HÉRISSON (Pierre)
sénateur (Haute-Savoie)
UMP

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 avril 2004).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (12 mai 2004).
Membre titulaire du Conseil national de l'habitat.
Membre titulaire du Conseil national de la montagne.
Membre suppléant du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil consultatif de l'Internet du 24 février 2004 au 30 septembre 2004.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 410 (2002-2003)] relatif à la régulation des activités postales [n° 162 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Entreprises - Fonction publique - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 144 (2003-2004)] pour la confiance dans l'économie numérique [n° 232 (2003-2004)] (3 mars 2004) - Entreprises - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 215 (2003-2004)] relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 244 (2003-2004)] (30 mars 2004) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 274 (2003-2004)] (27 avril 2004) - Entreprises - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 327 (2003-2004)] (1er juin 2004) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Technologies de l'information et Poste [n° 76 tome 21 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 867, 868) : véritable avancée pour l'ensemble du secteur postal. Ouverture équilibrée et efficiente du marché. Respect des obligations de la France en matière de transposition des directives communautaires. Propositions de la commission. Composition de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Détermination des caractéristiques de l'offre de service universel par décret. Importance cruciale de l'égale accessibilité du réseau postal aux clients. Amendements de la commission relatifs au coût financier du réseau et à l'extension des services financiers de La Poste. La commission des affaires économiques recommande l'adoption du projet de loi sous réserve des amendements qu'elle a déposés. - Exception d'irrecevabilité (p. 893) : s'oppose à la motion n° 33 de M. Paul Loridant tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable : s'oppose à la motion n°  31 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 898) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 36  (mission d'aménagement du territoire de La Poste et France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste jusqu'au 30 juin 2006) et n° 37  (mission d'aménagement du territoire de La Poste et de France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste en milieu rural jusqu'au 30 juin 2006). Souci de l'accessibilité au service postal dans son propre amendement n° 97  : fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale. (p. 899) : s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du caractère essentiel des services publics postaux au développement économique et social et à l'aménagement du territoire), qu'il considère partiellement satisfait par son amendement n° 97 précité. (p. 900) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal). (p. 901) : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (définition des principes organisant l'activité du service public de La Poste). (p. 901, 902) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 41 et 42 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence au service universel postal dans la législation). - Art. 1er (Service universel postal) (p. 904) : bon fonctionnement du courrier en Suède. Maintien des points de présence postale en France depuis 1913. (p. 906) : s'oppose aux amendements identiques n° 43 de Mme Marie-France Beaufils et n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (p. 908) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 44  (suppression de la modification de l'intitulé du chapitre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications), n° 45  (maintien du titre du chapitre Ier dans sa rédaction initiale) et n° 46  (intitulé du chapitre Ier). (p. 910) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 47  (suppression des alinéas relatifs aux envois postaux) et n° 48  (élargissement du domaine réservé aux envois de livres, journaux, catalogues et périodiques) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision sur la nature des envois postaux). (p. 911) : s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le code des postes et télécommunications de la notion de péréquation tarifaire). (p. 912) : son amendement n° 20 : remplacement du mot "télécommunications" par l'expression "communications électroniques" ; adopté. Son amendement n° 2 : suppression de la limitation du service réservé à compter du 1er janvier 2006 ; adopté. (p. 913) : son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 4 : exclusion des envois de livres, catalogues, journaux et périodiques du secteur réservé à La Poste et inclusion des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ; adopté. (p. 914, 915) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 50  (suppression des dispositions relatives aux limites du secteur réservé de La Poste), n° 51  (suppression de l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes), n° 52  (suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel), n° 53  (suppression des dispositions relatives à la restriction du domaine réservé à compter du 1er janvier 2006) et n° 54  (suppression de l'exclusion des envois de livres, catalogues, journaux ou périodiques du secteur réservé). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 100  (suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel), n° 101  (extension du service réservé au publipostage), n° 103  (inclusion de tous les envois recommandés prescrits par un texte légal ou réglementaire dans le domaine réservé de La Poste), n° 104  (suppression de la dérogation au régime général des services réservés) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 102  (suppression de la limitation du tarif de base à un euro). S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 129  (inclusion dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) et n° 125  (suppression de la dérogation au régime général des services réservés).
