JÉGOU (Jean-Jacques)
sénateur (Val-de-Marne)
UC

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes le 6 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites le 4 novembre 2004.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie le 4 novembre 2004.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 53 (2004-2005)] de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 58 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale [n° 74 tome 3 annexe 35 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7639) : votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 172  (protection des communes contre l'imputation d'une régularisation négative de la DGF).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 [n° 23 (2004-2005)] - (10 novembre 2004) - Discussion générale (p. 7888, 7889) : recul important des recettes en raison de la conjoncture économique. Poids du déficit et de la dette. Désengagement de l'Etat. Prévisions de croissance et baisses d'impôt imprudentes. Faible place accordée à l'innovation et à la recherche. Nécessité d'améliorer la gouvernance économique.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7949, 7951) : ampleur limitée du projet de loi après les trois réformes sociales votées depuis 2002. Dégradation financière sans précédent des comptes de la sécurité sociale. Inquiétude au sujet du régime de protection sociale agricole. Evolution des prélèvements sociaux. Egalité de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, C3S. Nouvelle répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs. Analyse des déficits par branche. Point sur la soulte des industries électriques et gazières, IEG. Interrogation sur la pertinence actuelle du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. La commission des finances émet un avis favorable sur l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. - Art. 2 (Art. L. 651-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale -  Assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 7987, 7988) : son amendement n° 212 : clarification ; adopté. - Art. 2 bis (Modalités de recouvrement des indus par les caisses de sécurité sociale) (p. 7989) : son amendement n° 30 : alignement des procédures prévues à cet article pour le recouvrement des sommes indûment versées sur celles prévues à l'article 15 bis ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 5 bis (p. 8003) : ne votera pas l'amendement n° 100 de M. François Autain (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé). - Art. 34 bis (Art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale -  Création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale) (p. 8007) : son amendement n° 39 : extension au Parlement du dispositif d'alerte ; retiré.
- Suite de la discussion (17 novembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Quatrième partie - Débat sur l'assurance maladie (p. 8022, 8024) : approbation de l'organisation thématique du débat. Dépassement de l'ONDAM. Irréalisme de la prévision de progression de l'ONDAM pour 2005. Mise en oeuvre de la tarification à l'activité, T2A. Interrogation sur le décret définissant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Dépenses d'enseignement des CHU. Bilan annuel du plan d'investissement "Hôpital 2007". Politique du médicament. Rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale. Favorable à une réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. - Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique -  Tarification à l'activité) (p. 8052) : soutient l'amendement n° 217 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation) ; adopté. - Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 -  Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) (p. 8060, 8061) : soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) ; retiré. Son amendement n° 32 : révision du montant de la dotation du FMESPP ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8063) : son amendement n° 33 : rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 » ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 8066) : soutient l'amendement n° 222 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (diffusion des guides de bon usage de soins et des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé) ; adopté. - Art. 16 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2004) (p. 8080) : son amendement n° 34 : réduction de l'ONDAM révisé pour 2004 ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés) (p. 8083, 8084) : son amendement n° 31 : transmission au Parlement  du bilan permettant un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC ; adopté.
