KHIARI (Bariza)
sénatrice (Paris)
SOC

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes le 13 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8246, 8248) : banalisation des pratiques discriminatoires. Missions de la Haute autorité. Rappel du principe d'égalité, source de la lutte contre les discriminations. Son soutien de longue date à la création d'un organisme indépendant d'aide aux victimes de discriminations. Insuffisance du projet de loi. Absence de pluralisme dans la composition de la Haute autorité. Nécessité d'une implantation territoriale. Articulation avec l'autorité judiciaire. Ses amendements : garantie de l'accès au droit et à la justice pour tous ; promotion de l'égalité des chances dans le système éducatif et dans le monde du travail ; anonymat du curriculum vitae. Elargissement de compétence souhaité de la HALDE aux discriminations intolérables mais non illégales. Opposée à la méthode du Gouvernement de dépôt de ses amendements. - Art. 1er (Statut et compétence) (p. 8261) : soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité) ; rejeté. - Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif) (p. 8283) : son amendement n° 63 : précision de la notion d'égalité en y ajoutant l'égalité des chances ; rejeté. (p. 8284, 8285) : son amendement n° 64 : suppression d'une restriction à l'intervention de la Haute autorité en matière de conduite et de coordination des travaux d'étude et de recherche ; rejeté. Son amendement n° 65 : promotion des bonnes pratiques par la Haute autorité ; adopté. (p. 8286, 8287) : soutient l'amendement n° 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'établissement des discriminations survenues en milieu scolaire) ; rejeté. Son amendement n° 67 : anonymat du curriculum vitae ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 14 : son amendement n° 68 : insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés d'un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations ; rejeté. - Art. 15 (Rapport annuel) (p. 8288) : son amendement n° 69 : obligation pour la Haute autorité d'énumérer dans son rapport annuel toutes les discriminations portées à sa connaissance ; rejeté. - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 8290) : son amendement n° 71 : extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000, et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; rejeté. (p. 8292) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international). (p. 8293) : soutient l'amendement n° 70 de M. David Assouline (suppression du mot "race" dans ce texte) ; retiré. - Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations) (p. 8305) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique). - Explications de vote sur l'ensemble : regret de la transformation par le Gouvernement du projet de loi relatif aux propos sexistes et homophobes en amendements. Caractère positif de la création de la Haute autorité. Absence de garantie sur son indépendance et son organisation territoriale. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme
 - (9 décembre 2004) (p. 9416, 9418) : grands axes de la politique du Gouvernement en faveur du tourisme. Budget insuffisant par rapport aux ambitions affichées. Généralisation des groupements d'intérêt public. Conséquence pour l'inspection du tourisme de la fusion des corps. Délégations régionales au tourisme. Exemple de l'Espagne et de l'Italie. Professionnalisation des acteurs du tourisme dans le cadre du plan qualité France. Tourisme social et associatif. Contrats de plan Etat-région. Votera contre ce projet de budget.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Art. 1er (Reconnaissance de la Nation) (p. 9853) : objectif moral impératif de reconnaissance de la nation. Caractère inextinguible de la dette de la nation. Soutient l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats") ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 9868) : son amendement n° 39 : versement d'une indemnité forfaitaire de 30 000 euros aux personnes divorcées de harkis ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 4 bis (Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale) (p. 9873, 9874) : son amendement n° 44 : priorité donnée aux enfants de harkis dans les actions d'insertion sociale et de formation professionnelle ; rejeté.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10204, 10206) : composition et fonctionnement de la HALDE. Extension de l'aménagement de la charge de la preuve. Discrimination à l'embauche. Traitement anonyme des CV. Votera ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. - Art. 3 (Règles de saisine) (p. 10216, 10217) : son amendement n° 6 : accusé de réception et accompagnement des victimes par une association ou une personne de leur choix ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 10217, 10218) : son amendement n° 7 : répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres de l'armée française en Algérie ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 10221) : ses amendements n° 10  : promotion du recours à l'anonymat des curriculum vitae ; et n° 11  : lutte contre les discriminations dans les entreprises ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10227) : absence d'une réelle légitimité de la HALDE. Regrette la suppression des délégués territoriaux. Abstention du groupe socialiste sur ce texte.