- Suite de la discussion (28 janvier 2004) (p. 929) : son amendement n° 97 : fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale ; adopté. (p. 933, 934) : amendement contenant des propositions constructives rejoignant celles des différentes associations d'élus. Impossibilité de maintenir le statu quo. Présence postale assurée par l'évolution des outils et la mixité entre La Poste et le monde économique. (p. 935) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yvon Trémel (présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement). Anticonstitutionnalité de cet amendement satisfait par son amendement n° 97 précité. (p. 937) : sur les amendements de M. Gérard Delfau, demande le retrait du n° 131  (rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) et s'oppose au n° 134  (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). (p. 939) : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dérogations tarifaires), ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 105  (précision) et n° 106  (suppression de l'obligation de communication des contrats de tarifs spéciaux à l'autorité de régulation). (p. 941) : ses amendements n° 5  : clarification rédactionnelle ; et n° 6  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 56 de Mme Marie-France Beaufils et n° 107 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du régime d'autorisation). S'oppose également aux amendements n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel) et n° 126 de M. Gérard Delfau (non-assujettissement de La Poste au régime d'autorisation). (p. 944) : ses amendements n° 7  : mise en place de conditions transparentes et non discriminatoires pour l'accès des concurrents de La Poste à ses infrastructures essentielles ; et n° 8  : clarification ; adoptés. Son amendement n° 9 : remplacement du mot "exigences" par le mot "règles" ; adopté. (p. 945) : s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives aux offres de services postaux ainsi qu'au libre accès aux installations et informations donné aux prestataires). Sur les amendements de M. Gérard Delfau, s'oppose au n° 132  (suppression des dispositions donnant libre accès aux installations et informations aux prestataires des services postaux) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 127  (limitation de l'accès aux installations et informations donné aux prestataires des services postaux). S'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation de rémunération de l'accès aux installations et informations de La Poste), déposé sur son amendement n° 8 précité. S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 109  (limitation de l'accès des tiers aux réseaux de La Poste), n° 110  (rémunération de l'accès aux informations et installations de La Poste) et n° 111  (obligation pour La Poste et les titulaires d'autorisation de répondre aux exigences d'aménagement du territoire). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 947) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 58  (présentation au Parlement d'un rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence avant la promulgation de la présente loi) et n° 59  (réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la déréglementation européenne). Elaboration d'une convention collective pour les personnels. (p. 948) : s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Marie-France Beaufils (composition de l'autorité de régulation des postes). - Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP) (p. 952) : s'oppose aux amendements identiques n° 61 de Mme Marie-France Beaufils et n° 112 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (p. 954) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (répartition des compétences en matière de régulation postale). (p. 955) : son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (mission de réglementation et de régulation du service universel postal confiée au ministre chargé des postes), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 62  (remplacement de l'avis public de l'autorité de régulation par une consultation), n° 63  (suppression des dispositions relatives au financement public du transport et de la distribution de la presse) et n° 64  (suppression du pouvoir de sanction pénale confié à l'autorité de régulation). (p. 957) : son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (p. 957) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Gérard Delfau (limitation du rôle politique de l'autorité de régulation), à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'une autorité de régulation postale indépendante de l'ART et limitation de ses compétences), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils  portant sur le même objet n° 66 et 65  (substitution d'une faculté à l'obligation d'association et de participation pour l'autorité de régulation). (p. 958) : son amendement n° 141 : coordination ; adopté. (p. 959) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 67  (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation) et n° 68  (suppression de l'alinéa relatif au contenu de la décision d'octroi), ainsi qu'à l'amendement n° 115 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de M. Gérard Delfau (fixation par décret des critères de desserte en matière de périmètre géographique et de bassin de population). (p. 961) : son amendement n° 12 : faculté pour l'autorité de régulation d'émettre des recommandations ; adopté. Ses amendements n° 13  : faculté pour l'autorité de régulation de demander communication du contenu des conventions ; n° 14  : rédaction ; et n° 15  : suppression de l'obligation de rendre publiques les spécifications des systèmes de comptabilisation des coûts ; adoptés. (p. 962) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 69  (suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP), n° 70 et 71  (repli)  et n° 72  (suppression de la possibilité pour l'autorité de régulation de faire des recommandations au sujet du financement). S'oppose également à l'amendement n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'ARTP). (p. 963) : son amendement n° 16 : harmonisation ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 73 de Mme Marie-France Beaufils et n° 118 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation), ainsi qu'à l'amendement n° 74 de Mme Marie-France Beaufils (repli). (p. 964) : son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 75 de Mme Marie-France Beaufils et n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation). (p. 965) : s'oppose aux amendements identiques n° 76 de Mme Marie-France Beaufils et n° 135 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation). S'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives au pouvoir de décision de l'autorité de régulation). S'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du pouvoir de conciliation de l'autorité de régulation). S'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives à la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'autorité de régulation). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 966) : accepte l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). - Art. 3 (Communication des changements de domicile) (p. 967) : son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 4 (Dispositions pénales) (p. 969) : son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications) (p. 970) : s'oppose aux amendements identiques n° 82 de Mme Marie-France Beaufils et n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). - Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10 : son amendement n° 25 : augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation ; adopté. (p. 971) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Gérard Delfau (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). Rectifie son amendement n° 25 précité en portant le nombre des membres de l'autorité de régulation à six. - Art. 6 (Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes) (p. 973) : s'oppose aux amendements identiques n° 83 de Mme Marie-France Beaufils et n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). S'oppose à l'amendement n° 84 de Mme Marie-France Beaufils (cohérence). - Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal) : s'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition par le Gouvernement de financement du fonds de compensation du service universel postal avant le 31 décembre 2005). - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 974) : s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-France Beaufils (élaboration d'un rapport gouvernemental sur la présence postale dans les zones rurales deux ans après la promulgation de la loi). - Art. additionnels avant l'art. 8 (p. 975) : s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-France Beaufils (mention expresse de la notion de service public pour les services financiers fournis par La Poste). (p. 976) : s'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Marie-France Beaufils (partenariat de La Poste avec des institutions financières investies d'une mission d'intérêt général). (p. 977) : s'oppose à l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base). (p. 978) : s'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Marie-France Beaufils (quasi-gratuité des opérations réalisées sur les comptes courants d'un faible encours). S'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Marie-France Beaufils (participation de La Poste au pôle financier public et semi-public). (p. 979) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 92 et 91  (reconnaissance de La Poste comme partie intégrante du secteur financier public et semi-public). - Art. 8 (Mission de La Poste) (p. 987, 988) : sur l'amendement n° 136 du Gouvernement (création d'un établissement de crédit de droit commun), ses sous-amendements n° 137, 138 et 139 ; devenus sans objet. Accepte l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Respect de l'identité de La Poste et des préoccupations de ses concurrents. Prise en compte des orientations du Gouvernement. (p. 989) : s'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 124 de M. Pierre-Yvon Trémel (élargissement des produits financiers offerts par La Poste). (p. 990) : délai suffisant pour le dépôt par La Poste de sa demande d'agrément. - Art. 9 (Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales) (p. 993) : s'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 994) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications). - Art. 10 (Entrée en vigueur de l'article 2) (p. 995) : s'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. additionnels après l'art. 10 : son amendement n° 21 : suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste ; adopté. Son amendement n° 22 : suppression de l'article du code des postes et télécommunications relatif à la réception des lettres et objets recommandés par les directeurs d'hôtels, d'agences de voyages ou leurs préposés ; adopté. (p. 996) : son amendement n° 23 : sanctions de l'envoi de valeurs différentes de celles déclarées à La Poste ; adopté. Son amendement n° 24 : élargissement de la composition de l'autorité de régulation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 142 du Gouvernement qu'il accepte. Son amendement n° 26 : faculté pour les commissions permanentes du Parlement d'auditionner l'autorité de régulation et la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; adopté. (p. 997) : son amendement n° 27 : fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste ; adopté. Son amendement n° 28 : clarification rédactionnelle ; adopté. Son amendement n° 29 : négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation ; adopté. (p. 998) : accepte l'amendement n° 30 de M. Yves Coquelle (détermination par l'Etat du prix de cession d'ouvrages de transport de gaz dont il est propriétaire). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1001) : remerciements. Processus de modernisation entamé. Assurance d'un meilleur service pour les usagers.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 2180) : retard de la France dans la transposition de la directive relative au commerce électronique. Navette fructueuse. Responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet. Elaboration d'une architecture globale du droit des médias. Réglementation des courriers électroniques publicitaires. Rôle des collectivités territoriales. Autres propositions concernant les télécommunications. - Intitulé du chapitre Ier (p. 2208) : son amendement n° 89 : coordination ; adopté. - Art. 1er C (Architecture juridique du droit de la communication) (p. 2209) : son amendement n° 1 : suppression ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 52  (définition de la correspondance privée électronique) et n° 53  (suppression de la mention des restrictions liées aux contraintes techniques) et à l'amendement n° 33 de M. René Trégouët (garantie du secret des consultations de services de communication publique en ligne). - Art. 1er (Définition du champ audiovisuel et compétences du CSA) (p. 2210) : son amendement n° 2 : définition d'une nouvelle architecture du droit des médias ; adopté. (p. 2211, 2212) : sur son amendement n° 2 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Odette Terrade n° 91 et n° 92. (p. 2213) : son amendement n° 79 : missions du CSA ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 2214) : son amendement n° 3 : application du droit des médias aux auteurs et aux éditeurs de contenus sur Internet ; adopté. - Art. 1er bis A (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Accès aux données publiques numérisées) : son amendement n° 4 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 1er bis A (p. 2216) : accepte l'amendement n° 43 de M. Daniel Raoul (accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies de l'information). - Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts) : accepte l'amendement n° 41 de M. Christian Gaudin (clarification de la définition de standard ouvert), modifié par le sous-amendement n° 93 du Gouvernement. - Art. 1er bis (Substitution du mot "radio" aux mots "radiodiffusion sonore") (p. 2217) : accepte l'amendement n° 94 du Gouvernement (suppression). - Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques) (p. 2220) : son amendement n° 5 : précision sur la définition d'hébergeur ; adopté. (p. 2221) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Pierre-Yvon Trémel (remplacement de la notion de contenus illicites par celle de contenus manifestement illégaux). (p. 2222) : s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Odette Terrade (évaluation par le juge du caractère licite ou illicite d'un contenu). (p. 2223) : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (recours au juge avant l'interdiction d'un site). S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (repli). (p. 2224) : son amendement n° 6 : non-application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs lorsque ceux-ci exercent une activité d'intermédiation ; adopté. (p. 2224, 2225) : son amendement n° 7 : sanction des dénonciations abusives de contenus illicites ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement analogue n° 73 de M. René Trégouët. Son amendement n° 8 : procédure de notification des faits litigieux ; adopté. (p. 2226) : son amendement n° 80 : aménagement de la dérogation à l'absence d'obligation générale de surveillance par les hébergeurs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 95 du Gouvernement. (p. 2227) : demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. René Trégouët (suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs). S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Odette Terrade (suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs). Sur son amendement n° 80, accepte le sous-amendement n° 95 du Gouvernement et s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre Yvon-Trémel n° 102 et n° 103.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (13 avril 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 2308, 2309) : transposition du "paquet télécoms" adopté en 2002.  Prise en compte des évolutions intervenues depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications au début des années 1990. Respect de l'équilibre global du projet de loi initial. Confirmation des principes de la réforme des télécommunications adoptée en 1996. Constat bénéfique pour le consommateur de l'ouverture maîtrisée à la concurrence. Harmonisation du cadre juridique pour l'ensemble des réseaux de communications électroniques. Souci de concurrence effective et régulée. Adaptations de la loi de 1986 relative à la liberté de communication : régime juridique applicable aux réseaux câblés et obligation de reprise des chaînes de télévision sur les réseaux de communications électroniques. Simplification du nouveau cadre juridique : amélioration de la visibilité, fin de l'exception câble et suppression de l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'opérateur. Recherche de l'efficacité dans la régulation. Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications, ART. Contrôle par le Parlement. Adaptabilité permanente de la régulation à la situation concurrentielle de chaque marché. Importance de la flexibilité en raison de la rapidité des évolutions technologiques. Application du principe de neutralité technologique. - Art. 1er (Changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications) (p. 2338) : ses amendements n° 1  : substitution des mots "commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques" aux mots "commission supérieure du service public des postes et télécommunications" et n° 2  : précision ; adoptés. - Art. 2 (Art. L. 32 du code des postes et télécommunications - Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques) (p. 2339) : accepte l'amendement n° 303 du Gouvernement (coordination avec les définitions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique). (p. 2340) : demande le retrait de l'amendement n° 114 de M. Philippe Nogrix (définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications). Activité concurrentielle classique relevant du Conseil de la concurrence. (p. 2341) : demande le retrait de l'amendement n° 282 de M. René Trégouët (réécriture de l'article avec les définitions données dans la directive "Accès"). (p. 2342) : ses amendements n° 3 et 5  : précision ; et n° 4  : rédaction ; adoptés. - Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 281 de M. René Trégouët (affirmation de l'indépendance de l'ART). Son amendement n° 6 : coordination ; adopté. (p. 2343, 2345) : demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Philippe Nogrix (contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs). Compétence du Conseil de la concurrence. Risque de confusion des rôles du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. René Trégouët (précision du principe d'interopérabilité et de connectivité). (p. 2346) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 284 de M. René Trégouët (précision de l'objectif de protection du consommateur assigné à la régulation, au travers de la transparence des tarifs et de la clarté des informations fournies) et s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Pierre-Yvon Trémel (reprise de l'intégralité des dispositions de la directive s'agissant de la protection des consommateurs et mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges). (p. 2347) : demande le retrait des amendements de M. René Trégouët n° 285  (transposition de l'objectif de développement du marché intérieur) et n° 286  (transposition du principe de coopération du ministre chargé des communications électroniques et de l'ART avec les autorités réglementaires nationales des autres pays membres de l'UE et avec la Commission européenne). - Art. 4 (Art. L. 32-2 à L. 32-4 du code des postes et télécommunications - Renforcement des procédures de recueil d'informations) (p. 2348) : ses amendements n° 7  : coordination avec l'article 1er ; adopté ; et n° 8  : précision du fondement de la procédure d'enquête sur une demande motivée du ministre ou de l'autorité de régulation et non pas sur une décision motivée ; retiré. Demande le retrait des amendements identiques n° 113 de M. Philippe Nogrix et n° 257 de M. René Trégouët (encadrement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'ART dans les locaux des opérateurs). Protection non justifiée s'agissant des enquêtes administratives et d'une dissuasion efficace. - Art. 6 (Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications - Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques) (p. 2351) : son amendement n° 9 : précision des règles auxquelles est soumise l'activité d'opérateur afin d'y intégrer les modalités d'itinérance locale ; adopté. (p. 2352) : s'oppose aux amendements n° 202  (suppression) et n° 203 de Mme Marie-France Beaufils (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 146 de M. Daniel Raoul (extension de la gratuité à la localisation des appels nécessaires à l'accomplissement des enquêtes judiciaires). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 145 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour l'ART de transmettre pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit). - Art.  9 (Art. L. 34 du code des postes et télécommunications - Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs) (p. 2353) : ses amendements n° 10 et 12  : rédaction ; et n° 11  : précision ; adoptés. - Art. 10 (Art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic) (p. 2354) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (p. 2355, 2356) : son amendement n° 14 : coordination avec l'article 1er ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Philippe Nogrix (établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chaque opérateur déterminant les catégories de données qu'il entend conserver ainsi que leur durée). Lourdeur et complexité d'un système conventionnel. Nécessité d'agir rapidement par décret après les attentats de Madrid. Importance des enjeux en terme de sécurité de l'Etat. Priorité pour l'Union européenne à la lutte contre le terrorisme. (p. 2357) : accepte l'amendement n° 147 de M. Pierre-Yvon Trémel (gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux).