- Suite de la discussion (18 novembre 2004) - rapporteur pour avis - Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (p. 8106, 8107) : contexte de diminution des accidents du travail et hausse des maladies professionnelles. Poids croissant des contributions de la branche aux fonds « amiante ». Situation des fonds « amiante ». Surcoût annuel d'une réparation intégrale. Attente des propositions de réforme de la gouvernance de la branche par les partenaires sociaux. - Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA) (p. 8118) : son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. - Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail -  Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée) (p. 8167, 8168) : son amendement n° 36 : suppression ; adopté. (p. 8169) : souci du maximum d'aide à la mère et à l'enfant prématuré. Toilettage des textes par le biais des amendements de suppression. - Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale -  Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS) (p. 8176) : son amendement n° 37 : référence aux entreprises d'investissement ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8184, 8185) : son amendement n° 38 : clarification du droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire à droits certains ; retiré. - Art. 1er bis (précédemment réservé) (Art. L. 132-3-2 du code des juridictions financières - Modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes) (p. 8199) : son amendement n° 29  : rédaction ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8219, 8220) : se réjouit de l'adoption de certains des amendements présentés par le groupe de l'UC. Caractère irréaliste de l'ONDAM pour 2005. Favorable à une réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Inadaptation du mode de financement de la sécurité sociale au contexte économique et social. Mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie. Favorable à une régionalisation de l'offre de soins. Avec la majorité des membres du groupe de l'UC, s'abstient sur ce texte. Hommage au président et aux rapporteurs de la commission des affaires sociales.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) (p. 8432, 8434) : état alarmant des finances publiques. Volonté insuffisante de réduire les déficits. Absence de solution au problème du déséquilibre. Perplexité sur ce projet de loi de finances et l'hypothèse d'une croissance optimiste. Minoration des dépenses de plusieurs budgets, notamment de celui de la santé et de la cohésion sociale. Poids du déficit en dépit d'une réduction conforme aux exigences du pacte de stabilité. Pérennisation problématique de l'emprunt. Report des défauts de gestion sur les générations futures. Utilisation récurrente d'astuces comptables s'agissant des dettes du Crédit Lyonnais, de RFF et de Charbonnages de France. Pérennisation de la CADES. Seuil critique de la dette en dépit des efforts de réduction du train de vie de l'Etat. Nécessité d'une réforme de grande ampleur. Rationalisation des dépenses. Mise en oeuvre de la LOLF. Réflexion opportune sur la fixation de nouveaux périmètres de l'Etat et sur la substance de ses missions. Les sénateurs de la majorité se déclarent prêts à aider le Gouvernement à sortir de la spirale infernale des déficits.
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8468, 8469) : défavorable à l'amendement n° I-231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). - Art. additionnel avant l'art. 10 ou après l'art. 13 (p. 8489, 8490) : soutient l'amendement n° I-149 de M. Michel Mercier (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique) ; retiré au profit de l'amendement n° I-10 de la commission (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique). Nécessité d'avoir des fondations puissantes. - Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale) (p. 8502, 8053) : intervient sur les amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société).
- Suite de la discussion (29 novembre 2004) - Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 8527) : conséquences de l'évolution des prix de l'immobilier sur l'ISF. Votera l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Réforme indispensable de cet impôt. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8530) : soutient l'amendement n° I-147 de M. Michel Mercier (qualification de bien professionnel unique des participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés) ; retiré. - Art. 16 bis (Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées) (p. 8568, 8569) : favorable à l'amendement n° I-275 de M. Marcel Deneux (répartition de la production de biocarburants entre la filière des oléagineux et la filière éthanol). Importance du développement des biocarburants sur la qualité de l'environnement. - Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité) (p. 8592, 8595) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° I-137  (possibilité pour les fonds communs de placement à risques, FCPR, d'intégrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus directement ou indirectement) ; n° I-159  (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés pour les FCPR) ; n° I-166  (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actif détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI) ; n° I-173  (possibilité pour les fonds d'investissement de proximité de détenir des titres de sociétés de croissance cotés dans leurs quotas d'investissement) ; et n° I-177  (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % des titres cotés des sociétés de capital risque, SCR) ; retirés. (p. 8598) : encouragement des investisseurs à placer leurs capitaux dans les PME innovantes. - Art. 22 (Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions) (p. 8602, 8604) : soutient l'amendement n° I-138 de M. Michel Mercier (report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie  transformés en nouveaux contrats investis en actions, à la date du dénouement du contrat) ; retiré, sous réserve de son examen à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. - Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle) (p. 8610) : soutient les amendements de M. Michel Mercier, portant sur le même objet, n° I-142 et I-180  (suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels) ; retirés. Justification de l'amendement par l'inversion de la charge de la preuve opérée par le texte.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 28 bis (p. 8635) : soutient l'amendement n° I-152 de M. Michel Mercier (substitution à la TVA frappant les ventes en état futur d'achèvement du droit de mutation applicable aux acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles) ; retiré. - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 20 (Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage) (p. 8683) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° I-179  (report après l'établissement d'un bilan en concertation avec les professions concernées des hausses de la taxe d'apprentissage prévues en 2006 et en 2007) et n° I-176  (évaluation de ce dispositif) ; retirés. (p. 8684) : intervient sur les amendements précités de M. Michel Mercier n° I-179 et n° I-176. Interrogation sur la transposition dans cet article de la volonté commune du Gouvernement et du Parlement de développer l'apprentissage. (p. 8685) : soutient l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise) auquel il est favorable. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8702) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Solution non satisfaisante apportée par le projet de décret du Gouvernement.
