'état actuel de la structure de DCN. Politique illisible en matière d'industrie de défense. Absence de véritable projet industriel à long terme. Crainte d'un démantèlement de DCN au travers de la filialisation. Protection juridique insuffisante à la préservation de l'unité de l'entreprise. Interrogations des personnels quant à l'avenir de leurs statuts. Absence de débat et de dialogue sur les questions fondamentales. Le groupe socialiste ne cautionnera pas ce texte. A titre personnel, se déclare choqué par le rapport de la Cour des comptes soulignant la faiblesse de la productivité et de la compétitivité de DCN. - Art. 1er (Ouverture du capital de la DCN et création par celle-ci de filiales) (p. 10376) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (retour au statut public de DCN). A titre personnel, s'abstiendra. - Art. 3 (Actionnariat des ouvriers de l'Etat) (p. 10377) : favorable à la suppression de l'article. Effet d'annonce. Absence de traitement à long terme des problèmes du personnel. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10380, 10381) : réponse aux propos de M. Robert Del Picchia quant à l'approbation de l'ouverture du capital de DCN par la commission des affaires étrangères du Sénat en 2001.