- Suite de la discussion (14 avril 2004) - Art. 11 (Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications - Régime de l'interconnexion et de l'accès) (p. 2367) : sur les amendements de M. René Trégouët, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 279  (obligation pour les opérateurs de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours du processus de négociation des accords d'accès ou d'interconnexion) et demande le retrait du n° 256  (encadrement de l'intervention de l'Autorité de régulation s'agissant des opérateurs non désignés comme puissants). - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2369) : s'oppose à l'amendement n° 204 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour la collectivité de fournir l'accès au service universel des télécommunications). (p. 2370) : s'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Marie-France Beaufils (extension du champ du service universel à la téléphonie mobile, UMTS, et au haut débit). Réexamen de la portée du service universel en 2005 à l'échelle communautaire. (p. 2371) : s'oppose à l'amendement n° 207 de Mme Marie-France Beaufils (gratuité de la création d'une ligne et de l'installation d'une seconde prise pour l'abonné d'un opérateur chargé du service universel). (p. 2372) : s'oppose à l'amendement n° 211 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour l'opérateur du service universel de téléphonie fixe et de l'internet haut débit de procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications et de réaliser les travaux nécessaires à la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique). S'oppose à l'amendement n° 209 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public). Nécessité d'ajuster l'implantation des cabines au mouvement démographique sur le territoire. (p. 2373) : s'oppose à l'amendement n° 208 de Mme Marie-France Beaufils (intégration du service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom dans le service universel de télécommunications). (p. 2374) : s'oppose à l'amendement n° 205 de Mme Marie-France Beaufils (réalisation du câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire afin de permettre l'accès à internet à haut débit au plus près de l'abonné). Contradiction avec le principe de neutralité technologique posé par la directive. (p. 2375) : s'oppose à l'amendement n° 206 de Mme Marie-France Beaufils (préservation de l'unicité de l'opérateur chargé d'assurer le service universel et impossibilité d'en fractionner les composantes). - Art. 13 (Art. L. 35-2-1 du code des postes et communications électroniques - Régime juridique des tarifs du service universel) (p. 2377) : accepte l'amendement n° 265 de M. René Trégouët (renvoi au décret prévu à l'aticle L. 35-2 du code des postes et télécommunications pour la détermination des modalités de régulation des tarifs du service universel). Sur les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel, s'oppose aux n° 148  (suppression) et n° 150  (obligation pour l'Autorité de régulation de motiver ses décisions et de limiter son intervention à la seule vérification du caractère abordable des tarifs) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 149  (avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques préalable à la rédaction du décret fixant les modalités du contrôle tarifaire du service universel). Suppression non pertinente de l'article posant le principe d'une surveillance de l'évolution et du niveau des tarifs du service universel. Rôle pertinent de l'ART en matière de vérification de la concurrence. - Art. 14 (Art. L. 36-6 et L. 36-2 du code des postes et télécommunications - Pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres) (p. 2378) : ses amendements n° 15  : précision que les procédures visées par l'obligation de discrétion sont celles de règlement de différends et de sanctions ; et n° 16  : interdiction aux membres de l'ART de toute prise de position publique, à titre personnel, sur des sujets relevant de la compétence de l'Autorité ; adoptés. - Art. 15 (Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications - Adaptation de la liste générale des missions de l'ART) (p. 2379) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 153  (obligation pour l'ART de contrôler au moins une fois par an le respect des obligations imposées aux opérateurs) et n° 152  (obligation pour l'ART de recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques avant toute décision relative aux tarifs du service universel). (p. 2380) : demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. René Trégouët (possibilité pour l'ART de réajuster ponctuellement certains tarifs afin d'assurer le bon fonctionnement du marché). S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour l'ART de motiver ses décisions). - Art. 16 (Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends) (p. 2381) : son amendement n° 17 : possibilité pour l'ART de procéder à des consultations non seulement sur les aspects techniques du différend mais aussi sur ses aspects économiques et juridiques ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. René Trégouët (suppression du mot "techniques" pour prendre en compte tous les aspects d'un différend) qu'il estime satisfait par son amendement n° 17 précité. - Art. 17 (Art. L. 36-11 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de sanction de l'ART) (p. 2382) : ses amendements n° 18  : suppression des dispositions imposant l'obligation de saisine du CSA par l'ART avant toute décision pouvant avoir une incidence sur l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision ; n° 19  : précision ; et n° 20  : obligation pour l'ART de rendre compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 2383) : demande le retrait des amendements identiques n° 117 de M. Philippe Nogrix et n° 255 de M. René Trégouët (attribution de compétence à la cour d'appel de Paris pour juger les recours contre les décisions de l'ART relevant de la régulation économique). Autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir réglementaire et relevant à ce titre de la compétence du Conseil d'Etat.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. 