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9114, 9116) : regret des réponses tardives aux questionnaires budgétaires. Dettes induites par les insuffisances de certaines dotations. Place des crédits d'intervention. Interrogation sur le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Priorités traduites par ce projet de budget. Rapport de la Cour des comptes relatif à l'accueil des immigrants et à l'intégration des populations issues de l'immigration. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Poursuite indispensable de la réflexion. Sous réserve de ses observations et d'un amendement, la commission des finances propose l'adoption des crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale pour 2005. - Etat B - Titres III et IV (p. 9146, 9147) : son amendement n° II-9 : réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants ; adopté. (p. 9151) : mission des parlementaires de contrôler les dépenses et la politique du Gouvernement. Application de la LOLF.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 69 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9928, 9929) : interrogation sur l'opportunité de réformer une loi avant son entrée en vigueur. Favorable à une interdiction de présenter un budget en déficit inscrite dans la Constitution. Souhait d'une amélioration de la qualité de la prévision des recettes. Attachement à la qualité des réponses ministérielles aux questionnaires budgétaires. Observation sur les crédits alloués à Mme Claire Brisset, défenseure des enfants. Contribution du projet de loi à l'amélioration de l'information du Parlement.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9978, 9979) : déception du contenu du texte. Recettes et dépenses supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Contrôle indispensable des dérives de la dépense publique. Favorable à un débat consécutif à la présentation de certains sujets de fond sous forme de projets de loi. Attente de la LOLF. Avec le groupe de l'UC, votera le projet de loi de finances rectificative pour 2004. - Art. 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 9991) : soutient l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales) ; retiré. - Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits) (p. 10007) : insuffisance du crédit de 30 millions d'euros inscrit pour le financement de la chaîne internationale d'information continue. - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 10009) : soutient l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (généralisation de la procédure de rescrit fiscal) ; retiré. Satisfaction des engagements du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 10022, 10023) : sur l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme), soutient les sous-amendements de M. Michel Mercier n° 128, n° 130, n° 131, et n° 132 ; retirés. - Art. 32 (Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) (p. 10031) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Muguette Dini (modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 44 septies du CGI) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 35 bis (p. 10038, 10039) : soutient l'amendement n° 47 de M. Michel Mercier (accroissement de la part en volume et diminution de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, CIR) ; retiré. Attachement au CIR. - Art. 38 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers) (p. 10045, 10046) : soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (suppression de la majoration forfaitaire de 15 % appliquée au prix d'acquisition des immeubles bâtis) ; retiré. - Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie) (p. 10051) : s'abstiendra sur l'amendement n° 103 de M. Christian Cambon (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). - Art. additionnels après l'art. 40 (p. 10055) : soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux) ; adopté. (p. 10056) : exemple de la réalisation d'une étude par sa commune Le Plessis-Trévise, appartenant à un EPCI. (p. 10058) : soutient l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier (prise en charge par l'établissement public du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNV, du circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 42 (p. 10078) : soutient l'amendement n° 42 de M. Michel Mercier (allègement du financement de la TVA à l'importation) ; retiré. (p. 10081) : soutient l'amendement n° 44 de M. Michel Mercier (simplification du dépôt de la déclaration récapitulative des assujettis au régime simplifié de TVA agricole) ; adopté. (p. 10082) : soutient l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 47 (p. 10087) : soutient l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (création d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques) ; adopté. (p. 10088) : soutient l'amendement n° 45 de M. Yves Détraigne (attribution de l'agrément aux distilleries pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation) ; retiré.
- Suite de la discussion (20 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 48 bis (p. 10105) : favorable à l'amendement n° 148 de la commission (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche). (p. 10109) :  intervient sur l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). Demande de concertation pour l'élaboration d'une loi sur les PME. - Art. 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses) (p. 10116) : favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). - Art. additionnels après l'art. 60 (p. 10137, 10138) : soutient l'amendement n° 30 de M. Denis Badré (suppression de la date butoir permettant aux adhérents de la Préfon de procéder à des rachats complémentaires de droits à la retraite) ; retiré.