JOLY (Bernard)
sénateur (Haute-Saône)
RDSE

Ne se représente pas le 26 septembre 2004.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques jusqu'au 30 septembre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 avril 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (12 mai 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (8 juillet 2004).
Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Membre suppléant du Conseil national de l'information statistique.
Membre titulaire de l'Assemblée générale et section permanente du Conseil national des transports.
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant les articles L. 123, L. 124, L. 125, L. 126 et L. 162 du code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives [n° 262 (2003-2004)] (13 avril 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 282 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Roumanie - Bulgarie, aux marches de l'Europe (mission effectuée du 18 au 25 avril 2004) [n° 393 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Discussion générale (p. 62, 63) : travaux préparatoires. Evolutions sociologiques. Précarité de certaines femmes divorcées. Volonté de dédramatiser le divorce sans le banaliser. Séparation des conséquences du divorce et de la réparation des torts. Limitation de la transmissibilité de la rente aux héritiers. Souhait d'une extinction de la rente viagière en cas de remariage du créancier.
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire) (p. 133) : son amendement n° 56 : suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (15 janvier 2004) - Art. additionnels après l'art. 16 (p. 332) : son amendement n° 261 : interdiction de vente sur le territoire national de cigarettes contenant des adjuvants de fabrication ; retiré.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 141 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - Art. additionnel après l'art. 51 octies (p. 1029, 1030) : son amendement n° 4 : revalorisation du tarif des greffiers des tribunaux de commerce ; retiré.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Discussion générale (p. 1121, 1122) : revitalisation de la démocratie sociale. Transposition assez fidèle de la "Position commune" sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Respect de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Mise en place d'un droit individuel à la formation conformément aux engagements du Président de la République. Modification des règles de la négociation collective. Concertation en amont de ce texte. Equilibre entre la protection des salariés et la compétitivité des entreprises. "Contrat de projet".
- Suite de la discussion (4 février 2004) - Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation) (p. 1185) : sur l'amendement n° 14 de la commission (précision sur la durée des contrats), son sous-amendement n° 266  ; retiré. (p. 1188) : sur l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif), son sous-amendement n° 267  ; retiré.
- Suite de la discussion (11 février 2004) - Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1454) : son amendement n° 210 : application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2004 ; adopté.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1640) : son amendement n° 250 : mise en oeuvre de la protection juridique ; devenu sans objet.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Discussion générale (p. 4026) : souhait de faire bénéficier la SNCF et la RATP du plafonnement de la taxe sur la contribution au service public de l'électricité.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. 76 bis (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Utilisation du produit de la taxe départementale  des espaces naturels sensibles) (p. 5007, 5008) : son amendement n° 178 : utilisation du produit de la taxe étendue aux sites Natura 2000 et aux territoires classés en réserves naturelles ; adopté.