GOURAULT (Jacqueline)
sénatrice (Loir-et-Cher)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées jusqu'au 5 octobre 2004.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire ; puis vice-présidente le 13 octobre 2004.
Membre titulaire de l'Observatoire de l'emploi public le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 187 (2003-2004)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe) [n° 288 (2003-2004)] (5 mai 2004) - Affaires étrangères et coopération - Traités et conventions - Union européenne - Éducation.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Fonction publique [n° 79 tome 9 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Fonction publique.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense [n° 201 (2002-2003)] - (6 janvier 2004) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 10, 11) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense [n° 13 (2003-2004)] - (6 janvier 2004) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 13, 14) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2765, 2766) : information indispensable des conséquences d'un classement en ZRR. Nécessaire prise en compte de la diversité des territoires ruraux et de leur situation ainsi que du développement des intercommunalités. Approbation des exonérations prévues au titre des ZRR. Prise en compte de l'ensemble des activités en milieu rural.
- Suite de la discussion (11 mai 2004) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 3015) : soutient l'amendement n° 549 de M. Daniel Hoeffel (substitution d'une délibération du conseil général au décret pour procéder au retrait de terrains à l'intérieur des périmètres délimités) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 22 (p. 3036, 3037) : son amendement n° 557 : base juridique à la reprise par le preneur entrant auprès du preneur sortant du montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage ; retiré. - Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Définition de l'aménagement foncier rural) (p. 3043) : son amendement n° 562 : introduction de la notion d'aménagement du territoire intercommunal ; adopté. Soutient l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (réintroduction de la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 3044) : son amendement n° 563 : coordination ; adopté.
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. 59 (priorité) (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement -  Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier) (p. 3147) : son amendement n° 559 : limitation de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes ; retiré.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 3188) : son amendement n° 814 : possibilité pour le président du conseil général de déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier en cas de second remembrement ; retiré.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe) [n° 187 (2003-2004)] - (27 mai 2004) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 3617, 3618) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (3 juin 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3808) : consensus en commission des lois et en commission des finances sur les amendements identiques définissant les ressources propres. Partage les incertitudes exprimées sur le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Vigilance nécessaire en deuxième lecture sur la faisabilité des décisions, en dépit des avancées réelles. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (17 juin 2004) - Art. additionnel avant l'art. 54 (p. 4439) : soutient l'amendement n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité pour toute personne de devenir sapeur-pompier volontaire) ; adopté. Inscription dans la loi d'un droit à devenir sapeur-pompier volontaire.
- Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 347 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Discussion générale (p. 4545) : incontestable progrès. Situation catastrophique depuis trente ans. Rôle crucial de la coopération internationale. Instauration bénéfique pour les élus d'un cadre légal pour les coopérations dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement. Adoption souhaitable du texte : hommage au travail déjà accompli par les collectivités locales et encouragement à la poursuite de leur action. Participation au rayonnement de la France et au devoir de citoyens du monde.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation -  Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques  et privées par les établissements publics de coopération intercommunale) (p. 4985) : soutient l'amendement n° 224 de M. Yves Détraigne (répartition des dépenses de fonctionnement des écoles communales entre la commune d'accueil et la commune de résidence) ; rejeté. (p. 4986) : soutient les amendements n° 222 de Mme Françoise Férat (exercice par le président d'un EPCI substitué au maire d'une commune des compétences précédemment dévolues à celui-ci) ; et n° 223 de M. Yves Détraigne (fin de la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire sans attendre le terme du cycle d'apprentissage) ; retirés. - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 4997) : exemples d'acquisitions par les collectivités territoriales. Défavorable aux amendements identiques n° 390 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 638 de M. Ivan Renar (suppression). - Art. additionnel après l'art. 74 ter (p. 5005) : son amendement n° 221 : modalités de calcul de la nouvelle redevance d'archéologie préventive ; retiré. Examen à l'occasion du futur projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
- Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [n° 360 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5683, 5684) : réforme de 2003 restreignant les possibilités d'expulsion. Affaire Bouziane. Nécessité d'élargir le champ d'application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Souhait d'une lutte inflexible contre les discriminations et les appels à la haine. Rejet du communautarisme. Encadrement strict des nouvelles possibilités d'expulsion.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Art. 4 (Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants) (p. 5730) : soutient l'amendement n° 63 de Mme Gisèle Gautier (application aux entreprises de travail temporaire du dispositif d'aide à l'emploi prévu pour les salariés intérimaires des hôtels, cafés et restaurants) ; retiré. - Art. 8 (Modification de la redevance d'archéologie préventive) (p. 5744) : son amendement n° 14 : assiette de taxation réduite à la surface concernée par les travaux ; retiré au profit de l'amendement n° 8 de la commission (réduction de l'assiette globale de la redevance et rétablissement équitable de la charge entre les zones urbaines et les zones rurales). Projets des collectivités locales entravés par les dispositions de la loi de 2003.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5773) : aménagement de la loi de 2003 sur l'accompagnement de la privatisation d'Air France suite à l'accord conclu entre Air France et la compagnie néerlandaise KLM. Prise en compte juridique de la privatisation découlant de l'augmentation de capital et de la filialisation. Défaut d'intégration du transport aérien au sein de l'Union européenne. Extension du dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d'exploitation. Statut du personnel. Les sénateurs du groupe de l'UC voteront ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5790) : contexte historique de la nationalisation d'Air France en 1945. Se déclare choquée de l'amalgame fait par le groupe CRC entre le texte en discussion, la privatisation et les événements survenus le 11 septembre aux Etats-Unis.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6590, 6591) : recours abusif à l'article 38 de la Constitution. Champ trop large de l'habilitation. Refus de modifier par ordonnance le droit d'association et le code civil. Souhait de différer la ratification de l'ordonnance relative aux partenariats public-privé. Réserves du groupe de l'UC sur ce projet de loi.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol) (p. 6656) : problème du manque de moyens dont souffrent les petites communes.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8698) : son amendement n° I-162 : introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales ; retiré. (p. 8699) : ses amendements portant sur le même objet n° I-169, I-175 et I-178  : repli ; retirés.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8766) : besoin d'information, notamment en terme de données financières.
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2004) (p. 8907, 8908) : importance de la loi de modernisation de la sécurité civile. Salue l'initiative du Gouvernement. Valorisation du mérite et du courage des sapeurs-pompiers. Amélioration de l'efficacité de leurs opérations. Hommage aux sapeurs-pompiers décédés en cours de mission. Dispositions emblématiques de cette loi. Droit pour tout Français de devenir sapeur-pompier volontaire. Absence regrettable de mesures visant à encourager les entreprises à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires. Efforts substantiels du projet de budget en matière de sécurité civile. Question sur la reconnaissance du caractère dangereux de l'activité de sapeur-pompier, le financement de la formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels, la charge salariale relative aux élèves officiers et l'avantage retraite. Inquiétude quant au financement de la modernisation des réseaux de transmission des SDIS. Interrogation sur le rôle des communes et de leurs groupements dans la perspective de la suppression de leurs contributions financières. Progression problématique pour les collectivités des charges imputées aux activités de secours. Inquiétude quant à l'évaluation de leur coût réel et quant au financement des SDIS, tributaire des choix politiques du Gouvernement.
Fonction publique et réforme de l'Etat
 - (3 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9019, 9020) : contexte particulier du budget de la fonction publique. Réformes législatives adoptées en 2004. Souhait du Gouvernement d'améliorer la gestion de l'emploi public. Expérimentation de la rémunération au mérite. Développement de la formation. Mobilité des fonctionnaires. Interroge le ministre sur le rapport de M. Lemoyne de Forges relatif à l'adaptation de la fonction publique française au droit communautaire. La commission des lois recommande l'adoption de ce budget.
Outre-mer
 - (8 décembre 2004) - Etat B - Titres III et IV (p. 9354) : interrogation du groupe de l'UC sur les intentions du Gouvernement pour l'outre-mer. Gravité des problèmes, par-delà les difficultés budgétaires. Rôle de l'outre-mer dans le contexte européen. Attachement des collectivités ultramarines à la République. Situation politique en Polynésie française. Favorable à la réforme du mode de scrutin et à davantage de vérité et de transparence.