GOULET (Daniel)
sénateur (Orne)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination le 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; nouvelle nomination le 19 octobre 2004 ; puis vice-président le 2 novembre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 422 (2002-2003)] autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam [n° 175 (2003-2004)] (28 janvier 2004) - Affaires étrangères et coopération - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 134 (2003-2004)] autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières. [n° 300 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 135 (2003-2004)] autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. [n° 301 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 136 (2003-2004)] autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. [n° 302 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 13 (2004-2005)] autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie [n° 117 (2004-2005)] (15 décembre 2004) - Justice - Traités et conventions.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam [n° 422 (2002-2003)] - (5 février 2004) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 1362, 1363) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (15 avril 2004) - Art. 68 (Art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio) (p. 2506) : intervient sur l'amendement n° 193 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Importance de la question relative au partage des ressources publicitaires locales. Demande au Gouvernement une surveillance attentive du dispositif dans l'intérêt de la pérennité des radios indépendantes de proximité.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. 2 (Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 2836) : son amendement n° 296 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales) (p. 2944, 2945) : son amendement n° 301 : élargissement de l'attribution de l'indemnité d'études et de projets professionnels aux étudiants étrangers ; rejeté. (p. 2945) : son amendement n° 302 : élargissement du dispositif aux vétérinaires ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art. 37 E (Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité) (p. 3257) : son amendement n° 297 : avis des commissions départementales compétentes ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (p. 3259) : son amendement n° 298 : recours auprès des autorités décisionnaires en cas de fermeture d'un service public ou de proximité ; retiré. - Art. additionnel après l'art.  37 E (p. 3260) : son amendement n° 299 : droit de recours des comités de parents d'élèves ; retiré. - Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics) (p. 3263) : son amendement n° 300 : régime des incompatibilités et des inégibilités applicables aux élus et fonctionnaires territoriaux ; retiré.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (10 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 4172) : son amendement n° 119 : dérogation au plafond lié à l'existence de couloirs aériens militaires pour l'implantation d'éoliennes ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (10 novembre 2004) (p. 7882, 7884) : nécessité d'un examen courageux des dépenses publiques. Economies liées à une éventuelle réorganisation des cantons et de la carte électorale. Souhait d'un pouvoir accru des chambres des comptes. Suggestions pour réduire les dépenses médicales : instauration d'une véritable politique de prévention alimentaire ; couverture personnelle des risques particuliers. Faible attractivité économique des zones rurales en raison de la perte de services publics. Fiscalité locale.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 [n° 23 (2004-2005)] - (10 novembre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7899) : recettes affectées par la dégradation de la conjoncture. Soutien à la consommation. Maîtrise des dépenses. Assainissement des finances publiques. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 107 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10314) : se félicite du texte, en sa qualité de législateur et à titre personnel. Hommage aux enseignants du privé longtemps en situation d'injustice. Sérénité du débat à l'opposé de l'adoption difficile de la loi Guermeur. Remerciements au Gouvernement pour ses engagements. Dispositions équilibrées. Nécessité cependant de rassurer les maîtres quant à la sauvegarde de la prévoyance. Souhait d'association de l'enseignement privé au futur projet de réforme de l'école. Le groupe UMP votera ce texte.