LAMBERT (Alain)
ministre délégué au Budget auprès du ministre de l'économie
(jusqu'au 30 mars 2004)
sénateur (Orne)
UMP
(à partir du 26 septembre 2004)

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 6 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France le 4 novembre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports le 4 novembre 2004.
Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Transports terrestres et intermodalité [n° 74 tome 3 annexe 15 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) (p. 8431, 8432) : marges de manoeuvre négatives face à la pétrification des dépenses publiques. Poids du service de la dette et des rémunérations. Nécessité de revoir la méthode d'élaboration du budget. Suggère la création d'un Conseil du trésor, à l'instar du Canada. Incitation de la LOLF à responsabiliser chaque ministre sur son budget. Impossibilité de consacrer davantage de crédits aux dépenses de personnel. Orientation souhaitable vers une gestion moderne des ressources humaines de l'Etat. Partisan de l'objectif "zéro valeur" s'agissant des rémunérations d'activité. Multiplication par dix en trente ans du stock de la dette. Conséquences problématiques : première politique publique de la France avec l'éducation nationale ; poids des intérêts par rapport aux investissements. Suggère le recours à un emprunt sans intérêt auprès des Français exonéré de droits de succession. Nécessité de sensibiliser les Français à la dimension individuelle de la dette et au souci de soulager les générations futures du coût de l'inconscience financière collective. Consensus indispensable sur ces pistes de réflexion afin de préparer l'avenir.
Première partie :
 - (29 novembre 2004) - Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 8521) : sanction plus forte des entrepreneurs qui ont fait le choix d'investir dans l'industrie et la création d'emplois en province. (p. 8526) : favorable à l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Conséquences de la flambée des prix de l'immobilier. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8531) : son amendement n° I-128 : exonération d'ISF des parts ou actions de sociétés détenues par un dirigeant souhaitant prendre sa retraite, à hauteur de 75 % de leur valeur ; retiré. (p. 8533) : confiance dans le Gouvernement pour aménager la situation des dirigeants d'entreprise.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8697) : intervient sur l'amendement n° I-278 de la commission (à compter du 1er janvier 2006 globalisation en une seule enveloppe et indexation sur l'inflation de la DGF des communautés urbaines). Caractère incomplet et injuste de la méthode de raisonnement sur la moyenne de DGF par habitant par catégorie de groupement.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8793) : son amendement n° I-78 : liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes ; retiré. (p. 8794, 8795) : contestation des critères de moyenne par habitant et par catégorie de groupement. Dénonciation de la stigmatisation des communautés urbaines et de la réduction de leurs moyens financiers.
Deuxième partie :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière -  Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière
 - (10 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les transports terrestres et l'intermodalité (p. 9541, 9542) : création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF ; accès à l'emprunt. Importance de la contribution de l'Etat aux transports ferroviaires, en particulier au désendettement du secteur. Devenir de la dette du service annexe d'amortissement de la dette, SAAD. Demande de précision sur l'écart de coût entre la dette ferroviaire et la dette de l'Etat. Perspective du plan "fret 2006" de redressement du fret ferroviaire. Problème du partage des actifs entre la SNCF et RFF. Cohérence des programmes développés dans le budget des transports terrestres par la LOLF. Amélioration des indicateurs de performance. Budget de transition. La commission propose l'adoption de ce budget. - Art. additionnels après l'art. 73 nonies (p. 9565) : son amendement n° II-8 : dépôt d'un rapport du Gouvernement définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, SAAD, à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité ; retiré. (p. 9567) : s'oppose à l'amendement n° II-83 de Mme Nicole Bricq (déficit des charges de retraite de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au STIF calculé sur les trois dernières années). (p. 9569) : favorable à l'amendement n° II-167 du Gouvernement (compensation de l'éventuelle évolution des péages sur les trafics existants à proportion de la participation des collectivités territoriales intéressées au STIF). (p. 9570) : s'oppose aux amendements identiques n° II-52 de M. Roger Karoutchi et n° II-85 de Mme Nicole Bricq (compensation intégrale de toute disposition législative ou réglementaire prise par le Gouvernement ayant une incidence sur le financement du STIF). S'oppose à l'amendement n° II-86 de Mme Nicole Bricq (augmentation des taux plafonds du versement transport).
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 63 B (p. 9652) : son amendement n° II-160 : ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9682, 9683) : son amendement n° II-140 : instauration d'une égalité fiscale pour le contribuable acquéreur de son entreprise en nom personnel ou en société ; retiré. Possibilité de constituer une holding. Arrêts du Conseil d'Etat et réponse ministérielle. Déductibilité des intérêts d'emprunt. (p. 9684) : limite de la réponse du ministre aux seules professions  libérales. (p. 9687) : son amendement n° II-139 : pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession ; retiré. (p. 9688) : favorable au vote de dispositions fiscales dans les textes financiers. (p. 9689) : son amendement n° II-143 : abrogation d'articles du code général des impôts, n° 751 relatif à la succession de l'usufruitier d'un bien et n° 752 relatif à l'intégration dans une succession des valeurs mobilières détenues l'année précédant le décès ; retiré. Objectif de simplification. (p. 9690) : son amendement n° II-142 : abrogation de l'article 785 du code général des impôts relatif aux droits acquittés par les héritiers d'un bien leur revenant après une renonciation de succession ; retiré. (p. 9691) : son amendement n° II-144 : abrogation de l'article 1684 du code général des impôts instituant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et la taxe d'apprentissage ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 68 ter (p. 9700) : son amendement n° II-159 : abaissement de la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport ; adopté.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 69 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9931, 9933) : rappel de l'adoption en 2001 de la LOLF. Illustration de la démocratie parlementaire et de la maturité démocratique. Nécessité de modifier le texte, mais s'interroge sur le moment de le faire. Etablissement des principes de bonne gestion. Interroge le Gouvernement sur les modalités d'application de l'article 1er. Choix à opérer entre la méthode législative ou la mise en oeuvre d'une charte de bonne pratique. Priorité à donner à la gestion des dépenses sur celle des recettes. Exemple d'autres pays. Question de la maîtrise des comptes sociaux. Suggestion d'une réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Le groupe de l'UMP votera le texte par loyauté envers le Gouvernement. - Art. 3 (Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés) (p. 9936, 9937) : défavorable à l'amendement n° 6 de M. Thierry Foucaud (suppression). Suggestion d'un plafond et d'une autorisation d'emplois par programme plutôt que par ministère. - Art. 5 (Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances  des assemblées) (p. 9937, 9938) : son amendement n° 3 : suppression ; retiré. Inutilité du dispositif proposé. Contestation du concept d'un droit autonome de contrôle de l'opposition. Préférence pour un contrôle parlementaire commun à l'endroit de l'exécutif. Accepte de retirer son amendement n° 3 précité, sous réserve de lier le sort de l'article 1er à celui de l'article 5. (p. 9939) : demande la confirmation que les dispositions discutées ne concernent pas exclusivement l'Assemblée nationale. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 9942) : son amendement n° 2 : fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (20 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 48 bis (p. 10100) : son amendement n° 70 : traitement fiscal de l'indemnité d'assurance vie versée lors du décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise ; adopté. (p. 10101) : son amendement n° 71 : évaluation des droits de mutation suite au décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise ; adopté. (p. 10107) : son amendement n° 28 : exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite ; retiré. (p. 10109) : retire son amendement n° 28 précité. Souhaite que la commission des finances soit saisie des dispositifs fiscaux de la future loi sur les PME. - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 10112) : son amendement n° 27 : modification du niveau et de la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs ; adopté.