3 bis (Art. L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des critères de classement en station balnéaire) (p. 2841) : son amendement n° 333 : suppression ; adopté. - Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale) (p. 2843) : son amendement n° 490 : réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale ; retiré. (p. 2849) : intérêt primordial du tourisme pour le développement des zones rurales.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Commission mixte paritaire [n° 274 (2003-2004)] - (13 mai 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3166, 3167) : dispositions relatives au commerce électronique. Enfouissement des lignes téléphoniques. Facturation à la seconde des communications. Création de numéros accessibles gratuitement. Souhait d'un développement accéléré d'Internet. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (18 mai 2004) - Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne) (p. 3331) : soutient l'amendement n° 498 de M. Jean-Pierre Vial (rôle subsidiaire du département) ; retiré. (p. 3332) : soutient l'amendement n° 499 de M. Jean-Pierre Vial (avis des conseils généraux) ; adopté. (p. 3333) : soutient l'amendement n° 501 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour l'exploitant de participer au paiement de services connexes à l'exploitation) ; retiré. - Art.  additionnels après l'art.  62 bis (p. 3341) : intervient sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables). - Art.  additionnels après l'art.  62 ter (p. 3344) : soutient l'amendement n° 500 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour un exploitant de participer au paiement des services connexes à l'exploitation) ; retiré. - Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme -  Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles) (p. 3359) : soutient l'amendement n° 505 de M. Jean-Pierre Vial (coordination) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 3365) : favorable à l'amendement n° 239 de M. Jean-Paul Amoudry (pérennisation des logements permanents en région touristique). (p. 3367) : favorable à l'amendement n° 467 de M. Claude Domeizel (modalités d'extension de l'urbanisation en zone de montagne). - Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA) (p. 3391) : son amendement n° 806 : suppression partielle ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Commission mixte paritaire [n° 327 (2003-2004)] - (3 juin 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3820, 3821) : consensus. Adoption de nombreuses dispositions votées par le Sénat pour la partie relative aux communications électroniques. Préservation satisfaisante des droits des abonnés individuels du câble pendant cinq ans. Précision de l'Assemblée nationale à l'article 9 relatif au régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs et à l'article 10 relatif à la protection de la vie privée des utilisateurs et à la conservation des données du trafic. Intérêt du débat avec l'Assemblée nationale sur l'article 14 et les obligations de discrétion des membres de l'ART. Adoption de la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de précision de l'Assemblée nationale. Adoption de l'article 26 relatif à la CSSPPT dans la rédaction de l'Assemblée nationale, tout en limitant l'évaluation de l'action de l'ART dans le rapport annuel aux seuls services publics des postes et des communications électroniques.
- Rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3850) : remerciements au Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Discussion générale (p. 4024, 4025) : choix énergétiques. Rôle des élus locaux dans l'implantation des éoliennes. Organisation du stockage des énergies fossiles. Intérêt de plans régionaux ou départementaux pour la mise en oeuvre des énergies renouvelables. Expérimentations indispensables avant d'éventuelles généralisations.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Art. 2 (Acteurs de la sécurité civile) (p. 4289) : favorable à l'amendement n° 69 de Mme Josette Durrieu (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile).
- Débat sur l'application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - (26 octobre 2004) (p. 7147, 7148) : hommage au travail des auteurs du rapport. Ajustements nécessaires de la loi littoral au bout de dix-huit ans, compte tenu des mutations de la société. Conciliation difficile entre protection du littoral et possibilité de réalisation d'équipements. Problématique des lacs de plus de 1 000 hectares situés en zone de montagne. Difficultés d'application s'agissant de la bande des cent mètres : interroge le Gouvernement sur une possible intégration de la politique du "trait" face aux nombreux contentieux. Question des garanties du renforcement des moyens financiers du Conservatoire de l'espace littoral et de la pérennité de ses recettes. Mise en oeuvre efficiente de son droit de préemption et d'une politique d'ouverture des rivages au public. Question de la recherche d'une simplification du droit de préemption dans la bande des cent mètres. Souhaite l'adoption de l'amendement voté à l'Assemblée nationale à propos de la politique du "trait".
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (1er décembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8751) : soutient l'amendement n° I-167 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle) ; retiré. (p. 8752) : intervient sur l'amendement n° I-167 précité. (p. 8761) : soutient l'amendement n° I-174 de Mme Jacqueline Gourault (augmentation du taux de la dotation forfaitaire) ; retiré. - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8791) : soutient l'amendement n° I-144 de Mme Jacqueline Gourault (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 8797) : soutient l'amendement n° I-155 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle) ; retiré.
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (3 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour les technologies de l'information et Poste (p. 8963, 8964) : déplore les réductions budgétaires frappant régulièrement l'ART. Scission du budget des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 2006 en deux parties : développement et régulation. Situation de La Poste. Modernisation et redéploiement nécessaires. Relèvement du prix du timbre. Contrats de performances et de convergences 2003-2007. Problèmes en suspens. Explosion du haut débit. Accélération nécessaire de la diffusion de la téléphonie mobile. La commission des affaires économiques recommande l'adoption du budget des postes et télécommunications.